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Les avocats du net

 
 


jeudi 24 mai 2018

Phishing : absence de preuve de la fraude du client

Pour la cour d’appel de Douai, le refus du client d’une banque de reconnaître qu’il a été victime d’une opération de hameçonnage ne suffit pas à caractériser la fraude exigée par l’article 595 du code de procédure pénale. Dans son arrêt du 17 mai 2018, elle rappelle que même s’il y a mensonge, celui-ci doit être accompagné de manœuvres destinées à le corroborer. Elle ajoute que « la dénégation relève du droit de défendre en justice de sorte qu’à tenir avéré le fait que M. X. ait été… lire la suite

mardi 22 mai 2018

Défaut d'identification de l'éditeur : pas d’anonymat pour un blog politique

Pour le TGI de Caen, les responsables d’un blog politique qui postent régulièrement des informations ont la qualité d’éditeurs professionnels. A ce titre, ils ne peuvent pas conserver leur anonymat sur leur site comme le prévoit l’article 6-III 2 de la loi du… lire la suite

mercredi 16 mai 2018

Logiciels : la seule détention de clés d’activation n’est pas constitutive d’une infraction

Par un arrêt du 4 avril 2018, la Cour de cassation a confirmé la condamnation du gérant d’une société qui commercialisait des logiciels de Microsoft obtenus de manière illicite mais aussi sa relaxe du chef de vente de marchandises sous une marque contrefaisante… lire la suite

Découvrez aussi le mensuel du droit numérique

L'invité du mois | Thibault Schrepel : L’innovation prédatrice, un nouveau défi pour le droit de la concurrence

Par Sylvie Rozenfeld

Hier, les Gafa représentaient le modèle à suivre. Aujourd’hui, le vent a tourné et les géants de l’internet inspirent de plus en plus la méfiance. Des voix commencent à s’élever pour demander leur démantèlement. Or, pour Thibault Schrepel, chercheur et avocat spécialiste du droit de la concurrence, la situation est beaucoup plus complexe qu’il y paraît car ce n’est pas parce qu’une société a une taille importante qu’elle abuse de sa position dominante et qu’elle est néfaste pour le consommateur. De toute façon, nous explique-t-il, le droit de la concurrence est mal adapté au secteur du numérique, notamment pour combattre de nouvelles pratiques telle que l’innovation prédatrice.

A la Une | Les « brevets blockchain » : état des lieux et perspectives, par A. Barbet-Massin & A. Khatab

La blockchain, technologie souvent associée au mouvement libertarien, semble s’opposer, par principe, à une monopolisation par les brevets . Cette opposition initialement étanche entre la liberté des protocoles blockchain et leur réservation par ce type droit de propriété industrielle, n’est plus à ce jour aussi figée.

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jeudi 24 mai 2018

Cour d’appel de Douai, ch. 8, section 1, arrêt du 17 mai 2018

Caisse de Crédit Mutuel d’Hellemmes / Monsieur X. et AFUB

Attendu que cette Cour s'est saisie d'office de la rectification d'une erreur matérielle qui affecte l'arrêt qu'elle a rendu le 19 avril 2018 dans l'instance opposant la caisse fédérale de Crédit mutuel de Lille… lire la suite

mardi 22 mai 2018

TGI de Caen, 1ère ch. civ., jugement du 9 avril 2018

M. X. et Commune de Ouistreham / M. Y., Mme W. et Association Le Petit Bedouin

Quelques jours après les élections municipales tenues dans la commune de Ouistreham (14150) et l'élection de son maire Monsieur X. fin mars 2014, le site Internet « Le Petit Bédouin » a été créé et mentionnait… lire la suite

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L’introduction de l’IA de Watson : conséquences mineures dans les conditions de travail

 
lundi 30 avril 2018
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Logiciel : concurrence déloyale pour une inspiration fautive

 
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Déplacement d’un article vers un autre onglet : nouvelle publication

 
vendredi 20 avril 2018
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Pas de notification UE d’une loi pénale qui réglemente les plateformes de transport

 
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Phishing : négligence fautive du client qui communique ses données

 
jeudi 12 avril 2018
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Pas d’originalité pour un logiciel d’archives publiques