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Les avocats du net

 
 


mardi 23 mai 2017

Interdiction d’une publicité comparative illicite

Par une ordonnance de référé du 24 avril 2017, le tribunal de commerce de Lyon a interdit la campagne de publicité comparative de la société Euromaster sur les révisions automobiles et a ordonné la publication de la décision sur le site internet d’Euromaster. Il a considéré que « la comparaison n'est pas objective car les allégations, indications ou présentations pratiquées par la société Euromaster relatives aux prix pratiqués, sont fausses et de nature à induire en erreur le consommateur ». … lire la suite

lundi 22 mai 2017

Fin du feuilleton judiciaire IBM / Maif

La Cour de cassation a définitivement clôt l’affaire IBM / Maif qui avait débutée en juin 2004 par la signature d’un contrat d’étude portant sur l’intégration d’un logiciel et puis en décembre suivant du contrat d’intégration. Par un arrêt du 29… lire la suite

jeudi 18 mai 2017

Annulation en appel du plan social d’IBM

Par un arrêt du 9 mai 2017, la cour administrative d’appel de Versailles a confirmé l’annulation de l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) d’IBM délivrée en août 2016 par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la… lire la suite

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L'invité du mois | Romain Talès : 2017, un tournant pour l’open data

Par Sylvie Rozenfeld

2017 marque un tournant dans l’évolution de l’ouverture et la réutilisation des données publiques. Plusieurs lois très récentes ont fait évoluer le cadre légal et avec lui le périmètre de l’open data. Le 7 avril dernier, le service public de la donnée a été lancé sur data.gouv.fr. Une nouvelle licence open data va être publiée par décret. Romain Talès d’Etalab nous parle de l’état d’avancement de la politique d’ouverture des données, des raisons d’une nouvelle licence, de la problématique des données personnelles et de la réidentification des personnes, du rôle d’avant-garde de la France au niveau mondial.

A la Une | Sur l’assurabilité des sanctions administratives, par Nicolas Hélénon et Clarisse Heslaut

Avec la multiplication des autorités administratives indépendantes et la diversité des pouvoirs de sanction qui leur sont attribués, la question de l’assurabilité des sanctions pécuniaires administratives est devenue primordiale pour les entreprises. Que ce soit à l’étranger ou en France, cette question représente un enjeu économique important. Les assurances restent frileuses à accorder cette garantie et ne le font pour l’instant qu’avec l’existence de garde-fous.

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mardi 23 mai 2017

Tribunal de commerce de Lyon, ordonnance du 24 avril 2017

Feu Vert / Euromaster France

Attendu que le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte introductif d'instance joint à la présente ordonnance. … lire la suite

lundi 22 mai 2017

Cour de cassation, ch. cciale, arrêt du 29 mars 2017

IBM / MAIF

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Compagnie IBM France et la société BNP Paribas Factor, que sur le pourvoi incident relevé par la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France : … lire la suite

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La Cour de cassation autorise la comparaison et la notation d'avocats par des sites tiers

 
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La vente d’un lecteur TV permettant le streaming illégal peut être une contrefaçon

 
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Confirmation de la condamnation d’un fournisseur d’accès à Usenet pour contrefaçon

 
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