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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mardi 03 décembre 2013
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Facebook contraint de rétablir la page non officielle de « Plus belle la vie »

 

La créatrice du site et de la page Facebook non officiels consacrés à la série TV « Plus belle la vie » n’a pas porté atteinte aux marques détenues par Telfrance Série, société productrice de cette fiction, a estimé le TGI de Paris, dans un jugement du 28 novembre 2013. Facebook qui avait promptement bloqué cette page, à la demande de Telfrance Serie fondée sur le droit des marques, s’est vue ordonner son rétablissement, telle qu’elle existait avant sa fermeture. Le réseau social n’est cependant pas condamné à des dommages-intérêts, dans la mesure où il n’a commis aucune faute.

Une femme avait créé un site internet dédié à la série française en 2004 et une page Facebook en 2008 qui en 2012 recueillait 605 200 fans. Telfrance Serie qui la connaissait pourtant l’a assignée en justice, pour atteinte à ses marques. Ce fondement a toutefois été jugé inapproprié par le tribunal, en raison de l’absence d’activité économique tirée de l’exploitation de la page. Le titulaire d’une marque peut faire interdire l’usage d’un signe identique, dans le contexte d’une activité commerciale visant à un avantage économique et non dans le domaine privé. Par ailleurs, cet usage doit porter atteinte à l’une des fonctions de la marque. Or, rien de tel n’est démontré dans cette affaire. Le tribunal explique par ailleurs que la reprise du logo et du nom de la série est insuffisante à démontrer un quelconque caractère commercial, pas plus que l’organisation de loteries non payantes, dont les lots étaient fournis par Telfrance Série. Par ailleurs, le fait que la page ait eu plus de 600 000 fans ne démontre pas davantage l’existence d’une exploitation relevant de la vie des affaires. Le tribunal a également réfuté l’argument tiré du risque de confusion entre les marques de la société de production et la page Facebook en cause. Sur celle-ci figurait justement la mention de la propriété desdites marques par Telfrance Série.

Le tribunal a en revanche considéré que la société de production avait profité du travail de l’animatrice de la page Facebook, qu’elle connaissait et qu’elle avait invité à se conformer à une charte de conduite sur les espaces officiels ou non consacrés à la série. Il en a conclu à la déloyauté de la société qu’il a condamnée à indemniser cette femme pour son préjudice moral, à hauteur de 10 000 € de dommages-intérêts.