Jurisprudence : Contenus illicites
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, jugement du 4 février 2019
I - Par une requête, enregistrée le 13 février 2018 sous le numéro 1801 344, M. N., en sa qualité de personnalité qualifiée, désignée par la Commission nationale de l'informatique et des…
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Cour d'Appel de Versailles, 1ère ch. - 1ère sec., arrêt du 7 décembre 2018
Vu le jugement rendu le 30 janvier 2015 par le tribunal de grande instance de Paris qui a statué comme suit : - dit qu'en faisant usage de la seule dénomination "avocatsnet", sans adjonction, pour…
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TGI de Paris, jugement du 27 novembre 2018
Par acte des 11 et 12 octobre 2018, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a assigné, au visa des articles 809 du code de procédure civile, 6-1-8 de la loi pour…
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TGI de Marseille, ordonnance de référé du 20 juillet 2018
Par assignation du 25 juin 2018, Mme X. (avocate au barreau de Marseille) a fait citer M. Y. et la Sarl Z, en demandant au juge des référés : leur condamnation solidaire sous astreinte de 1000 €…
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TGI de Paris, 17ème ch., jugement du 1er juin 2018
Par courrier parvenu au parquet le 24 avril 2017, les associations LICRA, UEJF et AIPJ signalaient la publication, dans la rubrique « Les dessins de la semaine » du site…
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TGI de Paris, 17ème ch., jugement du 1er juin 2018
Par courrier parvenu au parquet le 22 août 2017, l'association LICRA signalait la publication, le 30 juillet 2017, dans la rubrique « Les dessins de la semaine » du site…
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Cour d’appel de Paris, Pôle 1, ch. 8, arrêt du 19 janvier 2018
Depuis plusieurs années, à la suite d’un prêt d’argent effectué par M. X. à M. Y., un litige oppose les deux protagonistes. En 2009, Mme Y., fille de M. Y. a déposé plainte à l’encontre…
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TGI de Paris, 17e ch. corr., jugement du 13 octobre 2017
Le 31 juillet 2015, Maître Bloch, avocat, signalait au ministère public diverses publications susceptibles d'inciter et de provoquer à la haine, dont notamment des messages publiés sur les comptes…
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TGI de Paris, 17e ch. corr., jugement du 13 octobre 2017
Le 28 mai 2015, la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme signalait au ministère public la publication de tweets par le compte @M. X., susceptibles de…
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Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - Ch. 7, arrêt du 15 juin 2017
M. Y. a été poursuivi par ordonnance de renvoi devant le tribunal du juge d'instruction rendue le 21 avril 2015, à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée par M. X. le…