Jurisprudence : Contenus illicites
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Cour d'appel de Caen, arrêt correctionnel du 19 septembre 2022
La prévenue a été renvoyée devant le tribunal correctionnel de Lisieux par ordonnance de Madame Lartigau Aurélie, juge d'instruction, rendue le 28 juillet 2021. Elle est prévenue d'avoir à…
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Tribunal de commerce de Paris, 1ère ch., jugement du 6 septembre 2022
Le journal France Soir est à l'origine un quotidien national d'informations générales, crée en 1944 par un mouvement issu de la résistance, qui diffusait après-guerre près d'1,5 million…
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Tribunal correctionnel d'Angers, jugement du 28 avril 2022
M. Z. Prévenu du chef de : INJURE PUBLIQUE ENVERS UN CORPS CONSTITUE, UN FONCTIONNAIRE, UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE OU UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE PUBLIC PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17ème ch. civ., jugement du 31 mars 2021
Par acte d'huissier en date du 20 mai 2019, une assignation devant le présent tribunal a été délivrée aux sociétés HPG Live Production et HPG Production Réalisation, à la requête de Mme X.,…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, ordonnance de référé du 10 mars 2021
Par acte d'huissier en date du 13.11.2020 Monsieur X. a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse Monsieur Y. : - pour voir dire et juger que les propos publiés…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17ème ch. civ., jugement du 18 Janvier 2021
Monsieur X. exerce la profession d’interprète, auteur, compositeur et producteur dans le domaine de la chanson. A compter de 2003 et pendant plusieurs années, Monsieur X. et Monsieur Y. ont…
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TGI de Paris, 14ème ch. corr., jugement correctionnel du 27 juin 2019
A l'appel de la cause, le président a constaté l'absence de Mme Y., et a donné connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal. Mme X. a été entendue en ses déclarations et demandes. Maître…
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Cour d'appel de Paris, pôle 2 - ch. 7, arrêt du 20 mars 2019
M. Y. a été poursuivi devant le tribunal par citation directe à la requête de la partie civile M. X., pour les faits de INJURE NON PUBLIQUE EN RAISON DE L'ORIGINE, L'ETHNIE, LA NATION, LA RACE OU…
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Tribunal de Police de Paris, jugement du 19 novembre 2018
Prévenu du chef d'injure non publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion, faits commis le 15 mars 2018 à Paris DÉBATS Par jugement n° 18/B60088 en date du…
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TGI de Paris, 17e ch. corr., jugement du 13 février 2019
Par acte d'huissier délivré le 14 mai 2018, le syndicat professionnel Alliance - Police Nationale, M. X., secrétaire général du syndicat, et M. Y., secrétaire général adjoint, faisaient citer…