Jurisprudence : Marques
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Cour d’appel de paris Pôle 5, chambre 1 Arrêt du 17 avril 2013
mercredi 17 avril 2013FAITS ET PROCÉDURE Vu le jugement rendu contradictoirement le 12 mars 2010 par le tribunal de grande instance de Paris. Vu l’appel interjeté le 09 juillet 2010 par les sociétés Sedo GmbH et (...)
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 4ème section Jugement du 22 novembre 2012
jeudi 22 novembre 2012FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS Makram H., exploitant de l’établissement de formation “Ascur” exerce depuis 1993 la profession de formateur en matière de sécurité routière, en qualité de (...)
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Cour d’appel de Paris Pôle 5, chambre 2 Arrêt du 1er février 2013
vendredi 1er février 2013FAITS ET PROCÉDURE La société Delahaye développe depuis l’année 2003 une activité éditoriale dans le secteur des ouvrages pour la jeunesse et notamment ceux ayant trait au scoutisme ; Le 11 février (...)
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Tribunal de grande instance de Bordeaux 1ère chambre civile Jugement du 15 janvier 2013
mardi 15 janvier 2013FAITS ET PROCÉDURE Se plaignant de la reproduction sans son autorisation de ses marques via le service de référencement GoogleAdWords, la société Erco & Gener a, par acte d’huissier du 21 octobre (...)
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 14 janvier 2013
lundi 14 janvier 2013FAITS ET PROCÉDURE La société Swisslife prévoyance et santé qui est une société d’assurance a confié à la société Vital assurances une mission de courtage de ses produits et services selon lettre-contrat du (...)
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Tribunal de grande instance de Bordeaux 1ère chambre civile Jugement du 25 septembre 2012
mardi 25 septembre 2012FAITS ET PRÉTENTION Vu l’assignation délivrée le 15/11/2010 par la société Panosol ; Vu les conclusions récapitulatives déposées le 08/11/2011 par la société Panosol ; Vu les conclusions (...)
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Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 23 octobre 2012
mardi 23 octobre 2012DISCUSSION Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 11 février 2011), que depuis le début du vingtième siècle, l’Institut national de la propriété industrielle (l’Inpi) a recours, afin de permettre aux (...)
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OHMI Première Chambre de recours Décision du 8 octobre 2012
lundi 8 octobre 2012FAITS 1 Par une demande qui s’est vue attribuer la date de dépôt du 25 juillet 1997, la société Alphatrad a sollicité l’enregistrement de la marque figurative pour les services suivants : Classe 35 - (...)
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Tribunal de grande instance de Nanterre 1ère chambre Jugement du 28 juin 2012
jeudi 28 juin 2012FAITS ET PROCÉDURE Par acte d’huissier en date du 5 avril 2012, la société Chérie FM a fait assigner, à jour fixe après y avoir été autorisée par ordonnance du 6 avril 2012, Monsieur Mohamed E. aux fins, (...)
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Tribunal de grande instance de Nanterre 1ère chambre Jugement du 06 septembre 2012
FAITS ET PROCÉDURE La société à responsabilité limitée Eurochallenges France (“la société Eurochallenges”) exerce l’activité d’agence matrimoniale, spécialisée dans les unions entre Français et personnes (...)