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Les avocats du net

 
 


mercredi 15 mai 2019

Pas d’actes de concurrence déloyale entre deux sites banals

Le tribunal de commerce de Paris rappelle que ce n’est pas parce que deux sites sur un même marché sont proches qu’ils ont commis des fautes constitutives de concurrence déloyale. Dans son jugement du 11 mars 2019, le tribunal a opéré une comparaison entre les deux sites spécialisés dans l’aide aux internautes pour leur sélection de voyages. Il a d’abord examiné les griefs du demandeur et a cherché à voir si les ressemblances pouvaient engendrer un risque de confusion. Force est de constater que les… lire la suite

Découvrez aussi le mensuel du droit numérique

L'invité du mois | Marie Pisan : IGN, la gratuité des données en question

Par Sylvie Rozenfeld

Suite à un référé de la Cour des comptes révélant les difficultés que posent l’open data à trois grands producteurs de données publiques, l’IGN, MétéoFrance et le Cerema, Edouard Philippe a demandé à l’Inspection générale des finances de dresser un bilan de l’open data. Sans attendre ses conclusions, il a annoncé la gratuité totale de la mise à disposition des données publiques dès 2022. Comme l’indique Marie Pisan, responsable juridique de l’IGN, la donnée géographique est une donnée stratégique pour le secteur public comme pour le secteur privé. Mais, de plus en plus technologique, elle coûte cher à produire. Aujourd’hui, les ressources propres des producteurs de données tel que l’IGN sont atteintes par la gratuité alors que les subventions restent inchangées. Avec le régime de gratuité total non compensé par des aides publiques, comment continuer à produire des données de référence ?

A la Une | Contentieux informatiques : un besoin de conciliation

Les entreprises sont de plus en plus réticentes à s’engager dans une procédure judiciaire longue et coûteuse. Elles se tourneraient volontiers vers les modes alternatifs de résolution des conflits mais les procédures existantes ne sont pas toujours adaptées aux litiges informatiques. D’où l’idée de créer une expertise-conciliation, moyen technique pour aider les parties à parvenir à la conciliation.

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jeudi 09 mai 2019

Un gendarme sanctionné pour avoir consulté des fichiers de renseignement dans un but personnel

Le gendarme qui a consulté à des fins personnelles des fichiers opérationnels de la gendarmerie a détourné la finalité des traitements en cause. Dans sa décision du 24 avril 2019, le Conseil d’Etat a confirmé la sanction de quinze jours d’arrêt prononcée… lire la suite

mardi 07 mai 2019

Le Conseil d’Etat confirme la proportionnalité d’une sanction de la Cnil

La Cnil avait infligé une sanction pécuniaire de 75 000 €, avec publication de sa décision contre une association qui avait tardé à corriger un défaut de sécurité. Dans sa décision du 17 avril 2019, le Conseil d’Etat a considéré qu’« eu égard à la… lire la suite

mercredi 15 mai 2019

Tribunal de commerce de Paris, 15ème ch., jugement du 11 mars 2019

Cyanure / Des Clics Nomades

La Sarl à associé unique Cyanure ci-après Cyanure, et la Sas Des Clics Nomades, ci-après DCN, proposent chacune aux internautes un outil d'assistance à la sélection de voyages : la première à partir du site… lire la suite

jeudi 09 mai 2019

Conseil d'Etat, 7ème ch., décision du 24 avril 2019

1. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 6 avril 2016, le ministre de la défense a prononcé à l'encontre de M.C..., capitaine de gendarmerie affecté au centre opérationnel de la gendarmerie de… lire la suite

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Pas de modifications de date de départ de vol, sans avertir l’agence en ligne

 
jeudi 02 mai 2019
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Indemnisation du préjudice suite à une perte de données

 
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Le compteur Linky ne viole pas le RGPD

 
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