Jurisprudence : Responsabilité
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Conseil constitutionnel, décision QPC du 5 avril 2019
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 janvier 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 81 du 15 janvier 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la…
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TGI de Paris, ordonnance de référé du 29 juin 2018
Vu l'assignation en référé délivrée les 20 décembre 2016 à la société Google Inc., à la requête de M. X., par laquelle celui-ci nous demande, sur le fondement des articles 6-I-2 et 6-I-8 de…
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Cour d'appel de Paris, pôle 1 - ch. 8, arrêt du 22 mars 2019
La société Google LLC (ci-après Google), anciennement Google Inc est une société de droit américain, ayant développé des services de recherche sur internet comprenant le moteur de recherche de…
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TGI de Versailles, 1ère ch., jugement du 26 février 2019
La SAS OVH est spécialisée dans l’offre de services et d’infrastructures internet. Le 1er février 2016, l’association des Juristes pour l’Enfance l’a mise en demeure, en sa qualité…
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Cour d'appel de Paris, Pôle 2- Ch.7, arrêt du 18 janvier 2018
M.X. a été poursuivi devant le tribunal par voie de citation directe à la requête du Procureur de la République sous la prévention : - de s'être abstenu, à Paris, entre le 12 février 2016 et…
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Cour de cassation, Ch. criminelle, arrêt du 22 janvier 2019
Statuant sur le pourvoi formé par M. Alain X. dit A. contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 18 janvier 2018, qui, pour non mise à disposition d'information…
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Tribunal de commerce de Paris, jugement du 5 décembre 2018
La S.A.S Byexpert dénommée ci-après « Byexpert » est une société qui exerce une activité de services de tests, audits, veille réglementaire pour la mise sur le marché de biens de…
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TGI de Paris, 5ème ch. 1ère sec., jugement du 18 décembre 2018
Monsieur X. a bénéficié d’un compte sur le site www.bwin.fr entre le 4 juillet 2014 et le 2 février 2016, sur lequel il a régulièrement conclu des contrats de paris en ligne avec la SAS B.E.S.…
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Cour de cassation, 1ère ch. civile, arrêt du 28 novembre 2018
Donne acte à M. X. du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre Mme D. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l’article 1382, devenu 1240 du code civil ;…
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TGI de Rennes, 2e ch. civ., jugement du 1er octobre 2018
Le 9 avril 2009, la Sarl Daily Call, sise .. rue ….. ….. à …….. a déposé à l’INPI la marque “Les Artisans Déménageurs” dans la classe 39 “Organisation de voyages ; distribution…