Jurisprudence : Droit d’auteur
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Cour de justice de l’union européenne 4ème chambre Arrêt du 7 mars 2013
jeudi 7 mars 2013« Directive 2001/29/CE – Article 3, paragraphe 1 – Diffusion par un tiers au moyen d’internet des émissions de radiodiffuseurs de télévision commerciaux – ‘Live streaming’ – Communication au public » (...)
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Cour d’appel de Paris Pôle 5, chambre 1 Arrêt du 27 février 2013
mercredi 27 février 2013DISCUSSION Considérant que, pour un exposé complet des faits de la cause et de la procédure, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux écritures des parties. Considérant qu’il suffit de (...)
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Conseil constitutionnel Décision du 15 janvier 2013
mardi 15 janvier 2013Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1292 du 17 octobre 2012), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la (...)
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Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 17 octobre 2012
mercredi 17 octobre 2012DISCUSSION Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions de l’article 6 de la loi du 20 décembre 2011 portent-elles atteinte au principe de la séparation des pouvoirs et au (...)
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 4ème section Jugement du 20 décembre 2012
jeudi 20 décembre 2012FAITS ET PROCÉDURE Monsieur X. et Madame Y. passionnés d’aéronautique, se sont inscrits sur le site internet accessible à l’adresse d’un site internet consacré à l’avion Concorde. Ils y ont notamment (...)
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Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 26 septembre 2012
mercredi 26 septembre 2012DISCUSSION Vu l’article 462 du code de procédure civile ; Vu l’avis donné aux parties ; Attendu qu’une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l’arrêt du 16 mai 2012, en ce que le visa a (...)
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Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 16 mai 2012
mercredi 16 mai 2012DISCUSSION Sur le moyen unique, pris en sa première branche Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., qui est l’auteur d’une photographie dont il a cédé les droits de reproduction pour la (...)
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Cour d’appel de Paris Pôle 5, chambre 2 Arrêt du 9 novembre 2012
vendredi 9 novembre 2012FAITS ET PROCÉDURE La société d’Exploitation de L’Hebdomadaire Le Point (Sebdo) édite le magazine Le Point ainsi que le site internet www.lepoint.fr dont la rubrique Média 2.0 propose des informations (...)
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Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt 25 septembre 2012
mardi 25 septembre 2012Statuant sur les pourvois formés par M. Jean-Louis X..., M. Benoît X..., la société Mubility, contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, chambre 5-12, en date du 22 mars 2011, qui, pour reproduction, (...)
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Conseil constitutionnel Décision du 20 juillet 2012
vendredi 20 juillet 2012Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mai 2012 par le Conseil d’État (décision n° 347934 du 16 mai 2012), dans les conditions prévues à l’article 61−1 de la Constitution, d’une question prioritaire (...)