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Les avocats du net

 
 


lundi 25 septembre 2017

Distribution sélective : Caudalie gagne contre 1001pharmacies

Par un arrêt du 13 septembre 2017, la Cour de cassation a annulé l’arrêt en référé de la cour d’appel de Paris qui avait jugé que l’interdiction de principe de recourir à des plateformes en ligne, des pure players, pour vendre ses produits cosmétiques est susceptible de constituer une restriction de concurrence caractérisée, exclue du bénéfice de l’exemption communautaire caractérisée visée à l’article L. 442-6 1 6° du code de commerce. « Qu'en se déterminant ainsi, sans expliquer en quoi les… lire la suite

jeudi 21 septembre 2017

Admonestation pour les membres mineurs du forum Utopi-Board

En 2014, le TGI de Béthune avait condamné une douzaine de jeunes majeurs, ayant participé à la création et à l’exploitation du warez Utopi-Board, à des peines de prison avec sursis pour contrefaçon d’œuvres de l’esprit (films, musiques, jeux vidéos,… lire la suite

mardi 19 septembre 2017

Condamnation d’une application mobile trop proche de sa concurrente

Le TGI de Paris a sanctionné l’éditeur d’une application mobile de jeux pour s’être très largement inspiré de celle de son concurrent. Si le tribunal n’a pas retenu la contrefaçon de droit d’auteur, faute de preuve sur son contenu et son architecture, il… lire la suite

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L'invité du mois | Oswald Seidowsky, logiciel d’occasion et patrimonialisation des licences

Par Sylvie Rozenfeld

L’arrêt UsedSoft de la Cour de justice de l’Union européenne a favorisé le développement d’un marché du logiciel d’occasion. Il rappelle et réaffirme qu’un éditeur ne peut pas interdire la cession d’une licence de logiciel. Si elle est licite, elle nécessite cependant de prendre un certain nombre de précautions. Oswald Seidowsky, conseil en matière de gestion des licences logiciel, explique que la clé de la réussite d’une telle opération réside dans un auto-audit du patrimoine logiciel et des acquis contractuels, de ce qui est requis par l’éditeur et de ce qui est réellement utilisé par le vendeur ou l’acquéreur. Quand on sait que le nombre de licences non utilisées peut atteindre 20 % du parc logiciels d’une organisation, cet exercice de bonne gestion devient un projet de gains ou d’économie. Oswald Seidowsky nous en explique la méthode.

A la Une | Dématérialisation : la confrontation des modèles de confiance, par Raphaël d’Assignies

La confiance est une notion vaste qui répond à plusieurs définitions. Il peut s’agir d’un sentiment d’assurance en soi et de hardiesse. Elle peut également caractériser la croyance qu’une personne, un organisme ou un objet mérite que l’on se fie à lui pour un résultat objectif. Elle peut être encore la capacité à considérer qu’une personne ou un objet peut nous délivrer une information fiable et correcte.

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lundi 25 septembre 2017

Cour de cassation, ch. com, arrêt du 13 septembre 2017

Caudalie / eNova santé

Statuant sur le pourvoi formé par la société Caudalie, société par actions simplifiée, dont le siège est 6 place Narvik, 75008 Paris, … lire la suite

jeudi 21 septembre 2017

Tribunal pour enfants de Béthune, jugement du 27 avril 2017

SCPP, Sacem, Universal, Microsoft, et autres / F. A., et autres

Le 9 août 2005, la brigade de gendarmerie de Norrent-Fontes était chargée d'une enquête pour un abus de confiance dénoncée par Monsieur S. et qui aurait été commis à son préjudice par Monsieur J. Q., alors… lire la suite

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Transfert d’un nom de domaine utilisé pour du hameçonnage