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Infos légales

Date de dernière modification : 24 juin 2020

Conformément aux articles 6 et 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est porté à la connaissance des personnes physiques qui accèdent et utilisent le site web www.legalis.net (ci-après le ou les « Utilisateur(s) »), l’identité des différents intervenants responsables de l’édition, de la réalisation et/ou du suivi dudit site web.

Le présent site web est hébergé et édité par la société CELOG PARTICIPATIONS, société par actions simplifiée à associé unique inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro de SIREN 519 136 170, dont le siège social est situé 54 rue de Paradis – 75010 Paris – FRANCE et joignable à l’adresse e-mail legalis@legalis.net.

Le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 93 519136170.

Le directeur de la publication est Monsieur Philippe THOMAS, en sa qualité de représentant légal de la société CELOG PARTICIPATIONS joignable à l’adresse e-mail legalis@legalis.net.

 

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La présente politique de confidentialité définit la manière dont la société CELOG PARTICIPATIONS utilise et protège les informations, et notamment les données à caractère personnel, transmises par l’Utilisateur lorsqu’il utilise le site web www.legalis.net (ci-après désignées les « Données »).

Dans le cadre de la présente politique de confidentialité, les termes « données à caractère personnel » et « responsable du traitement » doivent être interprétés conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite Loi « Informatique et Libertés » et au règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement européen sur la protection des données ».

La société CELOG PARTICIPATIONS respecte la volonté des Utilisateurs de protéger leurs Données. Lors de l’utilisation du site web, l’Utilisateur peut être amené à fournir certaines informations permettant son identification de manière directe ou indirecte. Ces informations seront utilisées conformément à la présente politique de confidentialité et pour les finalités de traitement consenties par l’Utilisateur.

 

  1. Identité et coordonnées du responsable du traitement

Le responsable du traitement est la société CELOG PARTICIPATIONS, société par actions simplifiée à associé unique inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro de SIREN 519 136 170, dont le siège social est situé 54 rue de Paradis – 75010 Paris – FRANCE et joignable à l’adresse e-mail legalis@legalis.net.

Le représentant du responsable du traitement est Monsieur Philippe THOMAS, en sa qualité de représentant légal de la société CELOG PARTICIPATIONS.

 

  1. Collecte des Données

Le responsable du traitement peut être amené à collecter un certain nombre de données à caractère personnel renseignées par l’Utilisateur via l’utilisation des différents formulaires du site web.

En utilisant le formulaire de contact, l’Utilisateur est amené à renseigner :

  • Nom ;
  • Prénom ;
  • Adresse e-mail ;
  • Numéro de téléphone (facultatif) ;
  • Nom de société.

En utilisant le formulaire d’inscription à la newsletter Legalis, l’Utilisateur est amené à renseigner :

  • Adresse e-mail.

Certaines informations, indiquées par un astérisque, sont obligatoires et nécessaires au seul traitement de la demande de l’Utilisateur. L’absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre ledit traitement de la demande de l’Utilisateur.

 

  1. Finalités de traitement

Les informations recueillies sur les différents formulaires et transmises directement par l’Utilisateur sont enregistrées dans un fichier informatisé par le responsable du traitement pour le traitement de la demande d’information et/ou d’inscription à la newsletter Legalis.

L’Utilisateur est informé que l’utilisation du formulaire de contact et/ou du formulaire d’inscription à la newsletter Legalis engendrera l’envoi d’un courrier électronique automatique unique confirmant a l’Utilisateur la réception de sa demande.

L’Utilisateur reconnaît qu’il peut, à tout moment, s’opposer à l’utilisation de ses Données (cf. article 6 – « Droits des Utilisateurs ») sous réserve que ladite utilisation ne soit pas nécessaire à l’exécution d’un contrat conclu avec la société CELOG PARTICIPATIONS.

L’Utilisateur conserve la possibilité de se désinscrire à tout moment de la newsletter Legalis en cliquant sur le lien prévu à cet effet au bas d’une newsletter ou en utilisant les moyens prévus à l’article 6 – « Droits des Utilisateurs ».

 

  1. Durée de conservation des données

Les données collectées via le formulaire de contact du site web sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter du dernier contact avec la personne qui a renseigné le formulaire.

Les données collectées via le formulaire d’inscription à la newsletter Legalis sont conservées pendant toute la durée d’abonnement de l’Utilisateur à ladite newsletter.

Pendant cette période, la société CELOG PARTICIPATIONS s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des Données, de manière à empêcher, notamment, leur accès par des tiers non autorisés.

 

  1. Destinataires et transfert des données

Les Données sont transmises aux services concernés de la société CELOG PARTICIPATIONS afin d’en assurer le traitement pour les seules finalités prévues et consenties par l’Utilisateur.

La société CELOG PARTICIPATIONS s’engage à ne pas commercialiser les données personnelles collectées et à n’effectuer aucun transfert des Données hors de l’Union Européenne.

 

  1. Droits des Utilisateurs

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » et au Règlement européen sur la protection des données, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement ainsi qu’un droit à la portabilité de l’ensemble des Données le concernant.

Dans ce cadre, l’Utilisateur peut exercer ses droits en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : legalis@legalis.net ou en complétant le formulaire de contact.

L’Utilisateur est invité à justifier de son identité en indiquant, dans le corps du courrier électronique ou du formulaire, ses nom, prénom et adresse e-mail.

L’Utilisateur est également informé de l’existence d’une liste d’opposition au démarche téléphonique « Bloctel » sur laquelle ledit Utilisateur peut s’inscrire via l’adresse suivante : https://conso.bloctel.fr/.

 

  1. Politique des cookies
  • Définitions

Un cookie est défini comme un petit fichier déposé sur le disque dur de l’Utilisateur lors de la consultation du site web et qui conserve des informations en vue d’une connexion ultérieure et à des fins de statistiques.

L’Utilisateur est informé que les cookies ne permettent pas au responsable du traitement d’identifier personnellement l’Utilisateur. L’Utilisateur est, également, informé que le responsable du traitement a recours à l’outil « Google Analytics » afin de réaliser des statistiques et mesurer l’audience.

 

  • Droits des Utilisateurs

Lors de la connexion de l’Utilisateur au site web, ce dernier est informé de l’utilisation de cookies par le site au moyen du bandeau ci-après qui s’affiche sur la première page consultée du site www.legalis.net :

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