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Les avocats du net

 
 


vendredi 24 mars 2017

Retards dans la finalisation d’un site : le client a manqué à son obligation de collaboration

" En sollicitant de manière incessante des évolutions et des modifications du site qui nécessitaient à chaque fois de nouvelles corrections de sorte que le site a été en construction de manière perpétuelle pendant toute la durée des relations entre les parties, la société Drilnet a manqué à son devoir de collaboration avec le prestataire informatique en le mettant dans l’impossibilité de respecter les délais contractuellement prévus, et de finaliser de manière définitive la mise au point effective du site… lire la suite

jeudi 23 mars 2017

Cassation : pas d’exercice illégal de la profession d’avocat pour Demanderjustice.com

« Les activités litigieuses ne constituent ni des actes de représentation, ni des actes d’assistance, actes que l’article 4 de la loi n° 71-1139 du 31 décembre 1971 réserve aux avocats devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires… lire la suite

mercredi 22 mars 2017

Purepeople.com : la présence d’une actrice à un match n’est pas une information à caractère public

Pour le TGI de Nanterre, la publication sur le site Purepeople.com de 45 clichés représentant dans des moments de détente une actrice connue, dans les tribunes du stade du parc des Princes à Paris en train d’assister avec son compagnon à un match de football, en… lire la suite

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L'invité du mois | Mady Delvaux, pour un droit européen des robots

Par Sylvie Rozenfeld

Le Parlement européen a approuvé, le 16 février dernier en séance plénière, le rapport de la commission juridique relatif aux règles de droit civil sur la robotique et notamment les questions liées à la responsabilité. Les robots autonomes (voitures sans chauffeur, drones, assistants de vie pour personnes âgées, etc.) ne font pas encore partie de notre quotidien mais ils pourraient le devenir plus rapidement qu’on le pense. Mady Delvaux, députée européenne et rapporteure du texte, nous explique qu’elle a souhaité provoquer un débat rationnel sur ce sujet d’avenir qui suscite peur et fascination mais aussi apporter des pistes de solutions. Selon elle, il faut mettre en place des règles claires de responsabilité afin de donner un cadre de confiance pour les utilisateurs mais aussi les constructeurs.

A la Une | Accès indirect à SAP via des Apps tierces

Les clients doivent payer, par Sylvie Rozenfeld

Le 16 février dernier, un tribunal britannique a considéré que le client de SAP devait payer des redevances pour l’accès à ses données dans la base de l’ERP via des applications tierces. La gestion des droits indirects, une pomme de discorde entre utilisateurs du monde entier et SAP. A l’heure de l’internet des objets, une crispation qui grandit.

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Les dernières décisions....

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lundi 27 mars 2017

Juridiction de proximité de Marseille, décision du 9 décembre 2015

Salima Gomri / Go Voyages

Par déclaration enregistrée au greffe le 11 mai 2015 à laquelle il convient de se référer pour de plus amples renseignements, Madame Salima Gomri, demeurant à MARSEILLE (13001), a fait citer devant… lire la suite

vendredi 24 mars 2017

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e ch., arrêt au fond du 2 mars 2017

Drilnet / Christian J.

Monsieur Christian J. exploite en nom personnel, une activité de prestataire de services informatiques divers, formation, conseil, création, hébergement de sites internet, sous le nom commercial Kalanda. La société… lire la suite

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Condamnation pénale pour fausses mentions liées au directeur de la publication

 
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Rupture brutale du contrat : compétence exclusive de la cour de Paris

 
vendredi 10 mars 2017
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Pas de droit à l’oubli pour des données personnelles dans un registre des sociétés