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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mercredi 26 janvier 2011
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La photo du Che en vente sur un site américain : incompétence du tribunal français

 

Même pour une contrefaçon de la célèbre photo du Che au béret et à l’étoile, le tribunal français n’est pas compétent, en l’absence de rattachement avec la France. Dans son ordonnance du 7 janvier 2011, le TGI de Paris constate l’absence d’éléments qui pourraient permettre une application de l’article 46 du code de procédure civile, qui prévoit que le demandeur peut, en matière délictuelle, saisir le tribunal du lieu du fait dommageable ou celui dans le ressort duquel le dommage a été subi.

La fille du photographe Korda (voir la vignette) qui avait pris le cliché du Che avait constaté qu’une boutique en ligne vendait des tee-shirts reproduisant la photo en question. Légataire universelle de son père, elle a assigné la société responsable du site devant le TGI de Paris. Celui-ci s’est déclaré incompétent car aucun lien de rattachement entre la vente des biens et le territoire français n’est caractérisé. Le site, hébergé aux Etats-Unis, est édité par une société dont le siège social est situé sur ce territoire. Il est exclusivement rédigé en anglais et est destiné à un public américain. Par exemple, les tailles des vêtements correspondent à celles pratiquées dans les boutiques d’Amérique du Nord et les prix sont indiqués uniquement en dollars. Par ailleurs, le juge constate qu’aucune preuve d’achat par un internaute français extérieur à la procédure n’a été rapportée : une facture d’achat avait été produite mais elle était établit au nom du conseil des titulaires de droits tout comme le procès-verbal d’ouverture du colis.