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Tribunal d’instance de Guebwiller Jugement du 20 août 2013

Moustafa B. / Price Minister

achat - article 700 - défaut - dommages-intérêts - inexecution - livraison - paiement - plainte - plateforme de mise en relation - remboursement

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Par déclaration reçue au greffe le 1er mars 2013, Monsieur Mustapha B. a sollicité la convocation en justice de la société Price Minister aux fins de voir cette dernière condamnée à lui verser la somme de 579,20 € en principal outre 200 € d’intérêts et 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers frais et dépens.

Au soutien de sa demande, Monsieur B. exposait que le 29 janvier 2013, il a passé une commande auprès de la société Price Minister pour un téléphone IPhone. Son compte a été débité de 579,20 € et aucune livraison n’a suivi, bien qu’il ait contacté la société Price Minister à plusieurs reprises et lui ait écrit pour lui rappeler les dispositions de l’article L 114-1 du code de la consommation.

Par courrier en date du 23 mai 2013, la société Price Minister sollicitait du tribunal qu’il :
– constate que la société Price Minister n’a commis aucune faute ou inexécution contractuelle,
– dise que l’exercice du droit d’ester en justice de Monsieur B. a dégénéré en faute au préjudice de la société Price Minister,
– déboute Monsieur B. de toutes ses demandes, fins et conclusions et condamne ce dernier à lui verser la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l’instance.
– condamne Monsieur B. au versement d’un euro symbolique de dommages et intérêts suivant l’article 32-1 du code de procédure civile.

A l’appui de ses réclamations, la société Price Minister expliquait exploiter le site et est une plate forme de mise en relation entre un vendeur, professionnel ou particulier, et un acheteur, personne physique ou morale, les biens proposés à la vente étant fort divers. Lors d’un achat, la société perçoit le prix de la commande qu’elle place dans un compte séquestre et procède au paiement du vendeur lorsque l’acquéreur confirme la bonne réception de la commande. Dans ce cadre, Monsieur B. s’est porté acquéreur le 29 janvier 2013 d’un téléphone et lors du paiement de sa commande, opté pour un paiement en plusieurs fois par le biais d’un service proposé par la société Cofidis. Il a ensuite déposé le 13 février suivant une réclamation pour non réception de la commande et a alors été remboursé le 25 février 2013 alors même qu’il n’avait pas retourné l’attestation sur l’honneur confirmant la non-réception de sa commande. Malgré cela il a porté sa réclamation auprès de la fédération E-commerce et Vente à distance et a fait citer la défenderesse en justice.

En droit, la défenderesse soutenait que le remboursement a été intégral, que l’article L 114-4 du code de la consommation ne s’applique pas, qu’elle n’a commis aucun manquement contractuel et que Monsieur B. a abusé du droit d’ester en justice.

Lors des débats à l’audience du 2 mai 2013, Monsieur B. a déclaré se désister de sa réclamation.

Le conseil de la défenderesse a maintenu ses réclamations, insistant sur le caractère abusif de la demande.

Monsieur B. a alors expliqué qu’il n’avait pas obtenu de réponse immédiate de la part de la société Price Minister et que celle-ci conserve ses coordonnées bancaires alors qu’il souhaite les effacer. Il a ajouté que les conditions générales du contrat avec cette dernière sont peu claires et qu’il ne dispose pas de revenus conséquents.

DISCUSSION

Attendu qu’il résulte des pièces produites aux débats qu’à la suite de sa commande passée le 29 janvier 2013, Monsieur B. a versé la somme de 579,20 € à la société Price Minister via son site internet, cette somme ayant été emprunté auprès de la société Cofidis, qui gère le site 1euro.com ; que la commande n’ayant pas été honorée, la société Price Minister a procédé au remboursement du montant payé, cette opération ayant eu lieu le 1er mars ; qu’en réalité, la somme de 579,20 € n’a pas été reversée à Monsieur B., mais sur son compte 1euro.com ;

Attendu qu’il résulte de ce cheminement que Monsieur B. a pu croire dans un premier temps qu’il n’avait pas été remboursé malgré ce qui lui était annoncé ;

Qu’il s’ensuit que l’action en justice engagée par ce dernier le 1er ne constitue par un abus de droit ; que la défenderesse doit donc être déboutée de ses demandes en dommages et intérêts et amende civile ;

Attendu cependant que l’équité commande de laisser à la charge de M. B. la somme de 75 € correspondant à une partie des dépens que la défenderesse a dû engager dans la présente instance alors qu’entre le 1er mars et le 28 mai et alors qu’avaient eu lieu deux audiences au tribunal, le demandeur aurait dû se désister de sa réclamation en s’apercevant de sa méprise ;

Attendu que les dépens de l’instance doivent par ailleurs être mis à la charge du demandeur, qui succombe en partie ;

DÉCISION

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort ;
– Rejette les demandes en dommages et intérêts et amende civile formée par la société Price Minister ;
– Condamne Monsieur Mustapha B. à verser à la société Price Minister la somme de 75 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamne Monsieur B. aux dépens de l’instance.

Le tribunal : Mme S. Goutailler (juge)

Avocat : Me Grunenberger

Notre présentation de la décision