Jurisprudence : Base de données
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Cour administrative d’appel de Nancy 1ère chambre Arrêt du 18 avril 2013
jeudi 18 avril 2013FAITS ET PROCÉDURE […] La société Notre Famille.com demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance n° 1003777 du 8 décembre 2010 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a (...)
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Tribunal administratif de Poitiers 2ème chambre Jugement du 31 janvier 2013
jeudi 31 janvier 2013FAITS ET PROCÉDURE Vu la requête, enregistrée le 26 août 2010 sous le n° 1002347, présentée pour la société anonyme Notrefamille.com, représentée par son président-directeur-général et ayant pour avocat la (...)
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Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 31 octobre 2012
mercredi 31 octobre 2012DISCUSSION Attendu selon l’arrêt attaqué (Paris, 27 avril 2011) que la société Métropole télévisions qui exploite la chaîne de télévision M6, et ses filiales parmi lesquelles la société M6 Web exploitant (...)
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Cour de justice de l’Union Européenne Troisième chambre Arrêt du 18 octobre 2012
jeudi 18 octobre 2012« Directive 96/9/CE – Protection juridique des bases de données – Article 7 – Droit sui generis – Base de données relatives à des rencontres de championnats de football en cours – Notion de (...)
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Cour administrative d’appel de Lyon 3ème chambre Arrêt du 4 juillet 2012
mercredi 4 juillet 2012FAITS ET PROCÉDURE Vu 1°) sous le n° 11LY02325, la requête, enregistrée le 20 septembre 2011, présentée pour le département du Cantal, représenté par le président du conseil général en exercice ; Le (...)
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Cour d’appel d’Aix en Provence 2ème chambre Arrêt du 28 mars 2012
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Monsieur Thierry C., a été embauché par la société Réseau Fleuri “Flora Jet”, ayant une activité de transmission/livraison florale, le 25 juin 1999, il occupait en dernier (...)
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Cour de justice de l’Union européenne 3ème chambre Arrêt du 1er mars 2012
jeudi 1er mars 2012« Directive 96/9/CE – Protection juridique des bases de données – Droit d’auteur – Calendriers de rencontres de championnats de football » Dans l’affaire C‑604/10, ayant pour objet une demande de (...)
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 4ème section Jugement du 26 janvier 2012
jeudi 26 janvier 2012FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS La société Pressimmo on Line édite et exploite le site internet Seloger.com accessible par le nom de domaine www.seloger.com. Le site Seloger.com reproduit, (...)
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Cour d’appel d’Aix en Provence 1ère chambre C Arrêt du 20 octobre 2011
FAITS ET PROCÉDURE La société Comexposium, soupçonnant que la société Gamexpo, société créée par trois de ses anciens salariés, a reproduit sans aucune autorisation la base de données constituée par ses (...)
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Tribunal de grande instance de Lille Chambre 01 Jugement du 07 septembre 2011
mercredi 7 septembre 2011FAITS ET PROCÉDURE La société OfficielCE a pour activité principale la mise en relation des Comités d’entreprise et de leurs fournisseurs. Elle propose ainsi aux fournisseurs via le site internet (...)