Instance arbitrale

 Page 
d'accueil
 Qu'est-ce 
que l'ATA ?
 Cours complet 
d'arbitrage
 Bibliographie 
conseillée
 Clause 
compromissoire
 Règlement 
ATA
 Barème 
ATA
 Activités 
ATA
 Animateurs 
ATA
 Contrats 
types
 Textes
du Code
Introduction
Convention d'arbitrage
L'instance arbitrale
La sentence arbitrale et les voies de recours

Chapitre II

 

LE PROCES ARBITRAL

 

Introduction


Lorsqu'elle est mise en oeuvre, la convention d'arbitrage va permettre d'organiser la résolution du litige qui oppose les parties. Alors que jusqu'à ce stade primait plutôt la nature conventionnelle de l'arbitrage, c'est à présent sa nature juridictionnelle qui prédomine. Les similitudes entre le procès arbitral et le procès judiciaire sont bien réelles.

Toutefois, le premier n'en présente pas moins des spécificités liées, tant à l'organe qui a en charge ce procès, le tribunal arbitral (sect. I), qu'à la procédure à laquelle il est soumis (sect. II).

I. Le tribunal arbitral

Une fois le tribunal arbitral constitué (sous-sect. I), les arbitres disposent de pouvoirs (sous-sect. II) mais seulement pour une durée limitée dans le temps (sous-sect. III).

Sous-section I. La constitution du tribunal arbitral

Après avoir examiné les conditions de constitution du tribunal arbitral (§1), nous verrons comment s'opère la désignation des arbitres (§2).

§1. Les conditions de constitution du tribunal arbitral

Le tribunal arbitral doit être composé d'un nombre impair de personnes (A). Celles-ci doivent remplir un certain nombre de conditions pour exercer la mission d'arbitre (B) qui doit faire l'objet d'une acceptation (C).

A. La règle de l'imparité

Le tribunal arbitral peut être constitué d'un arbitre unique ou bien de plusieurs; mais dans ce dernier cas l'art. 1453 N.C.P.C. exige qu'ils soient alors en nombre impair. Dans le cas où les parties nomment un nombre pair d'arbitres, se met en oeuvre le mécanisme de l'art. 1454 qui permet une régularisation. L'arbitre supplémentaire (généralement le troisième) est alors choisi soit conformément aux prévisions des parties, ce qui est le cas lorsqu'elles ont eu recours à un centre permanent d'arbitrage, soit par les arbitres déjà désignés. Si ceux-ci ne parviennent pas à se mettre d'accord, la désignation incombe alors au président du T.G.I. (à ce sujet, cf infra).

B. Les conditions requises pour être arbitre

La personne pressentie pour exercer les fonctions d'arbitre, lesquelles exigent la plus grande impartialité, doit, ainsi qu'en dispose l'art. 1451 al. 1 N.C.P.C., remplir deux conditions.

1) L'arbitre, une personne physique

Depuis la réforme du droit de l'arbitrage, les fonctions d'arbitre ne peuvent être exercées que par une personne privée, ce qui en interdit l'accès aux personnes morales, et principalement aux institutions d'arbitrage. Lorsqu'une telle institution est désignée par les parties, sa mission se cantonne à l'organisation de l'arbitrage (art. 1451 al. 2 N.C.P.C.).

Notons ici que les personnes physiques peuvent être arbitres en dehors de toute considération de nationalité, les étrangers étant en mesure de se voir confier une telle mission.

2) Le plein exercice des droits civils

Pour être arbitre il faut avoir le plein exercice de ses droits civils. Ne peuvent donc notamment pas l'être les mineurs non émancipés, les majeurs en curatelle ou en tutelle, les personnes condamnées à la privation des droits civiques, civils et de famille.

C. L'acceptation de sa mission par l'arbitre

L'article 1452 N.C.P.C. exige que les arbitres acceptent la mission qui leur est confiée. Cette acceptation peut être indifféremment expresse ou tacite. Elle produit des effets puisque, lorsque la convention d'arbitrage n'a pas prévu la durée de la mission des arbitres, cette dernière est fixée par l'art. 1456 al. 1 à six mois à compter de la date de la dernière acceptation définitive.

§2. La désignation des arbitres

Cette désignation peut être le fait soit des parties elles-mêmes (A), soit d'une institution permanente d'arbitrage (B), soit enfin du juge étatique (C).

A. Désignation des arbitres par les parties

Cette désignation peut figurer dans la clause compromissoire (1) ou dans le compromis (2).

1) Désignation dans la clause compromissoire

Ainsi qu'il l'a été précédemment indiqué, l'art. 1443 al. 2 N.C.P.C. exige que la désignation des arbitres figure dans la clause compromissoire. Toutefois, les parties peuvent se contenter de déterminer les modalités de désignation. Concrètement, c'est d'ailleurs ce que feront le plus souvent les parties. En effet, la désignation des arbitres à une époque où les parties ignorent encore tout de la nature et des spécificités du différend qui surviendra éventuellement est une décision prématurée, qui risque de se révéler ensuite inadéquate. Pour satisfaire cette exigence de détermination des modalités de désignation des arbitres, les parties peuvent ainsi décider que sera choisi un arbitre unique, dont le nom sera retenu d'un commun accord entre elles, ou que chacune désignera un arbitre, le troisième étant désigné par les deux premiers ou encore que cette désignation sera confiée aux soins d'un tiers, qui pourra être une personne physique (par exemple un magistrat) ou une personne morale (un centre d'arbitrage).

2) Désignation dans le compromis

Ici également il est fait obligation aux parties de désigner les arbitres ou de prévoir les modalités de leur désignation dans le compromis (art. 1448 al. 2 N.C.P.C.), ce qui se fera de la même manière qu'il vient d'être vu à propos de la clause compromissoire.

B. Désignation des arbitres par une institution permanente d'arbitrage

Le N.C.P.C. laisse aux parties la possibilité de confier la constitution du tribunal arbitral à un centre d'arbitrage, ce qui sera le cas lorsqu'elles auront décidé de recourir à un arbitrage institutionnel. A ce propos, les articles 1451 al. 2 et 1455 prévoient que l'institution désignée ne peut être chargée que de l'organisation de l'arbitrage et ne peut donc pas elle-même trancher le litige.

En application de l'art. 1455 les arbitres désignés par l'institution d'arbitrage doivent être "acceptés par toutes les parties". En l'absence d'une telle acceptation, chaque partie est invitée à désigner un arbitre, le centre d'arbitrage procédant à la désignation directe des arbitres non désignés par les parties, et, éventuellement, à celle du troisième arbitre.

Ces dispositions ne valent qu'en matière d'arbitrage interne. En matière d'arbitrage international, la désignation des arbitres par l'institution d'arbitrage se fait conformément aux stipulations de son règlement d'arbitrage.

C. Désignation des arbitres par le juge étatique

Une telle désignation, qui n'a lieu que dans le cadre de l'arbitrage interne, peut intervenir dans plusieurs hypothèses (1), mais selon une procédure qui est identique (2).

1) Les hypothèses de désignation judiciaire des arbitres

En présence d'une clause compromissoire, l'art. 1444 N.C.P.C. prévoit que la désignation du ou des arbitres sera faite par le président du T.G.I., ou celui du tribunal de commerce si les parties l'ont expressément prévu, lorsque, une fois le litige né, la constitution du tribunal arbitral "se heurte à une difficulté du fait de l'une des parties ou dans la mise en oeuvre des modalités de désignation". Cette formule est large et permet au juge d'intervenir dans un nombre important de cas. Toutefois, le juge refusera de procéder à cette désignation si la clause compromissoire s'avère "manifestement nulle" ou "insuffisante pour permettre de constituer le tribunal arbitral", le plus souvent en raison de l'absence de détermination par les parties des modalités de désignation.

Le juge étatique intervient également lorsque, les parties ayant désigné un nombre pair d'arbitres et n'ayant rien prévu à ce sujet, les arbitres désignés ne parviennent pas à s'entendre sur le nom d'un arbitre supplémentaire qui sera alors désigné par le président du T.G.I. (art. 1454 N.C.P.C.).

2) La procédure de désignation judiciaire des arbitres

Dans les divers cas envisagés, le président du tribunal, qu'il s'agisse du T.G.I. ou du Tribunal de commerce, est saisi "comme en matière de référé" (art. 1457 al. 1). La saisine peut émaner de l'une des parties ou du tribunal arbitral.

Le magistrat rend une ordonnance qui n'est en principe pas susceptible de recours, sauf s'il refuse de procéder à la désignation du ou des arbitres à raison de l'existence de l'une des causes prévues par l'art. 1444 al. 3 (à savoir, nullité manifeste ou insuffisance de la clause compromissoire). Dans cette hypothèse, l'ordonnance peut faire l'objet d'un appel qui "est formé, instruit et jugé comme en matière de contredit de compétence" (art. 1457 al. 2 N.C.P.C.).

Sous-section II. Les pouvoirs des arbitres

Les arbitres disposent toujours de la "compétence-compétence" (§1); en revanche, leurs pouvoirs varient en fonction des règles applicables au litige (§2).

§1. La compétence-compétence

Cette expression désigne la compétence de l'arbitre pour statuer sur sa propre compétence, laquelle lui est reconnue par l'art. 1466 N.C.P.C.. Cette disposition permet à l'arbitre de se prononcer tant sur la validité (B) que sur les limites de son investiture (A).

A. Vérification par les arbitres de l'étendue de leur investiture

Les arbitres tirant leur pouvoir de juger de la convention d'arbitrage, celle-ci fixe également les limites de ce pouvoir. Il appartient donc aux arbitres de vérifier que leur investiture est conforme à l'objet du litige tel qu'il résulte de cette convention.

B. Appréciation par les arbitres de la validité de leur investiture

Les parties, pour contester le pouvoir juridictionnel des arbitres, peuvent tout d'abord contester la validité, voire l'existence, de la convention principale qui comprend la clause compromissoire. En effet, en matière d'arbitrage interne, à la différence de ce qui se passe pour l'arbitrage international, l'inexistence ou l'illicéité de la convention principale entraîne celle de la convention d'arbitrage. L'arbitre, dans ce cas, va donc être amené à examiner cette convention principale.

La contestation des parties peut également porter sur la convention d'arbitrage elle-même, les parties invoquant là encore, soit son inexistence, soit sa non validité, sur lesquelles devront donc se prononcer les arbitres.

Dans les deux hypothèses, la question est jointe par les arbitres au fond du litige et tranchée dans la sentence arbitrale qui pourra être soumise aux voies de recours prévues par le N.C.P.C.. Elle peut également être réglée dans une sentence avant dire droit qui pourra éventuellement faire l'objet d'un appel immédiat ou, en cas de renonciation à l'appel, d'un recours en annulation.

§2. L'étendue des pouvoirs des arbitres par rapport aux règles applicables au litige

L'art. 1474 N.C.P.C. dispose que "l'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit, à moins que, dans la convention d'arbitrage, les parties ne lui aient conféré mission de statuer comme amiable compositeur". La latitude des arbitres est plus étroite dans le cadre d'un arbitrage de droit, qui, dans le silence de la convention d'arbitrage, est présumé, que dans celui où l'arbitre statue en amiable

composition. En effet, dans ce cas l'arbitre a la faculté d'écarter les règles de droit qui s'imposent normalement et de statuer en équité. La jurisprudence reconnaît également à l'amiable compositeur un pouvoir modérateur à l'égard du contrat.

Les pouvoirs de l'arbitre statuant en amiable composition ne sont toutefois pas illimités. Il a en effet l'obligation, tout comme dans l'arbitrage de droit, de motiver sa sentence. Il ne peut par ailleurs pas s'affranchir des règles d'ordre public, qu'il s'agisse des règles de procédure ou des règles relatives au fond du litige.

Qu'il statue en droit ou en équité, l'arbitre est compétent pour régler les incidents de procédure, qu'il s'agisse de ceux concernant sa compétence ou son investiture ou de ceux relatifs à la litispendance ou à l'appel d'autres personnes à l'instance arbitrale.

Sous-section III. La durée de la mission arbitrale

Cette durée, qui est envisagée par le N.C.P.C. (§1), peut être prorogée (§2), mais peut aussi s'achever de façon anticipée (§3).

§1. Détermination du délai de l'arbitrage

Doivent être déterminés la durée (A) et le point de départ (B) du délai de l'arbitrage.

A. Détermination de la durée du délai de l'arbitrage

Cette durée est en principe fixée d'un commun accord par les parties dans la convention d'arbitrage. Celles-ci peuvent soit prévoir expressément ce délai, soit se référer au règlement d'une institution permanente d'arbitrage contenant une telle indication. A défaut de détermination conventionnelle de cette durée, celle-ci est fixée par l'art. 1456 N.C.P.C. à six mois.

B. Détermination du point de départ du délai de l'arbitrage

Dans tous les cas, le délai court à compter de la date de l'acceptation de sa mission par le dernier des arbitres (art. 1456 N.C.P.C.).

§2. Prorogation du délai de l'arbitrage

La possibilité de prorogation du délai d'arbitrage est prévue par l'art. 1456 al. 2 N.C.P.C.. Elle peut être le fait soit des parties (A), soit du juge (B).

A. Prorogation du délai par accord des parties

La prorogation du délai d'arbitrage peut résulter de l'accord des parties. Cet accord peut être exprès ou tacite.

B. Prorogation du délai par le juge

Le délai d'arbitrage peut également être prorogé par le juge, à la demande, soit de l'une des parties, soit du tribunal arbitral. Il y a alors compétence, soit du président du T.G.I., soit du président du tribunal de commerce.

Est en toute hypothèse exclue la possibilité pour les arbitres de procéder eux-mêmes à la prorogation du délai de l'arbitrage.

§3. Fin anticipée de la mission de l'arbitre

Divers événements, énumérés à l'art. 1464, peuvent mettre fin à la mission de l'arbitre de manière anticipée. Nous examinerons successivement la récusation (A), l'abstention (B), la révocation (C) et le décès de l'arbitre (D).

A. La récusation de l'arbitre

Les causes de récusation de l'arbitre sont les mêmes que celles prévues pour le juge étatique à l'art. 341 N.C.P.C. : existence pour lui-même ou son conjoint d'un intérêt personnel à la contestation, existence d'un procès antérieur entre lui ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint, connaissance préalable de l'affaire en qualité de juge ou de conseil etc.. Il faut en outre, pour que l'arbitre puisse être récusé, que cette cause se soit révélée ou soit survenue depuis sa désignation (art. 1463 al. 1).

L'art. 1452 al. 2 oblige l'arbitre qui suppose ou a connaissance d'une cause de récusation en sa personne à en informer les parties. Celles-ci pourront alors l'accepter malgré tout comme arbitre, si elles en sont d'accord.

Si la récusation demandée par l'une des parties est acceptée aussi bien par l'autre partie que par l'arbitre lui-même, il n'y a aucune difficulté. Sinon, la contestation est soumise, soit par une partie, soit par le tribunal arbitral, au président du tribunal compétent qui statue alors comme en matière de référé, conformément à l'art. 1457 al. 1..

B. L'abstention de l'arbitre

Il y a abstention de l'arbitre lorsque, alors qu'il a accepté sa mission, soit il s'abstient passivement de toute initiative, soit il renonce à l'exercice de ses fonctions. Il engage alors sa responsabilité à l'égard des parties, sauf existence d'une raison légitime. Tel sera notamment le cas lorsque l'arbitre supposera exister en sa personne une cause de récusation postérieure à sa désignation (art. 1463).

C. La révocation de l'arbitre

En révoquant un arbitre, ou l'ensemble du tribunal arbitral, les parties lui ôtent le litige. Toutefois, la révocation ne peut se faire, ainsi qu'en dispose l'art. 1462 al. 2, que du consentement unanime des parties.

D. Le décès de l'arbitre

Celui-ci met fin à la mission arbitrale lorsqu'il survient après l'acceptation par l'arbitre de sa mission.

Dans toutes ces hypothèses l'instance arbitrale prendra fin, sauf conventions particulières des parties, c'est-à-dire, concrètement, sauf si la convention d'arbitrage prévoit la nomination d'un nouvel arbitre.

II. La procédure arbitrale

Après avoir déterminé les règles qui la régissent (§1), nous examinerons succinctement les diverses étapes de son déroulement (§2).

§1. Les règles applicables à la procédure arbitrale

La procédure arbitrale est soumise aux principes directeurs de l'instance (B), mais pas aux règles de la procédure judiciaire (A).

A. L'affranchissement des règles de la procédure judiciaire

En vertu de l'art. 1460 al. 1 N.C.P.C., "les arbitres règlent la procédure arbitrale sans être tenus de suivre les règles établies pour les tribunaux, sauf si les parties en ont autrement décidé dans la convention d'arbitrage". Se trouve ainsi posé le principe de la libre détermination par les parties des règles de procédure. Elles peuvent soit décider de recourir aux règles applicables devant le juge étatique, soit définir conventionnellement les règles de procédure qui leur conviennent. Dans l'hypothèse où elles n'ont rien prévu à ce sujet, ce sont les arbitres qui établiront librement les règles applicables à la procédure arbitrale.

Cette liberté permet aux parties et aux arbitres d'adapter la procédure à la spécificité du litige et d'obtenir toute la souplesse nécessaire.

B. Le respect des principes directeurs de l'instance

Si les arbitres ont la liberté de régler la procédure arbitrale, ils ne sont pas dispensés du respect des principes directeurs du procès.

En effet, l'art. 1460 al. 2 décide que les principes énoncés aux articles 4 à 10, 11 al. 1 et 13 à 21 N.C.P.C. s'imposent toujours à l'arbitre. Ces règles concernent la limitation de l'objet du litige, les faits du litige qui peuvent être pris en considération, la preuve, la défense des parties, les pouvoirs d'instruction. L'arbitre doit également veiller à l'application du principe du contradictoire. Enfin, le renvoi à l'art. 21 fait entrer la conciliation dans la mission de l'arbitre.

§2. Le déroulement de la procédure arbitrale

Une fois l'arbitre saisi (A) et la communication des pièces et conclusions effectuée (B), se déroule l'instruction (C) qui précède le délibéré (D).

A. La saisine de l'arbitre

L'arbitre est saisi soit conjointement par les parties, soit à la demande de l'une d'elles, par une demande d'arbitrage. Rappelons que pour que la saisine produise effet, il est nécessaire que l'arbitre ait accepté sa mission.

B. La communication des pièces et des conclusions

Après les modalités (1) et le délai (2) de communication, nous examinerons l'injonction de communication de pièces (3).

1) Modalités de la communication

La communication des pièces et conclusions dans le cadre du procès arbitral n'est pas soumise aux règles qui s'imposent devant le juge étatique. Ainsi, elle peut être entièrement écrite, ou entièrement orale ou encore partiellement écrite et orale. En pratique, la production des conclusions est souvent écrite; mais se déroulent également des réunions avec les arbitres, à l'occasion desquelles ont lieu des débats oraux. Ceux-ci sont généralement consignés par les arbitres dans des procès-verbaux de réunion.

2) Délai de communication

Ainsi qu'en décide l'art. 1468, la date de mise en délibéré est fixée par l'arbitre. Une fois cette date passée, les parties ne peuvent plus fournir de nouvelles conclusions ni communiquer de nouvelles pièces, sauf si l'arbitre le demande.

3) L'injonction de communication de pièces

L'art. 1460 al. 3 autorise l'arbitre à enjoindre à une partie de produire des éléments de preuve qu'elle détient. Toutefois, il ne peut pas, en cas de refus de l'intéressé, lui infliger une astreinte. Il peut seulement tirer les conséquences de ce refus.

C. L'instruction

L'instruction doit être menée par l'ensemble des arbitres. Ceux-ci ne peuvent déléguer le pouvoir d'instruire le litige à l'un d'eux qu'en présence d'une autorisation des parties figurant dans la convention d'arbitrage (art. 1461 al. 1).

L'arbitre dispose, pour instruire, des pouvoirs nécessaires. Il peut en effet, tout comme le juge étatique, "ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles" (art. 10 N.C.P.C.). Il va ainsi pouvoir demander des expertises, entendre des témoins (lesquels ne sont pas entendus sous serment, art. 1461 al. 2), ordonner des descentes sur les lieux. Il est également compétent pour trancher les incidents de compétence (art. 1466) et les incidents de vérification d'écriture ou de faux (art. 1467).

D. Le délibéré arbitral

Après la clôture de l'instruction, l'affaire est mise en délibéré et à partir de ce moment aucune demande ne peut plus être formée, ni aucun moyen soulevé (art. 1468 al. 2). Le délibéré est secret (art. 1469).

Haut de page
Haut de page
Haut de page
Haut de page
Haut de page
Haut de page
Haut de page
Haut de page
Haut de page
Haut de page
Haut de page
Haut de page
Haut de page
Haut de page
Haut de page
Haut de page
Haut de page
Rule
English

Page d’accueil   Qu’est-ce que l’ATA ?   Cours complet d’arbitrage
Bibliographie conseillée   Clause compromissoire   Règlement ATA
Barème ATA   Activités ATA   Animateurs ATA   Contrats types  Textes du Code