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Les avocats du net

 
 


mercredi 17 octobre 2018

Hameçonnage : recherche nécessaire de l’absence de négligence grave du client

Par un arrêt du 3 octobre 2018, la Cour de cassation a rappelé qu’une banque doit rembourser son client qui conteste un achat sur internet, à condition que l’opération litigieuse ne résulte pas d’un manquement de ce dernier, par négligence grave, à ses obligations figurant à l’article L. 133-16 du code monétaire et financier. La Cour a, en effet, reproché à la décision de proximité de Béthune d’avoir condamné la Caisse du crédit mutuel Nord Europe et la Caisse du crédit mutuel de Pernes-en-Artois… lire la suite

jeudi 11 octobre 2018

Question d’indivisibilité entre licences de logiciel et contrat d’intégration

Par un arrêt du 3 octobre 2018, la cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance de référé du TGI qui avait jugé qu’il n’y avait pas lieu à référé du fait de l’existence d’une contestation sérieuse sur l’obligation de restitution du coût des… lire la suite

mardi 09 octobre 2018

Authentification de l’e-signature : preuve de la validité du contrat

Par un jugement du 18 septembre 2018, le tribunal d’instance de Nîmes a estimé que la synthèse du fichier de preuve de la transaction fournie par le prestataire de service de certification électronique qui atteste de la signature du contrat de crédit et… lire la suite

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L'invité du mois | Nathalie Nevejans : L’irresponsabilité des robots

Par Sylvie Rozenfeld

Nathalie Nevejans, spécialiste du droit des robots, est fermement opposée à l’idée d’octroyer une personnalité juridique aux robots. Ce ne sont que des machines. Des machines très performantes, mais qui à l’heure actuelle restent toujours dirigées par un être humain. Nous avons une vision androïde du robot fortement influencée par la science-fiction. Or, aujourd’hui un robot autonome, et donc responsable de ses actes, n’existe pas. Il y a toujours un être humain derrière dont on peut rechercher la responsabilité. Pour elle, il ne faut pas introduire de nouveaux textes pour des risques qui n’existent pas encore. Les droits français et européen sont parfaitement adaptés. Et si besoin est, la jurisprudence pourra recourir à des aménagements. Démonstration.

A la Une | Les brevets « logiciels » face au débat judiciaire en France, par Abdelaziz Khatab

Alors que le nombre de demandes de « brevets logiciels » explose auprès de l’OEB, ceux-ci sont faiblement utilisés judiciairement en France. Explications et solutions.

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mercredi 17 octobre 2018

Cour de cassation, civile, ch. comm., arrêt du 3 octobre 2018

Crédit mutuel de Pernes-en-Artois et Crédit mutuel Nord Europe / M. X.

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X., titulaire d'un compte dans les livres de la société Caisse de crédit mutuel de Pernes-en-Artois, a assigné celle-ci, ainsi que la société… lire la suite

jeudi 11 octobre 2018

Cour d’appel de Paris, pôle 1 – ch. 3, arrêt du 3 octobre 2018

Génie Flexion / Variopositif

La Sarl Génie Flexion exerce une activité de commercialisation de fournitures et équipements industriels caoutchoutés divers, fournitures hydrauliques, installation et maintenance des dits produits et plus… lire la suite

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