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Les avocats du net

 
 


vendredi 14 décembre 2018

Un notaire n’est pas tenu de faire des vérifications sur des sites non officiels

Pour la Cour de cassation, un notaire n’est pas tenu de procéder à d’autres recherches, sur un moteur de recherche ou sur d’autres sites, que celles sur des publications légales pour vérifier si un bien immobilier pouvait bien être vendu. Par son arrêt du 28 novembre 2018, la 1ère chambre civile de la Cour a annulé l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait notamment retenu la responsabilité du notaire dans la vente d’un bien faisant partie de l’actif d’une liquidation judiciaire. La cour… lire la suite

mardi 11 décembre 2018

Référencement des avocats : une information claire, loyale et transparente

Le feuilleton judiciaire qui opposait la profession des avocats représentée par le Conseil national des barreaux et le site Alexia.fr, ex-avocats.fr vient de se conclure avec l’arrêt de renvoi de la cour d’appel de Versailles du 7 décembre 2018. La cour… lire la suite

mercredi 28 novembre 2018

Blocage définitif du site haineux Democratieparticipative.biz

Par un jugement du 27 novembre 2018, le TGI de Paris a enjoint neuf fournisseurs d’accès à internet de bloquer, de manière définitive et illimitée dans le temps, l’accès au site demoncratieparticipative.biz, à partir de la France et/ou par leurs abonnés… lire la suite

Découvrez aussi le mensuel du droit numérique

L'invité du mois | David Gruson, Une régulation positive pour l’IA en santé

Par Sylvie Rozenfeld

La loi bioéthique, qui est en cours de révision, va inclure pour la première fois un volet numérique dans lequel devrait figurer l’intelligence artificielle. David Gruson, spécialiste en e-santé et membre de l’initiative Ethik-IA, dont les recommandations ont été reprises par le Comité consultatif national d’éthique, prône le recours à l’IA. Selon lui, le retard dans le déploiement du numérique et l’absence de pilotage par les données du système de santé aboutissent à des situations anti-éthiques. Il est cependant tout à fait conscient des risques éthiques et juridiques liés à l’IA au nombre desquels figurent la responsabilité, la délégation de décision du médecin et de consentement du patient ainsi que la confrontation des dimensions personnelle et collective. Opposé à trop de réglementations qui étoufferaient l’innovation, il préconise deux modifications législatives qui porteraient sur le devoir d’information du médecin à son patient et l’insertion du principe de garantie humaine de l’IA. Pour le reste, il soutient le principe d’une régulation positive qui relèverait de la soft law.

A la Une | Secret des affaires : une nouvelle protection de l’innovation, par Audrey Lefèvre et Sara Ben Abdeladhim

La transposition de la directive européenne sur les secrets d’affaires était attendue par les entreprises françaises désireuses de disposer d’un outil de protection pour leurs innovations se situant hors du champ de la propriété intellectuelle. Enfin transposée, la loi nouvelle instaure en droit interne un véritable régime de protection au moyen de mesures judiciaires ayant des points communs avec celles existantes en matière de contrefaçon.

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Les dernières décisions....

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vendredi 14 décembre 2018

Cour de cassation, 1ère ch. civile, arrêt du 28 novembre 2018

M. X. / Ms. Y., Z. et autres

Donne acte à M. X. du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre Mme D. ; … lire la suite

mardi 11 décembre 2018

Cour d'Appel de Versailles, 1ère ch. - 1ère sec., arrêt du 7 décembre 2018

Conseil national des barreaux / Jurisystem

Vu le jugement rendu le 30 janvier 2015 par le tribunal de grande instance de Paris qui a statué comme suit : … lire la suite

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La légalité de Demanderjustice.com confirmée en appel

 
mardi 06 novembre 2018
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Justification nécessaire de l’habilitation pour la consultation des fichiers biométriques