Jurisprudence : Responsabilité
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Tribunal de commerce de Paris, 15e ch., jugement du 27 novembre 2023
La société Facil’iti propose à une clientèle en situation de handicap une solution « d'accessibilité numérique » qui adapte l'affichage des sites internet en fonction des besoins de…
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Tribunal judiciaire de Lille, jugement du 6 octobre 2023
Madame X. est titulaire d’un compte courant « tout compris» n°00000000 auprès de la SA Monabanq. Courant juillet 2019, Madame X. a donné à son conseiller financier instruction de procéder à…
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Tribunal de commerce de Paris, 8e ch., jugement du 4 octobre 2023
La Sarl CB Motors ci-après CBM, vend notamment des pneumatiques par un site Internet accessible à l'adresse www.lecoindupneus.com. Ces pneus lui sont fournis par la société T 24, les catalogues…
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Tribunal judiciaire de Paris, ordonnance de référé du 11 août 2023
Par assignation en date du 21 mars 2023, Mme X. a attrait la société LinkedIn Ireland Unlimited Company (la société LinkedIn) à comparaître devant le présent tribunal, statuant en référé,…
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Tribunal de commerce de Toulouse, jugement du 19 septembre 2023
Le 17 aout 2017 la société MCG MULTIMEDIA (ci-après MULTIMEDIA) contracte avec la société TEL-ON un contrat de prestation de services à valeur ajoutée (SVA) ayant pour objet la collecte d'appel…
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Cour d'appel de Paris, pôle 1 - ch. 2, arrêt du 7 septembre 2023
Par acte du 4 octobre 2022, la société APE a assigné la société Heretic devant le tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles 481-1 et 839 du code de procédure civile, 1240 du code civil…
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Tribunal de commerce de Paris, 3e ch., jugement du 25 mai 2023
1. La SASU Socateb et Cie a une activité de construction et d'aménagement de second-œuvre ; la SARL Galerie de l'Échaudé exploite une galerie d'art ; les 2 entreprises ont les mêmes actionnaires…
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Tribunal de commerce de Paris, 15e ch., jugement du 19 juin 2023
La société Shopper Union France (ci-après Shopper Union) est une filiale à 100% de la société France Soir Groupe qui exploite le site de presse sur internet www francesoir fr . Le journal bien…
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Cour d’appel de Paris, pôle 1 - Ch. 5, ordonnance du 22 Juin 2023
Dans un litige opposant la société Noctis Event et M. X., d'une part, à la société Wikimedia Foundation Inc, d'autre part, par ordonnance du 21 décembre 2022 le juge des référés du tribunal…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 1ère ch., jugement du 7 juin 2023
La SAS Heetch exploite une plateforme de mise en relation entre des passagers et des voitures de transport avec chauffeur, ci-après « VTC », par l'intermédiaire d’une application disponible sur…