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Les avocats du net

 
 


mercredi 26 juillet 2017

Le juge français incompétent pour les sites d’Amazon à l’étranger

« Le juge français n'est compétent pour connaître des litiges liés à la vente sur internet que si le site sur lequel la distribution est assurée vise le public de France et que dès lors, c'est à bon droit que le premier juge s'est déclaré incompétent pour ce qui concerne les « sites d'Amazon à l'étranger, en l'occurrence amazon.de, amazon.co.uk, amazon.es et amazon.it », a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 5 juillet 2017. Elle s’est prononcée après la réponse de la Cour de justice de… lire la suite

mardi 25 juillet 2017

Vol de données d’une entreprise librement accessibles

« Le libre accès à des informations personnelles sur un réseau informatique d'une entreprise n'est pas exclusif de leur appropriation frauduleuse par tout moyen de reproduction », a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 28 juin 2017. Elle a ainsi… lire la suite

lundi 24 juillet 2017

Démarches administratives en ligne : condamnation pour procédure abusive

Le tribunal de commerce de Paris a condamné lourdement pour procédure abusive une société qui en avait assigné une autre pour concurrence déloyale sans avoir pu justifier qu’elle était la responsable du site. Par un jugement du 6 juin 2017, elle doit verser 5… lire la suite

Découvrez aussi le mensuel du droit numérique

L'invité du mois | Nozha Boujemaa, tester la transparence des algorithmes

Par Sylvie Rozenfeld

Sans imposer une régulation des algorithmes, la loi pour une République numérique constitue une avancée notable en matière de transparence et de loyauté. Les citoyens ont désormais le droit à l’explicabilité des services numériques de l’Etat. De façon générale, les plateformes sont soumises à des obligations d’information, de loyauté et de conformité. Comment s’assurer que ces principes novateurs sont appliqués ? Pour ce faire, Axelle Lemaire, ex-secrétaire d’Etat chargée du Numérique, avait confié à l’Inria la mise en place d’outils de mesure et de test des algorithmes, par le biais de la plateforme scientifique et plurisciplinaire TransAlgo. Nozha Boujema, directrice de recherche à l’Inria, chargée d’animer cette mission, nous explique les difficultés techniques et les besoins en recherche scientifique, les étapes de déploiement de cette plateforme qui sera un centre de ressources en connaissances et de mise à disposition d’outils existants ou à développer pour tester et comprendre les algorithmes.

A la Une | Numérique : le chamboule-tout politique

La plupart des députés qui travaillent sur les dossiers numériques ont été éliminés. A part Laure de La Raudière, quasiment aucun des députés qui ont participé activement aux débats sur la loi pour une République numérique ne font partie de la nouvelle législature. Même l’auteur de la loi, l’ex-secrétaire d’Etat chargée du Numérique, Axelle Lemaire, ne siègera pas à l’Assemblée nationale, faute d’avoir été élue. Aujourd’hui, d’autres figures vont émerger sur les dossiers liés au numérique et devront vite se former aux arcanes législatives. Il y a des experts parmi les nouveaux élus.

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mercredi 26 juillet 2017

Cour de cassation, civile, ch. com., arrêt du 5 juillet 2017

Concurrence / Amazon services Europe, Samsung Electronics France

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Concurrence, qui exerce une activité de vente au détail de produits électroniques grand public par le biais d'un magasin situé à… lire la suite

mardi 25 juillet 2017

Cour de cassation, ch. criminelle, arrêt du 28 juin 2017

M. X. / Mme Y.

Statuant sur le pourvoi formé par M. X. contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 21 janvier 2016, qui, pour vol l'a condamné à 1 500 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les… lire la suite

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Pas d’injure pour un photomontage vulgaire visant un policier

 
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Frais de blocage des sites de streaming à la charge des FAI

 
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Diffamation : la notification de conclusions par RPVA n’interrompt pas la prescription

 
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Résiliation d’un contrat de réalisation d’un site aux torts d’un client trop exigeant

 
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Condition de l’accès d’un héritier aux données d’une personne décédée