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Les avocats du net

 
 


lundi 24 juin 2019

Le compte personnel Facebook d’un maire ne relève pas de ses fonctions d’élu

La publication de propos supposés diffamatoires, à partir d’un compte Facebook personnel d’une maire, distinct de celui de la commune, ne relève pas de ses fonctions d’élue, a estimé le juge de la mise en état du TGI de Paris. Dans son ordonnance du juge de la mise en état du 19 juin 2019, le tribunal en conclut que la publication litigieuse ne ressort pas d’une activité d’un agent public et que la juridiction administrative n’est donc pas compétente. … lire la suite

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L'invité du mois | Julien Nocetti : Le RGPD, du droit sans vision stratégique

Par Sylvie Rozenfeld

Avec le RGPD, l’Union européenne s’est affirmée sur la protection des données et fait débat dans le monde, y compris en Chine. Mais selon Julien Nocetti, chercheur à l’Institut français des relations internationales (Ifri), son impact réel risque de se révéler faible car l’Europe ne maîtrise ni ses données ni ses infrastructures et ne dispose pas d’une vision à long terme sur le numérique, contrairement aux Etats-Unis et à la Chine. Le règlement fête son premier anniversaire. Selon Julien Nocetti, il faudra attendre le prononcé des premières sanctions contre les géants de l’internet pour tester la détermination de l’Europe à défendre son modèle de la protection des données et à résister aux pressions américaines. Sans quoi, le RGPD risque de perdre sa crédibilité.

A la Une | Cartographier les opinions : une pratique aux limites du licite

Le fichage par Monsanto des journalistes et des personnalités politiques opposants ou partisans du glyphosate pose la question de la licéité de ces cartographies. Si le lobbying implique forcément de connaître finement ses alliés et ses opposants, il y a cependant des limites à ne pas franchir quand on les fiche.

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mercredi 19 juin 2019

L’aspiration d’un site ne s’assimile pas toujours à une saisie-contrefaçon

Pour obtenir la condamnation du responsable d’un site diffamatoire, encore faut-il en apporter la preuve par des éléments qui respectent bien tous les pré-requis techniques en matière de constat en ligne fixés par la jurisprudence. Dans un jugement du TGI de… lire la suite

lundi 17 juin 2019

Parcoursup : l’accès aux traitements algorithmiques réservés aux étudiants

Par une décision du 12 juin 2019, le Conseil d’Etat a jugé qu’une université était en droit de refuser de communiquer à un syndicat étudiant les règles de traitement informatique des candidatures sur Parcoursup, la plateforme d'admission dans l'enseignement… lire la suite

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lundi 24 juin 2019

TGI de Paris, 17ème Ch. ordonnance du juge de la mise en état du 19 juin 2019

Mme X. / Mme Y.

Vu l’assignation délivrée le 02 août 2018 à Mme Y., à la requête de Mme X., qui demande au tribunal, au visa des articles 29 alinéa 1er et 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 : … lire la suite

mercredi 19 juin 2019

TGI de Marseille, 2ème ch. civile, jugement du 5 février 2019

M. X. / M. Y.

Monsieur Y. est propriétaire d’un appartement au sein de la Résidence “Les Quatre Vents” à la Seyne sur Mer depuis le mois de juin 2010. Cette résidence est gérée en qualité de syndic par la société Citya… lire la suite

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Malgré un lien professionnel, pas d’injure non publique par l’envoi d’un email

 
mercredi 12 juin 2019
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L’Euipo accueille l’opposition de la marque Monkiosque contre celle de Lekiosk

 
vendredi 07 juin 2019
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Arrêt de principe de la Cour de cassation sur le cybersquatting

 
vendredi 31 mai 2019
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Pas d’usurpation d’identité numérique pour un site internet

 
jeudi 23 mai 2019
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Le tweet du ministre de l’Intérieur n’est pas une fake news, au sens de la loi

 
mercredi 22 mai 2019
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Coming out forcé sur Instagram : atteinte à la vie privée