Jurisprudence : Responsabilité
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Tribunal judiciaire de Paris, ordonnance de référé du 25 février 2021
Vu l’assignation en référé délivrée le 30 novembre 2020 à la société Twitter International (Twitter Int.), pour l’audience du 19 janvier 2021, à la requête de Mme X., laquelle nous…
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Cour d'appel de Paris, pôle 5 - ch. 11, arrêt du 22 janvier 2021
La société SA BUDGET TELECOM et la société SAS VERIZON France (ci-après : VERIZON) sont deux opérateurs de communications électroniques. La société VERIZON bénéficiant d’une autorisation…
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Cour d'appel de Dijon, 2ème ch. civile, arrêt du 10 décembre 2020
La SAS Déco Relief exerce une activité de vente en ligne de matériel professionnel de boulangerie, pâtisserie et chocolaterie. La SARL Logomotion exploite quant à elle une agence de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5ème ch. - 1ère sec., jugement du 17 novembre 2020
L'Association Nationale Crématiste a conclu le 20 janvier 2014 avec la société GE Capital Equipement Finance (depuis renommée CM-CIC Leasing Solutions) un contrat de location financière d'un…
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Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, jugement du 16 novembre 2020
Attendu que par exploit du 10 avril 2019, la S.A.S. EXALT3D a fait assigner la S.A.S. MY TAILOR IS FREE à comparaître pour Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les articles…
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Cour de cassation, ch. soc., arrêt du 12 novembre 2020
La société Staffmatch France, société par actions simplifiée, et la société Staffmatch France 1, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège 1 rue Mozart, 92110 Clichy, ont…
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Tribunal de commerce de Paris, 8ème ch., jugement du 7 octobre 2020
SAS Oopet, nouvel intervenant sur le marché des animaux de compagnie, a confié par devis le 22 octobre 2014, à SARL Dual, prestataire informatique, sous Ios d'applications mobiles de gestion de…
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Tribunal administratif de Paris, 5ème sec. - 2ème ch., jugement du 15 octobre 2020
Par une requête enregistrée le 4 décembre 2018, la société éditrice du Monde et Mme X., représentées par la SCP Spinosi & Sureau, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les décisions des…
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Cour de cassation, ch. crim., arrêt du 13 octobre 2020
2. Dans le cadre d’une enquête de flagrance pour infractions à la législation sur les stupéfiants, M. X., au cours de sa garde à vue, s’est vu réclamer par le fonctionnaire de police qui…
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Cour de cassation, ch. com. arrêt du 2 septembre 2020
Le syndicat national des hôteliers restaurateurs cafetiers traiteurs (Synhorcat), dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 18-24.863 contre l'arrêt n° RG : 17/18436 rendu le 5 septembre…