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2809 Décisions en ligne
Par un arrêt du 12 mars 2019, la cour d’appel de Grenoble a confirmé l’effacement total de toutes les données personnelles d’un client figurant indûment dans un traitement dans le cadre de la loi américaine FACTA. La Banque Rhône-Alpes qui avait commis une erreur en pensant que son client était né aux Etats-Unis, et donc devait faire l’objet d’une déclaration FACTA, avait effectué la correction à compter de 2018 mais s’était opposée à toute régularisation pour les années antérieures. La cour a… lire la suite
Les logiciels libres constituent désormais un modèle stable et standardisé qui continue cependant d’évoluer notamment avec le SaaS. Beanjamin Jean, juriste spécialisé en gestion de la propriété intellectuelle dans le cadre de modèles ouverts, évoque pour Expertises l’histoire et les développements récents des logiciels libres, les méthodes et produits qui aident à la gestion des différentes licences dans le cadre d’un projet, les raisons du très faible nombre de contentieux, les manières de gérer la contrainte des composants dits contaminants.
Parler du secret dans un monde où le numérique est en pleine expansion dans pratiquement tous les secteurs de la vie économique paraît déplacé, notamment lorsque le régime du pays ne permet pas encore une réelle protection des données comme celle pratiquée en Europe avec l’entrée en vigueur du RGPD. Ce qui est paradoxal, c’est qu’en droit chinois, la première loi sur la lutte contre la concurrence déloyale date de 1993, à l’époque où l’internet a commencé à se développer sur ce marché. Mais ce rêve est-il accessible ? Le « pays de lois », comme le pensent certains, peut-il protéger efficacement le secret des affaires dans le contexte de globalisation et de numérisation ?
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