La position du CSA
sur le régime de déclaration
Le CSA se déclare compétent pour recevoir les déclarations de sites web. Il faudra donc désormais faire une double déclaration auprès du Procureur de la République et du CSA.
Cette déclaration est supprimée depuis le 1er août 2000
Voici
les éléments que nous ont communiqués leur service juridique :
"CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Le Directeur général
Vous avez interrogé le Conseil supérieur de l'audiovisuel sur le régime applicable
à la création de sites Web aux termes de la loi du 30 septembre 1986 relative
à la liberté de communication.
La loi de 1986 et le Code des P et T distinguent les services de communication audiovisuelle et les services de télécommunications, les premiers étant définis comme des services ne présentant pas le caractère d'une correspondance privée.
Parmi les services de communication audiovisuelle, la loi du 30 septembre 1986 distingue les services de radio et de télévision, soumis à procédure de conventionnement avec le Conseil (hertzien terrestre, câble, satellite) et les autres services, soumis à simple régime déclaratif.
Parmi les services de télécommunications, le Code des Pet T. distingue le service téléphonique, soumis à régime d'autorisation, et les autres services de télécommunication, soumis à simple déclaration ou à un régime de totale liberté.
Les sites Web relèvent nécessairement de l'une ou l'autre de ces catégories: service téléphonique, mail, ou site audiovisuel. La plupart d'entre eux sont aujourd'hui des sites audiovisuels qui ne peuvent être regardés comme des services de télévision. Internet est aujourd'hui présent sur l'ensemble des réseaux de communication: ligne téléphonique, câble audiovisuel, fréquence terrestre, fréquence satellitaire.
Il résulte de ces éléments que:
la création d'un site Web de télécommunications autre que le service téléphonique, sur des réseaux câblés audiovisuels impose, aux termes de l'article L.34-4 du Code des P et T. au câblo-opérateur (et non à l'éditeur de service lui-même) une déclaration préalable auprès de l'Autorité de Régulation des Télécommunications;
la création d'un site Web de communication audiovisuelle en France, autre que de radio et de télévision (ce que sont l'immense majorité d'entre eux ) relève d'un régime déclaratif à la fois auprès du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Paris et du CSA.
S'agissant de ce dernier cas de figure, les sites Web se trouvent ainsi soumis au régime historiquement conçu pour les services de télématiques. Ils imposent à l'éditeur de service, personne physique ou morale, entreprise comme simple particulier:
de
présenter comme tels les messages publicitaires diffusés, s'il s'en trouvent;
de porter à la connaissance des utilisateurs le tarif applicable lorsque le
service donne lieu à rémunération.
Ce
régime déclaratif constitue le régime traditionnel et le plus souple applicable
à la communication.
Il n'a subi aucune modification depuis sa mise en place pour le Minitel.
L'article 43 dispose que les services fournis sur le seul réseau téléphonique sont déclarés auprès du seul Procureur de la République. Dans les autres cas – par exemple si les services sont fournis sur d'autres supports- cette déclaration s'effectue à la fois auprès du Procureur de la République et du CSA. Dans la mesure ou Internet est aujourd'hui fourni sur tous les supports, la déclaration doit être effectuée auprès de ces deux autorités. Cette double déclaration résulte ainsi de la simple évolution technologique d'Internet.
Ce régime est méconnu des opérateurs et , en pratique, le CSA n'a délivré qu'une cinquantaine de récépissés de déclaration depuis juillet 1996.
le directeur général."
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