Condamnation d'un libre service de duplication de CD confirmée en appel 26/01/2001

Le 18 janvier 2001, la cour d'appel de Grenoble a confirmé le jugement du TGI de Valence du 2 juillet 1999 qui avait condamné très lourdement le responsable d'une boutique de duplication en libre service de CD. Seule la diffusion des extraits du jugement sur la chaîne de télévision M6 ordonnée par le tribunal de Valence n'a pas été retenue par les juges d'appel. En première instance, le commerçant de Valence avait été sévèrement sanctionné pour avoir mis à la disposition du public du matériel pour la reproduction de CD contenant des œuvres musicales ou des logiciels. Celui-ci avait été condamné à un an de prison avec sursis, 500 000 F d'amende, la fermeture définitive du magasin, la confiscation des matériels saisis, la publication dans la presse du jugement et à verser 50 000 F de dommages-intérêts respectivement à la SDRM, SCPPF, au SELL, à Sony et un franc symbolique à l'APP. Pour le TGI de Valence, le responsable de la boutique Laserstorage avait sciemment organisé la contrefaçon, ce qui suffisait à caractériser sa culpabilité. Le tribunal avait, en effet, estimé que son offre commerciale consistant, en autres, à réaliser trois copies pour chaque CD audio dépassait le cadre de l'exception pour copie privée. De même, il a rejeté l'argument de la copie de sauvegarde pour les logiciels de jeux dans la mesure où celle-ci était effectuée sur cédérom, support numérique qui n'est pas susceptible de dégradation sans intervention extérieure.

 

La Redevance pour copie privée sur CD et DVD : des rémunérations variables suivant l'usage.
27/12/2000

Le 21 décembre dernier, les membres de la Commission dirigée par Francis Brun-Buisson, conseiller maître à la Cour des comptes, se sont finalement mis d'accord sur les taux de la redevance pour copie privée applicables aux supports numériques vierges amovibles. Les travaux de cet organisme, composé de consommateurs, d'industriels et de bénéficiaires du droit à rémunération, avait été retardés par une difficulté soulevée par plusieurs de ses membres qui avaient relevé que ces supports servent à copier des ouvres protégées par le droit d'auteur mais aussi à stocker des données brutes. Sollicité sur cette question, le Conseil d'Etat a estimé, dans un avis non public, que l'ensemble des supports peuvent être soumis à la redevance prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, dès l'instant qu'ils servent à reproduire des oeuvres protégées. Pour en tenir compte, la commission a donc envisagé une rémunération basée à la fois sur la durée enregistrable, le taux de copiage et le taux de compression qui varie suivant le type de contenu copié.
Une rémunération de 3,70 F est donc prévue sur les supports de type CD-R inscriptibles une seule fois. Vendus autour de 10 F l'unité, ils sont particulièrement utilisés pour la reproduction de musique. En revanche, la redevance a été réduite à 2,15 F pour les CD-RW, réinscriptibles jusqu'à mille fois mais trois fois plus coûteux que les CD-R. La Commission a pris en considération le fait qu'ils sont plus fréquemment utilisés pour l'enregistrement de données. Le même raisonnement a été appliqué pour les DVD dont la rémunération varie de 10,42 F à 24,75 F.
Les décisions de la Commission devraient être applicables à la fin du mois de janvier, date probable de leur publication au Journal officiel. Mais ces travaux ne sont pas pour autant clos. D'ici le 31 mars prochain, elle devrait fixer la rémunération sur les supports de reproduction inamovibles, intégrés à du matériel. Avec plus de 200 millions de disques compacts vierges vendus en France cette année, soit deux fois plus que l'année dernière, c'est une nouvelle manne qui va tomber dans les caisses des sociétés d'auteurs. La question du contrôle de la gestion de cette redevance pour copie privée se pose plus que jamais. Sera-t-elle un jour posée ?

 

La taxe sur la copie privée canadienne reportée.
03/02/1999

Le Canada comme la France retarde le processus de réglementation visant à mettre en place une taxe sur les supports d'enregistrement numérique tels que le CD-Rom et le CD-R. Cette taxe devait permettre la constitution d'un fonds destiné à compenser les pertes de revenu pour les auteurs et les producteurs.

 

 

Pas de rémunération pour copie privée pour les CD vierges.
30/12/1998

Selon un jugement du président de grande instance de Bruxelles (Belgique), les CD vierges (CD-recordable) ne sont pas soumis à la redevance pour copie privée, prévue par la loi du 30 juin 1994. Dans une décision du 6 novembre 1997, il a estimé que ces supports ne sont pas utilisés de manière significative pour la reproduction d'oeuvres musicales ou audiovisuelles.
Même s'ils peuvent permettre de copier ces oeuvres protégées par le droit d'auteur, ils sont principalement utilisés comme matériel professionnel de stockage de données.

 

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