Jurisprudence : Contenus illicites
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Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 10 avril 2013
mercredi 10 avril 2013DISCUSSION Attendu, selon l’arrêt attaqué, que reprochant à Mme X... et à l’Association pour la sauvegarde du site et le maintien du souvenir, musée de Pegasus-Bridge (l’Aspeg) d’avoir fait figurer sur (...)
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Cour d’appel de Paris Pôle 1, chambre 2 Arrêt du 04 avril 2013
jeudi 4 avril 2013FAITS ET PROCÉDURE Par assignation en référé d’heure à heure délivrée le 7 mai 2012 à la société JFG Networks prise en sa qualité d’hébergeur de blogs, Mme Roselyne dite Rose B. G., réalisatrice en 2010 du (...)
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 16 avril 2013
mardi 16 avril 2013PROCÉDURE Par acte du 25 mars 2013, la société Groupe Solaire de France a assigné la société Factosoft aux fins de l’enjoindre retirer de son site l’ensemble des messages litigieux constitutifs de (...)
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Cour de cassation Première chambre civile Arrêt du 10 avril 2013
DISCUSSION Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Agence du Palais qui avait employé Mme Y..., et sa gérante, Mme X..., ont assigné leur ancienne salariée en paiement de dommages intérêts et (...)
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 29 mars 2013
vendredi 29 mars 2013FAITS ET PROCÉDURE Nous, président, après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Autorisé par ordonnance du 19 février 2013, le syndicat des installateurs photovoltaïque du (...)
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Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre correctionnelle Jugement du 31 janvier 2013
jeudi 31 janvier 2013PROCÉDURE Par exploits d’huissier en date des 28 novembre et 7 décembre 2011 délivrés à la requête du procureur de la République les prévenus ont été cités devant ce tribunal (17ème Chambre (...)
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 24 janvier 2013
jeudi 24 janvier 2013FAITS ET PROCÉDURE Vu l’assignation en référé à heure indiquée délivrée le 29 novembre 2012 à la société Twitter Inc., à la requête des associations L’Union des étudiants juifs de France (UEJF) et J’accuse (...)
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Tribunal de grande instance de Nanterre 1ère chambre Ordonnance de mise en état 11 octobre 2012
jeudi 11 octobre 2012FAITS ET PROCÉDURE Par constat d’huissier en date du 17 octobre 2011, Maître Clotilde Griffon a constaté la diffusion sur le site www.lesoir.be, édité par la société Rossel & Cie d’un article (...)
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Tribunal de grande instance de Nanterre 1ère chambre Ordonnance de mise en état 11 octobre 2012
jeudi 11 octobre 2012FAITS ET PROCÉDURE Par constat d’huissier en date du 17 octobre 2011, Maître Clotilde Griffon a constaté la diffusion sur le site www.dhnet.be, édité par la société d’Informations et de Productions (...)
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 4ème section Jugement du 13 septembre 2012
jeudi 13 septembre 2012FAITS ET PROCÉDURE La société TF1 exploite l’une des chaînes hertziennes de télévision généraliste et propose une programmation familiale et événementielle. La société LCI exploite la chaîne (...)