Jurisprudence : Vie privée
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Tribunal judiciaire de Paris, 17ème Ch. - Presse-civile, jugement du 17 mai 2023
Vu l’assignation délivrée le 24 janvier 2022 à M. Y., à la requête de Mme X., laquelle, estimant qu’il a été porté atteinte à son droit à l’image à raison de la publication sans…
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Cour de cassation, civile, ch. sociale, arrêt du 8 mars 2023
La société Exane, la société Exane Derivatives, (...) ont formé le pourvoi n° N 21-12.492 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le…
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Cour de justice de l'Union européenne, 3ème ch., arrêt du 28 avril 2022
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 80, paragraphes 1 et 2, et de l’article 84, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et…
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Tribunal judiciaire de Paris, ordonnance de référé du 5 avril 2022
Vu l'assignation en référé enrôlée sous le RG n°22/51558, délivrée le 21 décembre 2021, à la requête de Monsieur X., devant le juge des référés du tribunal de céans, soutenue oralement…
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Tribunal judiciaire de Grenoble, 4e ch. civile, jugement du 7 février 2022
Dans le cadre de la réglementation FATCA (Foreign Account Compliance Act) , un accord a été conclu entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique…
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Cour de cassation, ch. soc., arrêt du 10 novembre 2021
1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou, 14 mai 2019), Mme [L] a été engagée par la société Pharmacie mahoraise (la société), le 7 janvier 2003, en…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, pôle civ. 1ère ch., jugement du 21 octobre 2021
La SAS Demain Saison 2 a publié le 4 octobre 2019 sur le site internet accessible sous le nom de domaine mcetv.fr qu’elle édite, un article, intitulé « Mme X. : cette candidate de Danse avec les…
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Conseil de Prud'hommes de Meaux, jugement du 23 juillet 2021
Madame X. a été embauchée par la société Euro Disney suivant contrat à durée indéterminée en date du 17 février 1 992 en qualité d'agent administratif confirmé. Depuis Je 1er octobre 2020,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17ème Ch. Presse-civile, jugement du 30 juin 2021
Vu l’assignation délivrée le 2 juin 2020 sur et aux fins d’un précédent acte du 29 mai 2020 à la SAS 20 Minutes France, à la requête de M. X., lequel demandait au tribunal, au visa des…
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Cour de justice de l’Union européenne, grande ch., arrêt du 15 juin 2021
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 55, paragraphe 1, des articles 56 à 58 et 60 à 66 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du…