l'actualité du droit des nouvelles technologies
3035 Décisions en ligne
L'opérateur de communications électroniques qui a tardé à communiquer le RIO (le Relevé d’Identité Opérateur, l'identifiant unique d'une ligne téléphonique) à son client qui souhaitait rejoindre un autre opérateur a commis une faute. Par un arrêt du 9 septembre 2022, la cour d’appel de Paris a jugé que l’opérateur avait engagé sa responsabilité, la clause limitative de responsabilité de l’opérateur initial n’étant pas opposable car il n’a pas respecté une obligation d’ordre public inscrite… lire la suite
Dans son rapport « Intelligence artificielle et action publique : construire la confiance, servir la performance », le Conseil d’Etat se prononce en faveur du développement encadré de systèmes d’IA pour assister le magistrat dans la fonction de juger ou la rédaction des décisions de justice. Thomas Cassuto, conseiller à la cour d’appel de Paris nous expose en quoi l’IA peut être un outil précieux, non pas pour automatiser l’acte de juger, ce qui serait contraire à notre droit, mais pour apporter une plus-value dans l’aide à la décision. Selon lui, l’IA offre le moyen de renforcer la rigueur dans l’élaboration d’une décision, et permet de la sécuriser, d’autant plus que la loi est de plus en plus complexe et évolutive.
Cloud de confiance : l’étanchéité au Cloud Act en question
Une étude commandée par le ministère de la Justice néerlandais sur l’application du Cloud Act aux fournisseurs européens de cloud européen conclut qu’ils peuvent y être soumis s’ils utilisent une infrastructure ou un logiciel américain. Ce qui est le cas des offres de « cloud de confiance » de Capgemini ou de Thales.
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