E-commerce : pas de concurrence déloyale pour la reproduction de photos de bouquets
La cour d’appel confirme le jugement du 29 janvier 2016 qui avait considéré qu’un site de ventes de fleurs en ligne qui a reproduit des photos de bouquets d’un autre site n’a pas commis d’actes de concurrence déloyale. Les clichés sont similaires à ceux utilisés par d’autres fleuristes pour présenter leurs produits, de sorte qu’aucune … Lire la suite de E-commerce : pas de concurrence déloyale pour la reproduction de photos de bouquets
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