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Les avocats du net

 
 


jeudi 08 décembre 2016

Drone : condamnation pour survol au-dessus d’une centrale nucléaire

Deux passionnés de drones et de modélisme ont été reconnus coupables de « survol d’une zone interdite par pilote d’un aéronef » et de négligence pour n’avoir pas vérifié les conditions de survol par le drone d’une centrale nucléaire, par un jugement correctionnel du 12 octobre 2016 du TGI de Bourges. Ils ont toutefois été dispensés de peine, vu leur situation sociale et professionnelle, leur absence d’antécédent judiciaire et le caractère symbolique du dommage causé à l’image d’EDF. Les juges… lire la suite

mardi 06 décembre 2016

Injure en ligne : citation directe pour obtenir la condamnation d’un résident à l’étranger

On ne peut pas mettre en examen l’auteur d’injures en ligne qui réside à l’étranger et qui ne reconnaît pas les faits qui lui sont reprochés, sauf à lui délivrer une citation directe devant le tribunal correctionnel. C’est ce qu’a fait la victime… lire la suite

jeudi 01 décembre 2016

Restitution d’un nom de domaine transféré par décision de l’OMPI

Dans le cadre d’une procédure de règlement des litiges, l’OMPI avait ordonné le transfert du nom de domaine moobitalk.com à la société Team Reager AB au motif qu’elle était titulaire d’une marque communautaire antérieure à l’enregistrement du nom de… lire la suite

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L'invité du mois | Florence Eon, la donnée au cœur de l’e-santé

Par Sylvie Rozenfeld

L’e-santé connaît un essor sans précédent, avec une montée en puissance cette année, que ce soit au niveau de l’offre qu’à celui des usages, dans le secteur privé comme dans le secteur public. 2016 est aussi une année charnière pour le droit des technologies de l’information liées à la santé. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a notamment instauré l’ouverture des données de santé mais aussi le NIR comme identifiant unique. Elle a aussi réformé la procédure d’agrément des hébergeurs de données de santé. De son côté, le règlement européen relatif à la protection des données personnelles a défini, pour la première fois, la donnée de santé. La loi pour une République numérique a aussi un impact sur ce secteur. Florence Eon, directrice juridique de l’Asip Santé fait le point pour nous de toutes ces évolutions juridiques actuelles et à venir.

A la Une | Réseaux sociaux

CGU, l’arme anti-surveillance massive

Twitter refuse aux sociétés de datamining d’exploiter le flux des tweets pour le compte du FBI ou la CIA, en application de ses conditions générales qui interdisent une finalité de surveillance massive de ses membres. L’Aclu somme Facebook et Instagram de faire de même.

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Les dernières décisions....

Plus de décisions...

jeudi 08 décembre 2016

Tribunal de grande instance de Bourges, ch. corr., jugement du 12 octobre 2016

EDF, procureur de la République / M. X. et M. Y.

Monsieur X., prévenu des chefs de : Survol par le pilote d'un aéronef, par   maladresse ou négligence, d'une zone interdite faits commis le 5 novembre 2014 à Belleville sur Loire … lire la suite

mardi 06 décembre 2016

Tribunal de grande instance de Paris, 17ème ch. corr., jugement du 29 septembre 2016

M. X., Le Procureur de la République / M. Y.

Prévenu du chef d'injure publique envers un particulier par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique faits commis le 7 décembre 2013 à Paris … lire la suite

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vendredi 18 novembre 2016
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Rap sur Youtube : être maire sans diplôme n’est pas diffamatoire