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Les avocats du net

 
 


mercredi 28 octobre 2020

« Implant files » : le secret des affaires limite l’accès à la liste des dispositifs médicaux

Dans le cadre de l’enquête internationale « Implant Files » sur les dispositifs médicaux coordonnée par le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ), le tribunal administratif de Paris a partiellement donné raison au quotidien Le Monde concernant sa demande d’accès à la liste des dispositifs médicaux certifiés CE. Dans sa décision du 15 octobre 2020, il juge que la protection du secret des affaires ne justifie pas le refus de communiquer la liste des dispositifs médicaux mis sur le… lire la suite

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L'invité du mois | Yannick Meneceur : l'IA en procès

Par Sylvie Rozenfeld

Yannick Meneceur, magistrat, ancien cadre informatique à Bercy, actuellement au Conseil de l’Europe, affecté en tant que conseiller en transformation numérique et en intelligence artificielle, vient de publier un livre intitulé « L’intelligence artificielle en procès ». Contrairement à ce que son titre laisse entendre, il ne fait pas le procès de cette technologie, il nous livre plutôt un dossier d’instruction sous un angle technique, politique et juridique pour que nous puissions être éclairés sur ses enjeux, ses apports, ses limites. Pour Expertises, il se penche plus particulièrement sur les fausses promesses et les dangers de la justice prédictive, l’open data des décisions de justice et la question sensible de l’anonymat des magistrats. Il aborde aussi la problématique de la régulation de l’IA. Il nous rappelle que le droit peut appréhender la plupart des questions et apporter une réponse. Seulement, cette technologie globale appelle une réponse globale et cohérente au niveau mondial. Il fait le point de l’état des travaux qui sont menés au niveau européen et international.

A la Une | Facebook / Max Schrems : une histoire sans fin

L’arrêt Schrems II qui a invalidé le Privacy Shield n’a pas mis un point final à cette affaire. Alors que l’autorité de contrôle irlandaise envisage de suspendre les transferts transatlantiques de données de Facebook, le réseau social a intenté un recours contre ce projet de décision. Un contentieux qui risque de durer.

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jeudi 22 octobre 2020

Permis de conduire en ligne : moniteurs auto-entrepreneurs mais pas salariés

La cour administrative d’appel de Lyon a jugé que les moniteurs qui travaillent en qualité d’auto-entrepreneur pour la plateforme en ligne d’enseignement de la conduite automobile sous l’enseigne Le permis libre ne sont pas des salariés, au vu des conditions… lire la suite

lundi 19 octobre 2020

Refuser de communiquer le code de déverrouillage de son smartphone peut constituer une infraction

Le refus de fournir le code de déverrouillage d’un téléphone peut constituer l’infraction de refus de remise de la convention secrète de chiffrement d’un moyen de cryptologie lorsqu’elle fait suite à une réquisition émanant d’une autorité judiciaire,… lire la suite

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mercredi 28 octobre 2020

Tribunal administratif de Paris, 5ème sec. - 2ème ch., jugement du 15 octobre 2020

Société éditrice du Monde et Mme X. / LNE

Par une requête enregistrée le 4 décembre 2018, la société éditrice du Monde et Mme X., représentées par la SCP Spinosi & Sureau, demandent au tribunal : … lire la suite

jeudi 22 octobre 2020

Cour administrative d'appel de Lyon, 7e ch., arrêt du 1er octobre 2020

R & L, UNIDEC-ASAV, CNPA / l'Etat

La société R & L a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 13 avril 2018 par laquelle le préfet du Rhône a prononcé la fermeture administrative pour une durée de trois mois de… lire la suite

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