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vendredi 16 juillet 2021

Une transaction amiable ne vaut pas reconnaissance de responsabilité

Une transaction amiable intervenue entre un prestataire informatique et son client ne constitue pas ipso facto une preuve suffisante que le prestataire aurait commis une faute à l'égard de son client, a rappelé le tribunal de commerce de Créteil dans un jugement du 6 juillet 2021. Le tribunal a donc débouté le tiers-victime, dirigeant de la société cliente, de sa demande de réparation du non versement de sa rémunération en raison de l'échec du développement du site de sa société. Il ne démontre pas la faute… lire la suite

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L'invité du mois |  Mathias Robert : Brevets IA, les écueils à éviter

Par Sylvie Rozenfeld

Le 10 mars 2021, la Grande chambre de l’Office européen des brevets a rendu une décision sur une méthode de simulation assistée par ordinateur qui aura un impact sur l’ensemble des inventions liées à l’intelligence artificielle et les inventions mises en œuvre par ordinateur en général. Si les logiciels et les mathématiques et notamment les algorithmes ne sont pas brevetables en tant que tels, ils peuvent l’être, à condition d’avoir un effet technique. Mathias Robert, conseil en propriété industrielle rédige des demandes de brevets en matière d’intelligence artificielle. Il nous éclaire sur ce champ nouveau de la brevetabilité.

 

   

A la Une | NFT : le jeton anti-contrefaçon

Actif immatériel hautement spéculatif, le NFT (Non Fongible Token) constitue également un certificat d'authenticité numérique dont le monde de l'art, les secteurs du luxe, du sport et des jeux vidéo ont compris tout l'intérêt.

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lundi 12 juillet 2021

Condamnation pour cyberharcèlement

Par un jugement du 29 juin 2021, la 17e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris a condamné un homme pour cyberharcèlement à 5 000 € d'amende avec sursis. Il doit, en outre, verser 5 000 € de dommages-intérêts à la victime ainsi que 3 000 € au… lire la suite

mardi 06 juillet 2021

Presse : le TJ de Paris fait primer le droit d’informer à celui des données personnelles

« Le droit à la protection des données personnelles ne peut en effet être interprété comme un droit à faire disparaître à première demande des contenus médiatiques publiés sur internet, indépendamment d’un abus de la liberté d’expression et des règles… lire la suite

Les dernières décisions....

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vendredi 16 juillet 2021

Tribunal de commerce de Créteil, 3ème ch., jugement du 6 juillet 2021

M. X. / CFD Technologies

La société BOOKTRIP, startup exploitant un concept innovant de commercialisation de séjours touristiques intégrant l'hébergement et des activités de loisir sur place, a conclu un contrat de prestation informatique… lire la suite

lundi 12 juillet 2021

Tribunal judiciaire de Paris, 17e ch. correctionnelle, jugement du 29 juin 2021

Mme X. / M. Y.

Par exploit d'huissier en date du 10 décembre 2019, Madame X. faisait citer devant ce tribunal Monsieur Y. pour y répondre du délit de harcèlement moral par l'utilisation d'un service de communication au public en… lire la suite

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Condamnation pour allégation trompeuse sur la gratuité d'un site

 
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Contrefaçon : YouTube responsable, sous conditions

 
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Contrefaçon sur la page Facebook The Voice Belgique

 
lundi 21 juin 2021
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RGPD : la CJUE précise les compétences des Cnil non chefs de file

 
lundi 07 juin 2021
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Un hébergeur condamné pour contrefaçon

 
mardi 01 juin 2021
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Yuka condamnée pour dénigrement et pratiques commerciales déloyales