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Les avocats du net

 
 


jeudi 01 décembre 2016

Restitution d’un nom de domaine transféré par décision de l’OMPI

Dans le cadre d’une procédure de règlement des litiges, l’OMPI avait ordonné le transfert du nom de domaine moobitalk.com à la société Team Reager AB au motif qu’elle était titulaire d’une marque communautaire antérieure à l’enregistrement du nom de domaine. Le titulaire originel a alors assigné la société auprès du TGI de Paris pour en obtenir sa restitution. Ce que la cour d’appel a fini par lui accorder. Dans son arrêt du 8 novembre 2016, la cour a considéré qu’il n’y avait pas de… lire la suite

mercredi 30 novembre 2016

Un Anonymous condamné pour une attaque par déni de service contre EDF

Un jeune français de la mouvance Anonymous a été condamné à six mois de prison avec sursis et à 29 000 € de dommages-intérêt pour sa participation à une attaque par déni de service distribué contre le site d’EDF. Par un jugement définitif du 28 septembre… lire la suite

jeudi 24 novembre 2016

Contrefaçon : un fournisseur d’accès à Usenet a été condamné à une peine de prison

Le tribunal correctionnel de Colmar a condamné à 6 mois de prison avec sursis le responsable d’un site qui proposait un accès payant à une sélection de forums de discussion pour « mise à disposition du public de logiciel permettant la mise à disposition non… lire la suite

Découvrez aussi le mensuel du droit numérique

L'invité du mois | Olivier Iteanu, e-colonisation

Par Sylvie Rozenfeld

Avocat spécialiste de longue date du droit du numérique, Olivier Iteanu vient de publier un ouvrage intitulé « Quand le digital défie l’état de droit » dans lequel il dénonce l’évasion juridique opérée par ces géants américains de l’internet, qui, au nom de la liberté, imposent la loi du marché total et leur idéologie libertarienne. Dans cette interview, il décrit la manière dont les Gafam et autres licornes résistent à appliquer le droit européen en Europe et le font évoluer de l’intérieur vers des concepts qui leur sont favorables. Il constate que le droit en Europe mais aussi le raisonnement des cours suprêmes sont de plus en plus imprégnés par les concepts américains, que ce soit en matière de liberté d’expression, de droit d’auteur, de protection des données personnelles ou de vie privée. Selon lui, l’Europe a laissé faire, aveuglée, en partie, par le discours idéologique des libertariens et de la silicon Valley. Néanmoins, quand ces derniers sont face à une réelle volonté politique, comme on l’a vu en matière de droit d’auteur / copyrights, les géants de l’internet reculent. Olivier Iteanu appelle à un réveil des Européens sur ces enjeux de souveraineté.

A la Une | Extraterritorialité

La solution anti-Patriot Act

Pour garantir que les données personnelles de ses clients européens ne seront pas impactées par son développement aux Etats-Unis, OVH a cloisonné physiquement et juridiquement ses activités de cloud. Est-ce suffisant à une époque où les entreprises européennes sont particulièrement sanctionnées outre-Atlantique, en application de lois aux effets extraterritoriaux ?

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jeudi 01 décembre 2016

Cour d’appel de Paris, Pôle 5 - Ch. 1, arrêt du 8 novembre 2016

Monsieur X. / Team Reager AB et Stone Age Limited

La société de droit suédois Team Reager AB, créée le 9 septembre 2010, indique être spécialisée dans la conception de produits et services pour téléphones portables et avoir lancé, via sa société sœur… lire la suite

mercredi 30 novembre 2016

TGI de Paris, 13e ch. corr. 1, jugement du 28 septembre 2016

EDF, le procureur de la République / M. Y.

Prévenu des chefs d'accès frauduleux dans un système de traitement automatise de données faits commis le 2 juin 2011 sur le territoire national, entrave au fonctionnement d'un système de traitement automatise de… lire la suite

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Vente-privee.com / Showroomprive.com : mots-clés, marque et ordonnance sur requête

 
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Purepeople.com : l’assignation d’un acteur américain annulée pour adresse erronée

 
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Magnum déboutée de son action en contrefaçon, faute de mandat à agir

 
vendredi 18 novembre 2016
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Rap sur Youtube : être maire sans diplôme n’est pas diffamatoire

 
jeudi 17 novembre 2016
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Droit d’exploitation numérique des livres « oubliés » : la CJUE invalide ReLire

 
mardi 15 novembre 2016
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Bibliothèque : assimilation du prêt électronique au prêt d’ouvrage papier