En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookie.
J'accepte.En savoir plus, paramétrer et ou s'opposer à ces cookies.
 
 

Les avocats du net

 
 


 

Actualités

jeudi 11 juillet 2013
Facebook Viadeo Linkedin

Augmenter la police de caractères Diminuer la police de caractères Afficher en négatif Réinitialiser tous les paramètres PDF envoyer l'article par mail Imprimer cet article Imprimer écologiquement cet article

Cassation : les courriels transférés d’une messagerie personnelle vers un ordinateur professionnel ne sont pas présumés personnels

 

Les emails envoyés depuis l’ordinateur personnel d’un salarié, avec son adresse personnelle, puis transférés sur son ordinateur professionnel, sans qu’ils soient identifiés comme « personnels » sont présumés professionnels. Telle est la conclusion qui ressort de l’arrêt de la Cour de cassation du 19 juin 2013.
Dans cette affaire, un directeur artistique de l’agence de publicité Young & Rubicam France avait été licencié pour faute grave concernant des faits de concurrence déloyale. L’employeur avait fait appel à un expert extérieur pour en produire la preuve. Ce dernier avait effectué une saisie du disque dur professionnel du salarié sur lequel il avait constaté la présence de nombreux emails qu’il avait échangés, depuis son ordinateur personnel et son adresse de messagerie personnelle, avec des salariés d’une agence concurrente sur les produits d’un client de son employeur, puis qu’il avait transférés sur son ordinateur professionnel. La Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel de Versailles qui avait considéré que le fait d’avoir accédé à ces éléments provenant de la messagerie personnelle du salarié en dehors de sa présence constituait une atteinte au secret de sa vie privée, rendant ainsi illicite la preuve rapportée. La Cour a estimé « qu’en statuant ainsi, alors d’une part qu’elle avait constaté que l’expert avait exclu de son rapport les fichiers et dossiers identifiés comme étant personnels au salarié, ce dont il résultait que l’employeur n’y avait pas eu accès, d’autre part que des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l’ordinateur mis à disposition du salarié par l’employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu’il émanent initialement de la messagerie électronique personnelle du salarié, la cour d’appel a violé les textes susvisés [article 9 du code civil et de code de procédure civile]  ».
La Cour de cassation a une nouvelle fois affiné sa jurisprudence qui figure dans le premier attendu : « les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence ».

 
 

Les dernières actualités...

jeudi 28 avril 2016
Lire l'article

E-réputation : un an de prison ferme

 
mardi 26 avril 2016
Lire l'article

Menaces de mort : mettre un lien n’est pas commettre l’infraction

 
jeudi 21 avril 2016
Lire l'article

Sans cession de droits, pas de remise des codes sources des sites commandés

 
mercredi 20 avril 2016
Lire l'article

Site internet : pas besoin de risque de confusion pour le parasitisme

 
mardi 19 avril 2016
Lire l'article

Condamnation d’une vente « one shot » de site internet

 
vendredi 15 avril 2016
Lire l'article

Egalité et réconciliation condamnée pour absence de dispositif de signalement

 
jeudi 14 avril 2016
Lire l'article

5 000 € de dommages-intérêts pour sous-location via Airbnb

 
mercredi 13 avril 2016
Lire l'article

Malgré les diffamations répétées, pas de condamnation