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Les avocats du net

 
 


 

Infos légales

Date de dernière modification : 31 mars 2021

Conformément aux articles 6 et 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est porté à la connaissance des personnes physiques qui accèdent et utilisent le site web www.legalis.net (ci-après le ou les « Utilisateur(s) »), l’identité des différents intervenants responsables de l’édition, de la réalisation et/ou du suivi dudit site web.

Le présent site web est hébergé et édité par la société APP SOLUTIONS, société par actions simplifiée à associé unique inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro de SIREN 519 136 170, dont le siège social est situé 54 rue de Paradis – 75010 Paris – FRANCE et joignable à l’adresse e-mail legalis@legalis.net.

Le numéro de TVA intracommunautaire est le FR93519136170.

Le directeur de la publication est Monsieur Philippe THOMAS, en sa qualité de représentant légal de la société APP SOLUTIONS joignable à l’adresse e-mail legalis@legalis.net.

 

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La présente politique de confidentialité définit la manière dont la société APP SOLUTIONS utilise et protège les informations, et notamment les données à caractère personnel, transmises par l’Utilisateur lorsqu’il utilise le site web www.legalis.net (ci-après désignées les « Données »).

Dans le cadre de la présente politique de confidentialité, les termes « données à caractère personnel » et « responsable du traitement » doivent être interprétés conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite Loi « Informatique et Libertés » et au règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement européen sur la protection des données ».

La société APP SOLUTIONS respecte la volonté des Utilisateurs de protéger leurs Données. Lors de l’utilisation du site web, l’Utilisateur peut être amené à fournir certaines informations permettant son identification de manière directe ou indirecte. Ces informations seront utilisées conformément à la présente politique de confidentialité et pour les finalités de traitement consenties par l’Utilisateur.

 

  1. Identité et coordonnées du responsable du traitement

Le responsable du traitement est la société APP SOLUTIONS, société par actions simplifiée à associé unique inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro de SIREN 519 136 170, dont le siège social est situé 54 rue de Paradis – 75010 Paris – FRANCE et joignable à l’adresse e-mail legalis@legalis.net.

Le représentant du responsable du traitement est Monsieur Philippe THOMAS, en sa qualité de représentant légal de la société APP SOLUTIONS.

 

  1. Collecte des Données

Le responsable du traitement peut être amené à collecter un certain nombre de données à caractère personnel renseignées par l’Utilisateur via l’utilisation des différents formulaires du site web.

En utilisant le formulaire de contact, l’Utilisateur est amené à renseigner :

  • Nom ;
  • Prénom ;
  • Adresse e-mail ;
  • Numéro de téléphone (facultatif) ;
  • Nom de société.

En utilisant le formulaire d’inscription à la newsletter Legalis, l’Utilisateur est amené à renseigner :

  • Adresse e-mail.

Certaines informations, indiquées par un astérisque, sont obligatoires et nécessaires au seul traitement de la demande de l’Utilisateur. L’absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre ledit traitement de la demande de l’Utilisateur.

 

  1. Finalités de traitement

Les informations recueillies sur les différents formulaires et transmises directement par l’Utilisateur sont enregistrées dans un fichier informatisé par le responsable du traitement pour le traitement de la demande d’information et/ou d’inscription à la newsletter Legalis.

L’Utilisateur reconnaît qu’il peut, à tout moment, s’opposer à l’utilisation de ses Données (cf. article  7 – « Droits des Utilisateurs »).

 

  1. Base légale du traitement

Concernant l’inscription de l’Utilisateur à la newsletter Legalis, la base légale de ce traitement est l’exécution d’un contrat auquel l’Utilisateur est partie.

 

  1. Durée de conservation des Données

Les données collectées via le formulaire de contact du site web sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter du dernier contact émanant de la personne qui a renseigné le formulaire.

Les données collectées via le formulaire d’inscription à la newsletter Legalis sont conservées pendant toute la durée d’abonnement de l’Utilisateur à ladite newsletter.

Pendant cette période, la société APP SOLUTIONS s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des Données, de manière à empêcher, notamment, leur accès par des tiers non autorisés.

 

  1. Destinataires et transfert des Données

Les Données sont transmises aux services concernés de la société APP SOLUTIONS afin d’en assurer le traitement pour les seules finalités prévues et consenties par l’Utilisateur.

La société APP SOLUTIONS s’engage à ne pas commercialiser les données personnelles collectées et à n’effectuer aucun transfert des Données hors de l’Union Européenne.

 

  1. Droits des Utilisateurs

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » et au Règlement européen sur la protection des données, l’Utilisateur dispose notamment d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement ainsi qu’un droit à la portabilité de l’ensemble des Données le concernant.

Dans ce cadre, l’Utilisateur peut exercer ses droits en adressant un courrier électronique au DPO de la société APP SOLUTIONS à l’adresse suivante : dpo@legalis.net ou en complétant le formulaire de contact. L’Utilisateur est invité à justifier de son identité en indiquant, dans le corps du courrier électronique ou du formulaire, ses nom, prénom et adresse e-mail.

L’Utilisateur est informé qu’il a la possibilité de se désinscrire à tout moment de la newsletter Legalis en cliquant sur le lien prévu à cet effet au bas d’une newsletter.

L’Utilisateur est également informé de l’existence d’une liste d’opposition au démarche téléphonique « Bloctel » sur laquelle ledit Utilisateur peut s’inscrire via l’adresse suivante : https://conso.bloctel.fr/.

 

  1. Politique des cookies

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