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Les avocats du net

 
 


vendredi 15 décembre 2017

Cassation : pas d’abus de position dominante de Vente-privée.com

Par un arrêt du 6 décembre 2017, la Cour de cassation a considéré qu’il ne pouvait y avoir d’action pour abus de position dominante contre Vente-privee.com, en l’absence d’un marché pertinent de la vente événementielle en ligne, entre 2005 et 2011. Elle a ainsi confirmé l’arrêt du 12 mai 2016 de la cour d’appel de Paris qui avait approuvé le rejet par l’Autorité de la concurrence de l’action pour abus de position dominante intentée par la société BrandAlley. Comme la cour d’appel, la cour… lire la suite

jeudi 14 décembre 2017

Doctipharma, plateforme licite de ventes de médicaments pour pharmaciens

Par un arrêt du 12 décembre 2017, la cour d’appel de Versailles a jugé que les pharmaciens d'officine peuvent vendre leurs médicaments sans ordonnance via la plateforme Doctipharma, filiale de Doctissimo. Elle a ainsi infirmé le jugement du tribunal de commerce… lire la suite

mercredi 13 décembre 2017

Validité d’un constat d’huissier en présence d’une stagiaire avocat du requérant

Le TGI de Paris a reconnu valide le constat d’achat qui avait été effectué par un huissier en présence d’une stagiaire du cabinet d’avocat, conseil de la société requérante. Dans son jugement du 1er décembre 2017, le tribunal rappelle que «… lire la suite

Découvrez aussi le mensuel du droit numérique

L'invité du mois | Souveraineté numérique : le droit une arme pour l’indépendance, Olivier de Maison Rouge

Par Sylvie Rozenfeld

Selon Olivier de Maison Rouge, le règlement européen sur la protection des données est un acte d’indépendance numérique, une législation extra-territoriale, une réponse à l’hégémonie des géants mondiaux du secteur. L’Europe ambitionne de créer un marché unique de la donnée, en créant un cadre légal robuste pour les données personnelles, non personnelles, le secret des affaires, etc. La question se pose de savoir si cet arsenal est susceptible de favoriser l’émergence de fleurons européens.

A la Une | RGPD : quels impacts sur les contrats IT ?, par Anne Cousin

Les conséquences sur les contrats IT de la réforme profonde du droit des données personnelles à laquelle s’ajoutent celle toute récente du droit des contrats et celle à venir de la responsabilité civile.

Lire la suite sur Expertises
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vendredi 15 décembre 2017

Cour de cassation, ch. com., arrêt du 6 décembre 2017

Brandalley / Vente-privée.com

Statuant sur le pourvoi formé par la société Brandalley, société anonyme, dont le siège est 19 rue de la Provence, 75009 Paris, contre l' lire la suite

jeudi 14 décembre 2017

Cour d'appel de Versailles, 12e ch., arrêt contradictoire du 12 décembre 2017

Doctipharma / Union des Groupements de Pharmaciens d’Officine

L'association Union des Groupements de Pharmaciens d'Officine, régie par la loi de 1901, ci-après dénommée l'UDGPO a été créée en 2009 et regroupe 16 groupements de pharmaciens d'officine. … lire la suite

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lundi 11 décembre 2017
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Easydroit.fr, hébergeur de décisions de justice

 
jeudi 07 décembre 2017
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Condamnation pour avoir détourné les recettes publicitaires d’un site

 
mercredi 06 décembre 2017
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Pas de copie privée pour un service d’enregistrement de programmes TV dans le cloud

 
mardi 05 décembre 2017
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Purepeople.com condamné pour atteinte au droit à l’image d’une actrice à Roland-Garros

 
vendredi 01 décembre 2017
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La Manif pour tous condamnée pour avoir plagié la campagne de la SPA

 
mercredi 29 novembre 2017
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Contrefaçon sur la page Facebook The Voice Belgique : le tribunal français compétent