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mercredi 10 juillet 2013
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Youtube : notification préalable, même pour les contenus déjà signalés

 

Dans un arrêt du 21 juin 2013, la cour d’appel de Paris a rappelé que l’hébergeur, qui n’est pas soumis à une obligation générale de surveillance, n’a pas à retirer un contenu sans notification préalable, même s’il a déjà fait l’objet d’un signalement. Elle précise qu’« il n’appartenait pas à la société Youtube de générer, de sa propre initiative et sans contrôle des ayants-droit, des empreintes sur les contenus objets de la première notification et que l’obligation de surveillance mise à la charge de ces derniers n’apparaît ni disproportionnée ni d’un exercice complexe, eu égard au descriptif qu’en fait la société Youtube ». Elle confirme ainsi le jugement du 28 avril 2011 du TGI de Paris qui avait estimé fautif le comportement des ayants droit. La SPPF avait en effet refusé de collaborer au système que l’hébergeur avait justement mis en place afin de rendre l’accès impossible aux contenus déjà signalés. Enfin, la cour refuse de faire droit à la demande de la SPPF d’ordonner à Youtube et à Google de cesser toute nouvelle mise en ligne de vidéos visées par l’assignation pour une durée de 10 ans, en raison de « son imprécision quant à son objet [qui] contrevient aux exigences de l’article 6-1-7, alinéas 1 et 2 de la loi LCEN selon lequel l’autorité judiciaire ne peut ordonner qu’une activité de surveillance “ciblée et temporaire” ».
En mai 2008, la SPPF avait signalé à Youtube la présence illicite sur son site de 233 vidéomusiques de son répertoire. L’hébergeur les avait retirées promptement mais 123 d’entre elles continuaient d’être visibles en février et mars 2009. Le 15 mai 2009, la SPPF faisait assigner Youtube en justice. Le 25 avril 2008, Google France, filiale de Google Inc. qui possède le site Youtube, avait cependant envoyé à la SPPF une proposition de mise à disposition gratuite de son système d’identification des œuvres par empreinte appelé « content identification ». Mais cette dernière n’avait pas donné suite. En s’abstenant de répondre, le TGI de Paris avait estimé que la SPPF avait empêché Youtube d’utiliser le système qu’elle avait justement mis en place afin de rendre l’accès impossible aux contenus déjà signalés. Il explique que « dès lors que la société Youtube ne pouvait procéder à la réalisation et la conservation des empreintes de vidéomusiques déjà notifiées, elle ne disposait plus de moyens techniques lui permettant de détecter de nouvelles mises en ligne illicites ».

 
 

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