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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

lundi 23 novembre 2020
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Une place de marché condamnée pour concurrence déloyale

 

La place de marché shopoon.fr a été condamnée par la cour d’appel de Paris, par un arrêt du 20 novembre 2020, pour concurrence déloyale du fait d’avoir utilisé la force d’attraction de la une marque Bonpoint pour générer un trafic d’internautes orientés vers d’autres produits.
Dans cette affaire, la société Bonpoint spécialisée dans la confection et la vente de vêtements haut de gamme pour enfants commercialise ses fins de série par le biais de revendeurs en ligne de vêtements multimarques, dont Yoox.com. Les produits, que le site diffuse, figurent sur shopoon.fr édité par Webedia qui se présente comme un guide d’achat de mode et de décoration en ligne permettant la mise en relation des internautes avec des sites marchands de commerce en ligne. Bonpoint a fait constater par huissier de justice que 70 produits de sa marque affichés sur shopoon.fr, étaient en réalité à 93 % indisponibles et que l’internaute était alors renvoyé sur des produits similaires et concurrents mais non indiqués comme tels.
Pour la cour, l’allégation selon laquelle Webedia mettrait spécialement en avant les produits indisponibles par l’usage de promotion n’est cependant pas corroborée par le constat qui indique que seul un article sur les 65 indisponibles était présenté en promotion. Elle estime au contraire que la présentation de Webedia était suffisamment claire et explicite pour informer le consommateur normalement averti et attentif sur la disponibilité réelle des articles via le site shopoon.fr. « Ainsi, le consommateur n’étant pas induit en erreur à cet égard, aucun élément ne pouvant lui laisser croire que le produit vierge de toute mention est offert à la vente, sans qu’il soit nécessaire que les articles non disponibles soient identifiés comme tel ce quand bien même d’autres sites internet pratiqueraient ainsi. Cette pratique n’est donc pas contraire aux exigences de la diligence professionnelle. », précise la cour. En conséquence, cette présentation n’est pas susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif qui, en cas d’indisponibilité du produit de marque souhaité, se tournerait vers des articles d’une autre marque, ce comportement étant le même si le produit est distinctement mentionné comme indisponible. La cour estime donc que Webedia n’a pas commis de pratiques commerciales trompeuses.
En revanche, elle a jugé que la place de marché avait commis des actes de concurrence déloyale. Elle rappelle que Webedia ne vend pas directement les articles qu’elle présente sur son site, mais elle est néanmoins rémunérée par les sites marchands au nombre générés en mettant en avant les produits de sites et de marques différents en cas d’indisponibilité du produit recherché. Elle tire donc un avantage à ce que l’internaute soit dirigé vers celui-ci. Or, « en présentant sur les premières pages à l’enseigne PureShopping du site shopoon.fr en suite de la saisie de la requête Bonpoint par l’internaute, de nombreux produits de cette marque (70) dont elle sait qu’une grande majorité sont indisponibles (93% des articles affichés), articles susceptibles de rester affichés 30 jours sur le site en cause, et en renvoyant l’internaute à la possibilité de voir des produits similaires concurrents, la société Webedia, rémunérée au “clic”, a commis un acte déloyal en utilisant la marque Bonpoint afin d’attirer la clientèle et de lui proposer des articles d’autres marques pour tenter de générer du trafic sur le site qu’elle édite. ».

 
vendredi 20 novembre 2020
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Réception tacite d’un site sans réclamation vaut acceptation

 

Pour le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, l’absence de courrier de réclamation préalable à une assignation relative à un site internet commandé et livré constitue une réception tacite. Dans un jugement du 16 novembre 2020, le tribunal condamne le client à verser les factures impayées, estimant qu’il avait accepté les devis, que le site avait été livré et qu’il l’avait accepté en l’état, en l’absence d’écrits démontrant l’existence de réclamations.
La société de costumes sur mesure My tailor is free avait conclu un contrat avec la société Antadis pour le développement d’un site de commerce électronique. Trois devis successifs avaient été approuvés par My Tailor is free qui avait payé les premières échéances mais avait refusé d’honorer les suivantes, au motif qu’Antadis ne respectait pas ses engagements contractuels. Pourtant, constate le tribunal, les emails démontrent que le site a bien été livré et accepté en l’état et qu’aucune réclamation n’a été formulée. Le contrat signé était au forfait ce qui implique que l’obligation de résultat d’Antadis n’était pas liée au temps passé. Le tribunal a donc débouté le client de sa demande de résolution du contrat.

 
mercredi 18 novembre 2020
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Une plateforme pour travailleurs indépendants n’est pas une agence d’intérim

 

Le site internet qui met en relation des travailleurs indépendants est régi par les règles applicables aux plateformes numériques et non par celles pour les sociétés d’intérim. Dans son arrêt du 12 novembre 2020, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Paris qui avait « constaté l’absence d’indices suffisants permettant avec l’évidence requise en référé de renverser la présomption de non-salariat prévue à l’article L. 8221-6 du code du travail pour les travailleurs indépendants s’y inscrivant, a ainsi fait ressortir que n’était pas établi avec évidence le fait que la société Brigad exerce de façon illicite une activité d’exploitation de plateforme numérique légalement reconnue, écartant ainsi implicitement toute hypothèse de fraude manifeste à la loi. ». Elle a donc rejeté le pourvoi concluant à l’absence de trouble manifestement illicite et de dommage imminent consécutif à ce trouble.
L’agence Staffmatch avait assigné en référé devant le président d’un tribunal de commerce la société Brigad qui exploite un site internet dédié aux professionnels du secteur de la restauration. Elle dénonçait la fraude à la loi commise par Brigad consistant en l’utilisation d’un moyen légal, celui d’une plateforme de mise en relation, pour éluder une règle de droit, la réglementation sur le travail temporaire, alors que, selon elle, les travailleurs indépendants inscrits sur la plateforme litigieuse seraient en réalité des salariés.

 
lundi 16 novembre 2020
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Pas de consentement valable avec une case précochée dans un contrat

 

Dans un arrêt du 11 novembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur les modalités du recueil du consentement à un traitement de données personnelles. Elle indique qu’il « appartient au responsable du traitement des données de démontrer que la personne concernée a, par un comportement actif, manifesté son consentement au traitement de ses données à caractère personnel et qu’elle a obtenu, préalablement, une information au regard de toutes les circonstances entourant ce traitement, sous une forme compréhensible et aisément accessible ainsi que formulée en des termes clairs et simples, lui permettant de déterminer facilement les conséquences de ce consentement, de sorte qu’il soit garanti que celui-ci soit donné en pleine connaissance de cause. ». Plus précisément, quand un contrat relatif à la fourniture de services de télécommunication contient une clause selon laquelle la personne concernée a été informée et a consenti à la collecte ainsi qu’à la conservation d’une copie de son titre d’identité à des fins d’identification, la Cour considère que cette clause n’est pas de nature à démontrer que cette personne a valablement donné son consentement, au sens du RGPD. Il n’y a pas de démonstration de consentement « lorsque la case se référant à cette clause a été cochée par le responsable du traitement des données avant la signature de ce contrat, ou lorsque les stipulations contractuelles dudit contrat sont susceptibles d’induire la personne concernée en erreur quant à la possibilité de conclure le contrat en question même si elle refuse de consentir au traitement de ses données, ou lorsque le libre choix de s’opposer à cette collecte et à cette conservation est affecté indûment par ce responsable, en exigeant que la personne concernée, afin de refuser de donner son consentement, remplisse un formulaire supplémentaire faisant état de ce refus ».
Dans cette affaire, Orange Romania avait été condamné à verser une amende par l’autorité de contrôle roumaine pour avoir collecté et conservé les copies des titres d’identité de ses clients, sans leur consentement exprès. La case relative au consentement avait déjà été cochée par les agents de vente d’Orange Romania avant que ces clients ne procèdent à la signature portant acceptation de toutes les clauses contractuelles. Or, la Cnil roumaine avait estimé que cette case précochée avant la signature de chacun des contrats n’avait pas été de nature à établir un consentement assez solide.

Lire notre présentation de la décision

 
vendredi 13 novembre 2020
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Reconnaissance faciale : le Conseil d’Etat valide Alicem

 

Par une décision du 4 novembre 2020, le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la Quadrature du net en annulation pour excès de pouvoir du décret du 13 mai 2019 autorisant la création d’un moyen d’authentification Alicem (Authentification en ligne certifiée sur mobile). Le Conseil a estimé quel le recours au traitement de données biométriques autorisé par décret doit être regardé comme exigé par la finalité du traitement. Par ailleurs, il considère que le consentement des utilisateurs de cette application est librement consenti, ajoutant que ceux qui ne souhaitent pas y consentir ne subissent pas de préjudice au sens du RGPD, dans la mesure où ils peuvent accéder à l’ensemble des téléservices via un identifiant unique. Enfin, le Conseil d’Etat considère que le recueil des données doit être regardé comme adéquat et proportionné à la finalité du traitement.
Alicem sera proposé lors de la délivrance d’un passeport ou d’un titre de séjour biométriques de résidents étrangers. Il s’agit d’un moyen d’identification et d’authentification électroniques auprès d’organismes publics ou privés partenaires afin d’accéder à leurs téléservices, disponible sur une application mobile d’un mobile Android. Le Conseil d’Etat rappelle qu’il offre aux personnes un niveau de garantie élevé au sens du règlement du 23 juillet 2014 afin de se prémunir contre l’utilisation abusive ou l’usurpation d’identité, lors de leurs démarches en ligne. Pour créer un compte Alicem, l’utilisateur doit consentir au traitement de ses données dans le cadre d’un système de reconnaissance faciale. Des identifiants électroniques sont alors associés à ce compte et les données biométriques créées à l’occasion de la création de ce compte ont alors détruites.