Extractions non autorisées d'une base de données lourdement sanctionnées. 29/06/99
Le tribunal de commerce de Paris, faisant application de la loi du 1er juillet 1998 relative à la protection juridique des bases de données, a sanctionné par jugement du 18 juin 1999 les télédéchargements massifs des annuaires de France Télécom. Les auteurs des télédéchargements illicites, à savoir les éditeurs du service 3617 Annu, sont condamnés à verser 100 millions de francs à titre de dommages et intérêts à France Télécom. Toute nouvelle extraction non autorisée des annuaires est interdite, sous astreinte de quatre millions de francs par jour. Ainsi, France Télécom voit son investissement substantiel, nécessaire à la constitution/vérification/présentation de la base de données, efficacement protégé. Plus généralement, on soulignera le caractère hautement dissuasif du jugement.

MP3 : Le baladeur Rio n'est pas illégal. 22/06/99
Une Cour d'appel américaine vient de décider que le baladeur Rio ne violait pas la loi de 1992 qui restreint la fabrication et la commercialisation des appareils d'enregistrement audio. Par cette décision, la cour déboute la Recording Industry Association of America (RIAA), qui représente les grandes maisons de disque américaines de sa plainte contre la société Diamond qui commercialise le Rio. Les juges ont considéré que le baladeur n'est pas un appareil d'enregistrement au sens de la loi de 1992 puisqu'il ne permet pas la copie illimitée des fichiers audio. Il ne fait que faciliter l'usage personnel, ce qui est justement l'objectif de la loi de 1992. Cette décision intervient au moment où le site internet " mp3.com " vient de signer un accord avec la société américaine de protection des droits des auteurs et artistes (ASCAP) qui autorise la diffusion sur ce site, d'oeuvres musicales avec pour contrepartie le versement des droits d'auteurs. Cet accord est l'occasion de rappeler que le format MP3 n'est pas incompatible avec la législation sur les droits d'auteur comme le montre également l'action du site français " francemp3.com " qui ne propose que des fichiers musicaux en format MP3 d'artistes ayant donné leur accord.

Droit d'auteur : L'exploitation sur Internet de photographies d'un bien sans l'autorisation de son propriétaire est-elle licite ? 22/06/99
La solution retenue par la Cour de cassation, le 10 mars 1999, pourrait s'appliquer à Internet même si les magistrats ne l'ont pas expressément visé. En l'espèce, il s'agissait de cartes postales représentant un immeuble et commercialisées par une société d'édition. La Cour rappelle que  l'exploitation du bien sans l'autorisation du propriétaire et sous la forme de photographies porte atteinte à son droit de jouissance. Cette solution est, d'ailleurs, l'occasion de rappeler aux créateurs de sites qu'il est opportun de tenir compte non seulement du droit du photographe sur son oeuvre, mais également du droit du propriétaire du bien, objet de la photographie.

Noms de domaine: Porsche débouté de son action "in rem". 18/06/99
Une cour américaine de l'État de Virginie vient de débouter le constructeur automobile Porsche de son action "in rem" dans sa lutte contre les noms de domaine usurpant sa marque. Or, cette action lui aurait permis de poursuivre, en même temps et devant la même juridiction, les 138 déposants des noms de domaine contrefaisant la marque Porsche. Si cette décision est confirmée en appel, le constructeur sera contraint d'assigner chaque déposant.
Une démarche similaire à celle de Porsche avait pourtant été suivie par une autre cour de justice américaine, lorsque cette dernière avait enjoint Network Solutions (NSI) de surveiller, et de refuser, les enregistrements de noms de domaine qui porteraient atteinte aux droits du titulaire d'une marque, dès lors qu'une première plainte aurait été notifiée à NSI par ce titulaire. Toutefois, la solution prônée a été modifiée par la suite, NSI ne devant écarter la réservation d'un nom de domaine similaire à une marque seulement si elle est effectuée par le déposant signalé dans la plainte initiale.

Langue française : la place du français dans le cybercommerce québécois. 17/06/99
L'obligation pour les commerçants du Québec de faire également leur publicité en français, en vertu de la Charte de la langue française (ou le droit des consommateurs francophones de se faire servir dans leur langue) n'a jamais fait que des heureux dans la belle province. Or, voici que se transpose ce débat linguistique sur Internet avec l'application de cette loi aux cyber-commerçants.
Le 29 mai dernier, le propriétaire d'un commerce québécois a été mis en demeure par l'Office de la langue française du Québec de publier une version française du catalogue qu'il offre sur le réseau Internet . L'Office estimait que cette entreprise contrevenait à la Charte de la langue française, laquelle stipule que toute publicité commerciale, qu'elle soit faite sous forme de catalogues, de dépliants, de brochures ou dans d'autres publications de même nature, doit être faite en français, sans exclure une autre langue. Cette manchette québécoise a été reprise par le magazine Wired ainsi que par divers journaux canadiens. David contre Goliath ou guère futile, c'est un débat à suivre.

Sondages sur Internet : c'est reparti ! 04/06/99
Le Conseil d'Etat s'est prononcé, le 28 mai 1999, sur la compatibilité de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977, qui interdit la publication, la diffusion et le commentaire des sondages dans la semaine qui précède une élection, avec l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à la liberté d'expression.
Le requérant soulevait notamment la problématique de la cohérence de cette interdiction avec la publication "sauvage" des résultats des sondages sur Internet. Il relevait à cette occasion que cette situation engendrait désormais des discriminations entre les citoyens munis d'un accès réseau et les démunis.
Le Conseil d'Etat a rejeté son argumentation, considérant que l'article 11 n'était pas contraire à la convention et que cette question relevait de la compétence du législateur, qui seul a le pouvoir d'apprécier la nécessité de modifier les dispositions d'une loi.

Marques et noms de domaine : france-infos.com restitué au titulaire de "France Info". 01/06/99
Le tribunal de grande instance de Paris a enjoint au particulier qui avait déposé le nom de domaine france-infos.com de le céder gratuitement à Radio France, titulaire de la marque "France Info". En outre, le TGI lui a ordonné de signifier à ses frais l'ordonnance à NSI, afin d'assurer l'opposabilité du transfert à cet organisme.

Noms de domaine : la lutte contre le "cybersquatting" se poursuit. 01/06/99
A l'issue du meeting de Berlin, le 27 mai 1999, l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) s'est prononcée en faveur du rapport de l'OMPI relatif aux solutions possibles pour lutter contre le "cybersquatting". Cependant, les propositions de l'OMPI doivent encore être soumises au DNSO (ICANN's domain name supporting organization) avant de pouvoir être adoptées.
Ce premier avis sur les propositions de l'OMPI intervient au moment où NSI vient d'interdire à un groupe d'étudiants de déposer des noms de domaine. Ils en avaient enregistrés 75 000 depuis février dans le but de les revendre.

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