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Les avocats du net

 
 


lundi 23 juillet 2018

Caudalie peut interdire la distribution de ses produits sur les plateformes tierces

Le contentieux entre Caudalie et 1001pharmacies.com prend fin avec l’arrêt du 13 juillet 2018 de la cour d’appel de Paris qui estime que l’interdiction de revente en ligne des produits Caudalie sur une plateforme telle que le site en cause ne constitue pas une restriction de concurrence caractérisée. En conséquence, l’ordonnance de référé du 31 décembre 2014 est confirmée. Le tribunal de commerce de Paris avait jugé que le réseau de distribution sélective de Caudalie étant licite, le trouble invoqué par… lire la suite

jeudi 19 juillet 2018

Le logiciel de suivi des pilotes d’Air France conforme à la loi de 1978

La Cour de cassation a estimé que le logiciel d’Air France de suivi de l’activité de ses pilotes est conforme à la loi Informatique et libertés malgré quelques manquements mineurs constatés : la collecte des données a été opérée de manière loyale, le… lire la suite

vendredi 13 juillet 2018

Anonyme sur internet, un militaire tenu par l’obligation de réserve

Un capitaine de la gendarmerie ne peut pas s’exprimer sur internet, même sous couvert d’anonymat, de manière outrancière et irrévérencieuse sur l’action du gouvernement et la politique étrangère et de défense. Dans sa décision du 27 juin 2018, le Conseil… lire la suite

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L'invité du mois | Fabrice Defferard : La science-fiction, quand l’imaginaire devient source de droit

Par Sylvie Rozenfeld

La fiction d’anticipation, mal considérée à tort en France, a pourtant une forte influence sur notre vision de l’avenir. Selon Fabrice Defferrard, maître de conférences à l’université de Reims, elle est inspiratrice, voire source de droit. Isaac Asimov n’a-t-il pas inventé les Trois lois de la robotique auxquelles font référence tous ceux qui pensent le droit de l’intelligence artificielle et des robots ? Il nous explique en quoi ces Trois lois sont une source programmatique du droit. Il évoque les grands visionnaires du XXème siècle tels que George Orwell, Philip K. Dick ou Arthur Clarke mais aussi Star Trek, une des séries les plus juridiques qui soit, qui posent les grandes problématiques auxquelles nous sommes confrontées aujourd’hui. Il est également question de justice prédictive et du rôle de la littérature en tant qu’elle nous aide à penser le monde qui vient à nous.

A la Une | Le Cloud Act : origines et conséquences, par Marc Lempérière

Le Cloud Act, menace pour le système européen de protection des données personnelles ou opportunité pour créer un mécanisme de reconnaissance réciproque en matière d’interception de données personnelles à l’étranger ?

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lundi 23 juillet 2018

Cour d’appel de Paris, pôle 1 – ch. 8, arrêt du 13 juillet 2018

eNova santé / Caudalie

Pour commercialiser les produits cosmétiques de sa marque éponyme par le biais d’un réseau de distribution sélective, la société Caudalie souscrit avec des pharmaciens deux types de contrats : l’un pour la… lire la suite

jeudi 19 juillet 2018

Cour de cassation, civile, ch. sociale, arrêt du 13 juin 2018

Syndicat des pilotes d'Air France / Air France

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2016), que, depuis 2005, la société Air France dispose d'un outil informatique dénommé "Main Courante divisions de vol" et déclaré auprès de la Commission nationale… lire la suite

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jeudi 12 juillet 2018
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vendredi 06 juillet 2018
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FACTA : effacement des données d’un client indûment transférées aux USA

 
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vendredi 29 juin 2018
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France.com ne peut être une marque de l’UE

 
mercredi 27 juin 2018
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lundi 25 juin 2018
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Phishing : responsabilité du client en cas d’email aux apparences douteuses