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mardi 23 février 2016
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La clause des CGU de Facebook imposant un tribunal californien est abusive

 

La cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance du TGI de Paris du 5 mars 2015 qui avait jugé que la clause attributive de compétence au profit des tribunaux du comté de Santa Clara en Californie, figurant dans les conditions générales de Facebook, constituait une clause abusive. Dans son arrêt du 12 février 2016, la cour conclut que cette clause est réputée nulle et non écrite. En conséquence, le TGI de Paris est compétent pour juger le litige qui oppose le réseau social à un internaute qui avait vu son compte désactivé après la mise en ligne de la reproduction du tableau de Courbet « L’origine du monde ».
Suite à la désactivation de son compte Facebook, l’instituteur parisien avait assigné le réseau social pour obtenir sa réactivation devant le TGI de Paris. Mais Facebook avait soulevé l’incompétence de la juridiction française, se fondant sur la clause attributive de compétence au profit du tribunal de Santa Clara, figurant dans ses conditions générales d’utilisation. L’internaute avait contrattaqué en invoquant le caractère abusif de cette clause. La cour a d’abord confirmé que l’internaute est bien un consommateur, de sorte que la réglementation sur les clauses abusives lui est bien applicable. Par ailleurs, elle a également affirmé que Facebook agit en tant que professionnel, bien que son service soit gratuit pour l’utilisateur, la société retirant des bénéfices importants de ses services, notamment par la publicité. Quant à la compétence du tribunal français, la cour estime, au regard du règlement européen du 22 décembre 2000, que l’action d’un consommateur contre l’autre partie au contrat peut être intentée devant le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié. L’internaute étant domicilié à Paris, le TGI de la capitale est donc compétent pour statuer sur la licéité de la clause attributive de compétence.
La cour d’appel, confirmant la position du TGI, a jugé que « la clause de compétence au profit des juridictions californiennes contenue dans le contrat a pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat ; qu’elle a également pour effet de créer une entrave sérieuse pour un utilisateur français à l’exercice de son action en justice ». Elle s’est appuyée sur l’article R. 132-2 du code de la consommation qui présume abusives les clauses ayant pour objet « de supprimer ou d’entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur ».

 
 

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