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Actualités

vendredi 07 mars 2014
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Diffamation : la citation doit être envoyée au domicile du directeur de la publication

 

Le fait d’avoir cité le directeur de la publication d’un quotidien de l’art en ligne à l’adresse du siège social et non à celle de son domicile constitue une cause de nullité de la citation. En conséquence, le TGI de Paris a conclu, dans son jugement définitif du 20 septembre 2013, que la nullité de l’acte ayant mis en mouvement l’action publique entraîne celle des poursuites en diffamation, les citations ultérieures ayant par ailleurs été délivrées postérieurement au délai de prescription trimestriel.
Dans le cadre d’une affaire de diffamation publique envers un particulier dans une publication sur internet, la citation avait été envoyée au directeur de la publication à l’adresse du siège social. Or, ce dernier, qui assumait ces fonctions au moment de la parution de l’article, n’était plus en poste au moment de la citation. De sorte qu’il n’a pas eu connaissance de sa mise en cause à ce moment, mais lorsqu’une nouvelle citation a été envoyée à son adresse. La loi du 29 juillet 1881 n’autorise la citation du directeur de la publication à l’adresse de la publication que s’il revête cette qualité au moment de la parution des faits litigieux.