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Les avocats du net

 
 


mardi 21 novembre 2017

Le sabotage allégué des sources par un ex-salarié doit être prouvé par une expertise contradictoire

Même quand on pense qu’un ex-salarié est parti en rendant les sources des logiciels de l’entreprise inexploitables, l’expertise destinée à prouver les faits doit être contradictoire. Par un arrêt du 30 mars 2017, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait constaté la nullité de l’expertise et avait prononcé la rétractation de l’ordonnance sur requête. Par un arrêt du 16 novembre suivant, la même cour d'appel a infirmé l’ordonnance de référé qui avait condamné l’ex-salarié à restituer les… lire la suite

vendredi 17 novembre 2017

La formation spécialisée du Conseil d’Etat ordonne l’effacement de données

La formation spécialisée du Conseil d’Etat a enjoint, par une décision du 8 novembre 2017, au ministre des Armées et à la direction du renseignement militaire de procéder à l’effacement des données concernant une journaliste qui figuraient illégalement dans… lire la suite

mercredi 15 novembre 2017

Condamnation pour diffusion en ligne d’une décision de justice favorable

Publier sur son site internet une décision de justice qui vous donne raison peut constituer un acte de concurrence déloyale, a rappelé la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 18 octobre 2017. Elle a, en effet, approuvé la cour d’appel qui… lire la suite

Découvrez aussi le mensuel du droit numérique

L'invité du mois | Garance Mathias, Valoriser ses actifs immatériels

Par Sylvie Rozenfeld

Même pour des entreprises technologiques, la valorisation de leurs actifs immatériels ne va pas de soi, en dehors des titres tels que les marques ou les brevets. Pourtant, même ce qui ne peut pas faire l’objet d’un droit de propriété intellectuelle peut faire l’objet d’une protection et donc d’une valorisation : le savoir-faire, le futur secret d’entreprise, les bases de données, etc. Garance Mathias qui vient de publier un ouvrage sur le sujet nous parle de la nécessité pour les entreprises d’identifier ces actifs afin de cartographier ce qu’elles possèdent, d’en connaître les potentialités afin d’adopter une stratégie d’innovation et de protection pour la valorisation et l’exploitation des actifs.

A la Une | Questions sur la propriété des données de paiement, par Noémie Weinbaum

Aucune disposition n’a trait à la propriété des données de paiement. Des limites à leur appropriation existent cependant. Quid de la propriété des données et des réponses de la directive DSP2 et du règlement européen sur la protection des données qui entrent en vigueur en 2018 ?

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mardi 21 novembre 2017

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1ère ch. C, arrêt du 30 mars 2017

M. X. / SA Kappa Engineering

Par requête déposée le 1er février 2016 la SA Kappa Engineering a sollicité et obtenu du président du tribunal de grande instance de Grasse la désignation d’un expert judiciaire au visa de l’article 145 du… lire la suite

mardi 21 novembre 2017

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère ch. C, arrêt du 16 novembre 2017

M. X. / SA Kappa Engineering

M. X. a été employé en qualité d’ingénieur développeur par la société Kappa, spécialisée dans le développement et la commercialisation de logiciels d’assistance à l’exploitation pétrolière, entre le 2… lire la suite

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Condamnation pour collecte et extraction frauduleuse de données

 
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