l'actualité du droit des nouvelles technologies
2977 Décisions en ligne
Par un jugement très motivé du 23 avril 2021, le tribunal correctionnel de Nancy a condamné un hébergeur et son représentant légal pour complicité de fourniture de moyens de contrefaçon par reproduction, pour contrefaçon par représentation ou diffusion et par mise à disposition d'œuvres de l'esprit sans autorisation des auteurs. Ils étaient poursuivis pour ne pas avoir promptement empêché l'accès à des informations stockées sur leurs serveurs, à la demande d'un tiers, susceptibles de constituer des actes… lire la suite
Si l’API Java est protégée par le copyright, Google peut continuer de l’utiliser librement dans Android au nom du fair use, a jugé la Cour suprême. Une décision majeure pour l’industrie informatique.
Lire la suite sur Expertises
