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Les avocats du net

 
 


mercredi 20 janvier 2021

Pas d’excuse de provocation pour des injures sur Facebook

Par un jugement du 18 janvier 2021, la 17ème chambre du tribunal judiciaire de Paris a condamné pour injures publiques la personne qui avait tenu des propos outrageants sur Facebook à l’encontre d’un ancien ami et partenaire professionnel. Le fait que ces propos traduisent une opinion personnelle, qui ne s’inscrit pas dans un débat d’intérêt général ou une polémique existant entre les parties, excèdent les limites de la liberté d’expression, a estimé le tribunal. Leur auteur n’a par ailleurs pas… lire la suite

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L'invité du mois | Fabien Cleuet et François-Pierre Lani : L’expertise-conciliation, pacifier les litiges

Par Sylvie Rozenfeld

Dans les litiges informatiques, l’expertise judiciaire intervient trop tard, elle est trop longue et trop coûteuse pour le résultat attendu. En plus, si elle éclaire la problématique technique, elle ne permet pas de faire redémarrer un projet. Suite à ce constat, la Cnejita a mis en place un mode de résolution des litiges, l’expertise-conciliation, où un expert judiciaire établit un diagnostic technique et recherche l’accord des parties en vue de trouver une solution de sortie. Il s’agit de sauver un projet pour lequel les parties privilégient la réalité technique du problème et ne sont pas convaincues que c’est de la faute de l’autre. Interview croisée d’un expert judiciaire et d’un avocat sur les avantages et le fonctionnement de ce nouveau mode de résolution des litiges informatiques et digitaux.    

A la Une | DSA, DMA : le droit, arme politique

Avec le Digital Services Act et le Digital Markets Act, l’UE se donne les moyens d’imposer une régulation de l’internet pour contrer les dérives en termes de contenus et les abus des acteurs dominants. Une question de survie pour le continent.

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mardi 19 janvier 2021

Une élue condamnée pour diffamation sur Facebook

Selon la 17ème chambre civile du tribunal judiciaire de Paris, un ou une élue ne doit pas « inverser la règle qui veut qu’en effet, dans le cas de polémiques politiques relatives au rôle ou au fonctionnement des institutions, une plus grande liberté… lire la suite

lundi 11 janvier 2021

Dénigrement : la cour de Paris rejette l’exception d’incompétence invoquée par TripAdvisor

Par un arrêt du 6 janvier 2021, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris qui avait déclaré nulle la clause attributive de compétence territoriale inscrite dans les CGU de TripAdvisor qui désignait le droit du Massachusetts… lire la suite

mercredi 20 janvier 2021

Tribunal judiciaire de Paris, 17ème ch. civ., jugement du 18 Janvier 2021

Monsieur X. / Monsieur Y.

Monsieur X. exerce la profession d’interprète, auteur, compositeur et producteur dans le domaine de la chanson. A compter de 2003 et pendant plusieurs années, Monsieur X. et Monsieur Y. ont entretenu, outre des… lire la suite

mardi 19 janvier 2021

Tribunal judiciaire de Paris, 17ème ch., jugement du 13 janvier 2021

Madame X. / Madame Y.

Vu l’assignation délivrée le 2 août 2018 à Madame Y., élue maire de la ville de T. à l’issue des élections municipales de 2014 à la requête de Madame X., ayant exercé les fonctions de… lire la suite

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Une place de marché condamnée pour concurrence déloyale

 
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Réception tacite d’un site sans réclamation vaut acceptation