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Les avocats du net

 
 


lundi 23 janvier 2017

Decathlon contrefacteur de la marque Inuka dans ses balises

Les balises titre et description de Decathlon.fr comportant la marque Inuka, qui suggèrent à tort que le site vend des produits de cette marque constitue une contrefaçon, selon le TGI de Lyon. Par un jugement du 17 janvier 2017, la société Decathlon est condamnée à verser 20 000 € de dommages-intérêts au gérant de la société Julia qui est titulaire de la marque. Par ailleurs, elle l’a condamnée à indemniser, à hauteur de 50 000 €, la société Julia qui exploite la marque en vendant les produits Inuka,… lire la suite

mardi 17 janvier 2017

Contrefaçon d’un site internet : leçon d’originalité

Le TGI de Paris qui rejette les demandes en contrefaçon d’un site d’e-commerce explique, dans son jugement du 12 janvier 2017, ce que le demandeur aurait dû prouver pour attester de l’originalité de son site, condition de protection par le droit d’auteur. Il… lire la suite

lundi 16 janvier 2017

Contrôle fiscal : l’absence de restitution des fichiers sans incidence sur l’imposition

Dans une décision du 7 décembre 2016, le Conseil d’Etat a rappelé que le fait, pour l’administration fiscale, de ne pas restituer les copies des fichiers des écritures, suite à une vérification de comptabilité, n’a aucune incidence sur l’imposition… lire la suite

Découvrez aussi le mensuel du droit numérique

L'invité du mois | Rubin Sfadj, l'intelligence artificielle juridique

Par Sylvie Rozenfeld

Aux Etats-Unis, l’intelligence artificielle est de plus en plus employée dans le monde du droit pour automatiser et rationnaliser les recherches et les tâches répétitives, pour prédire les chances de succès d’un procès et le montant de dommages-intérêts à espérer obtenir, pour orienter les stratégies judiciaires ; mais aussi par la justice, notamment pour évaluer les risques de récidive de prévenus. Si les outils sont plus avancés aux Etats-Unis qu’en France, ce n’est pas tant à cause de la structure du droit américain que de l’importance de la recherche & développement de l’intelligence artificielle en général, notamment en Californie, estime Rubin Sfadj, avocat aux barreaux de New York et de Marseille. Il nous a semblé intéressant qu’il nous parle des applications qui sont utilisées outre-Atlantique, des progrès dont la justice va bénéficier grâce à l’intelligence artificielle mais aussi des risques éventuels de déviance, et des garde-fous à mettre en place pour que ces technologies ne menacent pas nos démocraties.  

A la Une | Données personnelles

Gestion de l’identité numérique post-mortem, par Garance Mathias et Aline Alfer

Quel cadre juridique des données personnelles après le décès de la personne concernée ? En l’absence d’harmonisation européenne, la France a prévu des dispositions spécifiques dans la loi du 7 octobre 2016. Si le principe de l’extinction des droits personnels du défunt est maintenu, des exceptions sont envisagées pour les héritiers si des directives ont été laissées par la personne décédée.

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Les dernières décisions....

Plus de décisions...

lundi 23 janvier 2017

Tribunal de grande instance de Lyon, ch. 3 cab 3 C, jugement du 17 janvier 2017

Julia Press et M. X. / Decathlon France et Soderumo

La société Julia Press, constituée en 1998, vend sur internet depuis 2004 du matériel outdoor, de randonnée et de survie. Ses références sont accessibles à l'adresse www.inuka.com dont le nom de domaine a été… lire la suite

mardi 17 janvier 2017

Tribunal de grande instance de Paris, 3ème ch. - 4ème section, jugement du 12 janvier 2017

Mycelium Roulement / Todo Material 3L et autres

La société Mycelium Roulement située à Laon immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Quentin depuis le 29 avril 2008, exploite un fonds de commerce de vente de détail d'équipements… lire la suite

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vendredi 13 janvier 2017
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Demanderjustice.com gagne contre le Conseil national des barreaux

 
mercredi 11 janvier 2017
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Droit d’usage du nom de domaine : redressement fiscal d’eBay France confirmé par le Conseil d’Etat

 
mardi 10 janvier 2017
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Booking.com France n’est pas responsable des réservations prises via le site

 
vendredi 06 janvier 2017
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Pour la Cour de cassation, un ami sur les réseaux sociaux n’est pas un vrai ami

 
jeudi 05 janvier 2017
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Chantelle victime d'usurpation d'identité via un nom de domaine

 
mardi 03 janvier 2017
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Sites de rencontres : antériorité de Leboncoup.net sur Leboncoup.fr