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Les avocats du net

 
 


jeudi 29 juin 2017

Airbnb : pas de résiliation de bail pour une sous-location d’un HLM

Le tribunal d’instance du 15ème arrondissement de Paris a estimé que la sous-location saisonnière via Airbnb par une locataire d’un logement social ne justifiait ni la résiliation du bail ni l’expulsion de la personne. Dans son jugement du 9 mai 2017, il prend notamment en compte le fait que la locataire a retiré l’annonce et a cessé cette activité dès la réception du procès-verbal constatant ces irrégularités, que la sous-location a été de courte durée et qu’elle n’a pas nui au voisinage. La… lire la suite

mardi 27 juin 2017

Ambiguïté sur la paternité d’œuvres reproduites en ligne : contrefaçon

La société Les Eclaireurs qui avait reproduit des œuvres lumières de son concurrent L’Atelier Lumière en y associant son nom commet des actes de contrefaçon, a jugé le tribunal de commerce de Lyon, dans un jugement du 16 mai 2017. Les Eclaireurs avait été… lire la suite

vendredi 23 juin 2017

La sanction de la Cnil contre Optical Center confirmée par le Conseil d'Etat

Le Conseil d’Etat a validé la sanction pécuniaire de 50 000 € que la Cnil avait prononcé à l’encontre d’Optical Center, le 5 novembre 2015, pour manquement à ses obligations de sécurité et de confidentialité, par une décision du 19 juin 2017. Il a en… lire la suite

Découvrez aussi le mensuel du droit numérique

L'invité du mois | Nozha Boujemaa, tester la transparence des algorithmes

Par Sylvie Rozenfeld

Sans imposer une régulation des algorithmes, la loi pour une République numérique constitue une avancée notable en matière de transparence et de loyauté. Les citoyens ont désormais le droit à l’explicabilité des services numériques de l’Etat. De façon générale, les plateformes sont soumises à des obligations d’information, de loyauté et de conformité. Comment s’assurer que ces principes novateurs sont appliqués ? Pour ce faire, Axelle Lemaire, ex-secrétaire d’Etat chargée du Numérique, avait confié à l’Inria la mise en place d’outils de mesure et de test des algorithmes, par le biais de la plateforme scientifique et plurisciplinaire TransAlgo. Nozha Boujema, directrice de recherche à l’Inria, chargée d’animer cette mission, nous explique les difficultés techniques et les besoins en recherche scientifique, les étapes de déploiement de cette plateforme qui sera un centre de ressources en connaissances et de mise à disposition d’outils existants ou à développer pour tester et comprendre les algorithmes.

A la Une | Numérique : le chamboule-tout politique

La plupart des députés qui travaillent sur les dossiers numériques ont été éliminés. A part Laure de La Raudière, quasiment aucun des députés qui ont participé activement aux débats sur la loi pour une République numérique ne font partie de la nouvelle législature. Même l’auteur de la loi, l’ex-secrétaire d’Etat chargée du Numérique, Axelle Lemaire, ne siègera pas à l’Assemblée nationale, faute d’avoir été élue. Aujourd’hui, d’autres figures vont émerger sur les dossiers liés au numérique et devront vite se former aux arcanes législatives. Il y a des experts parmi les nouveaux élus.

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jeudi 29 juin 2017

Tribunal d'instance de Paris 15ème arr., jugement du 9 mai 2017

Régie Immobilière de la Ville de Paris / Madame X.

La Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP), le bailleur, a donné à bail à Madame X. un appartement à usage d'habitation situé rue … à Paris, par contrat prenant effet le 5 décembre 2014, pour un loyer… lire la suite

mardi 27 juin 2017

TGI de Lyon, Ch. 3 cab 3 C, jugement du 16 mai 2017

L'Atelier Lumière et M. X. / Les Eclaireurs et M. Y.

La société L'Atelier Lumière est une agence de création lumière constituée en 1997 par son gérant, Monsieur X. Monsieur Y. a travaillé pour le compte de la société L'Atelier Lumière de 2006 à 2008. Monsieur… lire la suite

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