l'actualité du droit des nouvelles technologies
2962 Décisions en ligne
Une société a été reconnue coupable d’actes de contrefaçon de modèles et de droit d’auteur, et de concurrence déloyale, pour avoir vendu sur des sites de ventes en ligne des bracelets identiques à deux modèles déposés et avoir reproduit sans droit les photographies de ces bijoux. Par un jugement du 2 février 2021, le tribunal judiciaire de Lyon a condamné la société FQP Network à verser à la titulaire des modèles 10 000 € de dommages-intérêts au titre de la réparation de son préjudice économique… lire la suite
Le consentement est devenu l’affaire d’un nouvel acteur de l’internet, les CMP (Consent Management Platform), ces prestataires à l’origine des bandeaux qui nous avertissent de l’envoi de cookies et qui nous permettent de les contrôler. Né il y a une poignée d’années avec la directive e-Privacy qui a imposé cette information et le RGPD qui a renforcé les règles de consentement, ce nouveau marché va déjà devoir se transformer, du fait de la mort annoncée des cookies tiers. Romain Besuges-Meusy, fondateur de la CMP Axeptio qui se veut conforme à l’esprit et à la lettre du RGPD, nous dévoile les arcanes du consentement en ligne et le fonctionnement des CMP.
Pour s’assurer de pouvoir vacciner sa population contre le covid 19 très rapidement, Israël a donné une contrepartie qu’aucun autre Etat n’aurait pu délivrer : les données de santé de ses neuf millions d’habitants. Un deal unique en son genre qui suscite des inquiétudes concernant la protection de ces informations ultra sensibles.
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