Jurisprudence : Diffamation
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Conseil constitutionnel Décision du 07 juin 2013
vendredi 7 juin 2013M. Philippe B. [Exception de vérité des faits diffamatoires constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou ayant donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision] Le (...)
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Cour de cassation Première chambre civile Arrêt du 16 mai 2013
jeudi 16 mai 2013DISCUSSION Sur le moyen unique Vu l’article 10, alinéa 2, de la Convention européenne des droits de l’homme, ensemble les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu’en décembre (...)
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Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre Jugement du 10 avril 2013
mercredi 10 avril 2013FAITS ET PROCÉDURE Vu l’assignation délivrée à Lionel D. en qualité de directeur de publication du site internet www.planetepeople.com, par acte en date du 28 décembre 2011 à la requête de James H., et (...)
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Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre civile Jugement du 18 mars 2013
lundi 18 mars 2013FAITS ET PROCÉDURE Vu l’assignation délivrée à la requête de la société Automatic machines express services (ci-après Amexs) et de Abdelhak F. par acte en date du 8 décembre 2011, à Maurice B., directeur (...)
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Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 30 octobre 2012
Statuant sur le pourvoi formé par : M. Salvatore X..., M. Patrick Y..., Mme Nathalie A..., M. Jean-Michel B..., Mme Marie-Jeanne C..., M. Laurent D..., M. Vincent E..., M. Mauro F..., parties (...)
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Cour de cassation Assemblée plénière Arrêt du 15 février 2013
vendredi 15 février 2013DISCUSSION Sur le moyen unique Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 15 février 2011), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 8 avril 2010, pourvoi n° 09.14-399), que Mme Y... a fait diffuser (...)
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Cour d’appel de Pau Chambre correctionnelle Arrêt du 29 novembre 2012
FAITS ET PROCÉDURE Le tribunal correctionnel de Pau a été saisi en vertu d’une citation directe de la société Blédina. Il est fait grief à A. Suzanne : d’avoir entre le 13 avril et le 29 juin 2010 (...)
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Tribunal de grande instance de Montpellier 2ème chambre section B Jugement du 20 mars 2012
FAITS ET PROCÉDURE La société Le Partenaire Européen, qui exploite le site internet http://wwwpartenaire-europeen.fr, est une entreprise commerciale qui a pour objet la mise en relation de (...)
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Tribunal de grande instance de Bobigny 14ème chambre correctionnelle Jugement du 15 novembre 2012
jeudi 15 novembre 2012FAITS ET PROCÉDURE Ce jour, le tribunal vidant son délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes. Le prévenu a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance de Madame Thubin Emilie, (...)
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Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 30 octobre 2012
mardi 30 octobre 2012Statuant sur le pourvoi formé par M. Alain C., contre l’arrêt de la cour d’appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2010, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 16 février (...)