Les avocats du net

 
 


jeudi 06 octobre 2022

Télécoms : condamnation pour remise tardive du RIO

L'opérateur de communications électroniques qui a tardé à communiquer le RIO (le Relevé d’Identité Opérateur, l'identifiant unique d'une ligne téléphonique) à son client qui souhaitait rejoindre un autre opérateur a commis une faute. Par un arrêt du 9 septembre 2022, la cour d’appel de Paris a jugé que l’opérateur avait engagé sa responsabilité, la clause limitative de responsabilité de l’opérateur initial n’étant pas opposable car il n’a pas respecté une obligation d’ordre public inscrite… lire la suite

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L'invité du mois | Thomas Cassuto : IA, vers une justice plus sécurisée

Par Sylvie Rozenfeld

Dans son rapport « Intelligence artificielle et action publique : construire la confiance, servir la performance », le Conseil d’Etat se prononce en faveur du développement encadré de systèmes d’IA pour assister le magistrat dans la fonction de juger ou la rédaction des décisions de justice. Thomas Cassuto, conseiller à la cour d’appel de Paris nous expose en quoi l’IA peut être un outil précieux, non pas pour automatiser l’acte de juger, ce qui serait contraire à notre droit, mais pour apporter une plus-value dans l’aide à la décision. Selon lui, l’IA offre le moyen de renforcer la rigueur dans l’élaboration d’une décision, et permet de la sécuriser, d’autant plus que la loi est de plus en plus complexe et évolutive.

A la Une | Noms de domaine NFT : une menace pour les marques

Cloud de confiance : l’étanchéité au Cloud Act en question

Une étude commandée par le ministère de la Justice néerlandais sur l’application du Cloud Act aux fournisseurs européens de cloud européen conclut qu’ils peuvent y être soumis s’ils utilisent une infrastructure ou un logiciel américain. Ce qui est le cas des offres de « cloud de confiance » de Capgemini ou de Thales.

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mardi 04 octobre 2022

Google My Business : « une finalité commerciale cachée »

Ce n’est pas la première décision sur les fiches professionnelles de Google My Business (GMB), il suffit de consulter Legalis pour s’en convaincre. Mais jamais un jugement qui oppose un professionnel à Google sur ces fiches comportant des avis d’internautes, ne… lire la suite

jeudi 29 septembre 2022

Le CNB enjoint de communiquer l’annuaire des avocats en open data

« En refusant de mettre en ligne, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, le document administratif communicable à toute personne que constitue le fichier correspondant à l'annuaire national des… lire la suite

Les dernières décisions....

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jeudi 06 octobre 2022

Cour d'appel de Paris, pôle 5 - ch. 11, arrêt du 9 septembre 2022

M4 Sécurité / Société commerciale de Télécommunications

La société M4 Sécurité, exerçant l’activité de dépannage en serrurerie et d’installation d’alarmes et de vidéo surveillance, a souscrit le 30 octobre 2015 à l’offre de la Société Commerciale de… lire la suite

mardi 04 octobre 2022

Tribunal judiciaire de Chambery, ch. civile, jugement du 15 septembre 2022

Mme X. / Google France, Google LLC & Google Ireland Ltd

A l'audience publique du 03 Mars 2022, l'affaire a été débattue et mise en délibéré. A l'issue des débats, le Président a, conformément aux dispositions de l'article 450al2 du Code de procédure civile indiqué… lire la suite

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mercredi 28 septembre 2022
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L’auteure d’un tract contre le maire de Deauville identifiée par son ordinateur

 
mercredi 21 septembre 2022
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Contrefaçon de dessins : sans alerte de l’hébergeur, pas de responsabilité

 
jeudi 15 septembre 2022
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Google / France-Soir : les CGU, une arme contre la désinformation

 
mercredi 31 août 2022
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Diffamation sur Google My Business : indemnisation du préjudice moral

 
lundi 18 juillet 2022
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Escroquerie bancaire : torts partagés entre la banque et ses clients

 
jeudi 07 juillet 2022
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Clause attributive de compétence à l’Angleterre de Bing écartée