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Les avocats du net

 
 


vendredi 19 avril 2019

Le TGI de Paris refuse de supprimer une fiche Google My Business

Contrairement à une ordonnance de référé du 6 avril 2018 rendue par la vice-présidente du TGI de Paris Caroline Kuhnmunch, Thierry Rondeau, vice-président du TGI de Paris a refusé d’ordonner la suppression de la fiche Google My Business d’une dentiste inscrite sans son aval, au nom de la liberté d’expression, dans une ordonnance de référé du 12 avril 2019. Un jugement au fond est cependant attendu dans la première procédure afin de trancher cette question complexe. Dans son ordonnance du 6 avril 2018, le… lire la suite

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L'invité du mois | Nathalie Dreyfus : nom de domaine, un actif et des risques

Par Sylvie Rozenfeld

Le nom de domaine continue de représenter un actif immatériel important de l’entreprise, bien qu’on accède de plus en plus aux sites via les moteurs de recherche ou les réseaux sociaux. Il est devenu presqu’aussi important qu’une marque. Il représente aussi un risque, un facteur de vulnérabilité pour les entreprises. Les cybermenaces sont plus nombreuses et plus complexes comme la poursuite des réservataires. Plus que jamais, une surveillance s’impose avec la mise en place d’une cartographie des risques et une stratégie de défense.

A la Une | Les transferts de données vers le Royaume-Uni après le Brexit, par Marc Lempérière

Conséquences d’un soft ou d’un hard brexit sur les flux de données personnelles de l’Union européenne vers le Royaume-Uni à l’aune du projet d’accord sur le retrait du Royaume Uni de l’Union européenne et de l’Euratom conclu au niveau des négociateurs le 14 novembre 2018, de la Déclaration politique conclue le 19 février 2019, du Data Protection Act 2018 et du RGPD

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jeudi 11 avril 2019

430 clauses des CGU de Facebook abusives et illicites

Après Twitter en août 2018 et Google en février 2019, c’est au tour de Facebook de voir ses conditions générales épinglées par le TGI de Paris, suite à l’assignation de l’UFC Que Choisir. Par un jugement du 9 avril 2019, le tribunal a déclaré abusives et… lire la suite

mardi 09 avril 2019

Frais irrépétibles : le Conseil constitutionnel donne raison à Uber

Par une décision du 5 avril 2019, le Conseil constitutionnel a donné raison à Uber sur le remboursement des frais engagés par une partie citée pour sa défense dans le cadre d’une procédure pénale. Dans une question prioritaire de constitutionnalité posée par… lire la suite

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vendredi 19 avril 2019

TGI de Paris, ordonnance de référé du 12 avril 2019

Mme X. / Google France et Google LLC

Vu l’assignation en référé délivrée le 06 août 2018 à la société Google France et à la société Google llc, à la requête de Mme X., qui nous demande, au visa de l’article 809 du code de procédure civile… lire la suite

jeudi 11 avril 2019

TGI de Paris, jugement du 9 avril 2019

UFC-Que Choisir / Facebook Inc.

La société FACEBOOK Inc. est une société de droit américain fondée en 2004, dont le siège social est situé en Californie (USA). La société FACEBOOK Inc. a mis en place dès sa création le réseau social en… lire la suite

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