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Jurisprudence : Droit d’auteur

accueil >> JURISPRUDENCES >> Droit d’auteur
  • Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 8 avril 2014
    mardi 8 avril 2014

    DISCUSSION Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Ferrari est titulaire de deux dépôts de modèles internationaux portant l’un sur une automobile et l’autre sur une voiture jouet et désignant la (...)

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  • Tribunal de grande instance de Montpellier Chambre correctionnelle Jugement du 27 janvier 2014
    lundi 27 janvier 2014

    PROCÉDURE […] B. Jean a été cité à comparaître à l’audience de ce jour par le Procureur de la République suivant exploit d’huissier de justice en date du 05 novembre 2013 délivré à sa personne ; Le (...)

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  • Cour de justice de l’Union européenne 4ème chambre Arrêt du 10 avril 2014
    jeudi 10 avril 2014

    « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droits d’auteur et droits voisins – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Directive (...)

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  • Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 4ème section Jugement du 27 mars 2014
    jeudi 27 mars 2014

    FAITS ET PROCÉDURE La société Librairie Droz est une société d’édition suisse de livres d’érudition, dont le catalogue est en grande partie composé d’œuvres du Moyen âge et de la Renaissance ainsi que (...)

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  • Cour de justice de l’Union européenne 4ème chambre Arrêt du 13 février 2014
    jeudi 13 février 2014

    « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Société de l’information – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits (...)

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  • Cour de justice de l’Union européenne 4ème chambre Arrêt du 23 janvier 2014
    jeudi 23 janvier 2014

    « Directive 2001/29/CE – Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information – Notion de ‘mesures techniques’ – Dispositif de protection – Appareil et produits complémentaires protégés – (...)

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  • Cour de justice de l’Union européenne 4ème chambre Décision du 27 mars 2014
    jeudi 27 mars 2014

    « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Société de l’information – Directive 2001/29/CE –Site internet mettant des œuvres cinématographiques à la (...)

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  • Cour d’appel de Versailles 12ème chambre Arrêt du 2 juillet 2013
    mardi 2 juillet 2013

    FAITS ET PROCÉDURE Vu le jugement rendu le 14 mai 2008 par le tribunal de commerce de Paris qui : a dit la société Pmc Distribution recevable mais mal fondée en son exception d’incompétence, a dit (...)

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  • Cour de cassation 1ère chambre civile Arrêt du 22 janvier 2014
    mercredi 22 janvier 2014

    DISCUSSION Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche Vu l’article 46 du code de procédure civile ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’Alberto X... Y..., dit Korda, auteur de la photographie (...)

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  • Cour de cassation 1ère chambre civile Arrêt du 22 janvier 2014
    mercredi 22 janvier 2014

    DISCUSSION Sur le moyen unique, pris en sa première branche Vu l’article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la (...)

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