Jurisprudence : Contenus illicites
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Tribunal judiciaire de Paris, 17ème ch. civ., jugement du 31 mars 2021
Par acte d'huissier en date du 20 mai 2019, une assignation devant le présent tribunal a été délivrée aux sociétés HPG Live Production et HPG Production Réalisation, à la requête de Mme X.,…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, ordonnance de référé du 10 mars 2021
Par acte d'huissier en date du 13.11.2020 Monsieur X. a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse Monsieur Y. : - pour voir dire et juger que les propos publiés…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17ème ch. civ., jugement du 18 Janvier 2021
Monsieur X. exerce la profession d’interprète, auteur, compositeur et producteur dans le domaine de la chanson. A compter de 2003 et pendant plusieurs années, Monsieur X. et Monsieur Y. ont…
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TGI de Paris, 14ème ch. corr., jugement correctionnel du 27 juin 2019
A l'appel de la cause, le président a constaté l'absence de Mme Y., et a donné connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal. Mme X. a été entendue en ses déclarations et demandes. Maître…
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Cour d'appel de Paris, pôle 2 - ch. 7, arrêt du 20 mars 2019
M. Y. a été poursuivi devant le tribunal par citation directe à la requête de la partie civile M. X., pour les faits de INJURE NON PUBLIQUE EN RAISON DE L'ORIGINE, L'ETHNIE, LA NATION, LA RACE OU…
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Tribunal de Police de Paris, jugement du 19 novembre 2018
Prévenu du chef d'injure non publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion, faits commis le 15 mars 2018 à Paris DÉBATS Par jugement n° 18/B60088 en date du…
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TGI de Paris, 17e ch. corr., jugement du 13 février 2019
Par acte d'huissier délivré le 14 mai 2018, le syndicat professionnel Alliance - Police Nationale, M. X., secrétaire général du syndicat, et M. Y., secrétaire général adjoint, faisaient citer…
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TGI de Paris, 17e ch. corr., jugement du 13 février 2019
Par lettre du 10 avril 2018, reçue le 13 avril 2018, le ministre de l'intérieur déposait plainte pour injure publique envers la police nationale, indiquant que, lors d'un rassemblement du collectif…
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, jugement du 4 février 2019
I - Par une requête, enregistrée le 13 février 2018 sous le numéro 1801 344, M. N., en sa qualité de personnalité qualifiée, désignée par la Commission nationale de l'informatique et des…
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Cour d'Appel de Versailles, 1ère ch. - 1ère sec., arrêt du 7 décembre 2018
Vu le jugement rendu le 30 janvier 2015 par le tribunal de grande instance de Paris qui a statué comme suit : - dit qu'en faisant usage de la seule dénomination "avocatsnet", sans adjonction, pour…