Jurisprudence : Responsabilité
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Tribunal de commerce de Rennes, jugement du 14 octobre 2021
La société GHISHER (Marcojea Production) est une société spécialisée dans la production d'emballages destinés au conditionnement industriel agroalimentaire. La société GH DIFFUSION EMBALLAGES…
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Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, jugement du 13 septembre 2021
Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu pour le demandeur, A.B.C. INDUSTRIE SAS : l'acte d'assignation à bref délai délivré devant le Tribunal de…
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Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Ch. 11, arrêt du 11 juin 2021
La société EWAY TELECOM (ci-après « EWAY ») a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés « toutes prestations de services informatiques ». Elle indique proposer aux…
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Cour d'appel de Versailles, 9ème ch., arrêt du 30 juin 2021
M. X. , est prévenu d'avoir à Bois-Colombes (92) du 14 août 2015 au 31 décembre 2018 au 2010, accédé, de s'être maintenu et d'avoir procédé à l'extraction de données contenues dans un…
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Tribunal de commerce de Créteil, 3ème ch., jugement du 6 juillet 2021
La société BOOKTRIP, startup exploitant un concept innovant de commercialisation de séjours touristiques intégrant l'hébergement et des activités de loisir sur place, a conclu un contrat de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17e ch. correctionnelle, jugement du 29 juin 2021
Par exploit d'huissier en date du 10 décembre 2019, Madame X. faisait citer devant ce tribunal Monsieur Y. pour y répondre du délit de harcèlement moral par l'utilisation d'un service de…
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Tribunal judiciaire de Nancy, jugement correctionel du 23 avril 2021
SASA DStorage - Prévenu des chefs de : CONTREFACON D'OEUVRE CINEMATOGRAPHIQUE OU AUDIOVISUELLE COMMISE AU MOYEN D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE faits commis du 20 janvier 2016 au 31…
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Tribunal de commerce de Marseille, jugement du 22 avril 2021
Par citation délivrée le 6 septembre 2019, puis par conclusions écrites oralement développées à la barre, la Société Slasia S.A.S. demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1…
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Tribunal judiciaire de Paris, ordonnance de référé du 25 février 2021
Vu l’assignation en référé délivrée le 30 novembre 2020 à la société Twitter International (Twitter Int.), pour l’audience du 19 janvier 2021, à la requête de Mme X., laquelle nous…
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Cour d'appel de Paris, pôle 5 - ch. 11, arrêt du 22 janvier 2021
La société SA BUDGET TELECOM et la société SAS VERIZON France (ci-après : VERIZON) sont deux opérateurs de communications électroniques. La société VERIZON bénéficiant d’une autorisation…