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Les avocats du net

 
 


mardi 27 juin 2017

Ambiguïté sur la paternité d’œuvres reproduites en ligne : contrefaçon

La société Les Eclaireurs qui avait reproduit des œuvres lumières de son concurrent L’Atelier Lumière en y associant son nom commet des actes de contrefaçon, a jugé le tribunal de commerce de Lyon, dans un jugement du 16 mai 2017. Les Eclaireurs avait été créée par un ancien collaborateur de l’Atelier Lumière qui avait participé à la réalisation des dossiers de présentation des créations en litige. Le tribunal a jugé qu’il s’agissait d’œuvres collectives dont l’Atelier Lumière a la qualité… lire la suite

vendredi 23 juin 2017

La sanction de la Cnil contre Optical Center confirmée par le Conseil d'Etat

Le Conseil d’Etat a validé la sanction pécuniaire de 50 000 € que la Cnil avait prononcé à l’encontre d’Optical Center, le 5 novembre 2015, pour manquement à ses obligations de sécurité et de confidentialité, par une décision du 19 juin 2017. Il a en… lire la suite

mercredi 21 juin 2017

e-signature : une décision d’appel qui sonne la fin de la commercialisation par les CCI des certificats ChamberSign

« Les CCI [chambres de commerce et d’industrie] ne pouvaient, sans méconnaître le principe de spécialité qui régit tout établissement public, ni commercialiser des certificats de signature électronique, ni même assurer la promotion de certificats de signature… lire la suite

Découvrez aussi le mensuel du droit numérique

L'invité du mois | Nozha Boujemaa, tester la transparence des algorithmes

Par Sylvie Rozenfeld

Sans imposer une régulation des algorithmes, la loi pour une République numérique constitue une avancée notable en matière de transparence et de loyauté. Les citoyens ont désormais le droit à l’explicabilité des services numériques de l’Etat. De façon générale, les plateformes sont soumises à des obligations d’information, de loyauté et de conformité. Comment s’assurer que ces principes novateurs sont appliqués ? Pour ce faire, Axelle Lemaire, ex-secrétaire d’Etat chargée du Numérique, avait confié à l’Inria la mise en place d’outils de mesure et de test des algorithmes, par le biais de la plateforme scientifique et plurisciplinaire TransAlgo. Nozha Boujema, directrice de recherche à l’Inria, chargée d’animer cette mission, nous explique les difficultés techniques et les besoins en recherche scientifique, les étapes de déploiement de cette plateforme qui sera un centre de ressources en connaissances et de mise à disposition d’outils existants ou à développer pour tester et comprendre les algorithmes.

A la Une | Numérique : le chamboule-tout politique

La plupart des députés qui travaillent sur les dossiers numériques ont été éliminés. A part Laure de La Raudière, quasiment aucun des députés qui ont participé activement aux débats sur la loi pour une République numérique ne font partie de la nouvelle législature. Même l’auteur de la loi, l’ex-secrétaire d’Etat chargée du Numérique, Axelle Lemaire, ne siègera pas à l’Assemblée nationale, faute d’avoir été élue. Aujourd’hui, d’autres figures vont émerger sur les dossiers liés au numérique et devront vite se former aux arcanes législatives. Il y a des experts parmi les nouveaux élus.

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mardi 27 juin 2017

TGI de Lyon, Ch. 3 cab 3 C, jugement du 16 mai 2017

L'Atelier Lumière et M. X. / Les Eclaireurs et M. Y.

La société L'Atelier Lumière est une agence de création lumière constituée en 1997 par son gérant, Monsieur X. Monsieur Y. a travaillé pour le compte de la société L'Atelier Lumière de 2006 à 2008. Monsieur… lire la suite

vendredi 23 juin 2017

Conseil d'État, 10ème - 9ème ch. réunies, décision du 19 juin 2017

Optical Center / Cnil

Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 11 janvier et 11 avril 2016 et les 5 avril et 22 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la… lire la suite

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