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Les avocats du net

 
 


mardi 17 janvier 2017

Contrefaçon d’un site internet : leçon d’originalité

Le TGI de Paris qui rejette les demandes en contrefaçon d’un site d’e-commerce explique, dans son jugement du 12 janvier 2017, ce que le demandeur aurait dû prouver pour attester de l’originalité de son site, condition de protection par le droit d’auteur. Il s’avère que la seule description des éléments sur lesquels le demandeur revendique des droits n’est pas à même d’attester de l’effort personnalisé. … lire la suite

lundi 16 janvier 2017

Contrôle fiscal : l’absence de restitution des fichiers sans incidence sur l’imposition

Dans une décision du 7 décembre 2016, le Conseil d’Etat a rappelé que le fait, pour l’administration fiscale, de ne pas restituer les copies des fichiers des écritures, suite à une vérification de comptabilité, n’a aucune incidence sur l’imposition… lire la suite

vendredi 13 janvier 2017

Demanderjustice.com gagne contre le Conseil national des barreaux

Par un jugement du 11 janvier 2017, le tribunal de grande instance de Paris a confirmé la légalité des prestations de Demanderjustice.com et de saisirprudhommes.com destinées à faciliter l'élaboration de lettres de mise en demeure et la saisine des tribunaux par… lire la suite

Découvrez aussi le mensuel du droit numérique

L'invité du mois | Rubin Sfadj, l'intelligence artificielle juridique

Par Sylvie Rozenfeld

Aux Etats-Unis, l’intelligence artificielle est de plus en plus employée dans le monde du droit pour automatiser et rationnaliser les recherches et les tâches répétitives, pour prédire les chances de succès d’un procès et le montant de dommages-intérêts à espérer obtenir, pour orienter les stratégies judiciaires ; mais aussi par la justice, notamment pour évaluer les risques de récidive de prévenus. Si les outils sont plus avancés aux Etats-Unis qu’en France, ce n’est pas tant à cause de la structure du droit américain que de l’importance de la recherche & développement de l’intelligence artificielle en général, notamment en Californie, estime Rubin Sfadj, avocat aux barreaux de New York et de Marseille. Il nous a semblé intéressant qu’il nous parle des applications qui sont utilisées outre-Atlantique, des progrès dont la justice va bénéficier grâce à l’intelligence artificielle mais aussi des risques éventuels de déviance, et des garde-fous à mettre en place pour que ces technologies ne menacent pas nos démocraties.  

A la Une | Données personnelles

Gestion de l’identité numérique post-mortem, par Garance Mathias et Aline Alfer

Quel cadre juridique des données personnelles après le décès de la personne concernée ? En l’absence d’harmonisation européenne, la France a prévu des dispositions spécifiques dans la loi du 7 octobre 2016. Si le principe de l’extinction des droits personnels du défunt est maintenu, des exceptions sont envisagées pour les héritiers si des directives ont été laissées par la personne décédée.

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mardi 17 janvier 2017

Tribunal de grande instance de Paris, 3ème ch. - 4ème section, jugement du 12 janvier 2017

Mycelium Roulement / Todo Material 3L et autres

La société Mycelium Roulement située à Laon immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Quentin depuis le 29 avril 2008, exploite un fonds de commerce de vente de détail d'équipements… lire la suite

lundi 16 janvier 2017

Conseil d'État, 8ème - 3ème ch. réunies, décision du 7 décembre 2016

EURL Cortansa

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Cortansa a demandé au tribunal administratif de Dijon de la décharger de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été… lire la suite

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Droit d’usage du nom de domaine : redressement fiscal d’eBay France confirmé par le Conseil d’Etat

 
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Pour la Cour de cassation, un ami sur les réseaux sociaux n’est pas un vrai ami

 
jeudi 05 janvier 2017
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Sites de rencontres : antériorité de Leboncoup.net sur Leboncoup.fr

 
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Atteinte à l’e-réputation : Lesarnaques.com condamné pour dénigrement