En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookie.
J'accepte.En savoir plus, paramétrer et ou s'opposer à ces cookies.
 
 

Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mardi 13 décembre 2016
Facebook Viadeo Linkedin

E-commerce : pas de concurrence déloyale pour la reproduction de photos de bouquets

 

La cour d’appel confirme le jugement du 29 janvier 2016 qui avait considéré qu’un site de ventes de fleurs en ligne qui a reproduit des photos de bouquets d’un autre site n’a pas commis d’actes de concurrence déloyale. Les clichés sont similaires à ceux utilisés par d’autres fleuristes pour présenter leurs produits, de sorte qu’aucune faute ni aucun usage contraire à la libre concurrence ne sont caractérisés, affirme la cour. Dans son arrêt du 9 décembre 2016, la cour estime « qu’une telle présentation pour commercialiser des produits similaires par le même circuit de distribution, permettant de faire l’économie des efforts qu’elle dit avoir déployés, ne présente en soi aucun caractère déloyal, seule une captation des investissements faite dans des circonstances déloyales étant de nature à caractériser une faute de parasitisme ». Or, constate la cour, aucune information sur les investissements consacrés aux clichés en cause n’a été fournie. Quant à la protection des photos par le droit d’auteur, le site copié avait renoncé à agir sur ce fondement. Rappelons que le jugement du 29 janvier 2016 avait conclu qu’un site de ventes de fleurs en ligne ne pouvait revendiquer de droit d’auteur sur des photos banales dont le but était de mettre en valeur des produis et d’en restituer une image fidèle à l’acheteur.
Aquarelle.com reprochait à son concurrent Réseau Fleuri d’avoir repris sur son site des photos représentant ses compositions les plus emblématiques afin de vendre quatre types de bouquets identiques aux siens. Sans distinguer entre le sujet des photos et les clichés en eux-mêmes, le tribunal retient leur banalité : les photos ont été prises par un photographe appliquant un simple savoir-faire technique, sans partis pris esthétiques ni choix arbitraires qui leur donneraient une apparence propre, permettant ainsi de porter chacune l’empreinte de la personnalité de leur auteur. Le tribunal remarque en effet que le choix du sujet, à savoir les bouquets, est déterminé par le site et le cadre est imposé au photographe par des impératifs techniques pour mettre en valeur les biens à vendre, de manière à ce que l’acheteur puisse reconnaître le bouquet une fois reçu. Par ailleurs, les juges constatent que de tels clichés se retrouvent sur d’autres sites de ce genre.

Lire l’arrêt