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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

vendredi 13 janvier 2006
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Affaire Yahoo : loi américaine pas applicable à la décision de filtrage destinée à la France

 

Les ordonnances Yahoo ne heurtent pas le 1er amendement de la constitution américaine car ses effets ne concernaient que la France. Les ordonnances de référé des 22 mai et 20 novembre 2000, rendues par le vice-président du TGI de Paris Jean-Jacques Gomez, avaient exigé de Yahoo Inc. qu’il rende opérationnel le filtrage destiné à identifier les internautes français afin de leur interdire l’accès au site de ventes aux enchères d’objets nazis. Le tribunal lui demandait de rendre impossible l’accès aux contenus nazis depuis la France uniquement. Or, Yahoo a estimé qu’une juridiction étrangère ne pouvait pas lui imposer d’intervenir sur ses serveurs aux Etats-Unis. Sans même attendre que les associations parties à l’affaire ne demandent à faire exécuter la décision outre-Atlantique, le prestataire américain s’était adressé au juge américain pour qu’il se prononce sur la compatibilité de l’ordonnance française avec l’ordre public américain, notamment sur le respect de la liberté d’expression et sur la compétence du juge français à imposer des mesures à une société américaine sur son territoire.

Dans son jugement déclaratoire du 7 novembre 2001, le tribunal de San Jose avait estimé que l’exécution des ordonnances de référé françaises par une cour américaine était incompatible avec le premier amendement de la constitution. En août 2004, la cour d’appel du 9ème circuit avait infirmé ce jugement déclaratif en se prévalant du fait que le 1er amendement américain ne pouvait être invoqué à l’encontre d’une décision étrangère dont l’exécution par un tribunal américain n’avait pas été demandée. Dans sa décision du 12 janvier dernier, la même cour d’appel, réunie en formation plénière, s’est prononcée sur le fond de l’affaire. La cour estime, cette fois, que la loi américaine peut être opposable à une décision française mais pas dans cette affaire. Les ordonnances Yahoo n’étaient pas contraire au 1er amendement dans la mesure où elles n’imposaient pas d’interdire l’accès aux contenus nazis à partir du territoire américain.