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Les avocats du net

 
 


vendredi 15 juin 2018

Constats d’huissier intervenus trop tôt : pas de preuve de manquements

Quatre constats d’huissiers sur des versions intermédiaires n’apportent pas la preuve que le prestataire a failli à son obligation de délivrance d’un site internet exempt de dysfonctionnements, a rappelé le tribunal de commerce de Dijon dans son jugement du 7 juin 2018. Ces constats sont intervenus trop tôt puisqu’ils ne portaient pas sur la version finalisée. Le tribunal a, en revanche, considéré que le client avait failli à son obligation de collaboration en ne transmettant pas au prestataire les… lire la suite

mercredi 13 juin 2018

Le Conseil d‘Etat confirme la sanction de Challenges.fr pour ses cookies

Par une décision du 6 juin 2018, le Conseil d’Etat confirme la position de la Cnil sur le fait que le paramétrage du navigateur n'est pas un mode valable d'opposition au dépôt de cookies. Par une délibération du 18 mai 2017, la Cnil avait prononcé une sanction… lire la suite

vendredi 08 juin 2018

L’administrateur d’une page fan Facebook, co-responsable de traitement

« L’administrateur d’une page fan hébergée sur Facebook, tel que Wirtschaftsakademie, participe, par son action de paramétrage, en fonction, notamment, de son audience cible ainsi que d’objectifs de gestion ou de promotion de ses activités, à la… lire la suite

Découvrez aussi le mensuel du droit numérique

L'invité du mois | Gianmaria Perancin. : contrats, accès indirects & coûts cachés : SAP brise la glace avec ses utilisateurs

Par Sylvie Rozenfeld

En avril dernier, SAP a fait un pas important vers ses utilisateurs en proposant des règles contractuelles plus claires pour la facturation des droits indirects mais aussi la séparation entre l’audit de licences et les forces de ventes. Depuis quelques années, la confiance des utilisateurs de SAP à l’égard de SAP n’avait cessé de s’éroder, surtout dernièrement avec la facturation des accès indirects à l’ERP, via des applications tierces, pourtant non prévue expressément au contrat. De plus en plus mobilisés et rassemblés, les clubs utilisateurs français, allemand et américain ont écrit, en novembre dernier à SAP pour exprimer leur ras-le-bol. Si la relation de confiance devait être rompue, ces sociétés pourraient toujours abandonner leur ERP au profit de solutions open source, alors même qu’elles en sont très dépendantes. SAP a fini par prendre conscience du problème. Gianmaria Perancin, président de l’USF, le club des utilisateurs francophones, nous retrace la genèse de cette affaire et la manière dont les utilisateurs, ont, un peu, rééquilibré le rapport de force avec leur fournisseur.    

A la Une | Quel régime juridique pour les Initial Coin Offering ?, par Léo Wada

Enjeux, interrogations juridiques et perspectives d’une ICO, une levée de fond participative en cryptomonnaies. En l’absence de statut juridique clair, sept règles de prudence et de bon sens à suivre.

Lire la suite sur Expertises
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vendredi 15 juin 2018

Tribunal de commerce de Dijon, jugement du 7 juin 2018

Déco Relief / Logomotion

La Société S.A.S. Déco Relief a pour objet social l'exploitation d'une activité de vente en ligne de matériel professionnel de boulangerie, pâtisserie et chocolaterie. Elle a son siège social à Talant (21240). … lire la suite

mercredi 13 juin 2018

Conseil d'État, 10ème – 9ème ch. réunies, décision du 6 juin 2018

Editions Croque Futur / Cnil

Par un recours sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 18 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Editions Croque Futur demande au Conseil d'Etat : … lire la suite

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vendredi 01 juin 2018
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Hébergeur de données personnelles, hébergeur au sens de la LCEN

 
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Viagogo interdit de vendre des billets pour Roland-Garros

 
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Phishing : absence de preuve de la fraude du client

 
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Défaut d'identification de l'éditeur : pas d’anonymat pour un blog politique