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Les avocats du net

 
 


mardi 01 août 2017

Droit au déréférencement : le Conseil d'Etat questionne la CJUE sur la portée territoriale

La Cour de justice de l’Union européenne va, en effet, très prochainement se prononcer sur la portée territoriale du droit au déréférencement, en réponse aux trois questions préjudicielles posées par le Conseil d’Etat, dans une décision du 19 juillet dernier. La Cour pourrait approuver la position de la Cnil qui plaide pour une application mondiale de ce droit. Dans son arrêt du 13 mai 2014, la CJUE avait consacré le droit au déréférencement des liens concernant des personnes physiques sur les moteurs de… lire la suite

jeudi 27 juillet 2017

Sites de rencontres : condamnation pour racolage déloyal

Si le site de rencontre n’a pas été reconnu responsable du racolage déloyal sur un site concurrent, la personne qui a créé un faux profil pour envoyer massivement des messages destinés à détourner ses utilisateurs a été condamnée pour parasitisme, par un… lire la suite

mercredi 26 juillet 2017

Le juge français incompétent pour les sites d’Amazon à l’étranger

« Le juge français n'est compétent pour connaître des litiges liés à la vente sur internet que si le site sur lequel la distribution est assurée vise le public de France et que dès lors, c'est à bon droit que le premier juge s'est déclaré incompétent pour ce… lire la suite

Découvrez aussi le mensuel du droit numérique

L'invité du mois | Nozha Boujemaa, tester la transparence des algorithmes

Par Sylvie Rozenfeld

Sans imposer une régulation des algorithmes, la loi pour une République numérique constitue une avancée notable en matière de transparence et de loyauté. Les citoyens ont désormais le droit à l’explicabilité des services numériques de l’Etat. De façon générale, les plateformes sont soumises à des obligations d’information, de loyauté et de conformité. Comment s’assurer que ces principes novateurs sont appliqués ? Pour ce faire, Axelle Lemaire, ex-secrétaire d’Etat chargée du Numérique, avait confié à l’Inria la mise en place d’outils de mesure et de test des algorithmes, par le biais de la plateforme scientifique et plurisciplinaire TransAlgo. Nozha Boujema, directrice de recherche à l’Inria, chargée d’animer cette mission, nous explique les difficultés techniques et les besoins en recherche scientifique, les étapes de déploiement de cette plateforme qui sera un centre de ressources en connaissances et de mise à disposition d’outils existants ou à développer pour tester et comprendre les algorithmes.

A la Une | Numérique : le chamboule-tout politique

La plupart des députés qui travaillent sur les dossiers numériques ont été éliminés. A part Laure de La Raudière, quasiment aucun des députés qui ont participé activement aux débats sur la loi pour une République numérique ne font partie de la nouvelle législature. Même l’auteur de la loi, l’ex-secrétaire d’Etat chargée du Numérique, Axelle Lemaire, ne siègera pas à l’Assemblée nationale, faute d’avoir été élue. Aujourd’hui, d’autres figures vont émerger sur les dossiers liés au numérique et devront vite se former aux arcanes législatives. Il y a des experts parmi les nouveaux élus.

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mardi 01 août 2017

Conseil d'État, Section du contentieux, 10ème – 9ème ch. réunies, décision du 19 juillet 2017

Google Inc. / Cnil

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 10ème et 9ème chambres réunies) sur le rapport de la 10ème chambre de la Section du contentieux … lire la suite

jeudi 27 juillet 2017

Tribunal de commerce de Toulouse, jugement du 18 juillet 2017

123Multimedia / DNXCorp et DNXCorp / Monsieur X.

La SAS 123Multimedia exploite le site de rencontres gratuit www.tchache.com, lequel permet aux utilisateurs inscrits d'échanger des messages interpersonnels privés. … lire la suite

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Pas d’injure pour un photomontage vulgaire visant un policier

 
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Frais de blocage des sites de streaming à la charge des FAI

 
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Diffamation : la notification de conclusions par RPVA n’interrompt pas la prescription

 
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Résiliation d’un contrat de réalisation d’un site aux torts d’un client trop exigeant