Jurisprudence : Contenus illicites
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TGI de Paris, 17e ch. corr., jugement du 14 mars 2017 (copie de travail)
Le 19 avril 2016 les associations LICRA, UEJF, AIPJ, SOS Racisme et MRAP ont appelé l'attention du procureur de la République de Paris sur les mentions figurant sur le site…
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Tribunal de grande instance de Paris, 17e ch. Corr., jugement du 15 décembre 2016 (copie de travail)
Par plainte enregistrée le 28 février 2013 auprès du doyen des juges d'instruction de Paris, l'association Sos Racisme Touche Pas à Mon Pote (ci-après SOS Racisme) se constituait partie civile…
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Cour de cassation, ch. crim., arrêt du 16 novembre 2016
La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu l'arrêt suivant statuant sur le pourvoi formé par - M. X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 13 novembre…
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Tribunal de grande instance de Paris, 17ème ch. corr., jugement du 29 septembre 2016
Prévenu du chef d'injure publique envers un particulier par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique faits commis le 7 décembre 2013 à Paris PROCÉDURE Par…
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Tribunal de grande instance de Paris, 17ème, ch. correct., jugement du 20 octobre 2016 (copie de travail)
Le 3 mai 201 3, était diffusé sur Twitter, sous le pseudonyme « Tous Abonnés @tousabotmes » un message intitulé « Coucou M. X.! », adressé au compte « @Ezapot », comportant les hashtags «…
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Cour de cassation, Ch. criminelle, arrêt du 6 septembre 2016
La Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près…
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Tribunal de grande instance de Paris, 17e ch. correctionnelle, jugement du 7 septembre 2016
COPIE DE TRAVAIL DISCUSSION Par courrier du 30 juillet 2015, Z et Y, avocats, signalaient au procureur de la République plusieurs messages diffusés sur le compte Twitter et le profil Facebook de…
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Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance de référé du 12 août 2016
FAITS ET PROCEDURE Un différend financier oppose de longue date Monsieur Z. au père de Madame Y. Le 19 février 2009, Madame Y. a déposé plainte contre Monsieur Z. notamment pour avoir reçu un…
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Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, ordonnance de référé du 19 avril 2016
DÉBATS A l'audience publique du : 22 Mars 2016, l'affaire a été mise en délibéré au 19 Avril 2016, avec avis du prononcé de l'ordonnance par mise à disposition au Greffe. ORDONNANCE Prononcée…
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Cour de cassation, Chambre criminelle, arrêt du 31 mars 2016
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jacques X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en…