Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies

jeudi 15 avril 2021

Le Conseil d’Etat annule partiellement le décret GendNotes

Par une décision du 13 avril 2021, le Conseil d’Etat a partiellement annulé le décret du 20 février 2020 qui avait créé l’application GendNotes de la gendarmerie nationale destinée à faciliter la prise de notes sur le terrain directement sur un smartphone ou une tablette et d’améliorer la conservation et la transmission des données vers d’autres traitements. Le Conseil n’a pas remis en cause la création de ce traitement mais a annulé son premier article relatif à l’exploitation ultérieure dans… lire la suite

Découvrez aussi le mensuel du droit numérique

L'invité du mois | Olivier Chaduteau : Humain / machine, la nouvelle division du travail juridique

Par Sylvie Rozenfeld

Olivier Chaduteau, auteur d’une thèse de doctorat en sciences économiques relative à l'impact de l'innovation digitale sur le marché du droit et des directions juridiques des entreprises, a mesuré le phénomène de l’automatisation du droit qui est en train de bouleverser la manière d’exercer les métiers du droit. Selon lui, la transformation digitale de ce secteur relève davantage de la division du travail d’Adam Smith que de la destruction créatrice de Schumpeter. La machine ne va pas tuer le travail humain. Depuis l’automatisation du droit et l’arrivée des legal techs, il constate que le nombre d’avocats et de juristes employés par les entreprises n’a pas diminué, bien au contraire. Olivier Chaduteau nous explique les raisons de cette évolution et nous éclaire sur cette nouvelle division du travail entre l’humain et la machine pour plus d’efficacité et de sécurité juridique.

Lire la suite sur Expertises

A la Une | Concurrence : un droit à la voix

Les géants du numériques dominent le marché des assistants vocaux notamment grâce à leur capacité de collecte massive des données vocales. Pour créer des technologies indépendantes, une association professionnelle a lancé une campagne de data funding, afin que des personnes apportent leurs voix, en mettant en œuvre leur droit à la portabilité des données auprès des Gafa.

Lire la suite sur Expertises

Retrouvez les nouvelles formules d'abonnements Expertises + digital

lundi 12 avril 2021

Parasitisme même sans perte de chiffre d’affaires ou de clientèle

" Le parasitisme économique consistant à s'immiscer dans le sillage d'autrui afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire, il s'infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, de tels actes, même limités dans le… lire la suite

vendredi 09 avril 2021

Prestataires de services sur actifs numériques : étendue des pouvoirs de l’AMF

Dans une décision du 2 avril 2021, le Conseil d’Etat a rappelé le large pouvoir d’appréciation de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans l’usage de leurs prérogatives, notamment pour ce qui est de… lire la suite

Les dernières décisions....

Conseil d'État, 10ème - 9ème ch. réunies, arrêt du 13 avril 2021

Ligue des droits de l'homme, le Syndicat de la magistrature, le Conseil national des barreaux, et autres (accès aux données - données personnelles - données sensibles - durée de conservation - fichier de police - finalités - obligation de sécurité - proportionnalité)

Cour de cassation, civile, Ch. cciale, arrêt du 17 mars 2021

Creative commerce Partners / société MV et autre (avis technique - copie servile - parasitisme - référencment - site internet)

Conseil d'État, 9ème - 10ème ch. réunies, décision du 2 avril 2021

Blockchain Process Security, Digital Broker et Kamix (absence d'enregistrement - absence d’avis conforme - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - Autorité des marchés financiers - liste noire des prestataires non enregistrés - période transitoire - prestataires de services sur actifs numériques)

Tribunal judiciaire de Toulouse, ordonnance de référé du 10 mars 2021

M. X. / M. Y. (injure publique - personnalité politique - réseaux sociaux)

Conseil d'Etat statuant au contentieux, ordonnance du 12 mars 2021

Association Interhop et autres / Doctolib (données de santé - données personnelles - flux transfrontière de données - hébergement de données - législation étrangère non adéquate - société étrangère)

Cour d'appel de Paris, pôle 5 - ch. 2, arrêt du 19 mars 2021

Entr'Ouvert / Orange & Orange Business Services (action en contrefaçon - contrat - droit d'auteur - licence - non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle responsabilité contractuelle - responsabilité contractuelle - violation du contrat)

Plus de décisions...

jeudi 15 avril 2021

Conseil d'État, 10ème - 9ème ch. réunies, arrêt du 13 avril 2021

Ligue des droits de l'homme, le Syndicat de la magistrature, le Conseil national des barreaux, et autres

1° Sous le numéro 439360, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 8 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " La Ligue des droits de… lire la suite

lundi 12 avril 2021

Cour de cassation, civile, Ch. cciale, arrêt du 17 mars 2021

Creative commerce Partners / société MV et autre

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 octobre 2018), la société Creative commerce Partners (la société CCP), qui a pour activité la vente de saunas et de spas sur son site internet www.sauna-bien-être.com,… lire la suite

Les dernières actualités...

jeudi 15 avril 2021

Lire l'article

Les avocats du net

Mots-clés Legalis

Contact Legalis

Le Conseil d’Etat annule partiellement le décret GendNotes

L'invité du mois | Olivier Chaduteau : Humain / machine, la nouvelle division du travail juridique

A la Une | Concurrence : un droit à la voix

Parasitisme même sans perte de chiffre d’affaires ou de clientèle

Prestataires de services sur actifs numériques : étendue des pouvoirs de l’AMF

Les dernières décisions....

Conseil d'État, 10ème - 9ème ch. réunies, arrêt du 13 avril 2021

Cour de cassation, civile, Ch. cciale, arrêt du 17 mars 2021

Conseil d'État, 9ème - 10ème ch. réunies, décision du 2 avril 2021

Tribunal judiciaire de Toulouse, ordonnance de référé du 10 mars 2021

Conseil d'Etat statuant au contentieux, ordonnance du 12 mars 2021

Cour d'appel de Paris, pôle 5 - ch. 2, arrêt du 19 mars 2021

Plus de décisions...

Conseil d'État, 10ème - 9ème ch. réunies, arrêt du 13 avril 2021

Ligue des droits de l'homme, le Syndicat de la magistrature, le Conseil national des barreaux, et autres

Cour de cassation, civile, Ch. cciale, arrêt du 17 mars 2021

Creative commerce Partners / société MV et autre

Les dernières actualités...

Le Conseil d’Etat annule partiellement le décret GendNotes

Parasitisme même sans perte de chiffre d’affaires ou de clientèle

Prestataires de services sur actifs numériques : étendue des pouvoirs de l’AMF

Port du masque obligatoire : condamnation pour injure contre un maire sur Facebook

Vaccination : pas de suspension du partenariat Doctolib / Amazon

Pas d’action en contrefaçon pour le non-respect d’une licence de logiciel

Google My Business : rejet la demande de suppression de la fiche d’un dentiste

Précisions sur l’accès aux données de trafic et de localisation lors d’une procédure pénale

Atteinte à la vie privée pour reproduction de condamnations pénales