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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

lundi 03 juillet 2017
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Annulation de la décision qui limite le co-avionnage opéré par un site internet

 

Le Conseil d’Etat a annulé pour excès de pouvoir la décision du directeur général de l’aviation civile du 22 août 2016 qui avait limité le « co-avionnage », opéré par une plateforme internet, à des vols de 30 minutes maximum sur une distance de moins de 40 kilomètres. Dans sa décision du 22 juin 2017, la cour suprême a considéré que le ministre chargé des Transports ne pouvait pas prendre de telles mesures, en l’absence de justification d’un risque accru pour la sécurité lié au développement de sites de mise en relation entre pilotes et passagers, et donc de la nécessité d’une réaction immédiate. Pour justifier ce texte, le ministre soutenait que le développement des plateformes créait un risque supplémentaire d’accident en raison de la pression susceptible de peser sur le pilote pour atteindre ses objectifs fixés lors de l’organisation du vol. Or, selon le Conseil, la pression n’est pas plus importante actuellement que lorsque ces vols à frais partagés étaient organisés avec des personnes que le pilote connaissait déjà. Il semble même, d’après deux études en accidentologie effectuées respectivement avant l’apparition de l’internet et entre 2005 et 2010, que le nombre de décès liés à la pression de l’objectif à atteindre soit inférieur par rapport à la période précédant l’existence des plateformes en ligne.

Lire la décision