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Jurisprudence : Vie privée

accueil >> JURISPRUDENCES >> Vie privée
  • Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 14 janvier 2014
    mardi 14 janvier 2014

    DISCUSSION Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 4 août 1997 en qualité de chauffeur longue distance par la société Transolux, qui a été reprise par la société Transports Goubet ; (...)

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  • Conseil d’État 10ème et 9ème sous-sections réunies Décision du 12 mars 2014
    mercredi 12 mars 2014

    FAITS ET PROCÉDURE Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 6 décembre 2011 et le 6 mars 2012, présentés pour la société Foncia (...)

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  • Conseil d’État 10ème et 9ème sous-sections réunies Décision du mercredi 12 mars 2014
    mercredi 12 mars 2014

    FAITS ET PROCÉDURE Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre 2011 et 9 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la société (...)

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  • Cour de justice de l’Union européenne Grande chambre Arrêt du 8 avril 2014
    mardi 8 avril 2014

    « Communications électroniques – Directive 2006/24/CE – Services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications – Conservation de données générées ou (...)

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  • Tribunal de commerce de Paris 1ère chambre Jugement du 28 janvier 2014
    mardi 28 janvier 2014

    FAITS M. a découvert que son nom était associé à la mention "..." dans la fonctionnalité du logiciel « Google Suggest » et dans l’espace de « recherche associée » du moteur de recherche Google. M. X. (...)

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  • Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 14 mars 2014
    vendredi 14 mars 2014

    FAITS ET PROCÉDURE Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Autorisé par ordonnance du 7 mars 2014, M. Nicolas S. de N. (ci-après M. Nicolas S.) a assigné en référé au visa de (...)

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  • Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 14 mars 2014
    vendredi 14 mars 2014

    FAITS ET PROCÉDURE Autorisée par ordonnance du 7 mars 2014, Mme Carla B. a assigné en référé au visa de l’article 485 du code de procédure civile, par acte du 7 mars 2014, M. Patrick B., la société (...)

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  • Conseil d’Etat Ordonnance du 7 février 2014
    vendredi 7 février 2014

    FAITS ET PROCÉDURE Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour la société Google Inc., dont le siège social est aux Etats-Unis, (...)

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  • Cour administrative d’appel de Marseille 7ème chambre Arrêt du 10 décembre 2013
    mardi 10 décembre 2013

    PROCÉDURE Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2012, présentée pour M. C... E..., demeurant..., par Me B... ; M. E... demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1001654 du 24 novembre 2011 (...)

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  • Cour administrative d’appel de Paris 7ème chambre Décision du 20 décembre 2013
    vendredi 20 décembre 2013

    Vu le recours, enregistré le 30 août 2012, présenté par le ministre de l’intérieur, qui demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1019733 du 13 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de (...)

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