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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

lundi 10 octobre 2016
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L’acquéreur professionnel est tenu de vérifier le sérieux d’une annonce en ligne

 

Un courtier en assurance ne peut pas reprocher sa négligence à un site professionnel dédié aux intermédiaires de l’assurance qui avait mis en ligne l’offre du vendeur d’un portefeuille de polices d’assurance, en liquidation judiciaire qui n’était plus inscrit sur le registre de l’Orias. Dans son jugement du 6 octobre 2016, le tribunal de commerce de Paris a considéré que le courtier aurait dû, en tant que professionnel du secteur, prendre les précautions d’usage dans ce type de transaction et vérifier l’existence du portefeuille au moment de la vente.
Capssur, courtier en assurance, avait acquis un portefeuille de polices d’assurance par le biais de la plateforme Assur Deal, éditée par Netadvise et réservée aux intermédiaires de l’assurance et du patrimoine inscrits à l’Orias, qui gère le registre de la profession. Or, le vendeur n’a pas payé la somme prévue. L’acquéreur s’est en fait aperçu que son vendeur était en cours de liquidation judiciaire et qu’il n’était plus inscrit à l’Orias au moment de son inscription sur Assur Deal. Estimant que le site avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle, Capssur l’a assigné en justice. Le tribunal de commerce de Paris l’a débouté au motif « qu’il ne saurait ensuite reprocher à Netadvice sa négligence sous prétexte que cette dernière ne s’est pas assurée que M. X. était encore inscrit à l’Orias, elle-même en cours d’inscription à l’Orias au moment de la signature du contrat de cession des polices d’assurance avec M. X. ». Il ajoute que « Capssur est un professionnel du secteur et qu’il ne pouvait ignorer les us et coutumes en la matière ».

 

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