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lundi 30 janvier 2017
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Diffamation : nullité de l’assignation pour dénonciation au parquet hors délai

 

Le droit de la presse est très formaliste. Et le fait de ne pas respecter ses prescriptions peut entraîner l’annulation de la procédure. C’est ce qui est arrivé à la société Toulousaine de transport et de location qui avait assigné 20 minutes France en diffamation. L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose à la partie civile, à peine de nullité, de dénoncer sa citation directe ou son assignation au parquet. La question se pose de savoir à quelle date cette dénonciation doit intervenir. Si au niveau pénal, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que la dénonciation devait être effectuée avant la première audience à laquelle comparait le prévenu de diffamation, la jurisprudence civile n’est pas aujourd’hui fixée. Dans une ordonnance du 16 janvier 2017, le juge de la mise en état du TGI de Toulouse a considéré que la dénonciation devait intervenir avant l’audience à laquelle l’affaire est appelée pour la première fois. Le tribunal explique qu’« à l’audience du 23 juin 2013, il a été donné à la défenderesse un délai simple pour conclure et dès cette date, elle était donc invitée à le faire. Il y aurait alors une contradiction à admettre qu’un acte de procédure dont la nullité doit être soulevée in limine litis puisse intervenir après que la partie ait été invitée à conclure. Dans ces conditions, l’assignation est nulle, en ce que la formalité substantielle de la délivrance au ministère public n’a pas été accomplie dans le délai requis. ».

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