Jurisprudence : Responsabilité
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Tribunal de Grande instance de Créteil 11ème chambre correctionnelle Jugement du 23 avril 2013
mardi 23 avril 2013DISCUSSION Une convocation à l’audience du 23 avril 2013 a été notifiée à L. Olivier le 11 février 2013 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et (...)
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Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 16 avril 2013
mardi 16 avril 2013DISCUSSION Sur le moyen unique Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 2011), que la société Google Inc., éditeur du site “www.google.fr”, propose aux internautes un service de moteur de (...)
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Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 24 avril 2013
mercredi 24 avril 2013Statuant sur le pourvoi formé par la société Medtronic France, contre l’ordonnance n° 111 du premier président de la cour d’appel de PARIS, en date du 15 novembre 2011, qui a prononcé sur la régularité (...)
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé Jugement du 04 avril 2013
jeudi 4 avril 2013FAITS ET PROCÉDURE Les sociétés H&M Hennes & Mauritz Logistics GBC France et H&M Hennes & Mauritz AB (ci-après les sociétés H&M) font partie du groupe suédois H&M spécialisé (...)
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Tribunal de commerce de Paris Ordonnance de référé 22 mars 2013
vendredi 22 mars 2013FAITS ET PROCÉDURE Arguant d’actes de concurrence déloyale et parasitaires de la part de la société Agence Charny Immobilier, pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date (...)
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Tribunal d’instance d’Antibes Juridiction de proximité Jugement du 7 mars 2013
FAITS ET PROCÉDURE Le 22 avril 2012, Monsieur Jacques B. prenait contact avec la société Free Mobile pour l’achat d’un forfait. Le 24 avril 2012, après avoir réceptionné et activé la carte SIM, il (...)
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 04 avril 2013
jeudi 4 avril 2013DISCUSSION Nous, président, après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Attendu que par acte du 20 février 2013, Mathieu S., qui est victime depuis le mois d’avril 2012 d’une (...)
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Cour d’appel de Versailles 9ème chambre Arrêt du 6 février 2013
mercredi 6 février 2013RAPPEL DE LA PROCÉDURE La prévention Pascal Marie Michel D. est prévenu : d’avoir à Paris et sur le territoire national, courant 2006 et depuis temps n’emportant pas prescription, été complice des (...)
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Cour de cassation 1ère chambre civile Arrêt du 19 février 2013
mardi 19 février 2013Statuant sur le pourvoi formé par M. Pierre B., contre l’arrêt rendu le 14 décembre 2011 par la cour d’appel de Paris (pôle 2, chambre 7), dans le litige l’opposant à la société Google Inc., à M. Eric (...)
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Cour d’appel de Paris Pôle 2, chambre 7 Arrêt du 14 décembre 2011
mercredi 14 décembre 2011FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 19 mai 2010, M. B. a assigné devant le tribunal civil de Paris (TGI Chambre de la presse) M. S. et les personnes morales Google France et Google Incorporated au visa (...)