Jurisprudence : Vie privée
-
Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 23 avril 2013
mardi 23 avril 2013DISCUSSION Sur le moyen unique, pris en sa première branche Vu les articles 2 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du (...)
-
Cour d’appel de Bordeaux Chambre sociale, section A Arrêt du 15 janvier 2013
mardi 15 janvier 2013FAITS ET PROCÉDURE Mme Nathalie G. a été engagée à contrat à durée indéterminé par la société NTS 2000, appartenant au groupe Hamel, en qualité de juriste coefficient 275, catégorie Etam suivant la (...)
-
Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 26 février 2013
mardi 26 février 2013DISCUSSION Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2011), que Madame X... a été engagée par la société Dubus à compter du 9 mai 2006 en qualité de responsable juridique opérationnelle ; (...)
-
Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 12 février 2013
DISCUSSION Sur le moyen unique Vu les articles 9 du code de procédure civile et L. 1121-1 du code du travail : Attendu selon l’arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 26 juillet 2006 en qualité (...)
-
Cour d’appel de Poitiers Chambre sociale Arrêt du 16 janvier 2013
mercredi 16 janvier 2013FAITS ET PROCÉDURE Le 20 octobre 2009, Mme T. a saisi le conseil de prud’hommes de Poitiers pour voir reconnaître qu’elle avait été embauchée début juillet 2009, en qualité de vendeuse, par Mme D., au (...)
-
Conseil d’Etat Décision du 12 décembre 2012
mercredi 12 décembre 2012Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la société Election Europe, représentée par son gérant en exercice ; la société demande au juge (...)
-
Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 10 janvier 2013
jeudi 10 janvier 2013FAITS ET PROCÉDURE Vu l’autorisation d’assigner en référé à heure indiquée devant nous accordée le 16 août 2012 à Virginie G. ; Vu l’assignation qu’en suite de cette autorisation et par acte en date du 22 (...)
-
Tribunal de grande instance de Nanterre 1ère chambre Jugement du 22 novembre 2012
jeudi 22 novembre 2012FAITS ET PROCÉDURE Le 6 mars 2012, Brahim Z. a fait constater par Maître Griffon, huissier de justice à Colombes, la présence sur le site internet www.news-de-stars.com d’un article intitulé “Madonna (...)
-
Tribunal de grande instance Nanterre 1ère chambre Jugement du 6 septembre 2012
jeudi 6 septembre 2012FAITS ET PROCÉDURE La société Cerise Media, société éditrice du site internet www.newsdestars.com, a publié un article intitulé « M. C. : découvrez la bouille de son petit M. ! » consacré à M. C. et son (...)
-
Conseil d’État 10ème et 9ème sous-sections réunies Décision du 27 juillet 2012
vendredi 27 juillet 2012Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 30 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la société AIS 2 ; la société AIS 2 demande au (...)