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Actualités

mardi 22 octobre 2019
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Contrefaçon de sacs Eastpak : Cdiscount a le statut d’hébergeur

 

Par un jugement du 28 juin 2019, le TGI de Paris a estimé que la plateforme d’e-commerce Cdiscount n’intervenant pas de manière active dans le contenu des annonces publiées avait le statut d’hébergeur. Elle bénéficie donc du régime de responsabilité civile limitée prévu par la LCEN. La société JAC qui conçoit et commercialise les produits de la marque Eastpak est donc déboutée de son action en contrefaçon contre Cdiscount concernant la vente sur son site de produits contrefaisants de la marque.
En 2016, la société JAC avait découvert que divers fournisseurs vendaient sur Cdiscount.com différents modèles de sacs à dos en provenance de Chine et présentés comme étant des modèles « Padded » de la marque Eastpak. Devant l’impossibilité d’entrer en contact avec ces vendeurs, elle avait envoyé deux lettres de mise en demeure à Cdiscount avant de l’assigner en contrefaçon et en concurrence déloyale. En défense, Cdiscount avait invoqué son statut d’hébergeur. Le tribunal a conclu « que la société demanderesse ne produit aucun élément de nature à démontrer l’existence d’un rôle actif impliquant des choix éditoriaux de la part de Cdiscount et plus largement la connaissance ou le contrôle des contenus litigieux. Au contraire, les fonctionnalités précitées apparaissent constituer des opérations techniques qui participent de l’essence du prestataire d’hébergement, lesquelles n’induisent en rien une sélection des contenus mis en ligne et sont justifiées par la seule nécessité, encore en cohérence avec la fonction de prestataire technique, de rationaliser l’organisation du service et d’en faciliter l’accès à l’utilisateur sans pour autant lui commander un quelconque choix quant au contenu qu’il entend mettre en ligne. ». Comme le site a immédiatement retiré les annonces litigieuses suite aux mises en demeure, sa responsabilité ne pouvait donc pas être engagée pour n’avoir pas retiré ou rendu impossible l’accès aux contenus en cause.