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Publication des sondages sur internet : July et les autres relaxés. 18/12/98
Le 15 décembre dernier, le tribunal correctionnel de Paris a relaxé les journalistes
et directeurs de publication de Libération, du Parisien, du Quotidien de Paris,
de France-Soir et de la République des Pyrénées poursuivis pour avoir créer
des liens vers des sites internet diffusant les résultats des sondages des élections
législatives de 1997, moins d'une semaine avant le scrutin alors que c'est interdit
par la loi de 1977. Les juges ont estimé que "ce n'est pas la prise
de connaissance des sondages qui est interdite par la loi, mais la seule publication
ou diffusion" et qu'en conséquence, "il ne saurait y avoir
complicité d'un acte non incriminé par la loi pénale". Le tribunal
note en outre qu'"il n'est pas démontré que le prévenu ait personnellement
aidé à la mise en place ou à la publication du sondage interdit". A
contrario, si on avait prouvé une connivence entre les journaux et les sites
situés à l'étranger, l'infraction aurait probablement été constituée.
Dans une affaire parallèle, ils ont été poursuivis pour la publication d'articles
faisant état de résultats de sondages, parus pendant la période autorisée. Henri
Leclerc a plaidé l'inégalité des citoyens devant la loi, certains privilégiés
ayant la chance de disposer de moyens matériels, tel internet, leur permettant,
en toute légalité, d'accéder à des informations réservées aux partis politiques
ou aux établissements financiers. Le tribunal correctionnel a relaxé les prévenus,
déclarant que la loi de 1977 qui interdit la publication de sondages est incompatible
avec la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Rappelons qu'il s'agit d'une citation directe et qu'aucun juge d'instruction
n'est intervenu préalablement.
Droit des Marques : deux décisions rendues par le TGI de Paris. 17/12/98
La troisième chambre du tribunal de grande instance de Paris (2ème section)
est particulièrement active concernant les litiges de contrefaçons de marques
sur internet. En effet deux décisions ont été rendues à quelques mois d'écart
par cette chambre composée notamment du vice-président Girardet.
La première
opposait plusieurs sociétés de parfum renommées, telles que CACHAREL ou
Guy LAROCHE, dont les marques avaient été contrefaites sur le site de la Société
PLD ENTERPRISES proposant la vente, à un coût moindre, de "versions"
de leurs parfums. Cette société a été condamnée à verser plusieurs centaines
de milliers de francs au titre de contrefaçons de marques et concurrence déloyale.
Dans la seconde décision, rendue
le 13 novembre dernier, une société Agaphone se prétendait titulaire de
droits sur deux marques "Agaphone" et "Agaphone, absentez-vous
nous répondons pour vous". Elle reprochait en conséquence à une autre société
d'avoir réservé le nom de domaine "Agaphone.com" et d'ainsi contrefaire
ses marques. Les juges ont estimé qu'elle était "infondée à soutenir que
cette dénomination est contrefaisante de sa marque", puisqu' au moment
où elle a saisi le tribunal, elle était seulement titulaire de droits sur la
seconde marque et que celle-ci avait été déposée "plus de 6 mois après
la réservation du nom de
domaine "Agaphone .com ".
Etats-Unis: Le Copyright américain moins efficace que la Directive européenne
pour assurer la protection juridique des bases de données. 15/12/98
Les textes de jurisprudence compilés dans une base de données ne seraient pas
des oeuvres protégeables sous le copyright américain puisque faisant partie
du domaine public. En effet, c'est ce qui a été décidé par la Cour d'appel de New-York dans l'affaire
opposant West Publishing Co. à Hyperlaw Inc. La compagnie américaine West Publishing CO détient, aux Etats-Unis,
le quasi monopole dans la publication de recueils de textes de jurisprudence
sur supports papier et informatique. Elle a acquis une notoriété telle que le
système de codification des textes qu'elle a mis en place est devenu celui généralement
admis dans la pratique. La plaignante, Hyperlaw Inc. ,éditeur de CD-ROM des de la
Cour suprême et des Cours d'appel américaines, s'est adressée aux tribunaux
afin que soient déclarés comme "non protégeables par le copyright"
les textes des décisions publiés par West Publishing et le système de codification
qu'elle a développé. C'est au début du mois de novembre que la Cour d'appel
de New-York a confirmé le jugement de première instance qui donnait raison à
Hyperlaw Inc. Les juges qui se sont penchés sur cette affaire ont tenu à souligner
que les commentaires, résumés et diverses informations qui accompagnent les
textes des décisions et qui sont l'œuvre originale de West bénéficient
d'une protection.
La Directive européenne sur la protection des bases de données devance ici le
Copyright américain en prévoyant que l'investissement fait pour créer des compilations
à partir de sources publiques sur bases de données est protégé.
Francophonie: Le député Patrick Bloche vient de remettre son rapport au
Premier ministre. 08/12/98
Lundi 7 décembre, le rapport intitulé "La présence internationale de la
France et la francophonie dans la société de l'information" commandé par
le Premier ministre dans le cadre du programme "préparer l'entrée de la
France dans la société de l'information" lui a été remis.
Patrick Bloche préconise "la mise en ligne gratuite des contenus nécessaires
aux cursus scolaires jusqu'à la terminale et notamment, de mettre à disposition
sur l'internet une grande base de textes littéraires français".
Cette mesure ne manquera pas de soulever des contestations relatives aux droits
de propriété intellectuelle sur les œuvres ainsi diffusées et provoquer
une vive réaction des professeurs de l'enseignement supérieur.
Afin "d'apaiser les débats" autour de cette question, le député propose
"la mise en œuvre d'un accord global de licence contractuelle, négocié
avec l'ensemble des acteurs pour les sites internet des institutions liées à
la recherche et à l'enseignement".
A défaut d'accord, "dans des délais acceptables" un système de licence
légale pourrait être mis en place.
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