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Les avocats du net

 
 


jeudi 19 juillet 2018

Le logiciel de suivi des pilotes d’Air France conforme à la loi de 1978

La Cour de cassation a estimé que le logiciel d’Air France de suivi de l’activité de ses pilotes est conforme à la loi Informatique et libertés malgré quelques manquements mineurs constatés : la collecte des données a été opérée de manière loyale, le traitement n’a pas été détourné de sa finalité et la compagnie n’y a pas traité de données de santé, données sensibles s’il en est. L’arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2018 a ainsi confirmé l’arrêt de la cour d’appel, suite à un… lire la suite

vendredi 13 juillet 2018

Anonyme sur internet, un militaire tenu par l’obligation de réserve

Un capitaine de la gendarmerie ne peut pas s’exprimer sur internet, même sous couvert d’anonymat, de manière outrancière et irrévérencieuse sur l’action du gouvernement et la politique étrangère et de défense. Dans sa décision du 27 juin 2018, le Conseil… lire la suite

jeudi 12 juillet 2018

Les activités prosélytes des témoins de Jéhovah soumises à la protection des données personnelles

La collecte de données personnelles effectuée par les membres d’une communauté religieuse dans le cadre d’une activité de prédication de porte-à-porte constitue bien un traitement de données personnelles au sens de la directive européenne, selon l’arrêt… lire la suite

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L'invité du mois | Fabrice Defferard : La science-fiction, quand l’imaginaire devient source de droit

Par Sylvie Rozenfeld

La fiction d’anticipation, mal considérée à tort en France, a pourtant une forte influence sur notre vision de l’avenir. Selon Fabrice Defferrard, maître de conférences à l’université de Reims, elle est inspiratrice, voire source de droit. Isaac Asimov n’a-t-il pas inventé les Trois lois de la robotique auxquelles font référence tous ceux qui pensent le droit de l’intelligence artificielle et des robots ? Il nous explique en quoi ces Trois lois sont une source programmatique du droit. Il évoque les grands visionnaires du XXème siècle tels que George Orwell, Philip K. Dick ou Arthur Clarke mais aussi Star Trek, une des séries les plus juridiques qui soit, qui posent les grandes problématiques auxquelles nous sommes confrontées aujourd’hui. Il est également question de justice prédictive et du rôle de la littérature en tant qu’elle nous aide à penser le monde qui vient à nous.

A la Une | Le Cloud Act : origines et conséquences, par Marc Lempérière

Le Cloud Act, menace pour le système européen de protection des données personnelles ou opportunité pour créer un mécanisme de reconnaissance réciproque en matière d’interception de données personnelles à l’étranger ?

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jeudi 19 juillet 2018

Cour de cassation, civile, ch. sociale, arrêt du 13 juin 2018

Syndicat des pilotes d'Air France / Air France

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2016), que, depuis 2005, la société Air France dispose d'un outil informatique dénommé "Main Courante divisions de vol" et déclaré auprès de la Commission nationale… lire la suite

vendredi 13 juillet 2018

Conseil d'État, 7ème - 2ème ch. réunies, décision du 27 juin 2018

M. B. / l'Etat

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 juillet 2017 et 19 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B. demande au Conseil d'Etat : … lire la suite

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vendredi 06 juillet 2018
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mardi 03 juillet 2018
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vendredi 29 juin 2018
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mercredi 27 juin 2018
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lundi 25 juin 2018
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vendredi 15 juin 2018
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Constats d’huissier intervenus trop tôt : pas de preuve de manquements