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lundi 07 juin 2021

Un hébergeur condamné pour contrefaçon

Par un jugement très motivé du 23 avril 2021, le tribunal correctionnel de Nancy a condamné un hébergeur et son représentant légal pour complicité de fourniture de moyens de contrefaçon par reproduction, pour contrefaçon par représentation ou diffusion et par mise à disposition d'œuvres de l'esprit sans autorisation des auteurs. Ils étaient poursuivis pour ne pas avoir promptement empêché l'accès à des informations stockées sur leurs serveurs, à la demande d'un tiers, susceptibles de constituer des actes… lire la suite

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L'invité du mois | Christophe Dandois : Néoassurance, un modèle qui émerge

Par Sylvie Rozenfeld

Pour Christophe Dandois, co-fondateur de la néoassurance Leocare, 2021 sera une année pivot qui marquera l’histoire de l’assurance. Si le marché de l’assurance en ligne reste encore faible en France par rapport à la Grande-Bretagne ou aux Etats-Unis, c’est selon lui, dû à une faible culture du risque mais aussi à des contraintes réglementaires et un cadre légal qui ne favorise pas la concurrence. Contrairement aux assurances qui sont soumises à des obligations très contraignantes en termes financiers et d’organisation, les néoassurances, à savoir les courtiers en ligne, disposent cependant d’un statut qui leur permet de proposer des produits d’assurance innovants et agiles basés sur les technologies. 
   

A la Une | API Java : Google gagne au nom du fair use

Si l’API Java est protégée par le copyright, Google peut continuer de l’utiliser librement dans Android au nom du fair use, a jugé la Cour suprême. Une décision majeure pour l’industrie informatique.

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mardi 01 juin 2021

Yuka condamnée pour dénigrement et pratiques commerciales déloyales

Par un jugement du 25 mai 2021, le tribunal de commerce de Paris a condamné l'application Yuka à indemniser la Fédération des entreprises françaises de charcuterie traiteur (FICT) pour dénigrement et pratiques commerciales déloyales et trompeuses. Elle doit lui… lire la suite

mardi 04 mai 2021

Livraison d’un site : vérification préalable de son bon fonctionnement

Dans un jugement du 22 avril 2021, le tribunal judiciaire de Marseille a rappelé l’obligation du client, qui commande à un prestataire le développement d’un site, de vérifier son bon fonctionnement en procédant à son recettage. Une société avait commandé à… lire la suite

lundi 07 juin 2021

Tribunal judiciaire de Nancy, jugement correctionel du 23 avril 2021

SACEM, SCPP, Warner et autres / DStorage et M. X.

SASA DStorage - Prévenu des chefs de : CONTREFACON D'OEUVRE CINEMATOGRAPHIQUE OU AUDIOVISUELLE COMMISE AU MOYEN D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE faits commis du 20 janvier 2016 au 31… lire la suite

mardi 01 juin 2021

Tribunal de commerce de Paris, 1ère ch., jugement du 25 mai 2021

FICT / YUKA

La Fédération des Entreprises françaises de charcuterie-traiteur (ci-après « FICT »), qui a pour objet la défense des intérêts tant individuels que collectifs de ses membres, déclare représenter 300… lire la suite

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Vidéo porno : 12 000 € pour atteinte au droit à l’image

 
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Le Conseil d’Etat annule partiellement le décret GendNotes

 
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Parasitisme même sans perte de chiffre d’affaires ou de clientèle

 
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Prestataires de services sur actifs numériques : étendue des pouvoirs de l’AMF

 
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Port du masque obligatoire : condamnation pour injure contre un maire sur Facebook