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Les avocats du net

 
 


mardi 12 novembre 2019

Référencement de pharmacies : pratiques commerciales trompeuses

La cour d’appel de Versailles a confirmé une ordonnance de référé du tribunal de commerce de Nanterre qui avait ordonné au site Pharmarket.com de cesser de référencer, sans leur accord, sept pharmacies du réseau Elsie Santé qui n’étaient pas partenaires du site. Elle indique, dans son arrêt du 7 novembre 2019, que ce référencement constitue une pratique commerciale trompeuse et déloyale, de nature à créer une confusion entre le réseau de pharmacies du site et celui d’Elsie Santé. Il induit ainsi en… lire la suite

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L'invité du mois | Antoine Dubus : Data brokers, la boîte noire des données personnelles

Par Sylvie Rozenfeld

Les data brokers ont des pratiques opaques en termes de collecte, de traitement et de vente des données personnelles. Pourtant, elles ont un fort impact sur le marché et donc sur la concurrence. Faute de données sur ces pratiques, l’étude sur le fonctionnement de l'industrie de la vente d'information et ses conséquences sur les consommateurs et les entreprises peut éclairer les régulateurs de la concurrence et de la protection des données personnelles. Telle est en effet la position d’Antoine Dubus qui vient de soutenir une thèse en économie intitulée « Vente stratégique d'information et concurrence dans les marchés numériques ».

A la Une | Reconnaissance faciale : vers « l’acceptabilité sociale »

En début 2020, le gouvernement va lancer l’application mobile d’identification basée sur la reconnaissance faciale, Alicem. Face aux inquiétudes, le secrétaire d’Etat au Numérique veut créer une « instance spécifique » et lancer un « débat citoyen ». Un pas vers l’ « acceptabilité sociale » prônée par les industriels du secteur.  

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mardi 05 novembre 2019

Accès indirect : le ministre de l’Intérieur n’est pas tenu de délivrer une copie des données

Dans le cadre d’une demande d’accès d’une personne aux données la concernant, le ministre de l’Intérieur n’était pas tenu de lui en remettre une copie, a estimé le Conseil d’Etat. Dans sa décision du 24 octobre 2019, il a jugé que le ministre avait… lire la suite

jeudi 31 octobre 2019

Résolution du contrat de développement et caducité du contrat de location financière

Par un jugement du 28 octobre 2019, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la résolution judiciaire du contrat de réalisation d’un site web qui ne correspondait pas aux besoins du client. Dans le même temps, il a déclaré caduc le contrat de location de site… lire la suite

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mardi 12 novembre 2019

Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, arrêt du 7 novembre 2019

Pharmarket / Elsie groupe, Pharmacie Chabrol, et autres

La SAS Elsie Groupe est une société qui exploite un réseau de pharmacies indépendantes exerçant sous l’enseigne “Elsie Santé” auquel appartiennent notamment les pharmacies suivantes: la SELARL Pharmacie de la… lire la suite

mardi 05 novembre 2019

Conseil d'État, 10ème - 9ème ch. réunies, décision du 24 octobre 2019

Ministre de l'Intérieur / M. B.

Par un jugement n° 1602651/6-1 du 13 mai 2016, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé à M. B. l'accès aux informations le concernant contenues dans… lire la suite

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lundi 21 octobre 2019
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