l'actualité du droit des nouvelles technologies
2848 Décisions en ligne
Dans son ordonnance de référé du 11 juillet 2019, le TGI de Paris a enjoint Google Ireland à communiquer à une dentiste les éléments d’identification des internautes ayant posté sur sa fiche entreprise de Google My Busines (GMB) des avis susceptibles de lui avoir causé un préjudice. Alors que le tribunal a estimé qu’un seul des messages litigieux était injurieux, et donc constitutif d’un trouble manifestement illicite, il a rappelé que pour la communication des éléments d’identification sur le… lire la suite
Les Etats-Unis utilisent de plus en plus le droit comme instrument de soumission contre les entreprises étrangères et notamment européennes, avec l’adoption de texte à portée extraterritoriale, comme récemment le Cloud Act de 2018. Face à ces procédures, le droit français est peu armé pour protéger les entreprises françaises. Un texte législatif sur la sécurité économique est en cours d’élaboration afin de réformer la loi de blocage de 1968 et d’établir une forme de loi de blocage numérique pesant sur les hébergeurs. Olivier de Maison Rouge, avocat et membre du groupe de travail sur ce texte à Bercy, auprès du Service à l’information stratégique et la sécurité économique (Sisse), en préparation nous éclaire sur les problématiques, les enjeux et les solutions juridiques envisagées.
Le CNB s’oppose aux statistiques sur les avocats à partir des noms figurant sur les décisions de justice en open data et demande le même traitement que celui accordé aux magistrats par la loi de programmation pour la justice. Doit-on bloquer ou accompagner une pratique qui s’impose ?
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