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Les avocats du net

 
 


jeudi 15 novembre 2018

Canal + / Canal Internet : risque de confusion

Pour la cour d’appel de Versailles, il existe un risque de confusion entre les signes Canal + et Canal Internet du fait de leurs similitudes, l’absence de distinctivité du terme « internet » et de la notoriété de la marque Canal + qui aggrave ce risque d’association. L’arrêt du 9 octobre 2018 annule donc la décision du directeur de l’Institut national de la propriété intellectuelle qui avait rejeté l’opposition du groupe Canal + à l’enregistrement de la marque Canal Internet. … lire la suite

lundi 12 novembre 2018

La légalité de Demanderjustice.com confirmée en appel

Demanderjustice.com a obtenu confirmation, par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 novembre 2018, qu’il n’effectue pas d’activité de représentation en justice réservée aux avocats, ni de consultation ou de rédaction d’actes en matière juridique.… lire la suite

mardi 06 novembre 2018

Justification nécessaire de l’habilitation pour la consultation des fichiers biométriques

Par un arrêt du 17 octobre 2018, la Cour de cassation a considéré que la cour d’appel de Montpellier avait privé sa décision de base légale en ne recherchant pas si le fonctionnaire de police qui avait consulté les fichiers des empreintes digitales (Faed) et… lire la suite

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L'invité du mois | Marc-Antoine Ledieu, Blockchain as a service : démocratisation de la blockchain ?

Par Sylvie Rozenfeld

En novembre 2015, Microsoft lançait la blockchain as a Service. Aujourd’hui cette nou-velle prestation se développe. Elle met cette technologie complexe à comprendre et à manipuler à la portée des entreprises et des industriels qui ne disposent ni des capacités ni des compétences pour la développer. Si les problématiques juridiques que soulèvent la BaaS sont assez classiques (contrat, preuve, droit du logiciel et des bases de données), cette prestation qui peut se déployer au niveau international pose des difficultés par rapport au droit du chiffrement qui a été établi par la LCEN soit avant la création de la blockchain à la fin 2008. Marc-Antoine Ledieu, avocat au barreau de Paris, nous expose l’intérêt de la BaaS et les écueils à éviter pour sa mise en œuvre.

A la Une | Contrefaçon des droits d’Oracle : responsabilité de l’intégrateur

L'installation de bases de données "Entreprise" sans licences adaptées constitue une faute de l'intégrateur à l'origine d'une contrefaçon des droits d'Oracle, selon un arrêt de la cour d’appel de Paris. Une nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel qui se focalise sur ce troisième acteur.

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jeudi 15 novembre 2018

Cour d'appel de Versailles, 12e ch., arrêt du 9 octobre 2018

Groupe Canal + et INPI / Mme X. et M. Y.

Vu la décision rendue le 28 décembre 2017, par le directeur de l'institut national de la propriété industrielle qui, statuant sur l'opposition n°17-2756, formée le 28 juin 2017, par la société Groupe Canal+,… lire la suite

lundi 12 novembre 2018

Cour d’appel de Paris, pôle 2 – ch. 1, arrêt du 6 novembre 2018

Conseil National des Barreaux / Demander Justice

Créée le 21 mai 2012, la société Demander Justice, dont le président est M. X., a pour objet “la création et l’exploitation d’applications logicielles et internet et le courtage en assurance”. … lire la suite

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Hameçonnage : recherche nécessaire de l’absence de négligence grave du client

 
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