La Cour de cassation a confirmé la régularité de l’ordonnance qui avait autorisé la saisie de plus de 600 000 documents, fichiers et autres messages électroniques effectuée par la DGCCRF au siège de la société Schering-Plough. Dans son arrêt du 29 juin 2011, elle considère que le premier président de la cour d’appel de Paris a justifié sa décision de valider cette opération accusée notamment de porter atteinte à la vie privée et au secret des correspondances d’avocat. La cour d’appel avait rappelé que les enquêteurs sont eux-mêmes tenus au secret professionnel et que l’administration ne peut utiliser de tels documents dans une procédure. La cour avait aussi mentionné le fait que les enquêteurs avaient procédé à des fouilles sommaires ce qui leur permettaient de ne pas saisir de documents couverts par le secret. Ils avaient par ailleurs ajouté que « dès que les enquêteurs soupçonnent l’existence de documents incluant des données personnelles ou couvertes par le secret des correspondances d’avocat, ou si l’occupant des lieux les alerte, ils placent les données sous scellés et il est ultérieurement procédé, sous le contrôle du juge, à leur restitution ». Et sur la saisie de documents non directement liés au litige, la Cour estime « que, d’une part, si l’administration ne peut appréhender que des documents se rapportant aux agissements retenus par l’ordonnance d’autorisation de visite et saisie, il ne lui est pas interdit de saisir des pièces pour partie utiles à la preuve desdits agissements ; qu’en l’espèce, le juge a souverainement estimé que lesdites pièces n’étaient pas étrangères au but de l’autorisation accordée et qu’elles n’étaient pas divisibles ; que, d’autre part, les fichiers saisis ayant été identifiés et inventoriés, la société demanderesse à laquelle une copie des DVD a été remise était en mesure de connaître le contenu des données appréhendées ».
Cette affaire porte sur des opérations de visite et de saisie effectuées en janvier 2007 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans les locaux de Schering-Plough, dans le cadre d’une enquête sur d’éventuelles pratiques anti-concurrentielles sur le marché du médicament générique. Le laboratoire reprochait à l’administration la saisie massive et indifférenciée de milliers de pièces provenant des postes de travail de dirigeants de la société dont celui la directrice juridique. Il prétendait que parmi ces documents, un grand nombre d’entre eux étaient confidentiels, tels que des échanges avec des avocats, des CV de candidats à un emploi, des comptes personnels, des évaluations de salariés, etc. Le 17 juillet 2007, Schering-Plough avait obtenu du juge des libertés et de la détention du TGI de Nanterre l’annulation de la procédure et la restitution de tous les documents appréhendés. Mais par un arrêt du 20 mai 2009, la Cour de cassation avait invalidé cette décision au motif que le juge de Nanterre avait statué par des motifs généraux « alors qu’il lui appartenait de rechercher, d’une part, si les documents et supports d’information saisis concernaient, au moins en partie, les pratiques anticoncurrentielles susceptibles d’être relevées dans le secteur du médicament générique objet de l’enquête, d’autre part, si cette saisie avait été régulièrement effectuée ».
La Cour suprême avait renvoyé la cause devant la cour d’appel de Paris qui, dans une ordonnance du 4 mars 2010, avait validé les opérations de la DGCCRF. Dans son dernier arrêt du 29 juin 2011, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Schering-Plough, estimant que la cour d’appel avait justifié sa décision.