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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mercredi 18 février 2015
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Condamnation pour fraude aux « pondeuses d’appel »

 

La cour d’appel de Paris a estimé que le procédé permettant à deux sociétés de se partager les revenus générés par des appels surtaxés en utilisant des « pondeuses d’appel » constituait bien une fraude. La société derrière le numéro surtaxé a été condamnée à verser 300 000 € de dommages-intérêts à l’opérateur Colt Télécommunications.

Le système de fraude consistait pour Sondeotel à émettre de très nombreux appels téléphoniques vers des mobiles et à couper la communication avant même que le correspondant ait eu le temps de répondre. Le numéro affiché correspondait à celui de la société Dartmount, un numéro surtaxé commençant par 08. Chacune des sociétés avait souscrit un contrat avec Colt Télécommunications et se partageait les revenus générés par les appels surtaxés, versés par les opérateurs aux éditeurs en contrepartie des services offerts aux consommateurs. Colt a résilié le contrat de l’éditeur de services Sondeotel quand elle a appris qu’elle utilisait des « pondeuses d’appel », suite à des plaintes de clients. Dans son arrêt du 26 septembre 2014, la cour a non seulement considéré que la fraude était avérée, mais aussi que les contrats signés par les deux sociétés avec Colt étaient, à l’évidence, interdépendants, « la fraude ne pouvant se réaliser que par l’utilisation d’un numéro d’appel et un autre numéro proposé à l’abonné trompé ». La cour a donc décidé que les créances de Colt sur Sondeotel et la dette de Colt à l’égard de Dartmount devaient se compenser. Elle a par ailleurs jugé que Colt avait subi une atteinte à son image, les clients floués dirigeant leurs plaintes vers lui car ils le pensaient complice de la fraude.