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Les avocats du net

 
 


vendredi 24 novembre 2017

Quand le logiciel de la Justice ne permet pas l’envoi de conclusions de plus de 4 Mo

« Aucune disposition n’impose aux parties de limiter la taille de leurs envois à la juridiction ou de transmettre un acte de procédure en plusieurs envois scindés », a estimé la Cour de cassation, dans un arrêt du 16 novembre 2017. Elle casse et annule la décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait constaté la caducité d’une déclaration d’appel du fait que les conclusions n’avaient pas été envoyées par voie électronique au motif que le système ne permettait pas d’envoyer des… lire la suite

mercredi 22 novembre 2017

La Scientologie n’obtient pas les noms des participants aux formations de l’ENM sur les sectes

Le Conseil d’Etat a approuvé le refus de l’Ecole nationale de la magistrature de communiquer à l’Eglise de la Scientologie Celebrity Centre les noms des intervenants et des inscrits à ses formations sur les dérives sectaires. Dans sa décision du 8 novembre… lire la suite

mardi 21 novembre 2017

Le sabotage allégué des sources par un ex-salarié doit être prouvé par une expertise contradictoire

Même quand on pense qu’un ex-salarié est parti en rendant les sources des logiciels de l’entreprise inexploitables, l’expertise destinée à prouver les faits doit être contradictoire. Par un arrêt du 30 mars 2017, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait… lire la suite

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L'invité du mois | Garance Mathias, Valoriser ses actifs immatériels

Par Sylvie Rozenfeld

Même pour des entreprises technologiques, la valorisation de leurs actifs immatériels ne va pas de soi, en dehors des titres tels que les marques ou les brevets. Pourtant, même ce qui ne peut pas faire l’objet d’un droit de propriété intellectuelle peut faire l’objet d’une protection et donc d’une valorisation : le savoir-faire, le futur secret d’entreprise, les bases de données, etc. Garance Mathias qui vient de publier un ouvrage sur le sujet nous parle de la nécessité pour les entreprises d’identifier ces actifs afin de cartographier ce qu’elles possèdent, d’en connaître les potentialités afin d’adopter une stratégie d’innovation et de protection pour la valorisation et l’exploitation des actifs.

A la Une | Questions sur la propriété des données de paiement, par Noémie Weinbaum

Aucune disposition n’a trait à la propriété des données de paiement. Des limites à leur appropriation existent cependant. Quid de la propriété des données et des réponses de la directive DSP2 et du règlement européen sur la protection des données qui entrent en vigueur en 2018 ?

Lire la suite sur Expertises
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Les dernières décisions....

Plus de décisions...

vendredi 24 novembre 2017

Cour de cassation, 2ème ch. civile, arrêt du 16 novembre 2017

M. X. et autres / M. Y. et autres

Attendu, selon les arrêts attaqués, que se plaignant de désordres affectant les constructions qu’ils avaient fait bâtir, suivant une maîtrise d’oeuvre confiée à M. Y., assuré auprès de la Mutuelle des… lire la suite

mercredi 22 novembre 2017

Conseil d'État, 10ème - 9ème ch. réunies, décision du 8 novembre 2017

ENM / ASES-CC

L'association spirituelle de l'Eglise de Scientologie Celebrity Centre (ASES-CC) a demandé au tribunal administratif de Paris : … lire la suite

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La formation spécialisée du Conseil d’Etat ordonne l’effacement de données

 
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Condamnation pour des backlinks avec redirection vers un site concurrent

 
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jeudi 09 novembre 2017
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mercredi 08 novembre 2017
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