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Les avocats du net

 
 


jeudi 20 septembre 2018

Validité d’un mandat d’agent sportif sous forme électronique

La Cour de cassation rappelle que lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique. Dans son arrêt du 11 juillet 2018, elle annule l’arrêt de la cour d’appel de Lyon qui avait retenu qu’un message électronique ne peut, par nature, constituer l’écrit concentrant les engagements respectifs des parties. … lire la suite

mercredi 19 septembre 2018

Un site peut citer une marque comme référence nécessaire

Dans une ordonnance de référé du 17 septembre 2018, le TGI de Nanterre a rappelé que le titulaire d’une marque ne peut interdire que celle-ci soit citée sur un site internet en tant que référence nécessaire pour indiquer la destination du produit ou du service… lire la suite

mercredi 12 septembre 2018

Interdiction de mentionner le nom d’une avocate dans un texte hostile

Dans une ordonnance de référé du 20 juillet 2018, le TGI de Marseille a jugé que la diatribe publiée sur un site internet contre une avocate portait atteinte à la dignité de la personne et à sa qualité d’avocate et constituait ainsi un trouble manifestement… lire la suite

Découvrez aussi le mensuel du droit numérique

L'invité du mois | Françoise Barutel Naulleau : Pour la médiation judiciaire en PI

Par Sylvie Rozenfeld

La médiation judiciaire, introduite dans le code de procédure civile il y a plus de 20 ans, peine à s’imposer. Pourtant, selon Françoise Barutel Naulleau, vice-présidente à la 3ème chambre du TGI de Paris et référente « médiation », ce mode de règlement des litiges, rapide, peu coûteux et proposant des solutions confidentielles, apparaît particulièrement adapté à de nombreux litiges liés à la propriété intellectuelle et aux secteurs innovants en général. Elle constate d’ailleurs que la culture de la médiation se développe tant chez les magistrats que chez les avocats. Le nombre d’affaires augmente depuis deux ans et celles-ci se concluent par un accord dans 75% des cas.

A la Une | L’affaire Doctrine.fr relance l’open data de la jurisprudence

Les révélations sur les pratiques de Doctrine.fr pourraient accélérer la mise en place d’un open data de la jurisprudence équitable et opérationnel.

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jeudi 20 septembre 2018

Cour de cassation, ch. civ. 1, arrêt du 11 juillet 2018

AGT UNIT / ASSE Loire

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société AGT UNIT, dont le gérant, M. Z..., est titulaire d'une licence d'agent sportif, a assigné la société ASSE Loire en paiement d'une certaine somme représentant le… lire la suite

mercredi 19 septembre 2018

Tribunal de grande instance de Nanterre, ordonnance de référé rendue le 17 septembre 2018

Reside Etudes Investissement, Reside Etudes / SARL Laurent Cohen, et M. X.

Le groupe RESIDE ETUDES est promoteur et gestionnaire-exploitant de plus de 250 résidences de services en France sur trois marchés : les résidences pour étudiants, les résidence appart’hôtels (pour tourisme et/ou… lire la suite

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