Jurisprudence : E-commerce

• Décisions de justice (261)
• Brèves  (210)

• Tribunal de commerce de Paris 15ème chambre Jugement du 24 mai 2013
  
  vendredi 24 mai 2013

  FAITS La société Le Passage, dont Monsieur D. Christophe est le gérant, a une activité de pompes funèbres en ligne au niveau national à travers son site internet « e-obsèques.fr » qu’elle exploite (...)

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• Cour d’appel de Paris Pôle 5, chambre 2 Arrêt du 26 avril 2013
  
  vendredi 26 avril 2013

  FAITS ET PROCÉDURE La société de droit de l’Etat du Minnesota, aux Etats-Unis, Core Distribution Inc. (ci-après : Core) qui conçoit, importe et exporte notamment des échelles, est co-propriétaire du (...)

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• Cour de cassation Arrêt du 16 avril 2013
  
  mardi 16 avril 2013

  Statuant sur le pourvoi formé par la société Expedia Inc., société de droit américain, contre l’arrêt rendu le 23 février 2010 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l’opposant (...)

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• Cour d’appel de Paris Pôle 5, chambre 5-7 Arrêt du 23 février 2010
  
  mardi 23 février 2010

  FAITS La S.N.C.F., opérateur ferroviaire français “historique”, a créé des filiales pour exercer des activités connexes ou complémentaires à ses missions principales. C’est par l’intermédiaire de la (...)

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• Tribunal de commerce de Paris Ordonnance de référé 20 mars 2013
  
  mercredi 20 mars 2013

  FAITS La société de droit américain Viagogo Inc. gère un site internet sur lequel sont proposés à la ventes notamment des billets pour des spectacles ; Viagogo garantit l’authenticité des billets (...)

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• Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 15 mars 2013
  
  vendredi 15 mars 2013

  FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS La société Beemoov, anciennement dénommée Web-Expect et qui exerce une activité d’édition de jeux virtuels en ligne, dont le jeu Ma Bimbo simulation de mode sur internet, (...)

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• Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du18 décembre 2012
  
  mardi 18 décembre 2012

  DISCUSSION Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, et les pièces produites, que, le 8 décembre 2010, le juge des libertés et de la détention du (...)

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• Cour d’appel d’Orléans Arrêt du 13 décembre 2011
  
  mardi 13 décembre 2011

  FAITS ET PROCÉDURE L’administration fiscale qui suspectait la société de droit luxembourgeois Amazon EU de disposer sur le territoire français d’un “centre décisionnel” à partir duquel elle développait (...)

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• Tribunal de commerce de Nanterre Ordonnance de référé 13 mars 2013
  
  mercredi 13 mars 2013

  PROCÉDURE Par acte d’huissier de justice en date du 13 Février 2013, les sociétés TS3 et Nous assigne la société Yamson Event et nous demandent de : Vu l’article 313-6-2 du code pénal, Vu le (...)

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• Cour de cassation 1ère chambre civile Arrêt du 19 février 2013
  
  mardi 19 février 2013

  DISCUSSION Sur le moyen unique, pris en ses six branches Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 16 juin 2011), que prétendant que la société Exlinea aux droits de laquelle vient la société Auto (...)

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