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vendredi 03 février 2023

Contrefaçon de logiciel : condamnation pour procédure abusive

Attaquer en justice pour contrefaçon de logiciel et concurrence déloyale un concurrent, sans pouvoir démontrer ses accusations et en communiquant sur ces affirmations alors qu’elles n’avaient été confirmées par le tribunal peut coûter cher. Par un jugement définitif du 25 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Paris a condamné cette société à verser 100 000 € de dommages-intérêts à la société attaquée indûment pour concurrence déloyale, 20 000 € pour procédure abusive et 40 000 € au titre de… lire la suite

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L'invité du mois | Véronique Chapuis-Thuault : L’intelligence juridique, pour un juriste stratège

Par Sylvie Rozenfeld

Dans le contexte de guerre économique d’un monde globalisé, l’intelligence juridique consiste à amener les métiers du droit à faire de la stratégie. Comme l’explique Véronique Chapuis-Thuault, spécialiste d’intelligence juridique, le juriste pourra mieux étayer une proposition de politique juridique, contractuelle et judiciaire s’il prend en compte les aspects politique, économique, technique d’une situation. Il doit donc adopter une vision holistique et élargie du droit. La donnée se place au centre de cette stratégie, en tant qu’outil de veille informationnelle mais aussi en tant que facteur de déstabilisation de l’entreprise, si le patrimoine immatériel n’est pas bien protégé. Selon elle, les outils numériques et l’IA sont très utiles, à condition de placer au centre la personne, dont lintuition et l’expérience restent indispensables pour décoder le réel et proposer des solutions juridiques.

A la Une | Le droit bousculé par le transhumanisme

Selon un rapport de l’IERDJ « Transhumanisme(s) & droit(s) », ce mouvement qui prône l’augmentation humaine grâce aux technologies progresse dans la mise en œuvre d’applications concrètes et questionne des notions fondamentales du droit comme la personne, la propriété, la responsabilité, les droits fondamentaux et la souveraineté.

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mardi 31 janvier 2023

Contrefaçon de logiciel : annulation d’une assignation trop imprécise

Par une ordonnance de la mise en état très motivée du 14 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Nanterre a annulé une assignation en contrefaçon de droit d’auteur de la société Dassault Systems Solidworks pour n’avoir pas présenté et commenté le code… lire la suite

vendredi 20 janvier 2023

Cloud : suspendre un transfert de données en cas de doute sur leur propriété

Par une décision du 16 janvier 2023, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a considéré qu’un prestataire de maintenance pouvait légitimement refuser de transférer la base de données de son client car celui-ci ne justifiait pas avoir acquis cet actif dans… lire la suite

Les dernières décisions....

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vendredi 03 février 2023

Tribunal judiciaire de Paris, 3e ch. - 2e sec., jugement du 25 novembre 2022

Clecim / Deepgray Vision

1. La société VAI Clecim, immatriculée le 13 août 2003, a changé plusieurs fois de dénomination, devenant Siemens VAI Metals Technologies à compter du 3 novembre 2006, puis Primetals Technologies France à compter… lire la suite

mardi 31 janvier 2023

Tribunal judiciaire de Nanterre, 1ère ch., ordonnance rendue le 14 décembre 2022

Dassault Systemes Solidworks Corp. / Emitech, Emitech France et M. X.

Imputant à la SAS Emitech, à la SAS Emitech Finance et à monsieur X. président de cette dernière à qui est reprochée une faute détachable de ses fonctions, des actes de contrefaçon de ses droits d’auteur sur… lire la suite

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Presse en ligne : Francesoir.fr obtient gain de cause en référé

 
vendredi 13 janvier 2023
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Copie d’un site : condamnation pour parasitisme

 
lundi 09 janvier 2023
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Méthode Agile : aucun manquement imputable au prestataire

 
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Wikimedia Foundation condamnée à communiquer des données d’identification

 
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Diffamation : acte de procédure, nouvelle publication et délais de prescription

 
mercredi 14 décembre 2022
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Tripadvisor condamnée pour dénigrement