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Les avocats du net

 
 


mercredi 29 mars 2017

Un hébergeur condamné pour ne pas avoir supprimé d’un forum l’identité d’une personne

En maintenant pendant 18 mois les noms et adresses d’une personne révélés dans un forum de discussion sur lequel il s’exprimait via un pseudo, alors qu’il en demandait la suppression, Overblog a commis une faute qui lui a causé un préjudice moral, a jugé la cour d’appel de Montpellier dans un arrêt du 22 mars 2017. Selon elle, « l’atteinte à la vie privée dont Monsieur X. a été victime de la part de la société Overblog est donc manifeste, dès lors que celle-ci disposait d’un « modérateur »… lire la suite

mardi 28 mars 2017

Spam : déblocage d’adresses IP et de serveurs DNS ordonné à Free

Le tribunal de commerce de Paris a ordonné à Free de débloquer les serveurs d’adresses IP et des noms de serveurs DNS dans les courriels de la société Itema que le fournisseur d’accès soupçonnait de servir à des actions de spamming, ce qu'Itema contestait.… lire la suite

vendredi 24 mars 2017

Retards dans la finalisation d’un site : le client a manqué à son obligation de collaboration

" En sollicitant de manière incessante des évolutions et des modifications du site qui nécessitaient à chaque fois de nouvelles corrections de sorte que le site a été en construction de manière perpétuelle pendant toute la durée des relations entre les parties,… lire la suite

Découvrez aussi le mensuel du droit numérique

L'invité du mois | Mady Delvaux, pour un droit européen des robots

Par Sylvie Rozenfeld

Le Parlement européen a approuvé, le 16 février dernier en séance plénière, le rapport de la commission juridique relatif aux règles de droit civil sur la robotique et notamment les questions liées à la responsabilité. Les robots autonomes (voitures sans chauffeur, drones, assistants de vie pour personnes âgées, etc.) ne font pas encore partie de notre quotidien mais ils pourraient le devenir plus rapidement qu’on le pense. Mady Delvaux, députée européenne et rapporteure du texte, nous explique qu’elle a souhaité provoquer un débat rationnel sur ce sujet d’avenir qui suscite peur et fascination mais aussi apporter des pistes de solutions. Selon elle, il faut mettre en place des règles claires de responsabilité afin de donner un cadre de confiance pour les utilisateurs mais aussi les constructeurs.

A la Une | Accès indirect à SAP via des Apps tierces

Les clients doivent payer, par Sylvie Rozenfeld

Le 16 février dernier, un tribunal britannique a considéré que le client de SAP devait payer des redevances pour l’accès à ses données dans la base de l’ERP via des applications tierces. La gestion des droits indirects, une pomme de discorde entre utilisateurs du monde entier et SAP. A l’heure de l’internet des objets, une crispation qui grandit.

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mercredi 29 mars 2017

Cour d'appel de Montpellier, 3ème Ch. B, arrêt du 22 mars 2017

Monsieur X. / Overblog

Au début des années 2010, Monsieur X. participait sous le pseudonyme « N…00 » à des forums de discussion sur le site Overblog.com, géré par la société JFG Networks. Au mois de mai 2010, Monsieur X. était… lire la suite

mardi 28 mars 2017

Tribunal de commerce de Paris, ordonnance de référé du 15 février 2017

Itema / Free

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 12 octobre 2016, signifiée à personne habilitée à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SARL ITEMA nous… lire la suite

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Cassation : pas d’exercice illégal de la profession d’avocat pour Demanderjustice.com

 
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Purepeople.com : la présence d’une actrice à un match n’est pas une information à caractère public

 
mardi 21 mars 2017
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Spam : Free ne peut pas décider le blocage complet d’emails

 
lundi 20 mars 2017
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L’hébergeur d’un flux RSS relaxé, le PDG de l’AFP condamné

 
jeudi 16 mars 2017
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Une collectivité locale obtient le transfert de noms de domaine portant son nom

 
mercredi 15 mars 2017
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Condamnation pénale pour fausses mentions liées au directeur de la publication