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Les avocats du net

 
 


jeudi 07 décembre 2017

Condamnation pour avoir détourné les recettes publicitaires d’un site

La cour d’appel de Paris confirme la condamnation du co-créateur du site Uptoten.com pour avoir détourné à son profit la clientèle du site au moyen d’un lien de redirection des internautes et les revenus publicitaires provenant de Google. Dans son arrêt du 14 novembre 2017, elle réaffirme qu’il s’est rendu coupable d’escroquerie, d’abus de confiance et d’entrave au fonctionnement normal d’un système de traitement de données. Mais elle réduit considérablement la peine d’un an de prison avec… lire la suite

mercredi 06 décembre 2017

Pas de copie privée pour un service d’enregistrement de programmes TV dans le cloud

La réalisation de copies d’œuvres au moyen d’un service d’enregistrement dans le cloud de programmes télévisés ne relève pas de l’exception de copie privée figurant à l’article 5 – 2 de la directive 2001-29, estime la Cour de justice de l’UE dans… lire la suite

mardi 05 décembre 2017

Purepeople.com condamné pour atteinte au droit à l’image d’une actrice à Roland-Garros

Le 1er décembre 2017, la cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement du TGI de Nanterre qui avait condamné l’éditeur de Purepeople.com à verser 7 000 € de dommages-intérêts à une comédienne pour avoir diffusé des photos d’elle prises à son insu… lire la suite

Découvrez aussi le mensuel du droit numérique

L'invité du mois | Souveraineté numérique : le droit une arme pour l’indépendance, Olivier de Maison Rouge

Par Sylvie Rozenfeld

Selon Olivier de Maison Rouge, le règlement européen sur la protection des données est un acte d’indépendance numérique, une législation extra-territoriale, une réponse à l’hégémonie des géants mondiaux du secteur. L’Europe ambitionne de créer un marché unique de la donnée, en créant un cadre légal robuste pour les données personnelles, non personnelles, le secret des affaires, etc. La question se pose de savoir si cet arsenal est susceptible de favoriser l’émergence de fleurons européens.

A la Une | RGPD : quels impacts sur les contrats IT ?, par Anne Cousin

Les conséquences sur les contrats IT de la réforme profonde du droit des données personnelles à laquelle s’ajoutent celle toute récente du droit des contrats et celle à venir de la responsabilité civile.

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jeudi 07 décembre 2017

Cour d'appel de Paris, pôle 5 - ch. 14, arrêt du 14 novembre 2017

M. X. et Ministère public / UpToTen, M. Y., et autre

M. X. a été poursuivi devant le tribunal par ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel pour les faits de : … lire la suite

mercredi 06 décembre 2017

Cour de justice de l’Union européenne, 3ème ch., arrêt du 29 novembre 2017

VCAST Limited / RTI SpA

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des… lire la suite

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Alibaba.com, éditeur et donc responsable du contenu

 
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Le sabotage allégué des sources par un ex-salarié doit être prouvé par une expertise contradictoire