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Les avocats du net

 
 


mercredi 16 mai 2018

Logiciels : la seule détention de clés d’activation n’est pas constitutive d’une infraction

Par un arrêt du 4 avril 2018, la Cour de cassation a confirmé la condamnation du gérant d’une société qui commercialisait des logiciels de Microsoft obtenus de manière illicite mais aussi sa relaxe du chef de vente de marchandises sous une marque contrefaisante concernant les certificats d’authenticité trouvés lors de la perquisition mais dont il n’avait pas été établi qu’ils avaient servis. Selon la Cour, la seule détention de ces clés n’est pas constitutive d’une infraction. « Les faits constatés… lire la suite

mercredi 02 mai 2018

L’introduction de l’IA de Watson : conséquences mineures dans les conditions de travail

Pour la Cour de cassation, le TGI de Lyon était fondé à annuler la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du Crédit mutuel du Sud-Est qui avait désigné un expert concernant l’introduction d’une application du… lire la suite

lundi 30 avril 2018

Logiciel : concurrence déloyale pour une inspiration fautive

Par un jugement du 11 avril 2018, le tribunal de commerce de Versailles a condamné, sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire, l’éditeur d’un logiciel d’aménagement intérieur en 3D qui s’était « trop inspiré » des fonctionnalités et du… lire la suite

Découvrez aussi le mensuel du droit numérique

L'invité du mois | Thibault Schrepel : L’innovation prédatrice, un nouveau défi pour le droit de la concurrence

Par Sylvie Rozenfeld

Hier, les Gafa représentaient le modèle à suivre. Aujourd’hui, le vent a tourné et les géants de l’internet inspirent de plus en plus la méfiance. Des voix commencent à s’élever pour demander leur démantèlement. Or, pour Thibault Schrepel, chercheur et avocat spécialiste du droit de la concurrence, la situation est beaucoup plus complexe qu’il y paraît car ce n’est pas parce qu’une société a une taille importante qu’elle abuse de sa position dominante et qu’elle est néfaste pour le consommateur. De toute façon, nous explique-t-il, le droit de la concurrence est mal adapté au secteur du numérique, notamment pour combattre de nouvelles pratiques telle que l’innovation prédatrice.

A la Une | Les « brevets blockchain » : état des lieux et perspectives, par A. Barbet-Massin & A. Khatab

La blockchain, technologie souvent associée au mouvement libertarien, semble s’opposer, par principe, à une monopolisation par les brevets . Cette opposition initialement étanche entre la liberté des protocoles blockchain et leur réservation par ce type droit de propriété industrielle, n’est plus à ce jour aussi figée.

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mercredi 16 mai 2018

Cour de cassation, ch. criminelle, arrêt du 4 avril 2018

Microsoft corporation / M. X. et Technico Distribution

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'une offre publicitaire émanant de la société Technico Distribution, dont M. X. était le gérant, de pochettes contenant le… lire la suite

mercredi 02 mai 2018

Cour de cassation, civile, ch. sociale, arrêt du 12 avril 2018

CHSCT / Crédit mutuel du Sud-Est

Attendu, selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Lyon, 28 novembre 2016), statuant en la forme des référés, que par délibération du 9 juin 2016, le comité d'hygiène, de… lire la suite

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Déplacement d’un article vers un autre onglet : nouvelle publication

 
vendredi 20 avril 2018
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Pas de notification UE d’une loi pénale qui réglemente les plateformes de transport

 
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Phishing : négligence fautive du client qui communique ses données

 
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Pas d’originalité pour un logiciel d’archives publiques

 
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Facebook : nullité d’une assignation pour injure et diffamation concernant les mêmes faits

 
mardi 10 avril 2018
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Google condamné à supprimer une fiche Google My Business