Les avocats du net

 
 


mardi 04 mai 2021

Livraison d’un site : vérification préalable de son bon fonctionnement

Dans un jugement du 22 avril 2021, le tribunal judiciaire de Marseille a rappelé l’obligation du client, qui commande à un prestataire le développement d’un site, de vérifier son bon fonctionnement en procédant à son recettage. Une société avait commandé à un prestataire le développement d’un site web de vente de piluliers et d’un jeu d’enchères. Ce dernier lui a livré un site actif et lui a demandé de payer le solde. Il s’avère que le jeu fonctionnait mais avec certaines difficultés. Alors que le… lire la suite

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L'invité du mois | Olivier Chaduteau : Humain / machine, la nouvelle division du travail juridique

Par Sylvie Rozenfeld

Olivier Chaduteau, auteur d’une thèse de doctorat en sciences économiques relative à l'impact de l'innovation digitale sur le marché du droit et des directions juridiques des entreprises, a mesuré le phénomène de l’automatisation du droit qui est en train de bouleverser la manière d’exercer les métiers du droit. Selon lui, la transformation digitale de ce secteur relève davantage de la division du travail d’Adam Smith que de la destruction créatrice de Schumpeter. La machine ne va pas tuer le travail humain. Depuis l’automatisation du droit et l’arrivée des legal techs, il constate que le nombre d’avocats et de juristes employés par les entreprises n’a pas diminué, bien au contraire. Olivier Chaduteau nous explique les raisons de cette évolution et nous éclaire sur cette nouvelle division du travail entre l’humain et la machine pour plus d’efficacité et de sécurité juridique.
   

A la Une | Concurrence : un droit à la voix

Les géants du numériques dominent le marché des assistants vocaux notamment grâce à leur capacité de collecte massive des données vocales. Pour créer des technologies indépendantes, une association professionnelle a lancé une campagne de data funding, afin que des personnes apportent leurs voix, en mettant en œuvre leur droit à la portabilité des données auprès des Gafa.

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jeudi 29 avril 2021

Vidéo porno : 12 000 € pour atteinte au droit à l’image

Pour avoir diffusé une vidéo à caractère pornographique sans l’autorisation de la personne qui y joue ainsi qu’une photo d’elle nue dans une position suggestive, la société de production a été condamnée à lui verser 12 000 € de dommages-intérêts en… lire la suite

mercredi 21 avril 2021

Ne pas facturer la TVA constitue un acte de concurrence déloyale

Par un arrêt du 16 avril 2021, la cour d’appel de Paris a considéré qu’une société américaine qui vend des likes et des followers à des personnes situées en France sans facturer de TVA constitue un acte de concurrence. En conséquence, il la condamne à… lire la suite

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mardi 04 mai 2021

Tribunal de commerce de Marseille, jugement du 22 avril 2021

Slasia / Navthink

Par citation délivrée le 6 septembre 2019, puis par conclusions écrites oralement développées à la barre, la Société Slasia S.A.S. demande au tribunal de : … lire la suite

jeudi 29 avril 2021

Tribunal judiciaire de Paris, 17ème ch. civ., jugement du 31 mars 2021

Mme X. / HPG Live Production, HPG Production-Réalisation et Hadix

Par acte d'huissier en date du 20 mai 2019, une assignation devant le présent tribunal a été délivrée aux sociétés HPG Live Production et HPG Production Réalisation, à la requête de Mme X., aux fins de… lire la suite

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jeudi 15 avril 2021
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Le Conseil d’Etat annule partiellement le décret GendNotes

 
lundi 12 avril 2021
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Parasitisme même sans perte de chiffre d’affaires ou de clientèle

 
vendredi 09 avril 2021
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mardi 30 mars 2021
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Port du masque obligatoire : condamnation pour injure contre un maire sur Facebook

 
vendredi 26 mars 2021
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Vaccination : pas de suspension du partenariat Doctolib / Amazon

 
jeudi 25 mars 2021
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Pas d’action en contrefaçon pour le non-respect d’une licence de logiciel