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Les avocats du net

 
 


jeudi 19 octobre 2017

Annulation des marques France.com : « France », un élément de l’identité de l’Etat français

« L'appellation "France" constitue pour l'Etat français un élément d'identité assimilable au nom patronymique d'une personne physique ; que ce terme désigne le territoire national dans son identité économique, géographique, historique, politique et culturelle, laquelle a notamment vocation à promouvoir l'ensemble des produits et services visés aux dépôts des marques considérées ; que le suffixe .com correspondant à une extension internet de nom de domaine n'est pas de nature à modifier la perception du signe… lire la suite

mercredi 18 octobre 2017

Condamnation du Reader’s Digest pour publication en ligne de traductions sans accord

Un magazine papier qui reproduit sur plusieurs sites internet du groupe des traductions d’articles sans l’autorisation de la traductrice porte atteinte à ses droits d’auteur, a rappelé le TGI de Paris dans un jugement du 16 septembre 2017. Pour la publication… lire la suite

mardi 17 octobre 2017

Piratage téléphonique : pas d’obligation de contrôle de l’opérateur

Dans un jugement du 3 octobre 2017, le tribunal de commerce de Paris a déclaré qu’un opérateur de communications électroniques dont le client professionnel s’est fait pirater sa ligne téléphonique « n'a aucune obligation de contrôle de la consommation… lire la suite

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L'invité du mois | Jean-Marie Bourgogne, Open data local : obstacles et perspectives

Par Sylvie Rozenfeld

La loi Lemaire a rendu obligatoire la publication par défaut, gratuite et dans un format ouvert de toutes les données des collectivités locales, dont les communes à partir de 3 500 habitants. Une obligation, sans sanction, qui est très loin d’être appliquée. Si certaines grandes métropoles sont très en pointe sur ce sujet et montent des projets de ville intelligente grâce à l’exploitation des données, la majeure partie n’est pas prête à se mettre en conformité avec la loi par déficit d’information, par manque de moyen matériel ou humain. En plus d’un défaut de motivation, de nombreux problèmes restent à résoudre : normalisation, qualité des données, gouvernance, protection, etc. Jean-Marie Bourgogne, délégué général d’Opendata France nous dresse un état de la situation et des obstacles à surmonter.

A la Une | Protection des algorithmes et secret des affaires, par Audrey Lefèvre et Sara Abdeladhim

La protection des algorithmes est essentielle. Pour autant, rangés dans la catégorie des « idées de libre parcours » et des « méthodes de calcul », ils ne bénéficient pas d’un régime de protection spécifique au titre du droit de la propriété intellectuelle . Alternativement, il convient de les appréhender sous l’angle du savoir-faire de l’entreprise et, dans cette perspective, d’analyser les apports de la récente directive européenne sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués, dite « secrets d’affaires".

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jeudi 19 octobre 2017

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Ch. 2, arrêt du 22 septembre 2017

France.com Inc. / Atout France et l'Etat Francais

La société américaine France.com Inc. est propriétaire du nom de domaine france.com enregistré le 10 février 1994. Elle a découvert que la société de droit néerlandais Traveland Resorts avait déposé les… lire la suite

mercredi 18 octobre 2017

TGI de Paris, 3ème ch. - 2ème sec., jugement du 16 septembre 2016

Madame X. / CIL France

Madame X. a travaillé du 1er mars ... au 1er avril 2014, date de son licenciement économique, pour la société éditrice du magazine Selection du Reader's Digest, en dernier lieu la société Club International du… lire la suite

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Producteur de base de données : Leboncoin.fr obtient partiellement gain de cause

 
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Diffamation sur WhatsApp : pas de référé pour des actes isolés

 
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Tribunal compétent en matière de droit à l’image

 
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Diffamation : la date dans le code du site prouve la prescription de l’action

 
lundi 02 octobre 2017
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Données personnelles : licéité d’une preuve obtenue sans consentement du responsable du traitement

 
mardi 26 septembre 2017
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Pas de cyber-harcèlement pour la diffusion en ligne répétée d’articles négatifs