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La Cour de cassation a estimé que dans le cadre d’une injonction de divulguer les comptes annuels d’une société unipersonnelle, « l’atteinte portée au droit à la protection des données à caractère personnel de cet associé pour la publication de ces comptes est donc proportionnée au but légitime de détection et de prévention des difficultés des entreprises, poursuivi par les dispositions de l’article L. 611-2, II, du code de commerce ». Dans un arrêt du 24 juin 2020, elle rappelle que si « les… lire la suite
Les actifs immatériels d’une entreprise ne sont pas ou sont peu valorisés au bilan. Pourtant, ils occupent une place de plus en plus importante dans les opérations de fusion-acquisition et de Private Equity. D’où l’importance pour un repreneur ou un investisseur de s’assurer de la réalité des droits de l’entreprise cible sur ses logiciels, bases de données, noms de domaine, sites internet, créations, etc., via des due diligence technique, financière, sociale, stratégique et juridique. David Ayache nous explique sa méthodologie pour sécuriser juridiquement une opération où l’immatériel occupe une place importante. mettre en italique ou franciser
Si le choix de Microsoft pour héberger le Health Data Hub génère une controverse, les raisons sont plus politiques que juridiques.
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