Jurisprudence : Responsabilité
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Cour d'appel de Versailles, 9e ch., arrêt du 1er décembre 2022
Monsieur X. est prévenu d'avoir à ST JACQUES DE LA LANDE (ILE ET VILAINE}, entre le 1er janvier 2018 et le 22 janvier 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par…
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Tribunal de commerce de Paris, ordonnance de référé du 22 décembre 2021
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 20 octobre 2021, déposée en l'étude de l'Huissier de Justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à…
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Cour de cassation, ch. com., formation plénière de chambre, arrêt du 10 novembre 2021
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2020), M. [N] et M. [W] ont créé en 1997 la société Aliasource, spécialisée dans l'édition de solutions « Open source », qui a, en…
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Tribunal de commerce de Rennes, jugement du 14 octobre 2021
La société GHISHER (Marcojea Production) est une société spécialisée dans la production d'emballages destinés au conditionnement industriel agroalimentaire. La société GH DIFFUSION EMBALLAGES…
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Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, jugement du 13 septembre 2021
Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu pour le demandeur, A.B.C. INDUSTRIE SAS : l'acte d'assignation à bref délai délivré devant le Tribunal de…
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Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Ch. 11, arrêt du 11 juin 2021
La société EWAY TELECOM (ci-après « EWAY ») a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés « toutes prestations de services informatiques ». Elle indique proposer aux…
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Cour d'appel de Versailles, 9ème ch., arrêt du 30 juin 2021
M. X. , est prévenu d'avoir à Bois-Colombes (92) du 14 août 2015 au 31 décembre 2018 au 2010, accédé, de s'être maintenu et d'avoir procédé à l'extraction de données contenues dans un…
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Tribunal de commerce de Créteil, 3ème ch., jugement du 6 juillet 2021
La société BOOKTRIP, startup exploitant un concept innovant de commercialisation de séjours touristiques intégrant l'hébergement et des activités de loisir sur place, a conclu un contrat de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17e ch. correctionnelle, jugement du 29 juin 2021
Par exploit d'huissier en date du 10 décembre 2019, Madame X. faisait citer devant ce tribunal Monsieur Y. pour y répondre du délit de harcèlement moral par l'utilisation d'un service de…
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Tribunal judiciaire de Nancy, jugement correctionel du 23 avril 2021
SASA DStorage - Prévenu des chefs de : CONTREFACON D'OEUVRE CINEMATOGRAPHIQUE OU AUDIOVISUELLE COMMISE AU MOYEN D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE faits commis du 20 janvier 2016 au 31…