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1476 décisions en ligne.


RESULTATS DE RECHERCHE  


Google Suggest : le moteur de recherche condamné pour injure
05/01/10


Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre Jugement du 4 décembre 2009
JPL-CNFDI / Google Inc
Contenus illicites - moteur de recherche - injure - suppression - condamnation
04/12/2009


Cour d’appel de Paris Pôle 5, 2ème chambre Arrêt du 11 décembre 2009
Global Entertainment Antigua Ltd (Unibet) / Juventus Football club et autre
Marques
11/12/2009


La loi française s’applique à Google Livres
23/12/09


Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 18 décembre 2009
Editions du Seuil et autres / Google Inc et France
Droit d’auteur - internet - site - oeuvres - extraits - citation - droit moral - contrefaçon - loi applicable - condamnation - dommaes-intérêts
18/12/2009


La cour d’appel de Paris impose la transparence à Google Suggest
17/12/09


Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 10 décembre 2009
IM Production et autres / E-Trend
E-commerce
10/12/2009


Cour d’appel de Paris Pôle 1, 2ème chambre Arrêt du 09 décembre 2009
Google Inc/ Direct Energie
Contenus illicites - moteur de recherche - trouble manifestement illicite - information
09/12/2009


Tribunal de commerce de Paris 1ère chambre Jugement du 30 novembre 2009
Parfums Christian Dior et autres / eBay
E-commerce - site - contrefaçon - marque - filtre - mesure technique - exécution provisoire - astreinte - condamnation
30/11/2009


Google, le moteur de recherche condamné pour contrefaçon
18/11/09


Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 09 octobre 2009
H & K, André R. / Google
Droit d’auteur - site - photo - moteur de recherche - contrefaçon - droit moral - droit patrimonial - hébergeur - identification - LCEN
09/10/2009


Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre Jugement du 9 octobre 2009
Claire C. / Carl Z.
Diffamation
09/10/2009


Tribunal de grande instance de Nanterre 1ère chambre Jugement du 22 octobre 2009
Abbatim Devisrenovation.com et autres / Devispresto
Marques
22/10/2009


Tribunal de grande instance de Mâcon Ordonnance de référé Jugement du 03 novembre 2009
France Gourmet Diffusion / Henri-Claude Q. et autres
Responsabilité
03/11/2009


Cour d’appel de Paris 2ème chambre Arrêt du 09 septembre 2009
Damien B. / Forever Living Products France
Diffamation - site - bonne foi - sécurité - accès à non autorisé - traitement automatisé de données -
09/09/2009


Centre d’arbitrage et de médiation de l’Ompi Décision de l’expert Le 9 septembre 2009
Paris Saint Germain Football / Christophe B.
Marques



Contrefaçon de marque : eBay condamné pour ses mots-clés et non pour ceux des affiliés
30/09/09


Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 18 septembre 2009
Kenzo et autres / eBay
Marques - contrefaçon - moteur de recherche - mot-clé - lien commerciaux - utilisation - autorisation
18/09/2009


Tribunal de grande instance de Compiègne Jugement du 02 septembre 2009
Home Ciné Solutions / Cobrason
Marques
02/09/2009


Centre d’arbitrage et de médiation de l’Ompi Décision de l’expert Le 24 juillet 2009
Crédit Industriel et Commercial / Arsene M.
Marques - Nom de domaine
14/07/2009


Tribunal de commerce de Paris Ordonnance de référé 10 avril 2009
Cortix / Google Inc
Responsabilité
10/04/2009


Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 10 juillet 2009
Groupe JPL - CNFDI / Eric S., Google Inc
Contenus illicites
10/07/2009


Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 10 juillet 2009
Bayard Presse / YouTube LLC
Marques - contrefaçon - responsabilité - hébergeur - notification - présomption
10/07/2009


Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 4ème section Jugement du 30 avril 2009
Oalia / Opase
Responsabilité
30/04/2009


Google Suggest : émergence d’un nouveau contentieux
16/07/09


Cour d’appel de Paris 4ème chambre, section B Arrêt du 22 mai 2009
eBay Inc et eBay international AG/ Louis Vuitton Malletier
Marques
22/05/2009


Tribunal de commerce de Paris Ordonnance de référé 07 mai 2009
Direct Energie / Google Inc
Contenus illicites - moteur de recherche - dénigrement - responsabilité - référé
07/05/2009


L’adresse IP est une donnée personnelle identifiante
09/07/09


Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 24 juin 2009
Jean-Yves Lafesse et autres / Google et autres
Responsabilité - hébergeur - éditeur - droit d’auteur - contrefaçon - donnée personnelle - adresse IP
24/06/2009


Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 17 février 2009
Ecosolaire / TotalGaz
Marques
17/02/2009


Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 4ème section Jugement du 28 mai 2009
Look Voyages / Google
Marques
28/05/2009


Tribunal de commerce de Paris 15ème chambre Jugement du 03 avril 2009
Ponthieu Invest / ASW Inc
Contenus illicites - dénigrement - préjudice moral - condamnation - publication
03/04/2009


Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 13 mai 2009
Temps Noir et autres / Youtube et autres
Responsabilité - hébergeur - éditeur - LCEN - contrefaçon
13/05/2009


Dailymotion hébergeur mais pas responsable du fait d’une notification imprécise
12/05/09


Dailymotion condamné pour contrefaçon
14/04/09


Reconnaissance implicite de la force probante des captures d’écran
14/04/09


Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 4ème section Jugement du 2 avril 2009
Détection Electronique Française / Finsecur
Marques - constat - preuve - compétence - agent APP
02/04/2009


Annulation de la marque Emailing et levée de son blocage à titre de mot clé par Google
08/04/09


Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 24 mars 2009
SNDC et autres / Ludopia Interactive, Impact Net
Marques - internet - publicité - annulation - mot clé - moteur de recherche
24/03/2009


Centre d’arbitrage et de médiation de l’Ompi Décision de l’expert Le 18 mars 2009
Le Républicain Lorrain SAS / Daniel F.
Marques - Nom de domaine
18/03/2009


Poker en ligne : la cour de Versailles relaxe Patrick Partouche
10/03/09


Cour d’appel de Versailles 9ème chambre Arrêt du 04 mars 2009
Ministère public / Patrick P. et autres
Contenus illicites - jeux - internet - loi applicable
04/03/2009


Cour de cassation Chambre commerciale, financière et économique Arrêt du 27 janvier 2009
Google / Gifam et autres
Marques
27/01/2009


Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 10 novembre 2008
Nesta W.E. / Les éditions du Mont Tonnerre
Droit d’auteur
10/11/2008


Paiement d’astreinte dû à la suppression tardive d’un nom de domaine
02/02/09


Tribunal de grande instance de Montpellier Jugement du 27 janvier 2009
Montpellier 4x4 / Off Road Spirit & Scoot La Guêpe
E-commerce - nom de domaine - référé - risque de confusion - astreinte -
27/01/2009


Liens commerciaux : Google France responsable des publicités sur Google.fr
20/01/09


Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 07 janvier 2009
Voyageurs du Monde, Terres d’Aventure / Google et autres
Marques - moteur de recherche - liens commerciaux - publicités - contrefaçon - responsabilité
07/01/2009


Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 22 février 2008
Ideo Technologies / Jdeo Solutions
Marques
22/02/2008


Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 07 janvier 2009
Jean-Yves Lafesse et autres / Youtube
Responsabilité - hébergeur - éditeur - internautes - données - conservation - obligation -
07/01/2009


Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 09 janvier 2008
Raphaël Mezrahi et autres / Youtube
Responsabilité - hébergeur - éditeur - internaute - contrefaçon - oeuvre
09/01/2008


Cour d’appel de Paris 4ème chambre, section B Arrêt du 19 décembre 2008
eBay Europe et autres / L’Oréal et autres
E-commerce
19/12/2008


Responsabilité éditoriale du site qui publie des images à partir d’un flux RSS
19/12/08


Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 15 décembre 2008
Claire L. dit K. / Mehdi K.
Contenus illicites - vie privée - droit à l’image - responsabilité - éditeur - site internet - flux RSS
15/12/2008


Liens commerciaux : condamnation de Google pour concurrence déloyale
10/11/08


Cour d’appel de Paris 14ème chambre, section A Arrêt du 29 octobre 2008
Myspace / Jean Yves Lafesse et autres
Droit d’auteur - reproduction - site internet - hébergeur - éditeur - assignation - procédure
29/10/2008


Tribunal de commerce de Paris 15ème chambre Jugement du 23 octobre 2008
Cobrason / Google, Home Ciné Solutions
Marques - liens commerciaux - concurrence déloyale - publicité mensongère
23/10/2008


Cassation : responsabilité des prestataires techniques à l’égard des actes illicites de leurs utilisateurs
24/10/08


Centre d’arbitrage et de médiation de l’Ompi Décision de l’expert 7 octobre 2008
Association professionnelle de la Cosmétique Ecologique et Biologique (“Cosmebio”) / Netvalley Tv Biocosmeo Sas
Marques - Nom de domaine
07/10/2008


Google impose aux titulaires de marques le dépôt repoussoir
07/10/08


Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 17 septembre 2008
2L Multimédia / Meetic
Marques - publicité - lien - mot clé - moteur de recherche
17/09/2008


Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 22 septembre 2008
Kalid O. / Notrefamille.com
Vie privée - données personnelles - commercialisation
22/09/2008


Tribunal de grande instance de Tulle Jugement du 09 septembre 2008
Comité des Martyrs de Tulle et autres / Christophe P.
Contenus illicites - internet - délit de presse - prescription -
09/09/2008


Centre d’arbitrage et de médiation de l’Ompi Décision de l’expert 5 août 2008
Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe / Jack V. Z.
Marques - Nom de domaine
05/08/2008


Centre d’arbitrage et de médiation de l’Ompi Décision de la commission administrative 27 juin 2008
Novapress / Monsieur Jean R.
Marques - Nom de domaine
27/06/2008


Cour d’appel de Montpellier 2ème chambre Arrêt du 01 juillet 2008
Synergie Sport et Santé / Fabrice G.
Responsabilité - contrat - obligation de résultat - référencement
01/07/2008


Google Images : le TGI de Paris applique la loi américaine
25/06/08


Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 20 mai 2008
SAIF / Google France, Google Inc
Contenus illicites
20/05/2008


Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement rendu le 3 juin 2008
Lafesse et autres / OVH et autres
Droit d’auteur - contrefaçon - responsabilité - éditeur - hébergeur - LCEN - citation -
03/06/2008


Liens sponsorisés : la Cour de cassation s’en remet à la CJCE
03/06/08


Cour de cassation Chambre commerciale, financière et économique Arrêt du 20 mai 2008
Google / Cnrrh et autres
Marques
20/05/2008


Cour de cassation Chambre commerciale, financière et économique Arrêt du 20 mai 2008
Google / Viaticum Luteciel
Marques
20/05/2008


Cour de cassation Chambre commerciale, financière et économique Arrêt du 20 mai 2008
Google France, Google Inc / Louis Vuitton Malletier
Marques
20/05/2008


Informatique et libertés : Google échappe à la loi française
02/06/08


Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 14 avril 2008
Bénédicte S / Google Inc., Google France
Vie privée - informatique et libertés - données personnelles - loi applicable - moteur de recherche - archivage - cookies -
14/04/2008


L’impact économique en France : critère de la compétence du tribunal français
23/05/08


Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Ordonnance du juge de la mise en état 16 mai 2008
RueduCommerce / Carrefour Belgium
E-commerce - marque - site - compétence - tribunal de grande instance
16/05/2008


Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 14 mars 2008
Citadines / Google
Responsabilité - marques - liens commerciaux - contrefaçon - constat - agent assermenté
14/03/2008


Les moteurs de recherche sommés de respecter la protection des données personnelles selon l’UE
10/04/08


Liens commerciaux : Google condamné pour contrefaçon par le TGI de Lyon
31/03/08


Tribunal de grande instance de Lyon 3ème chambre Jugement du 13 mars 2008
Rentabiliweb, Jean Baptiste D-V / Google et autres
Marques
13/03/2008


Tribunal de grande instance de Nanterre Ordonnance de référé 28 février 2008
Olivier D. / Eric D.
Responsabilité - site internet - informations - - diffusion - vie privée - responsabilité - éditeur - hébergeur
28/02/2008


Google Vidéo : hébergeur mais responsable
03/03/08


Tribunal de commerce de Paris 8ème chambre Jugement du 20 février 2008
Flach Film et autres / Google France, Google Inc
Contenus illicites - contrefaçon - hébergeur - responsabilité - surveillance
20/02/2008


Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 11 février
Laurent D. / Franck T.
Marques
11/02/2006


Liens commerciaux : la prestataire publicitaire Google condamné pour contrefaçon
11/02/08


Cour d’appel de Paris 4ème chambre, section B Arrêt du 1er février 2008
Gifam et autres / Google
Marques - mots clés - moteur de recherche - liens commerciaux - référencement - site internet - contrefaçon - responsabilité - faute - publicité mensongère
01/02/2008


Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 25 avril 2007
Christian B. / Le Cercle des vacances
Marques - concurrence déloyale - droit d’auteur - publicité - site - copie
25/04/2007


Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 03 octobre 2007
Exotismes / Google
Marques - Mot clé
03/10/2007


Liens commerciaux : l’intervention active et intéressée de Google sanctionnée
14/01/08


Centre d’arbitrage et de médiation de l’Ompi Décision de l’expert 30 novembre 2007
Surprise et P2P / Myrique
Marques - Nom de domaine
30/11/2007


Cour d’appel d’Aix en Provence 2ème chambre Arrêt du 6 décembre 2007
TWD Industrie / Google France, Google Inc
Marques - Mots clés - liens - publicité - moteur de recherche - contrefaçon - concurrence déloyale - preuve - procédure - constat
06/12/2007


Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 19 décembre 2007
Netuneed / Marie Louise C., Sébastien C.
Responsabilité - Nom de domaine
19/12/2007


Tribunal de commerce de Paris 8ème chambre Jugement du 31 octobre 2007
Trednet / Bodxl / Google France
Responsabilité - mot clé
31/10/2007


Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 10 février 2006
Agence nationale des services à la personne / SMS Media et autres
Contenus illicites - Nom de domaine - site internet
10/02/2006


Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Ordonnance du juge de la mise en état 07 décembre 2007
Citadines / Google Inc et autres
Marques - Mot clé
07/12/2007


Liens commerciaux et marques notoires : Google condamné
19/12/07


Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 12 décembre 2007
Syndicat Français de la Literie / Google France
Marques - Nom de domaine
12/12/2007


Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Ordonnance du juge de la mise en état 14 décembre 2007
Kenzo et autres / eBay Inc, eBay International AG
Marques
14/12/2007


Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 29 mai 2007
Benetton, Bencom / Google Inc, Google France
Responsabilité
29/05/2007


Cour d’appel de Versailles 14ème chambre Arrêt du 12 décembre 2007
Les Arnaques.com / E.R.F.
Responsabilité - Forum - Hébergeur - LEN
12/12/2007


Google, condamné en tant qu’hébergeur de blog
17/12/07


Cour d’appel de Paris 14ème chambre, section A Arrêt du 12 décembre 2007
Google Inc / Benetton, Bencom
Responsabilité
12/12/2007


Google condamné pour n’avoir pas rendu impossible la rediffusion d’une vidéo
12/11/07


Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 19 octobre 2007
Zadig Productions et autres / Google Inc, Afa
Droit d’auteur
19/10/2007


Tribunal de commerce de Paris Ordonnance de référé 06 septembre 2007
Attractive / Google France, Google Ireland
Publicité - données - communication
06/09/2007


Tribunal de grande instance de Strasbourg 1ère chambre civile Jugement du 20 juillet 2007
Atrya / Google France et autres
Marques - moteur de recherche - liens commerciaux - contrefaçon - concurrence déloyale - responsabilité - LEN
20/07/2007


Cour d’appel de Versailles 12ème chambre, section 1 Arrêt du 24 mai 2007
Google France / Hôtels Méridien
Marques
24/05/2007


Compétence territoriale : la remise en cause du critère de l’accessibilité du site
19/06/07


Cour d’appel de Paris 4ème chambre, section A Arrêt du 6 juin 2007
Google / AXA
Marques - Nom de domaine
06/06/2007


Centre d’arbitrage et de médiation de l’Ompi Décision de l’expert Le 7 mai 2007
Confédération Nationale du Crédit Mutuel / Arnaud B.
Marques
07/05/2007


Tribunal de commerce de Paris 15ème chambre Jugement du 08 décembre 2006
Motor Presse France / Jean Marc R.-M.
Bases de données - site internet - extraction substantielle - constat
08/12/2006


Responsabilité des opérateurs électroniques en cas d’actes illicites de leurs utilisateurs
28/03/07


Liens commerciaux : la troisième chambre du TGI de Paris maintient sa position
27/02/07


Centre d’arbitrage et de médiation de l’Ompi Décision de l’expert 1er février 2007
Transactive / Arthur P.
Marques
01/02/2007


Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 13 février 2007
Laurent C. / Google France
Marques
13/02/2007


Tribunal de grande instance Nanterre 1ère chambre Jugement du 16 novembre 2006
Trokers / Vincent K.
Marques
16/11/2006


Constat sur internet : la jurisprudence rappelle les conditions rigoureuses de validité
13/02/07


Tribunal de grande instance de Mulhouse 1ère chambre civile Jugement du 7 février 2007
Groupe Philippe Bosc / MMT
Marques - site internet - marque - code source - méta tag - parasitisme - constat - moteur de recherche - nulité - preuve
07/02/2007


Cour d’appel de Paris 8ème chambre, section B Arrêt du 25 janvier 2007
Rue du commerce / CD Folie et autres
E-Commerce
25/01/2007


Tribunal de grande instance Paris Ordonnance de référé 07 août 2006
Les Echos / Cédric P.
Marques - site internet - blog - forum - notoriété - contrefaçon - transfert - nom de domaine
07/08/2006


Liens commerciaux : condamnation de l’annonceur et de Google en dehors du droit des marques
22/01/07


Tribunal de commerce de Paris 15ème chambre Jugement du 24 novembre 2006
One Tel / Google, Olfo
Marques - moteur de recherche - mots clés - liens commerciaux - référencement - site internet - responsabilité - publicité
24/11/2006


Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 31 octobre 2006
Iliad / Google, Helios Service
Marques - moteur de recherche - mots clés - liens commerciaux - référencement - site internet - responsabilité - publicité - contrefaçon
31/10/2006


Tribunal de grande instance Paris 3ème chambre, 3ème section Ordonnance du juge de la mise en état 11 janvier 2006
Gifam et autres / Google France
Marques - moteur de recherche - mots clés - liens commerciaux - référencement - site internet - contrefaçon - responsabilité - indemnisation
11/01/2006


Tribunal de grande instance Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 22 février 2006
Christian P., Actifs Naturels Anti-Age / Google France
Marques - moteur de recherche - mots clés - liens commerciaux - référencement - site internet - contrefaçon - reproduction - constat - preuve
22/02/2006


Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 09 mars 2006
Promovacances, Karavel / Google France
Marques - moteur de recherche - mots clés - liens commerciaux - référencement - site internet - contrefaçon - responsabilité - faute - publicité
09/03/2006


Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 27 avril 2006
AUTO IES / Google et autres
Marques - moteur de recherche - mots clés - liens commerciaux - référencement - site internet - contrefaçon - responsabilité - faute - publicité
27/04/2006


La mémoire cache non vidée remet en cause la force probante d’un constat
04/12/06


Cour d’appel de Paris 4ème chambre, section B Arrêt du 17 novembre 2006
Net Ultra / AOL France
E-commerce



Liens commerciaux : le titulaire de la marque doit prouver l’usage contrefaisant
20/11/06


Liens commerciaux : l’adresse IP de l’internaute détermine le tribunal compétent
25/10/06


Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 11 octobre 2006
Citadines / Google Inc, Google France
Marques - mot-clé - site internet - liens commerciaux - compétence territoriale - contrefaçon - publicité - responsabilité
11/10/2006


Google.be s’exécute a minima
25/09/06


Centre d’arbitrage et de médiation de l’Ompi Commission administrative 8 août 2006
Naf Naf Company / Myriam B.
Marques - Nom de domaine
08/08/2006


La justice belge sanctionne lourdement l’attitude de Google
19/09/06


Liens commerciaux : Google condamné à mettre en place un système de contrôle a priori
28/08/06


Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 12 juillet 2006
Gifam et autres / Google France
Marques - mots clés - moteur de recherche - liens commerciaux - référencement - site internet - contrefaçon - responsabilité - faute - publicité mensongère
12/07/2006


Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI Décision de l’expert 25 janvier 2005
Artcurial / Kangaroo
Marques - Nom de domaine
25/01/2005


Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 22 mai 2006
Jean Yves F. / Philippe C.
Contenus illicites - site internet - indexation - référencement - moteur de recherche - détournement - codes sources
22/05/2006


Vuitton / Google : la cour de Paris confirme la contrefaçon de marque mais aussi l’atteinte au nom de domaine
28/06/06


Cour d’appel de Paris 4ème chambre, section A Arrêt du 28 juin 2006
Google France / Louis Vuitton Malletier
Marques - site internet - moteur de recherche - référencement - liens commerciaux - publicité - contrefaçon - LEN - concurrence déloyale
28/06/2006


Inutile d’assigner Google Images pour identifier un auteur, il n’a pas les données
22/06/06


Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 27 février 2006
Alain Afflelou / Google, Free
Marques - image - contrefaçon - moteur de recherche - référencement - éditeur - identification - pornographie
27/02/2006


Les avocats interdits d’encarts sur le site des Pages Jaunes
11/05/06


Cour d’appel de Versailles 12ème chambre, section 2 Arrêt du 23 mars 2006
Google / Cnrrh
Marques - moteur de recherche - mot clé - référencement - lien commercial - concurrence déloyale - contrefaçon - LEN - reproduction - imitation - risque de confusion
23/03/2006


Liens commerciaux : Google condamné pour contrefaçon
24/03/06


Tribunal de grande instance de Nanterre 1ère chambre Jugement du 02 mars 2006
Hôtels Méridien / Google France
Marques - liens commerciaux - contrefaçon - mots clés - publicité - concurrence déloyale - marque notoire - moteur de recherche - rémunération
02/03/2006


Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 19 octobre 2005
Free / Lyonnaise Communication Noos
Marques - contrefaçon - moteur de recherche - publicité - mots clés - lien commercial
19/10/2005


Google Adwords : pas de contrefaçon pour cause de procédure
15/02/06


Tribunal de grande instance de Nice 3ème chambre civile Jugement du 7 février 2006
TWD Industries / Google France, Google Inc
Marques - mots clés - liens - publicité - moteur de recherche - contrefaçon - concurrence déloyale - preuve - procédure - constat
07/02/2006


Liens commerciaux : Google coupable mais pas contrefacteur
30/01/06


Tribunal de grande instance Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 08 décembre 2005
Kertel / Google, Cartephone
Marques - nom de domaine - moteur de recherche - référencement - mots clés - liens - contrefaçon - concurrence déloyale - risque de confusion
08/12/2005


Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 16 décembre 2005
Vente-privee.com / Nicolas C., Akt Communication
Droit d’auteur - site internet - reproduction - concurrence déloyale - constat - agent assermenté
16/12/2005


Liens commerciaux : condamnation de l’annonceur
13/12/05


Tribunal de commerce de Paris 8ème chambre Jugement du 5 octobre 2005
Corb’s / Evoc
Marques - nom de domaine - nom commercial - site internet - constat - agent assermenté - mot clé - lien - référencement
05/10/2005


Syndication du contenu Legalis
Programme de diffusion de contenu du site Legalis.net



Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 24 juin 2005
Amen / Espace 2001, Google
Marques - nom de domaine - contrefaçon - mots clés
24/06/2005


Tribunal de grande instance de Grenoble 6ème chambre civile Jugement du 23 juin 2005
CNRRH, Pierre Alexis T. / Les époux C.
Marques - constat - preuve
23/06/2005


Tribunal de grande instance de Lyon 3ème chambre, Jugement du 03 juin 2004
CNRRH, Pierre Alexis T./ Les époux C.
Marques - constat - preuve
03/06/2004


Tribunal de grande instance de Nanterre Ordonnance de référé 02 mai 2005
AXA Banque / Google France
Contenus illicites -
02/05/2005


L’accessibilité comme critère du caractère public de propos injurieux sur un forum
12/07/05


Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre, Presse-civile Jugement du 07 mars 2005
Amen / Azuria
Diffamation - Site internet - injure - dénigrement
07/03/2005


Liens commerciaux : première condamnation des clients de Google
11/04/05


Tribunal de grande instance de Nanterre 2ème chambre Jugement du 14 décembre 2004
CNRRH, Pierre Alexis T. / Google France et autres
Marques - lien - moteur de recherche - publicité - contrefaçon
14/12/2004


Ce que l’AFP reproche à Google
24/03/05


Tribunal de grande instance de Nanterre 2ème chambre Jugement du 07 mars 2005
Déborah K., Arnaud D., Select & Perfect / Nouveau Jour, Etam
Marques - nom de domaine - antériorité - contrefaçon - concurrence déloyale
07/03/2005


Liens commerciaux : condamnation de Google confirmée en appel
16/03/05


Versailles court of appeal - chamber 12, section 1 - 10 march 2005
Google / Viaticum, Luteciel



Cour d’appel de Versailles 12ème chambre, section 1 Arrêt du 10 mars 2005
Google / Viaticum, Luteciel
Marques -
10/03/2005


Liens commerciaux : Google condamné à 200 000 euros de dommages et intérêts
11/02/05


Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 04 février 2005
Louis Vuitton Malletier / Google
Marques - contrefaçon - sites internet - commerce électronique
04/02/2005


Les liens sponsorisés une nouvelle fois mis à l’index
09/02/05


Affaire : LOUIS VUITTON MALLETIER / GOOGLE
Dispositif du jugement du TGI de Paris du 4 février 2005



Liens commerciaux : Google contraint au « négatif absolu »
17/01/05


Tribunal de grande instance de Nanterre Ordonnance de référé 16 décembre 2004
Hotels Meridien / Google France
Marques - marque notoire - contrefaçon - interdiction - lien - référencement - commerce électronique
16/12/2004


L’industrie de l’internet menacée par le « patent terrorism »
10/12/04


Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 29 juin 2004
MultiCV, Sophie D., Xavier G. / William J., Michel de B.
Droit d’auteur - site internet - reproduction - constat - base de données - investissement substantiel - concurrence déloyale - originalité
29/06/2004


Liens sponsorisés : Google condamné à payer des astreintes pour retard d’exécution du jugement
28/04/2004


Tribunal de grande instance de Nanterre, 2ème chambre, Jugement du 08 mars 2004
Société VIATICUM, Société LUTECIEL / Société GOOGLE FRANCE
Marques - moteur de recherche - mots clés - contrefaçon
08/03/2004


Le TGI de Nanterre remet en cause le modèle économique de Google
15/10/2003


Tribunal de grande instance de Nanterre, 2ème chambre, Jugement du 13 octobre 2003
Société VIATICUM, Société LUTECIEL / Société GOOGLE FRANCE
marques - moteur de recherche - mots clés - contrefaçon
13/10/2003


Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé du 26 mai 2003
123 Multimédia / Yves S.
Marques - nom de domaine
26/05/2003


Tribunal de Grande Instance de Paris, 17ème chambre civile, Jugement du 21 mai 2003
Fabien B. / Hachette Filipacchi et autres
Vie Privée - Moteur de recherche - droit à l’image
21/05/2003


Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 13 mai 2003
Liste Rouge / 123 Multimedia Multimédia, A3W Telecom
Marques - nom de domaine - contrefaçon
13/05/2003


Tribunal de Grande Instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 11 février 2003
Sarl Intermind / sarl Infratest Burke, société NFO Infratest Gmbh & Co, M. H.
Contrefaçon de marque - site Internet - compétence territoriale
11/02/2003


Tribunal de Grande Instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 29 octobre 2002
Emmanuel Odin / Sarl Le Ludion
Marques - nom commercial - contrefaçon - balise méta - mot clef - constat (agent assermenté APP)
29/10/2002


Tribunal de Grande Instance de Paris Ordonnance de référé du 8 juillet 2002
Société Esso / Association Greenpeace France, Société Internet FR
Marque - contrefaçon
08/07/2002


Tribunal de Grande Instance de Nanterre 2ème chambre Jugement du 25 juin 2002
SA Louis Vuitton Malletier / François D., SA Free
Contrefaçon de marque - reproduction - dénigrement - balise méta - mot clef - fermeture du site web
25/06/2002


Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé du 04 janvier 2002
Loana P., Mindy P./Hachette Filipacchi
Vie privée - site - atteinte - moteur de recherche
04/01/2002




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