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Les avocats du net

 
 


mardi 25 avril 2017

Confirmation de la condamnation d’un fournisseur d’accès à Usenet pour contrefaçon

Par un arrêt du 31 mars 2017, la cour d’appel de Colmar a confirmé le jugement du tribunal correctionnel qui avait condamné, pour contrefaçon, à 6 mois de prison avec sursis le responsable d’un site, qui proposait un accès payant à une sélection de forums de discussion. La cour a estimé que les œuvres litigieuses étaient communiquées au public au sens de l’article L. 122-5 du CPI, par la fourniture aux abonnés de liens directs vers des groupes de discussion sur lesquels ils pouvaient les télécharger.… lire la suite

mercredi 19 avril 2017

Mots clés positifs et négatifs : pas de risque de confusion sur une annonce Google

On ne peut reprocher à un concurrent de ne pas avoir défini comme mot clé négatif auprès de Google Adwords le nom de sa marque, si aucune confusion ne peut intervenir dans l’esprit du public sur l’origine de l’annonce, a estimé la cour d’appel de… lire la suite

mardi 18 avril 2017

Injure et diffamation : nullité des plaintes pour cause d’imprécision

Quelles sont les limites du droit à l’humour sur un compte Twitter ? Encore une fois, la question de fond ne recevra pas de réponse du juge, faute pour les parties civiles d’avoir été rigoureuse dans leur plainte pour diffamation et injure publiques. Dans un… lire la suite

Découvrez aussi le mensuel du droit numérique

L'invité du mois | Stéphane Larrière, juriste : un métier en mutation

Par Sylvie Rozenfeld

Dans cette période de déconstruction et de reconstruction, le rôle du juriste est en train de changer, de se redéfinir avec et autour du numérique, estime Stéphane Larrière, directeur juridique chez Atos, en charge des achats internationaux et des alliances du groupe. Les technologies ont un impact fort sur la pratique et le raisonnement juridique. Selon lui, le big data met à mal le syllogisme juridique, essence même du raisonnement déductif juridique. De même, la justice prédictive basée sur les statistiques pourrait avoir une influence sur la décision du juriste d’engager une action en justice. Le numérique produit aussi des effets sur la pratique contractuelle, en raison de l’omniprésence de l’écrit dans les organisations, des premières traces à la conservation généralisée, faisant perdre de sa force à la norme contractuelle. Mais il permet aussi au juriste de déléguer la rédaction contractuelle aux opérationnels pour se concentrer sur la réflexion, l’anticipation et la construction de la norme à venir.

A la Une | Google, le lobby le plus influent de l’UE

Suite à une enquête de Transparency International, Google apparaît comme le champion des « revolving doors », pratiques consistant pour des personnes à travailler tantôt pour les lobbies et tantôt pour les institutions publiques, dans le but d’influencer les règlementations au profit des premiers. En France, le moteur de recherche vient d’embaucher l’ex DG de l’Arcep. Les remparts existants aux risques de conflits d’intérêts apparaissent bien fragiles.

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mardi 25 avril 2017

Cour d'appel de Colmar, arrêt du 31 mars 2017

Monsieur X. / SACEM

Vu le jugement, rendu le 21 octobre 2016 par le Tribunal Correctionnel… lire la suite

mercredi 19 avril 2017

Cour d'appel de Versailles, 12e ch., arrêt du 28 février 2017

CCA-Style / Discobole

Vu l'appel interjeté le 16 février 2016, par la société CCA-Style, anciennement dénommée L'Antre de Syria, d'un jugement rendu le 26 novembre 2015 par le tribunal de grande instance de Nanterre qui a : … lire la suite

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Pas de pratiques commerciales déloyales pour les ventes de PC avec logiciels préinstallés

 
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Indemnisation du plagiat d’un site par son concurrent

 
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La discrétion en ligne s’impose à l’agent public

 
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Pas de référé sans demande de déréférencement préalable auprès de Google

 
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e-publicité : Leguide.com condamné pour défaut d’identification

 
vendredi 31 mars 2017
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Le consentement donné dans un Etat de l’UE, vaut pour les autres Etats membres