En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookie.
J'accepte.En savoir plus, paramétrer et ou s'opposer à ces cookies.
 
 

Les avocats du net

 
 


mercredi 18 octobre 2017

Condamnation du Reader’s Digest pour publication en ligne de traductions sans accord

Un magazine papier qui reproduit sur plusieurs sites internet du groupe des traductions d’articles sans l’autorisation de la traductrice porte atteinte à ses droits d’auteur, a rappelé le TGI de Paris dans un jugement du 16 septembre 2017. Pour la publication sans droit de 45 articles sur le site de l’édition française et de 7 articles sur le site internet suisse, l’éditeur a été condamné à verser 12 000 € de dommages-intérêts à la traductrice au titre de l’atteinte à ses droits patrimoniaux et… lire la suite

mardi 17 octobre 2017

Piratage téléphonique : pas d’obligation de contrôle de l’opérateur

Dans un jugement du 3 octobre 2017, le tribunal de commerce de Paris a déclaré qu’un opérateur de communications électroniques dont le client professionnel s’est fait pirater sa ligne téléphonique « n'a aucune obligation de contrôle de la consommation… lire la suite

lundi 16 octobre 2017

Producteur de base de données : Leboncoin.fr obtient partiellement gain de cause

Le TGI de Paris a reconnu qu’un site de petites annonces constitue une base de données et que son exploitant a la qualité de producteur de base de données. Mais son jugement du 1er septembre 2017 montre, une fois de plus, qu’obtenir la condamnation d’actes de… lire la suite

Découvrez aussi le mensuel du droit numérique

L'invité du mois | Jean-Marie Bourgogne, Open data local : obstacles et perspectives

Par Sylvie Rozenfeld

La loi Lemaire a rendu obligatoire la publication par défaut, gratuite et dans un format ouvert de toutes les données des collectivités locales, dont les communes à partir de 3 500 habitants. Une obligation, sans sanction, qui est très loin d’être appliquée. Si certaines grandes métropoles sont très en pointe sur ce sujet et montent des projets de ville intelligente grâce à l’exploitation des données, la majeure partie n’est pas prête à se mettre en conformité avec la loi par déficit d’information, par manque de moyen matériel ou humain. En plus d’un défaut de motivation, de nombreux problèmes restent à résoudre : normalisation, qualité des données, gouvernance, protection, etc. Jean-Marie Bourgogne, délégué général d’Opendata France nous dresse un état de la situation et des obstacles à surmonter.

A la Une | Protection des algorithmes et secret des affaires, par Audrey Lefèvre et Sara Abdeladhim

La protection des algorithmes est essentielle. Pour autant, rangés dans la catégorie des « idées de libre parcours » et des « méthodes de calcul », ils ne bénéficient pas d’un régime de protection spécifique au titre du droit de la propriété intellectuelle . Alternativement, il convient de les appréhender sous l’angle du savoir-faire de l’entreprise et, dans cette perspective, d’analyser les apports de la récente directive européenne sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués, dite « secrets d’affaires".

Lire la suite sur Expertises
Retrouvez les nouvelles formules d'abonnements Expertises + digital
mercredi 18 octobre 2017

TGI de Paris, 3ème ch. - 2ème sec., jugement du 16 septembre 2016

Madame X. / CIL France

Madame X. a travaillé du 1er mars ... au 1er avril 2014, date de son licenciement économique, pour la société éditrice du magazine Selection du Reader's Digest, en dernier lieu la société Club International du… lire la suite

mardi 17 octobre 2017

Tribunal de commerce de Paris, 1ère ch., jugement du 3 octobre 2017

Nerim / Agence du Canal - Agence du Canal / United Telecom et Travaux

Le 6 avril 2007, la SARL Agence du Canal, agence immobilière, a souscrit avec Normaction SA trois contrats : … lire la suite

Les dernières actualités...

mercredi 18 octobre 2017
Lire l'article

Condamnation du Reader’s Digest pour publication en ligne de traductions sans accord

 
mardi 17 octobre 2017
Lire l'article

Piratage téléphonique : pas d’obligation de contrôle de l’opérateur

 
lundi 16 octobre 2017
Lire l'article

Producteur de base de données : Leboncoin.fr obtient partiellement gain de cause

 
mercredi 11 octobre 2017
Lire l'article

Diffamation sur WhatsApp : pas de référé pour des actes isolés

 
mardi 10 octobre 2017
Lire l'article

Tribunal compétent en matière de droit à l’image

 
mercredi 04 octobre 2017
Lire l'article

Diffamation : la date dans le code du site prouve la prescription de l’action

 
lundi 02 octobre 2017
Lire l'article

Données personnelles : licéité d’une preuve obtenue sans consentement du responsable du traitement

 
mardi 26 septembre 2017
Lire l'article

Pas de cyber-harcèlement pour la diffusion en ligne répétée d’articles négatifs

 
lundi 25 septembre 2017
Lire l'article

Distribution sélective : Caudalie gagne contre 1001pharmacies