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Les avocats du net

 
 


mercredi 02 décembre 2020

Photocopieur en leasing : dol, nullité et caducité des contrats

Par un jugement du 17 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Paris a condamné un prestataire, qui avait fourni en leasing un photocopieur pour un prix exorbitant, pour pratiques dolosives. Il prononce la nullité du contrat de service, ce qui entraîne la caducité ab initio du contrat de location financière, les contrats étant interdépendants. Le fournisseur doit restituer au client les sommes versées, soit plus de 14 000 €. Du fait de la résolution du contrat de vente, il doit également restituer au… lire la suite

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L'invité du mois | Thibault Verbiest : la révolution open banking

Par Sylvie Rozenfeld

La directive DSP 2 sur les services de paiement a imposé aux banques qu’elles ouvrent leur système d’information et les données sur les comptes de leurs clients aux fintechs, via une API. Après avoir lutté contre, elles en tirent désormais parti en imposant que cela passe par leur API. Ainsi, il se crée un écosystème où les banques collaborent avec les fintechs et peuvent même se concurrencer entre elles. Ce qu’elles craignent aujourd’hui avant tout c’est de disparaître au profit des Gafams qui ont les moyens de les remplacer. Selon Thibault Verbiest, les banques ne disposent d’aucune parade, y compris celle du droit de la concurrence qui serait inopérant. La seule envisageable, selon lui, est celle que propose la fondation Iour qu’il a créée avec Jonathan Attia et qui consiste à modifier le protocole internet, le TCP/IP, en le fusionnant avec la technologie blockchain. Une proposition valable pour un internet augmenté et plus concurrentiel développée dans le livre qui paraît en novembre « Un nouvel internet est-il possible ? »    

A la Une | Un pas vers la monétisation des données

La Cnil a mis fin à la procédure de contrôle de l’application Tadata, qui propose aux jeunes d’être rémunérés pour l’exploitation de leurs données personnelles. La patrimonialisation des données : une tendance qui pourrait se développer.

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lundi 30 novembre 2020

Diffamation sur une page Facebook : l’administrateur, auteur principal

A défaut d’être l’auteur d’un propos diffamatoire publié sur une page Facebook, son administrateur peut être poursuivi comme auteur principal, a indiqué la cour d’appel de Paris dans une décision du 13 novembre 2020, infirmant une ordonnance de non-lieu.… lire la suite

lundi 23 novembre 2020

Une place de marché condamnée pour concurrence déloyale

La place de marché shopoon.fr a été condamnée par la cour d’appel de Paris, par un arrêt du 20 novembre 2020, pour concurrence déloyale du fait d’avoir utilisé la force d'attraction de la une marque Bonpoint pour générer un trafic d'internautes orientés… lire la suite

mercredi 02 décembre 2020

Tribunal judiciaire de Paris, 5ème ch. - 1ère sec., jugement du 17 novembre 2020

CM CIC Leasing solutions / Association Nationale Crématiste

L'Association Nationale Crématiste a conclu le 20 janvier 2014 avec la société GE Capital Equipement Finance (depuis renommée CM-CIC Leasing Solutions) un contrat de location financière d'un photocopieur couleur de… lire la suite

lundi 30 novembre 2020

Cour d'appel de Paris, 4ème ch. de l'instruction, arrêt du 13 novembre 2020

M. X. / Ministère Public

Par ordonnance du 11 février 2020, le juge d'instruction du Tribunal de Grande Instance de PARIS a dit n'y avoir lieu à suivre dans la procédure susvisée. … lire la suite

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Méthode Agile : attention à l’absence d’expression des besoins

 
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Déréférencement : le demandeur libre de choisir le tribunal