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vendredi 07 juin 2013
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Constat d’achat en ligne et saisie-contrefaçon : la cour de Paris valide cette procédure en deux temps

 

Dans un arrêt du 26 avril 2013 signalé par le Blog du droit européen des brevets, la cour d’appel de Paris a estimé que la succession d’un constat d’huissier d’achat sur internet et d’une saisie-contrefaçon dans les locaux de l’étude était valide. Dans cette affaire, un constructeur d’échelles télescopiques reprochait à Castorama de vendre en ligne des échelles qui reproduisaient les caractéristiques de son brevet. Il a donc mis le vendeur en demeure de cesser cette opération avant de faire procéder à un constat d’achat et de procéder à la saisie-contrefaçon.

Castorama, estimait que cette double procédure était nulle car cette saisie était fondée sur un constat d’achat nul dénaturant le procédé de la saisie-contrefaçon, du fait que les voies de recours n’étaient pas précisées dans l’ordonnance de saisie. Il remettait aussi en cause la validité du constat d’achat, car, selon lui, il n’appartient pas à l’huissier mais au requérant de procéder à l’achat : l’huissier agissant pour le compte d’un tiers et le constat d’achat devenant ainsi une saisie-contrefaçon déguisée grâce auquel l’huissier s’est affranchi du respect des règles légales.

La cour d’appel n’a pas jugé que ce procédé constituait un « simulacre » de saisie-contrefaçon. Selon elle, « aucun excès de pouvoir ne saurait lui être reproché du fait qu’il n’a fait qu’effectuer des constatations matérielles portant sur l’offre à la vente sur un site marchand ayant opté pour une gestion automatisée des commandes ainsi que sur la réception des objets commandés qu’il a placés sous scellés ». Elle a même considéré « qu’il était habile à le faire sans autorisation préalable dès lors qu’il a procédé à un achat à domicile sans pénétrer dans la propriété d’un tiers et qu’il a dûment décliné son identité avant de procéder à l’achat litigieux sur le site marchand de la société Castorama ».