18/11/09 -
Google, le moteur de recherche condamné pour contrefaçon
|
En sa qualité de moteur de recherche, Google est condamné par la 3ème chambre du TGI de Paris pour contrefaçon car il a permis l’affichage sur Google Images d’une photographie représentant Patrick Bruel sans l’accord du photographe. Dans son jugement du 9 octobre 2009, le tribunal reconnaît l’atteinte au droit moral de l’auteur. Google Images ne respecte pas son droit de paternité en ne mentionnant pas son nom. Il note par ailleurs que le cliché a été recadré et que ce mode de diffusion ne permet qu’une visualisation de mauvaise qualité en raison notamment de la taille de l’image. L’atteinte au droit patrimonial du photographe est également constituée du fait des diffusions successives sans autorisation.
A l’origine, cette photo avait mise en ligne sur le site Aufeminin.com par un internaute. Le photographe et la société H & K, productrice du cliché, avaient notifié la diffusion litigieuse de cette image au site qui avait procédé à son retrait. Or, un constat de l’APP effectué quelques mois plus tard montrait que cette photo était toujours en ligne. Il s’avère que ce même cliché avait été posté par deux internautes différents. Peu importe, a estimé le tribunal, qui a mis en cause la responsabilité du site. Comme dans l’affaire Zadig Productions qu’il avait jugée le 19 octobre 2007, le tribunal a considéré qu’Aufeminin.com n’avait pas accompli les diligences nécessaires pour rendre impossible la remise en ligne de la photo déjà signalée comme illicite. Le site ne pouvait donc pas se prévaloir de la limitation de responsabilité prévue par la LCEN pour les hébergeurs.
En revanche, les juges ont admis qu’Aufemin.com n’avait pas manqué à son obligation de conserver les éléments d’identification du responsable de la mise en ligne de la photo. En l’absence de décret, il faut s’en tenir à l’obligation telle que définie par la loi, rappellent-ils. En l’état, ces données ne sauraient être assimilées aux éléments d’identification de l’éditeur strictement énumérés par la loi parce qu’elle a introduit une distinction entre ces informations et celles que doivent détenir les hébergeurs. Le tribunal conclut que les demandeurs n’établissent pas que l’adresse IP et l’adresse e-mail de l’internaute ne sont pas à même de l’identifier.
Le TGI condamne Google Inc et France ainsi qu’Aufeminin.com à verser, de façon solidaire, 10 000 euros de dommages-intérêts au photographe au titre de l’atteinte à ses droits patrimoniaux et 10 000 euros pour l’atteinte portée à son droit de paternité et à l’intégrité de l’œuvre
|
|
|
Plus d'actualités
|
|
|
Editions des Parques - legalis.net
www.legalis.net
249, rue de Crimée - 75019 Paris - France
Tél. +33 (0)1.40.35.03.03 - Fax +33 (0)1.40.38.96.43
Directeur de publication : Daniel Duthil
Hébergement : Celog. 70, rue de Ponthieu. 75008 Paris
Sarl au capital de 7622 euros
RC Paris B 323 600 973
Code APE : 221E
_______________
Cliquez sur l'icône pour accéder aux conditions
particulières d'utilisation de ce site Web référencé IDDN :
