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Les avocats du net

 
 


vendredi 20 avril 2018

Pas de notification UE d’une loi pénale qui réglemente les plateformes de transport

«Une réglementation nationale, qui sanctionne pénalement le fait d’organiser un système de mise en relation de clients et de personnes qui fournissent des prestations de transport routier de personnes à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places, sans disposer d’une habilitation à cet effet, porte sur un « service dans le domaine des transports » en tant qu’elle s’applique à un service d’intermédiation fourni au moyen d’une application pour téléphone intelligent et qui fait partie… lire la suite

mercredi 18 avril 2018

Phishing : négligence fautive du client qui communique ses données

Par un arrêt du 28 mars 2018, la Cour de cassation a retenu la négligence grave du client, victime d’une opération de hameçonnage, pour exclure l’obligation de garantie de la banque. Elle a cassé et invalidé la décision de la cour d’appel qui avait… lire la suite

jeudi 12 avril 2018

Pas d’originalité pour un logiciel d’archives publiques

L’arrêt de la cour d’appel de Douai du 4 avril 2018 illustre la difficulté de démontrer l’originalité d’un logiciel dédié à un secteur extrêmement réglementé comme celui des archives publiques. Elle a considéré que « le secteur des archives,… lire la suite

Découvrez aussi le mensuel du droit numérique

L'invité du mois | Adrien Basdevant : Les données, la nouvelle ingénierie du pouvoir

Par Sylvie Rozenfeld

Notre société s’en est progressivement remise aux nombres pour ses décisions, publiques comme privées, laissant de moins en moins de place au hasard et à la délibération. Aujourd’hui, nous expliquent Adrien Basdevant et Jean-Pierre Mignard, avocats au barreau de Paris, dans leur ouvrage « L’empire des données », nous assistons à un renversement des pouvoirs par la donnée par lequel le code informatique détermine la règle en se substituant au code juridique. Pour prévenir le risque d’un gouvernement algorithmique et déterministe, il faut sortir du débat technique et instaurer un débat de société, estime Adrien Basdevant. 2018 pourrait être l’année de l’émergence d’un tel débat, grâce notamment au RGPD qui a transformé la question technique de la protection des données personnelles en un sujet de société. Il entend faire émerger une réflexion plurisciplinaire sur la transformation du monde générée par la donnée et envisager de nouveaux rapports de force entre Etats, plateformes, consommateurs et citoyens.

A la Une | Le Cloud Act : pour un accès extra-territorial aux données

Le Cloud Act, signé le 23 mars dernier par Donald Trump, autorise la police américaine à obtenir d’un prestataire les données d’un utilisateur stockées à l’étranger. De son côté, l’UE s’apprête à dévoiler un texte proche sur l’accès transfrontalier aux preuves électroniques.

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vendredi 20 avril 2018

Cour de justice de l'Union européenne, grande chambre, arrêt du 10 avril 2018

Uber France

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 1er et de l’article 8, paragraphe 1, de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une… lire la suite

mercredi 18 avril 2018

Cour de cassation, civile, ch. com., arrêt du 28 mars 2018

Caisse de crédit mutuel / M. X.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant le caractère frauduleux de paiements par carte bancaire et par virement débités sur deux comptes ouverts à son nom dans les livres de la société Caisse de crédit… lire la suite

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Google condamné à supprimer une fiche Google My Business

 
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La SPA obtient l’interdiction de sa concurrente d’utiliser SPA de France

 
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Plateforme : proposer l’intervention de travailleurs indépendants n’est pas illicite