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lundi 18 mai 2026

Constat : ce qu’un huissier ne doit pas faire

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L'invité du mois | Denis Berthault : la fin de l'open data heureux

Par Sylvie Rozenfeld

Les données sont des biens numériques stratégiques qu'elles soient publiques ou privées, selon Denis Berthault. Elles ne doivent donc pas circuler n’importe comment car c'est une question de souveraineté numérique. Or, il n'y aura pas de souveraineté numérique sans souveraineté sur les données. Le contexte géopolitique actuel nous oblige, selon lui, à revoir, tant au niveau européen que français, la politique de circulation des données publiques. En conséquence, il estime qu’il faut repenser de façon stratégique la diffusion des données publiques et définir une politique basée sur leur sensibilité.

A la Une | Consommation : l’Europe s’attaque aux black patterns

L’Union européenne prépare le futur règlement sur l’équité numérique le Digital Fairness Act (DFA), un nouveau texte destiné à remédier aux carences du cadre réglementaire actuel qui a du mal à faire face au développement de pratiques numériques manipulatoires et addictives.  

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mardi 21 avril 2026

Agression sexuelle sur mineur : anonymisation mais pas de suppression

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lundi 02 février 2026

Meta contraint de prévenir la diffusion de publicités de jeux en ligne

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lundi 18 mai 2026

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Ch. 11, arrêt du 10 avril 2026

Société Whua / Société des Editions Francis Levebvre et autres

La société SAS Wuha (ci-après « Wuha ») est une start-up spécialisée dans l'édition de logiciels applicatifs, créée en avril 2015 se définissant ainsi « Wuha est un professionnel éditant un Plugin… lire la suite

mardi 21 avril 2026

Tribunal judiciaire de Paris, jugement rendu selon la procédure accélérée au fond du 8 avril 2026

Monsieur X. / Wikimedia Foundation Inc.

Monsieur X. a été membre et chef de chœur par intérim de la Maîtrise de la cathédrale. Le 30 mars 2007, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Toulouse à une peine de 5 ans d’emprisonnement, dont… lire la suite

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