Jurisprudence : Responsabilité
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Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Ch. 2, arrêt du 7 mai 2025
La société Heretic édite deux sites internet : www.signal-arnaques.com, permettant aux internautes de faire des signalements concernant des professionnels et https://fr.scamdoc.com, objet du…
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Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Ch. 1, arrêt du 7 mai 2025
Les sociétés Editions Dalloz, Lexbase, LexisNexis, Lextenso et Wolters Kluwer France, devenu Lamy Liaisons sont des éditeurs juridiques « historiques » qui proposent, entre autres, des services…
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Tribunal judiciaire de Marseille, jugement correctionnel du 29 novembre 2024
A l'appel de la cause, la présidente a constaté l'absence de M. X. et de la société Tourmag.com et la présence et l'identité de M. X. et a donné connaissance de l'acte qui a saisi le…
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Cour d'appel d'Amiens, Ch. Eco., arrêt du 6 février 2025
Le 11 juillet 2019, la SARL Be Ware Informatique, spécialiste dans la conception de sites internet, a établi un devis de 17.826 euros (hors maintenance et hébergement du site) portant sur la…
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Tribunal judiciaire de Paris, ordonnance de référé du 12 novembre 2024
Soutenant qu’un pirate informatique est parvenu à détourner des données personnelles et bancaires d’abonnés de Free et de Free mobile et qu’il a essayé d’obtenir le paiement d’une…
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Tribunal de commerce d'Annecy, jugement du 30 avril 2024
Par acte régulièrement délivré le 7 décembre 2022, la Sarl Les Passionnés du Vin a assigné la société Lumao à comparaître à l'audience du 10 janvier 2023 du Tribunal de commerce d'Annecy,…
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Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Ch. 3, arrêt du 10 septembre 2024
La société Meta est une société de droit irlandais, hébergeur de Facebook et Instagram pour tous les utilisateurs en France. M. X. est maire de la commune de Y. depuis juillet 2017. Il expose…
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Tribunal administratif de Paris, 1ere sec. - 3e ch., décision du 6 mai 2024
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 avril 2022, 31 décembre 2023 et 29 mars 2024, l’association Accompagner, promouvoir, intégrer les déficients visuels, représentée par Me…
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Tribunal judiciaire de Paris, jugement du 10 septembre 2024
Par ordonnance du 11 janvier 2024, le président du tribunal judiciaire de Paris a ordonné à la société de droit irlandais Meta Platforms Ireland Limited (ci-après la société Meta) de mettre en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3ème ch. 3ème section, ordonnance de référé rétractation du 24 avril 2024
1. La société Groupe Lucien Barrière (ci-après désignée la société « Barrière ») se présente comme ayant pour activité l’hôtellerie, la restauration et les services de casino et…