En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookie.
J'accepte.En savoir plus, paramétrer et ou s'opposer à ces cookies.
 
 

Les avocats du net

 
 


jeudi 11 octobre 2018

Question d’indivisibilité entre licences de logiciel et contrat d’intégration

Par un arrêt du 3 octobre 2018, la cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance de référé du TGI qui avait jugé qu’il n’y avait pas lieu à référé du fait de l’existence d’une contestation sérieuse sur l’obligation de restitution du coût des licences. Le client qui avait assigné son fournisseur soutenait qu’il y avait une indivisibilité entre les deux contrats, l’un portant sur la fourniture des licences de logiciel, l’autre sur des prestations d’intégration dudit logiciel. Il… lire la suite

mardi 09 octobre 2018

Authentification de l’e-signature : preuve de la validité du contrat

Par un jugement du 18 septembre 2018, le tribunal d’instance de Nîmes a estimé que la synthèse du fichier de preuve de la transaction fournie par le prestataire de service de certification électronique qui atteste de la signature du contrat de crédit et… lire la suite

lundi 08 octobre 2018

Un vendeur occasionnel sur internet n’est pas toujours un professionnel

Dans un arrêt du 4 octobre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne estime que « le simple fait que la vente poursuit un but lucratif ou qu’une personne physique publie, de manière simultanée, sur une plateforme en ligne un certain nombre d’annonces… lire la suite

Découvrez aussi le mensuel du droit numérique

L'invité du mois | Nathalie Nevejans : L’irresponsabilité des robots

Par Sylvie Rozenfeld

Nathalie Nevejans, spécialiste du droit des robots, est fermement opposée à l’idée d’octroyer une personnalité juridique aux robots. Ce ne sont que des machines. Des machines très performantes, mais qui à l’heure actuelle restent toujours dirigées par un être humain. Nous avons une vision androïde du robot fortement influencée par la science-fiction. Or, aujourd’hui un robot autonome, et donc responsable de ses actes, n’existe pas. Il y a toujours un être humain derrière dont on peut rechercher la responsabilité. Pour elle, il ne faut pas introduire de nouveaux textes pour des risques qui n’existent pas encore. Les droits français et européen sont parfaitement adaptés. Et si besoin est, la jurisprudence pourra recourir à des aménagements. Démonstration.

A la Une | Les brevets « logiciels » face au débat judiciaire en France, par Abdelaziz Khatab

Alors que le nombre de demandes de « brevets logiciels » explose auprès de l’OEB, ceux-ci sont faiblement utilisés judiciairement en France. Explications et solutions.

Lire la suite sur Expertises
Retrouvez les nouvelles formules d'abonnements Expertises + digital

Les dernières décisions....

Plus de décisions...

jeudi 11 octobre 2018

Cour d’appel de Paris, pôle 1 – ch. 3, arrêt du 3 octobre 2018

Génie Flexion / Variopositif

La Sarl Génie Flexion exerce une activité de commercialisation de fournitures et équipements industriels caoutchoutés divers, fournitures hydrauliques, installation et maintenance des dits produits et plus… lire la suite

mardi 09 octobre 2018

Tribunal d'instance de Nîmes, jugement du 18 septembre 2018

CA Consumer Finance SA / Mme X.

Par jugement du 28 décembre 2017 auquel il convient de se reporter pour l'exposé des faits, de la procédure et des demandes des parties, le tribunal d'instance de Nîmes, saisi d'une demande en paiement de la SA CA… lire la suite

Les dernières actualités...

jeudi 11 octobre 2018
Lire l'article

Question d’indivisibilité entre licences de logiciel et contrat d’intégration

 
mardi 09 octobre 2018
Lire l'article

Authentification de l’e-signature : preuve de la validité du contrat

 
lundi 08 octobre 2018
Lire l'article

Un vendeur occasionnel sur internet n’est pas toujours un professionnel

 
mercredi 03 octobre 2018
Lire l'article

Accès aux données de connexion justifié, même pour des infractions non « graves »

 
mardi 02 octobre 2018
Lire l'article

Droit de rétraction d'un professionnel sur un contrat de création d’un site internet

 
lundi 01 octobre 2018
Lire l'article

Compte Facebook pour un groupe fermé, conversation privée

 
lundi 24 septembre 2018
Lire l'article

Services payants préinstallés sur une carte SIM : pratique commerciale déloyale

 
jeudi 20 septembre 2018
Lire l'article

Validité d’un mandat d’agent sportif sous forme électronique

 
mercredi 19 septembre 2018
Lire l'article

Un site peut citer une marque comme référence nécessaire