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Les avocats du net

 
 


mercredi 28 septembre 2016

Atteinte à la présomption d’innocence : pas de publication de communiqué

Le fait qu’un syndicat ait publié sur son site un texte sur les menaces proférées par un employeur contre un délégué syndical, reprenant un article de presse ainsi que le droit de réponse du patron en cause, ne constitue pas un trouble manifestement illicite. Dans son ordonnance de référé du 12 septembre 2016, le TGI de Lyon a donc rejeté la demande de publication d’un communiqué prévu en vertu de l’article 9-1 du code civil en cas d’atteinte au respect de la présomption d’innocence. … lire la suite

vendredi 23 septembre 2016

Legalis.net fête ses 20 ans

Le 14 août 1996, le tribunal de grande instance de Paris rendait la première décision de justice française de l’internet, dans le cadre de la mise en ligne sans autorisation des chansons de Jacques Brel. Cette ordonnance de référé qui fut le texte fondateur du… lire la suite

jeudi 22 septembre 2016

Référencement : condamnation pour une obligation de moyen non respectée

Même soumis à une simple obligation de moyen, le prestataire devait « déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l’objectif visé par le contrat », a rappelé le tribunal de commerce de Paris. Dans un jugement du 14 septembre 2016, il a prononcé la… lire la suite

Découvrez aussi le mensuel du droit numérique

L'invité du mois | Valérie Peugeot, la loyauté contre les asymétries de pouvoir

Par Sylvie Rozenfeld

Valérie Peugeot, qui vient d’être désignée membre de la Cnil par le président de l’Assemblée nationale, est chercheur, chargée des questions de prospective, au sein du laboratoire de sciences et sociales d’Orange Labs. Ces travaux de recherche portent sur l'économie collaborative, l'évolution du travail dans la société numérique, la place des données personnelles dans l’économie du web, les big data et l’open data, etc. Elle a également été vice-présidente du Conseil national du numérique où elle s’est intéressée aux transitions numériques et à la société de la connaissance. A cette occasion, elle avait travaillé sur la question de la loyauté des plateformes, notion qui va entrer dans le droit positif avec la loi pour une République numérique. Elle nous explique l’utilité de cette notion dans cette période de transition où le droit court avec les évolutions des technologies et des usages.

A la Une | Les conséquences de la réforme sur les contrats IT

Par Anne Cousin, Olivier Pignatari, avocats

L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations entrera en vigueur le 1er octobre 2016. Présentée comme une codification à droit constant, la réforme suscite de nombreux commentaires qui traduisent l’ampleur de la réflexion et des travaux menés pendant plus de dix ans. Les praticiens du droit doivent donc se mobilier pour se familiariser rapidement avec les nouvelles dispositions qui régiront la formation, l’exécution et l’inexécution des contrats. Comme toute codification, cette réforme a le mérite de faciliter l’accès au droit et singulièrement ici, où la jurisprudence dont les solutions sont bien souvent reprises, a « fait » la matière depuis deux siècles. Il est donc à parier que les négociations contractuelles – si ce n’est déjà le cas – ainsi que le contentieux, gagneront en technicité et en sophistication.

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lundi 20 avril 2016

Tribunal de grande instance de Lyon, ordonnance de référé du 12 septembre 2016

X. / Union Nationale Des Syndicats Autonomes (Unsa) Ud Bouches du Rhône

X. a fait assigner en référé devant le Président du tribunal de grande instance de Lyon par acte du 3 juin 2016 l'Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) Union départementale des Bouches-du-Rhône (UD 13)… lire la suite

lundi 20 avril 2016

Tribunal de commerce de Paris, 8ème ch., jugement du 14 septembre 2016

MAQUINAY / OUGA CREATION

contrat - conditions générales - référencement - obligation de moyen - diligences - résiliation … lire la suite

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