Dans un arrêt du 7 septembre 2023, la cour d’appel de Paris a considéré qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner le retrait des URL pointant vers des discussions assez virulentes envers une société, jugeant que le dénigrement allégué ne dépassait pas les limites admissibles de la liberté d’expression. … lire la suite
Le 4 juillet dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt sur la légalité du traitement des données exploitées par Meta. Il consacre aussi le principe d’une coopération entre autorité de contrôle des données et de la concurrence, et le fait qu’une autorité de la concurrence nationale puisse constater, dans le cadre de l’examen d’un abus de position dominante, une violation du RGPD, accompagné du mode d’emploi de cette coopération.
Suite à un amendement du gouvernement au projet de loi d’Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027, les avis des juristes français devraient enfin être protégés par la confidentialité.
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