l'actualité du droit des nouvelles technologies
2841 Décisions en ligne
Par un jugement du 10 juillet 2019 du TGI de Paris, le responsable d’une formation politique a été condamné pour l’absence de mentions légales conformes sur le site qui porte son nom mais sur lequel ne figurait pas le nom du directeur de la publication. Alors qu’il avait régularisé cette situation, les juges ont par ailleurs constaté que depuis son élection à l’Assemblée nationale, il n’avait toujours pas désigné de codirecteur de la publication dans les conditions prévues par l’article 93-2 de la… lire la suite
Depuis le 25 mai 2018, le RGPD impose la désignation d’un délégué à la protection des données pour le secteur public et dans certains cas pour les entreprises du secteur privé. D’après la Cnil, cela représenterait environ 80 000 organisations. Toutes ne l’ont pas encore fait et d’autres qui n’y étaient pas obligées ont fait le choix d’avoir un gardien de la protection des données pour ne prendre aucun risque. Paul-Olivier Gibert, président de l’AFCDP fait le bilan d’une année d’installation de cette nouvelle profession, à la frontière entre le droit, la technique et l’organisation. Si le processus de mise en place de la fonction est en cours, il constate qu’il se fait progressivement sans accrocs significatifs.
La réforme en matière de protection des données à caractère personnel s’est inscrite dans un processus d’adoption échelonnée. Depuis la publication du décret du 29 mai 2019 et l’entrée en vigueur de l’ordonnance de réécriture de la loi Informatique et libertés, la réforme est dorénavant entièrement finalisée.
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