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Les avocats du net

 
 


mardi 18 juillet 2017

Pas d’injure pour un photomontage vulgaire visant un policier

La cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du TGI du 20 octobre 2016 qui avait considéré que la diffusion sur Twitter d’un photomontage représentant la tête d’un commissaire de police remplacée par un phallus et sur lequel figurait son nom associé à son titre, si vulgaire et blessante soit-il, n’excédait pas les limites admises de la liberté en matière d’expression satirique. Dans son arrêt du 15 juin 2017, la cour déclare que « l'indication de son titre officiel comme chef de la DNLH [division… lire la suite

lundi 17 juillet 2017

Frais de blocage des sites de streaming à la charge des FAI

Par un arrêt du 6 juillet 2017, la Cour de cassation a considéré que la prise en charge du coût des mesures de blocage et de déréférencement ordonnées par les tribunaux était strictement nécessaires à la préservation des droits de propriété intellectuelle… lire la suite

mercredi 12 juillet 2017

Diffamation : la notification de conclusions par RPVA n’interrompt pas la prescription

Par un arrêt du 6 juillet 2017, la cour d’appel de Paris déclare prescrite l’action en diffamation d’un chanteur connu contre le contenu d’un site et son nom de domaine composé de son nom et du mot plagiat. Dans son ordonnance de référé du 26 février… lire la suite

Découvrez aussi le mensuel du droit numérique

L'invité du mois | Nozha Boujemaa, tester la transparence des algorithmes

Par Sylvie Rozenfeld

Sans imposer une régulation des algorithmes, la loi pour une République numérique constitue une avancée notable en matière de transparence et de loyauté. Les citoyens ont désormais le droit à l’explicabilité des services numériques de l’Etat. De façon générale, les plateformes sont soumises à des obligations d’information, de loyauté et de conformité. Comment s’assurer que ces principes novateurs sont appliqués ? Pour ce faire, Axelle Lemaire, ex-secrétaire d’Etat chargée du Numérique, avait confié à l’Inria la mise en place d’outils de mesure et de test des algorithmes, par le biais de la plateforme scientifique et plurisciplinaire TransAlgo. Nozha Boujema, directrice de recherche à l’Inria, chargée d’animer cette mission, nous explique les difficultés techniques et les besoins en recherche scientifique, les étapes de déploiement de cette plateforme qui sera un centre de ressources en connaissances et de mise à disposition d’outils existants ou à développer pour tester et comprendre les algorithmes.

A la Une | Numérique : le chamboule-tout politique

La plupart des députés qui travaillent sur les dossiers numériques ont été éliminés. A part Laure de La Raudière, quasiment aucun des députés qui ont participé activement aux débats sur la loi pour une République numérique ne font partie de la nouvelle législature. Même l’auteur de la loi, l’ex-secrétaire d’Etat chargée du Numérique, Axelle Lemaire, ne siègera pas à l’Assemblée nationale, faute d’avoir été élue. Aujourd’hui, d’autres figures vont émerger sur les dossiers liés au numérique et devront vite se former aux arcanes législatives. Il y a des experts parmi les nouveaux élus.

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mardi 18 juillet 2017

Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - Ch. 7, arrêt du 15 juin 2017

M. Y. / M. X.

M. Y. a été poursuivi par ordonnance de renvoi devant le tribunal du juge d'instruction rendue le 21 avril 2015, à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée par M. X. le 22 juillet 2013, sous… lire la suite

lundi 17 juillet 2017

Cour de cassation,ch. civile, arrêt du 6 juillet 2017

SFR, et autres / Association des producteurs de cinéma et autres

Joint les pourvois n° V 16-17.217, V 16-18.298, Z 16-18.348 et T 16-18.595, qui sont connexes ; Donne acte à la Société française du radiotéléphone (SFR) et à la société NC Numéricâble du désistement de leur… lire la suite

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Résiliation d’un contrat de réalisation d’un site aux torts d’un client trop exigeant

 
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Marques : la ville de Paris perd contre Scootlib

 
jeudi 06 juillet 2017
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Condition de l’accès d’un héritier aux données d’une personne décédée

 
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Forum Wawa-Mania : confirmation en appel de la condamnation à 13 millions d’euros

 
mardi 04 juillet 2017
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La Cnil doit informer pleinement les plaignants sur la teneur de la sanction prononcée

 
lundi 03 juillet 2017
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Annulation de la décision qui limite le co-avionnage opéré par un site internet