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Les avocats du net

 
 


jeudi 23 mai 2019

Le tweet du ministre de l’Intérieur n’est pas une fake news, au sens de la loi

Par un jugement en état de référé du 17 mai 2019, le TGI de Paris n’a pas considéré que le tweet de Christophe Castaner, qui avait qualifié d’« attaque » l’intrusion de manifestants du 1er mai dernier dans l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière, pouvait relever de la loi du 22 décembre 2018 sur la manipulation de l’information. … lire la suite

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L'invité du mois | Marie Pisan : IGN, la gratuité des données en question

Par Sylvie Rozenfeld

Suite à un référé de la Cour des comptes révélant les difficultés que posent l’open data à trois grands producteurs de données publiques, l’IGN, MétéoFrance et le Cerema, Edouard Philippe a demandé à l’Inspection générale des finances de dresser un bilan de l’open data. Sans attendre ses conclusions, il a annoncé la gratuité totale de la mise à disposition des données publiques dès 2022. Comme l’indique Marie Pisan, responsable juridique de l’IGN, la donnée géographique est une donnée stratégique pour le secteur public comme pour le secteur privé. Mais, de plus en plus technologique, elle coûte cher à produire. Aujourd’hui, les ressources propres des producteurs de données tel que l’IGN sont atteintes par la gratuité alors que les subventions restent inchangées. Avec le régime de gratuité total non compensé par des aides publiques, comment continuer à produire des données de référence ?

A la Une | Contentieux informatiques : un besoin de conciliation

Les entreprises sont de plus en plus réticentes à s’engager dans une procédure judiciaire longue et coûteuse. Elles se tourneraient volontiers vers les modes alternatifs de résolution des conflits mais les procédures existantes ne sont pas toujours adaptées aux litiges informatiques. D’où l’idée de créer une expertise-conciliation, moyen technique pour aider les parties à parvenir à la conciliation.

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mercredi 22 mai 2019

Coming out forcé sur Instagram : atteinte à la vie privée

L’homme qui s’était vengé de deux ex-amants en révélant leur homosexualité sur Instagram, avec photos à l’appui, a été condamné par une ordonnance de référé du 15 mai 2019 du TGI de Paris pour atteinte à leur vie privée. En réparation de préjudice… lire la suite

mercredi 15 mai 2019

Pas d’actes de concurrence déloyale entre deux sites banals

Le tribunal de commerce de Paris rappelle que ce n’est pas parce que deux sites sur un même marché sont proches qu’ils ont commis des fautes constitutives de concurrence déloyale. Dans son jugement du 11 mars 2019, le tribunal a opéré une comparaison entre les… lire la suite

jeudi 23 mai 2019

TGI de Paris, jugement du 17 mai 2019

Marie-Pierre Vieu et Pierre Ouzoulias / Twitter et Christophe Castaner

Par acte du 10 mai 2019, Madame Vieu et Monsieur Ouzoulias ont assigné en référé la SAS Twitter France, aux fins de l'enjoindre, au visa de l'article L.163-2 du code électoral, de retirer le tweet publié par le… lire la suite

mercredi 22 mai 2019

TGI de Paris, ordonnance de référé du 15 mai 2019

M. X. et M. Y. / M. Z.

Vu l’assignation en référé délivrée le 15 février 2019 à M. Z. à la requête de M. X. et M. Y. lesquels, estimant qu’il avait été porté atteinte de manière répétée au respect dû à l'intimité de leur… lire la suite

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Un gendarme sanctionné pour avoir consulté des fichiers de renseignement dans un but personnel

 
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Le Conseil d’Etat confirme la proportionnalité d’une sanction de la Cnil

 
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Pas de modifications de date de départ de vol, sans avertir l’agence en ligne

 
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Indemnisation du préjudice suite à une perte de données

 
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Le compteur Linky ne viole pas le RGPD

 
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Optical Center : le Conseil d’Etat confirme mais réduit la sanction