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Les avocats du net

 
 


jeudi 11 juillet 2019

Un responsable politique condamné pour défaut de mentions légales sur son site

Par un jugement du 10 juillet 2019 du TGI de Paris, le responsable d’une formation politique a été condamné pour l’absence de mentions légales conformes sur le site qui porte son nom mais sur lequel ne figurait pas le nom du directeur de la publication. Alors qu’il avait régularisé cette situation, les juges ont par ailleurs constaté que depuis son élection à l’Assemblée nationale, il n’avait toujours pas désigné de codirecteur de la publication dans les conditions prévues par l’article 93-2 de la… lire la suite

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L'invité du mois | Paul Olivier Gibert : DPO, un métier qui s’installe

Par Sylvie Rozenfeld

Depuis le 25 mai 2018, le RGPD impose la désignation d’un délégué à la protection des données pour le secteur public et dans certains cas pour les entreprises du secteur privé. D’après la Cnil, cela représenterait environ 80 000 organisations. Toutes ne l’ont pas encore fait et d’autres qui n’y étaient pas obligées ont fait le choix d’avoir un gardien de la protection des données pour ne prendre aucun risque. Paul-Olivier Gibert, président de l’AFCDP fait le bilan d’une année d’installation de cette nouvelle profession, à la frontière entre le droit, la technique et l’organisation. Si le processus de mise en place de la fonction est en cours, il constate qu’il se fait progressivement sans accrocs significatifs.

A la Une | Adaptation de la loi Informatique et libertés au RGPD : clap de fin !, par Amira Bounedjoum

La réforme en matière de protection des données à caractère personnel s’est inscrite dans un processus d’adoption échelonnée. Depuis la publication du décret du 29 mai 2019 et l’entrée en vigueur de l’ordonnance de réécriture de la loi Informatique et libertés, la réforme est dorénavant entièrement finalisée.

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mercredi 10 juillet 2019

Gmail n’est pas un service de communications électroniques

« Un service de messagerie électronique sur internet ne comprenant pas un accès à internet, tel que le service Gmail fourni par Google LLC, ne consiste pas entièrement ou principalement en la transmission de signaux sur des réseaux de communications électroniques… lire la suite

mardi 09 juillet 2019

Non-respect d’une licence libre : irrecevabilité de l’action en contrefaçon

Le TGI de Paris a jugé qu’une licence portant sur un logiciel libre est un contrat. En conséquence, les manquements à l’une de ses stipulations relèvent du droit de la responsabilité contractuelle. Dans son jugement du 21 juin 2019, le tribunal a donc déclaré… lire la suite

jeudi 11 juillet 2019

TGI de Paris, 17e ch., Presse-civile, jugement du 10 juillet 2019

M. X. / M. Y.

Vu l’assignation délivrée le 04 avril 2018, à Monsieur Y., à la requête de Monsieur X., qui demande au tribunal, au visa de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique… lire la suite

mercredi 10 juillet 2019

Cour de justice de l'Union européenne, 4ème ch., arrêt du 13 juin 2019

Google LLC / Bundesrepublik Deutschland

1/ La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et… lire la suite

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SkypeOut est un service de communications électroniques

 
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Le compte personnel Facebook d’un maire ne relève pas de ses fonctions d’élu

 
mercredi 19 juin 2019
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L’aspiration d’un site ne s’assimile pas toujours à une saisie-contrefaçon