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Les avocats du net

 
 


vendredi 24 février 2017

Réalisation d’un site non conforme aux besoins exprimés, une obligation fondamentale non respectée

Par un jugement du 21 février 2017, le TGI de Bobigny a prononcé la résiliation d’un contrat de refonte et de référencement d’un site aux torts du prestataire pour défaut de conformité du produit mis en service aux besoins exprimés par le client. Pour le tribunal, le prestataire n’a pas respecté l’obligation fondamentale du contrat constituant la cause déterminante de l’engagement de son client, qui souhaitait obtenir une visibilité accrue sur internet pour relancer son activité. Il s’agit d’une… lire la suite

mercredi 22 février 2017

Diffamation : la réactivation d’un site est un nouvel acte de publication

Par un arrêt du 7 février 2017, la Cour de cassation a cassé un arrêt de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Paris qui avait jugé que l’opération de réactivation d’un site internet, avec le même contenu, ne constituait pas un nouvel acte de… lire la suite

jeudi 16 février 2017

Insuffisance d’anonymisation des données : JCDecaux ne peut pas tracer les piétons

Dans une décision du 8 février 2017, le Conseil d‘Etat a confirmé le refus de la Cnil d’autoriser l’expérimentation de la société JCDecaux ayant pour finalité de comptabiliser le flux des piétons sur la dalle du quartier d’affaires de Paris La Défense.… lire la suite

Découvrez aussi le mensuel du droit numérique

L'invité du mois | Louis de Méneval et Simon Polrot : La blockchain, un nouveau paradigme pour le numérique

Par Sylvie Rozenfeld

La blockchain, registre partagé de transactions enregistrées, garantit le caractère immuable, infalsifiable et non duplicable des inscriptions. Cette technologie encore émergente permet également la création d’actifs numériques. Révolution ou évolution ? Pour comprendre les enjeux de la blockchain et les problématiques juridiques qu’elle soulève, nous nous sommes adressés à deux juristes : Louis de Méneval, responsable des contrats corporate et du contentieux d’AXA Investment Managers et Simon Polrot, avocat au cabinet Fieldfisher, le premier s’intéressant plus particulièrement à la blockchain privée et le second à la blockchain publique. Au cours de cet entretien croisé, nous avons notamment évoqué les questions d’identité numérique, de création d’actifs numériques uniques, de propriété intellectuelle, de responsabilité, de la difficulté de l’immutabilité des actifs pour les acteurs privés, de la nécessité de l’intervention d’un régulateur, d’un besoin d’une régulation souple, des smart contracts.  

A la Une | Objets connectés

Lla « technologie calme »… qui a besoin de cadre, par Sylvie Rozenfeld

Les perspectives de croissance de l’internet des objets sont énormes. Les rapports se multiplient sur la manière d’accompagner son développement. Comme au moment de l’émergence de l’économie numérique, l’instauration d’un cadre de confiance est identifiée comme une nécessité. Des incertitudes juridiques restent à éclaircir.

Lire la suite sur Expertises
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vendredi 24 février 2017

Tribunal de commerce de Bobigny, jugement du 21 Février 2017

Cabinet Molina / Goldenmarket

Le Cabinet Molina considère que la société Goldenmarket ayant manqué à ses obligations contractuelles, il y a lieu de prononcer la résolution judiciaire du contrat conclu le 19 mars 2013 ; … lire la suite

mercredi 22 février 2017

Cour de cassation, ch. criminelle, arrêt du 7 février 2017

Atrium Gestion / M. X.

Statuant sur le pourvoi formé par la société Atrium Gestion, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 15 mai 2015, qui, dans l'information… lire la suite

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5 millions d’euros de dommages-intérêts pour des liens vers des contrefaçons

 
mercredi 01 février 2017
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