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Les avocats du net

 
 


mardi 16 janvier 2018

Déréférencement exécuté : pas de dépens pour Microsoft

Dans son ordonnance de référé du 1er décembre 2017, le TGI de Paris a rappelé que Microsoft ayant déréférencé les url demandées pendant la procédure, il ne peut pas faire l’objet d’une condamnation et il ne doit pas davantage avoir à sa charge les dépens car « il n’est qu’intermédiaire technique et non l’auteur des contenus litigieux ». … lire la suite

vendredi 12 janvier 2018

Les logiciels d’aide à la prescription médicale sont des dispositifs médicaux

« Un logiciel dont l’une des fonctionnalités permet l’exploitation de données propres à un patient, aux fins, notamment, de détecter les contre‑indications, les interactions médicamenteuses et les posologies excessives, constitue, pour ce qui est de cette… lire la suite

mercredi 10 janvier 2018

Attaque par déni de service contre EDF : condamnation pour entente

Celui qui avait mis à disposition des internautes les moyens techniques pour conduire une attaque par déni de service contre EDF s’est rendu coupable du délit de participation à une entente au fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données.… lire la suite

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L'invité du mois | L’angoisse du RGPD : la Cnil rassure, Jean LESSI

Par Sylvie Rozenfeld

Jean Lessi, secrétaire général de la Cnil, nommé en mai dernier, le rappelle, l’application du RGPD le 25 mai 2018 n’est pas une date butoir mais une marche à monter. Si pour les obligations existantes, elle ne sera pas particulièrement bienveillante, pour les nouveaux points elle prendra en compte la courbe d’apprentissage. Rappelons que le règlement reste dans 95 % des cas dans la continuité de la loi de 1978. La Cnil n’a pas attendu le 25 mai 2018 pour être prête en interne ainsi que pour soutenir les opérateurs dans cette transition. En plus du site dont le nombre de visites explose et les réponses aux nombreux appels, toute la Cnil est mobilisée pour le passage au RGPD. Un challenge pour cette institution dont les moyens restent constants.

A la Une | Loi de 1978 conservée... mais défigurée

Le 6 janvier 2018, la loi Informatique et libertés fête ses 40 ans. Elle aurait pu disparaître en 2018 avec l’application du RGPD. Mais pour adapter le droit français au droit européen des données personnelles, le gouvernement a fait le choix symbolique de conserver la loi de 1978. Un choix louable, mais une gageure.

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mardi 16 janvier 2018

TGI de Paris, ordonnance de référé du 1er décembre 2017

Lady & Sir X. et autres / Microsoft France et Corp.

Vu l’assignation délivrée le 23 février 2017 à la société Microsoft France et adressée le 22 février 2017 à l'autorité compétente aux Etats-Unis pour la société Microsoft Corporation, à la requête de… lire la suite

vendredi 12 janvier 2018

Cour de justice de l’Union européenne, 4ème ch., arrêt du 7 décembre 2017

Snitem, Philips France / Premier ministre, Ministre des Affaires sociales et de la Santé

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 1er, paragraphe 1, et de l’article 1er, paragraphe 2, sous a), de la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux… lire la suite

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Validité d’un constat d’huissier en présence d’une stagiaire avocat du requérant

 
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