l'actualité du droit des nouvelles technologies
2669 Décisions en ligne
« L'appellation "France" constitue pour l'Etat français un élément d'identité assimilable au nom patronymique d'une personne physique ; que ce terme désigne le territoire national dans son identité économique, géographique, historique, politique et culturelle, laquelle a notamment vocation à promouvoir l'ensemble des produits et services visés aux dépôts des marques considérées ; que le suffixe .com correspondant à une extension internet de nom de domaine n'est pas de nature à modifier la perception du signe… lire la suite
La loi Lemaire a rendu obligatoire la publication par défaut, gratuite et dans un format ouvert de toutes les données des collectivités locales, dont les communes à partir de 3 500 habitants. Une obligation, sans sanction, qui est très loin d’être appliquée. Si certaines grandes métropoles sont très en pointe sur ce sujet et montent des projets de ville intelligente grâce à l’exploitation des données, la majeure partie n’est pas prête à se mettre en conformité avec la loi par déficit d’information, par manque de moyen matériel ou humain. En plus d’un défaut de motivation, de nombreux problèmes restent à résoudre : normalisation, qualité des données, gouvernance, protection, etc. Jean-Marie Bourgogne, délégué général d’Opendata France nous dresse un état de la situation et des obstacles à surmonter.
La protection des algorithmes est essentielle. Pour autant, rangés dans la catégorie des « idées de libre parcours » et des « méthodes de calcul », ils ne bénéficient pas d’un régime de protection spécifique au titre du droit de la propriété intellectuelle . Alternativement, il convient de les appréhender sous l’angle du savoir-faire de l’entreprise et, dans cette perspective, d’analyser les apports de la récente directive européenne sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués, dite « secrets d’affaires".
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