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Sanction confirmée pour l’auteur d’une copie servile d’une page web
Le 17 avril 2002, la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a confirmé la condamnation pour concurrence déloyale et parasitisme d’un huissier qui avait copié des textes contenus dans un site internet. Ce dernier ainsi que son hébergeur avaient déjà été condamnés par une ordonnance en référé le 23 février 2001 pour avoir copié des pages mises en ligne sur le site "reglement.net" sur leur site "huissiers.com". Jean Louis H. avait interjeté appel car il estimait que la Sarl Stratégies Networks n’était pas fondée à agir, n’étant pas titulaire du droit d’auteur du site "reglement.net". Selon la Cour, l’action de Stratégies Networks est fondée non sur la violation des droits d’auteur mais sur la concurrence déloyale et le parasitisme. Suite au constat effectué par un agent assermenté de l’APP, la Cour a conclu qu’il y avait bien eu copie à l’identique des pages de Stratégies Networks et que cela était constitutif de parasitisme. Ainsi, elle a confirmé la décision précédente qui ordonnait la suppression des pages litigieuses du site.