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Les avocats du net

 
 


lundi 21 janvier 2019

Location touristique en ligne : la CJUE saisie

Par une ordonnance de référé du 17 janvier 2019, le TGI de Paris a sursis à statuer sur les demandes de la ville de Paris dans une affaire de location de courte durée d’un logement sans autorisation, via Airbnb, jusqu’à la décision de la Cour de justice de l’UE. En effet, le 15 novembre 2018, la Cour de cassation a posé six questions préjudicielles à la Cour européenne sur l’interprétation des dispositions françaises notamment sur le régime d’autorisation préalable pour cette activité de location de… lire la suite

vendredi 18 janvier 2019

Le chauffeur de VTC Uber est un salarié

Par un arrêt très motivé du 10 janvier 2019, la cour d’appel de Paris démontre la totale dépendance du chauffeur de VTC vis-à-vis de la plateforme Uber. Pour la cour, « un faisceau suffisant d'indices se trouve réuni pour permettre à M. X. de caractériser le… lire la suite

jeudi 17 janvier 2019

Location à des touristes sur Abritel.fr : 3 000 € d’amende pour les propriétaires

Un couple de Vénézuéliens qui avaient loué sur Abritel.fr un appartement à des touristes sans autorisation préalable de la mairie de Paris a été condamné à 3 000 € d’amende par une ordonnance de référé du 9 janvier 2019 du TGI de Paris. Le tribunal a… lire la suite

Découvrez aussi le mensuel du droit numérique

L'invité du mois | Mathieu Fontaine : Anticiper sa survie numérique au-delà de sa mort

Par Sylvie Rozenfeld

La loi Lemaire avait prévu des dispositions pour gérer les données personnelles au décès de la personne concernée. Mais faute de décret d’application, le système n’a pas pu être mis en place. Les géants du numérique ont cependant profité de cette ébauche légale pour créer leurs propres pratiques, un droit parallèle au droit successoral. Parallèlement, d’autres sites proposent des prestations de testaments en ligne. Or, le testament numérique n’existe pas. Mathieu Fontaine, notaire spécialiste des questions numériques, appelle le législateur à s’emparer de ces questions avant que l’économie ne le fasse. Si le testament est un outil tout à fait applicable à l’univers numérique, il ne résout pas toutes les questions dont celle de la succession des crypto-monnaies. Patrimoine numérique, survie, suppression et succession.

A la Une | Propriété intellectuelle et données personnelles à l’épreuve du Deep Learning, par S. Tubert & L. Ziegler

Identification des enjeux et des outils contractuels permettant à chacune des parties à un contrat, côté prestataire et spécialiste de l’IA ou côté client et utilisateur, de protéger au mieux leurs intérêts

Lire la suite sur Expertises
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lundi 21 janvier 2019

TGI de Paris, ordonnance de référé du 17 janvier 2019

Ville de Paris / Panorama Immo

La SCI Panorama Immo est propriétaire d’un appartement situé au bâtiment B, deuxième étage de l’immeuble du xx rue XXX à Paris. … lire la suite

lundi 21 janvier 2019

Cour de cassation, ch. civile 3, arrêt du 15 novembre 2018

Cali Apartments / Ville de Paris

1. Il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2017) que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a assigné en référé, sur le fondement de l'article L. 631-7, alinéa 6, du… lire la suite

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Référencement des avocats : une information claire, loyale et transparente