Par un arrêt du 13 juin 2025, la cour d’appel de Paris confirme le jugement du 21 septembre 2022 du tribunal de commerce de Paris en ce qu’il avait jugé manifestement illicite les commentaires des consommateurs sur le site Signal-arnaques.com édité par la société Heretic et dont il avait ordonné la suppression. Suite à ce jugement, des messages supprimés avaient cependant été rediffusés mais l’accès depuis la France avait été géobloqué. La cour a rejeté la demande de retrait, considérant que la… lire la suite
L’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) a décidé de procéder à une nouvelle ouverture de domaines de premier niveau. Tirant les leçons de la dernière opération de cette nature qui avait eu lieu en 2012, elle a simplifié les procédures, raccourci les délais et introduit des extensions liées au Web3 dans le DNS. Les candidats qui souhaitent disposer d’un nouveau territoire virtuel via une extension générique, géographique ou liée à une marque pourront postuler entre le 27 avril et la fin juillet 2026. Avant cela, Vincent Denoyelle, avocat, Marianne Georgelin et Cédric Michel-Flandin de l’Afnic nous expliquent en quoi consistent les améliorations apportées par rapport au dernier round de 2012, l’intérêt de disposer de son propre domaine mais aussi les risques de l’existence de nouvelles extensions pour les marques.
Une PME française poursuit devant la toute nouvelle Juridiction unifiée du brevet (JUB) à Paris, Adobe, OpenAI, Truepic et la C2PA (Coalition for Content Provenance and Authenticity) et Joint Development Foundation Projects. En cause, la norme internationale anti-fake news de C2PA accusée de contrefaire son brevet.
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