Les avocats du net

 
 


mercredi 02 juillet 2025

Géobloquer l’accès en France de messages dénigrants vaut suppression

Par un arrêt du 13 juin 2025, la cour d’appel de Paris confirme le jugement du 21 septembre 2022 du tribunal de commerce de Paris en ce qu’il avait jugé manifestement illicite les commentaires des consommateurs sur le site Signal-arnaques.com édité par la société Heretic et dont il avait ordonné la suppression. Suite à ce jugement, des messages supprimés avaient cependant été rediffusés mais l’accès depuis la France avait été géobloqué. La cour a rejeté la demande de retrait, considérant que la… lire la suite

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L'invité du mois | V. Denoyelle, M. Georgelin, C. Michel-Flandin : nouvelle ouverture de gTLD : risques et opportunités

Par Sylvie Rozenfeld

L’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) a décidé de procéder à une nouvelle ouverture de domaines de premier niveau. Tirant les leçons de la dernière opération de cette nature qui avait eu lieu en 2012, elle a simplifié les procédures, raccourci les délais et introduit des extensions liées au Web3 dans le DNS. Les candidats qui souhaitent disposer d’un nouveau territoire virtuel via une extension générique, géographique ou liée à une marque pourront postuler entre le 27 avril et la fin juillet 2026. Avant cela, Vincent Denoyelle, avocat, Marianne Georgelin et Cédric Michel-Flandin de l’Afnic nous expliquent en quoi consistent les améliorations apportées par rapport au dernier round de 2012, l’intérêt de disposer de son propre domaine mais aussi les risques de l’existence de nouvelles extensions pour les marques.     

A la Une | OpenAI et Adobe devant la JUB pour contrefaçon

Une PME française poursuit devant la toute nouvelle Juridiction unifiée du brevet (JUB) à Paris, Adobe, OpenAI, Truepic et la C2PA (Coalition for Content Provenance and Authenticity) et Joint Development Foundation Projects. En cause, la norme internationale anti-fake news de C2PA accusée de contrefaire son brevet.  

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lundi 19 mai 2025

Un site de notation condamné pour dénigrement

Par un arrêt du 7 mai 2025, la cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance de référé du 4 juillet 2024 du tribunal de commerce de Paris qui avait enjoint Heretic de procéder à la suppression de la page de son site scamdoc.com sur laquelle figurait un score… lire la suite

lundi 12 mai 2025

Doctrine.fr condamné pour concurrence déloyale

Par un arrêt du 7 mai 2025, la cour d’appel de Paris a condamné la société Forseti, qui édite le site Doctrine.fr, à payer en réparation des actes de concurrence déloyale la somme de 40 000 euros à chacune des sociétés, Lexbase, Lextenso et Lamy Liaisons,… lire la suite

mercredi 02 juillet 2025

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Ch. 11, arrêt du 13 juin 2025

Eoservices Ltd / Heretic

La société de droit anglais Eoservices Limited (ci-après « Eoservices) édite et exploite plusieurs sites Internet à destination du public français qui proposent l’accès, la modification et l’envoi de tous… lire la suite

lundi 19 mai 2025

Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Ch. 2, arrêt du 7 mai 2025

Heretic / Baronnies Granules & Co

La société Heretic édite deux sites internet : www.signal-arnaques.com, permettant aux internautes de faire des signalements concernant des professionnels et https://fr.scamdoc.com, objet du litige, permettant aux… lire la suite

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Condamnation pour défaut de désignation d’un directeur de la publication

 
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Typosquatting : blocage judiciaire de 39 noms de domaine en .fr

 
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Droit d’auteur : preuve de la titularité par la Blockchain

 
jeudi 06 mars 2025
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La liberté d’expression prévaut sur le droit à l’oubli

 
vendredi 28 février 2025
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Logiciel : la question de la titularité ne relève pas du juge de la mise en état

 
jeudi 20 février 2025
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Pas de nullité du constat d’huissier non conforme à la norme Afnor