Organisée par l'Agence pour la Protection des Programmes
Organisation européenne des auteurs de logiciels et concepteurs en technologie de l'information
Membre fondateur du réseau InterDeposit Digital Number

Rémunération pour copie privée
Exonération ou remboursement

Mardi 10 décembre 2002 de 9 h à 12 h
6, rue Albert de Lapparent - 75007 Paris
Amphi 200
Métro : Ségur - Sèvres Lecourbe - Duroc
Autobus : 28 - 39 - 49 - 70 - 92

Avec la participation de :

Christophe CARON, Professeur à la Faculté de droit de Paris XII
Luc DEREPAS, Maître des Requêtes au Conseil d'Etat, rapporteur au CSPLA
Jean MARTIN, Avocat, Président de la Commission copie privée du CSPLA
Anne-Sophie MEYER, Responsable export, Graphisoft
Débats animés par Daniel DUTHIL, président de l'Agence pour la Protection des Programmes

Programme :

9.00 Cadre juridique de la rémunération
Christophe Caron

• Les difficultés de la mise en œuvre
• Vers une définition de l'éditeur d'œuvre publiée sur support numérique
• Droit au remboursement

9.30 L'expérience d'un éditeur de logiciels
Anne-Sophie Meyer

• Les techniques de reproduction numérique (pressage, gravage etc.)
• L'impact économique
• Le questionnaire SORECOP - COPIE FRANCE

10.00 Propositions du CSPLA (Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique)
Luc Derepas

• Les mécanismes actuels de prise en compte des usages professionnels
• Vers la généralisation des supports "hybrides"
• Faut-il modifier les mécanismes de prise en compte des usages professionnels ?

 

10.30 Pause

 

10.45 Table ronde : qui paie et quand ?
Animée par Daniel Duthil avec Jean Martin et les conférenciers

• Une concurrence qui conduit à des pratiques illicites
• Comment organiser le contrôle de la perception de la rémunération
• Solutions pratiques de fixation du montant du remboursement

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Agence pour la Protection des Programmes

249 rue de Crimée, 75019 Paris - France
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