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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

lundi 14 octobre 2019
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Artprice.com / Camard : suite et fin

 

Par un arrêt du 1er octobre 2019 de la cour d’appel de Paris, la maison de ventes aux enchères Camard et un photographe viennent d’obtenir la condamnation d’Artprice.com suite à la cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 26 juin 2013. Celui-ci avait condamné Artprice.com, le leader mondial de l’information sur le marché de l’art, à verser près d’un million d’euros à Camard (340 000 €) et à un photographe (650 000 €) pour la reproduction et la numérisation sans autorisation de catalogues et de photographies. La cour suprême avait cependant annulé la condamnation visant à indemniser le préjudice moral du photographe et les actes de parasitisme ainsi que la contrefaçon de la marque Camart. En qualité de cour de renvoi, la cour d’appel de Paris leur a donné gain de cause contre Artprice.
La cour d’appel a estimé qu’Artprice avait porté atteinte au droit de paternité du photographe en reproduisant ses photos sans son autorisation, y compris quand son nom était cité mais avec celui d’autres photographes. Elle a également reconnu que le site internet avait porté atteinte à l’intégrité de ses œuvres en recadrant certaines photos et en y apposant la mention « Artprice Catalogs Library ». La cour a, par ailleurs, estimé qu’Artprice avait commis des actes de parasitisme en reproduisant des clichés du photographe pour lesquels il ne réclamait pas de droit d’auteur mais dont il avait ainsi perdu la possibilité de les faire connaître auprès d’autres clients. Enfin, la cour a jugé qu’Artprice avait commis un acte de contrefaçon en reproduisant la marque Camard. Il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ne permettant pas de différencier les services des deux entreprises.
Dans son arrêt du 26 juin 2013, la cour d’appel de Paris avait pris en compte les revendications de Camard sur plus de 71 de ses catalogues. Elle avait considéré qu’une partie importante d’entre eux étaient éligibles à la protection par le droit d’auteur car « ces catalogues dont l’originalité se manifeste dans leur composition, la mise en œuvre des lots présentés selon un certain ordre et de façon méthodique, dans le choix des citations, des notices biographiques et leur rédaction, présentent une physionomie propre qui les distingue des autres catalogues de ventes aux enchères et qui traduit un parti pris esthétique empreint de la personnalité de leur auteur ». La cour en avait conclu qu’Artprice.com qui les reproduit sur son site a commis des actes de contrefaçon. La cour avait également reconnu que le site s’était rendu coupable de parasitisme en alimentant sa base de données « sans bourse délier » et de manière à « attirer une clientèle propre désireuse de suivre les cours du marché de l’art et en connaître les tendances ». Pour lui allouer les 120 000 € de dommages-intérêts sur ce fondement, elle se base sur le bénéfice tiré du fait de cette mise en ligne, à laquelle accèdent 1 300 000 abonnés payants. Elle octroie la même somme pour la reproduction de la marque Camard apposée sur les catalogues, considérant qu’elle n’a pas été faite à titre informatif mais constitue bien un acte de contrefaçon. La cour avait également donné gain de cause au photographe dont artprice.com a numérisé et mis en ligne 12 168 de ses clichés. Il revendiquait des droits d’auteur sur 8 779 d’entre eux, les autres n’étant pas jugés par lui originaux.

 
jeudi 10 octobre 2019
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SFR : inopposabilité d’une clause illisible d’un contrat entre professionnels

 

Par un arrêt du 17 septembre 2019, la cour d’appel de Rennes a confirmé la résiliation d’un contrat de téléphonie mobile voix et données conclu entre professionnels dont le fournisseur n’avait pas respecté son devoir de conseil. Les juges rappellent par ailleurs qu’on ne peut pas reprocher au client de ne pas avoir respecté la procédure d’incident figurant dans un contrat de trente-sept pages écrit en très petits caractères dont un seul paragraphe décrivait la procédure en question. En effet, l’article L 441-6 du code de commerce prévoit que le prestataire de service doit fournir à son client une information conforme aux prescriptions de l’article L 111-2 du code de la consommation, c’est-à-dire lisible et compréhensible.
La société Tendriade Collet avait conclu un contrat avec SFR, par l’intermédiaire de son distributeur SFD, un contrat de téléphonie mobile pour voix et données assez complexe qui prévoyait 89 abonnements, pour 24 lignes « initial », 22 lignes « interne + 2h », 7 lignes « 24/7 » et 36 lignes « smartphone business ». Cette convention avait été précédée d’une analyse des besoins. Or, cinquante-six jours après la date de prise d’effet, Tendriade Collet fait constater par huissier l’impossibilité d’utiliser les services de SFR et résilie unilatéralement le contrat. L’opérateur lui notifie la résiliation selon les dispositions contractuelles établissant une créance de plus de 56 000 €.
La cour infirme le jugement sur un point : le fournisseur n’est pas tenu à une obligation de résultat mais de moyen en vertu de l’article 98-4 du code des postes et communications électroniques. Néanmoins, ce dernier n’a pas respecté son obligation de conseil en n’indiquant pas notamment que les mobiles ne pouvaient pas être utilisés dans les locaux de l’entreprise. Sur le respect de la procédure d’incident, la cour considère que « si cette procédure dit d’incident était aussi indispensable que le soutient la société SFR, il appartenait à la société SFD, qui la représentait auprès de la société Tendriade Collet, dès réception du premier courrier recommandé, de la rappeler à son client en lui demandant de la mettre immédiatement en œuvre. ». En conséquence, le client qui avait envoyé plusieurs mises en demeure de remédier aux difficultés et qui n’avait reçu aucune réponse, était fondée à résilier le contrat la liant à SFR. Quant à la clause de dédit, la cour constate qu’elle aurait « pour conséquence que le client paie le même prix selon qu’il poursuive le contrat ou qu’il s’en dédit, ce qui est incompatible avec la finalité d’une telle clause. Surtout, elle ne pourrait être que la contrepartie de l’exécution d’une obligation parfaitement réalisée, ce qui ne fut manifestement pas le cas en l’espèce, la résiliation étant prononcée aux torts de la société SFR. »

 
vendredi 27 septembre 2019
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Condamnation pour rupture brutale des relations commerciales

 

Par un jugement du 24 septembre 2019, le tribunal de commerce de Lille a considéré qu’un fabriquant de maroquinerie ne pouvait pas interdire à un site internet qui distribue ses produits de pratiquer des offres promotionnelles et de citer sa marque. Il a par ailleurs estimé qu’en rompant brutalement et sans préavis les relations commerciales avec le site, le fabricant a commis une faute sur le fondement de l’article L.442-6 I 5° du code de commerce.
La société FPPM International qui conçoit et commercialise les produits Paul Marius en avait confié la distribution au site Mesbagages.com, référence en ligne dans le domaine de la maroquinerie. Le chiffre d’affaires est allé croissant entre 2015 et 2017. Le maroquinier a cependant interrompu de manière brutale et sans préavis les relations commerciales arguant de pratiques illicites de promotion permanente avec une réduction de 10 % sur tous les produits. En l’absence d’un contrat, FPPM considère que le site a utilisé sa marque sans son autorisation.
Le tribunal de commerce commence par affirmer que, malgré l’absence de contrat qui formalise la distribution des produits, il existait bien une relation commerciale entre les parties attestée par le chiffre d’affaires réalisé. Sur le comportement fautif du site, le tribunal constate que « les informations se rapportant à la promotion proposée de 10 % sont suffisamment claires et complètes pour ne pas tromper le consommateur, qu’il n’existe pas de contrat sur les offres promotionnelles entre les 2 sociétés, que la pratique de remises est largement répandue dans le secteur de la vente en ligne d’articles de bagages/maroquinerie, que la société FPPM était parfaitement informée des pratiques commerciales de la société Univers Sell depuis novembre 2015. ». Sur l’utilisation sans autorisation de la marque Paul Marius, le tribunal rappelle que FPPM avait confié la distribution en ligne de ses produits à Mesbagages.com et que ce dernier avait donc acquis la possibilité d’utiliser la marque, sans l’autorisation du titulaire, pour les besoins de la commercialisation. Ces actes ne sont donc pas constitutifs de contrefaçon et le site n’a pas manqué à son obligation contractuelle de loyauté à l’égard de son partenaire. Les juges consulaires en concluent que le bagagiste a rompu brutalement la relation commerciale établie avec le distributeur. Au regard des deux ans pendant lesquels les produits ont été vendus et du chiffre d’affaires, FPPM est condamné à verser 9 000 € d’indemnité.

 
mercredi 25 septembre 2019
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Déréférencement, un droit limité aux extensions européennes de Google

 

Le 24 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu deux arrêts majeurs sur le droit au déréférencement de liens donnant accès à des données personnelles, précisant ainsi la portée de ce droit sur lequel la Cour s’était prononcé dans son arrêt Google Spain du 13 mai 2014. Dans le premier arrêt, elle affirme que la portée territoriale de ce droit se limite aux extensions européennes de Google et dans le second, que l’interdiction de traitement des données sensibles s’applique aussi aux moteurs de recherche.
Sur la question de la portée territoriale, la Cnil qui considérait que la demande de déréférencement devait s’appliquer à l’ensemble des extensions du moteur de recherche a subi un sérieux démenti de la part de la Cour européenne. Celle-ci estime en effet que l’exploitant d’un moteur de recherche, en l’occurrence Google, « est tenu d’opérer ce déréférencement non pas sur l’ensemble des versions de son moteur, mais sur les versions de celui-ci correspondant à l’ensemble des États membres, et ce, si nécessaire, en combinaison avec des mesures qui, tout en satisfaisant aux exigences légales, permettent effectivement d’empêcher ou, à tout le moins, de sérieusement décourager les internautes effectuant une recherche sur la base du nom de la personne concernée à partir de l’un des États membres d’avoir, par la liste de résultats affichée à la suite de cette recherche, accès aux liens qui font l’objet de cette demande ». La question s’était posée dans le litige qui opposait la Cnil à Google, ce dernier refusant d’appliquer le droit au déréférencement à l’ensemble de ses noms de domaine mais sur ses seules extensions européennes. Le moteur de recherche avait proposé le déréférencement par géoblocage en fonction de l’origine de l’adresse IP de l’internaute. Mais cette position avait été rejetée par la Cnil qui, dans sa délibération du 24 mars 2016, avait prononcé une sanction de 100 000 € à l’encontre du géant du net qui n’avait pas respecté sa mise en demeure. Suite au recours de Google devant le Conseil d’Etat, ce dernier avait posé une question préjudicielle à la CJUE pour trancher le débat.
Pour appuyer sa position, la Cour commence par souligner que de nombreux Etats tiers ne connaissent pas ce droit ou n’en ont pas la même approche. Par ailleurs, le droit à la protection des données n’est pas un droit absolu, rappelle-t-elle, mais il doit être mis en balance avec d’autres droits fondamentaux, conformément au principe de proportionnalité. A cet effet, un équilibre doit être trouvé entre le droit au respect de la vie et la protection des données personnelles, d’un côté, et la liberté d’information des internautes, de l’autre, qui n’est pas le même dans les différents Etats du monde. La Cour relève par ailleurs que le législateur de l’UE n’a pas fait le choix de conférer un droit au déréférencement en dehors de l’Union, même s’il ne l’interdit pas non plus. Partant de ce principe, la Cour considère qu’« une autorité de contrôle ou une autorité judiciaire d’un État membre demeure compétente pour effectuer, à l’aune des standards nationaux de protection des droits fondamentaux une mise en balance entre, d’une part, le droit de la personne concernée au respect de sa vie privée et à la protection des données à caractère personnel la concernant et, d’autre part, le droit à la liberté d’information, et, au terme de cette mise en balance, pour enjoindre, le cas échéant, à l’exploitant de ce moteur de recherche de procéder à un déréférencement portant sur l’ensemble des versions dudit moteur ».
Dans le second arrêt rendu le même jour par la CJUE, celle-ci a clairement affirmé que l’interdiction de traiter les données sensibles s’applique aux moteurs de recherche. Ces derniers doivent cependant effectuer une mise en balance entre les droits fondamentaux de la personne qui demande le déréférencement et ceux des internautes potentiellement intéressés par ces informations. Cet arrêt, également issu d’un renvoi préjudiciel du Conseil d’Etat, concernait quatre personnes. Dans les quatre cas, les résultats litigieux avaient été obtenus suite à une recherche effectuée à partir de leur nom. Le premier recours portait sur un lien vers un photomontage satirique dans le cadre d’une campagne électorale relative à une personne qui avait changé de fonction, le second sur un article de presse relatif au suicide d’une adepte d’une secte dans laquelle le requérant cité avait été responsable des relations publiques, le troisième concernait une personne mise en examen et qui avait par la suite obtenu un non-lieu et le quatrième était relatif à une personne condamnée pour agressions sexuelles sur mineur.
Un moteur de recherche, en l’occurrence Google, est responsable du référencement sur ses pages. C’est en raison de ce référencement et, donc, par l’intermédiaire d’une vérification à effectuer, sous le contrôle des autorités nationales compétentes, sur la base d’une demande formée par la personne concernée que l’interdiction ou les restrictions s’appliquent à l’exploitant d’un moteur de recherche, estime la Cour. Le moteur de recherche « doit, sur la base de tous les éléments pertinents du cas d’espèce et compte tenu de la gravité de l’ingérence dans les droits fondamentaux de la personne concernée au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, consacrés aux articles 7 et 8 de la Charte, vérifier, au titre des motifs d’intérêt public important visés à l’article 8, paragraphe 4, de ladite directive et dans le respect des conditions prévues à cette dernière disposition, si l’inclusion de ce lien dans la liste de résultats, qui est affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom de cette personne, s’avère strictement nécessaire pour protéger la liberté d’information des internautes potentiellement intéressés à avoir accès à cette page web au moyen d’une telle recherche, consacrée à l’article 11 de la Charte. »
Plus particulièrement sur les informations portant sur une procédure judiciaire, la Cour estime qu’il s’agit bien de données relatives à des infractions et des condamnations pénales. Plus particulièrement, « l’exploitant d’un moteur de recherche est tenu de faire droit à une demande de déréférencement portant sur des liens vers des pages web, sur lesquelles figurent de telles informations, lorsque ces informations se rapportent à une étape antérieure de la procédure judiciaire en cause et ne correspondent plus, compte tenu du déroulement de celle-ci, à la situation actuelle, dans la mesure où il est constaté, dans le cadre de la vérification des motifs d’intérêt public important visés à l’article 8, paragraphe 4, de ladite directive, que, eu égard à l’ensemble des circonstances de l’espèce, les droits fondamentaux de la personne concernée, garantis par les articles 7 et 8 de la Charte, prévalent sur ceux des internautes potentiellement intéressés, protégés par l’article 11 de la Charte. »

 
lundi 23 septembre 2019
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Vie privée : Voici.fr condamné pour une information reprise d’un site américain

 

Le site Voici.fr a été condamné à verser 7 000 € de dommages-intérêts pour le préjudice moral causé à une célèbre actrice américaine en révélant sa rupture avec son mari. Le fait que l’information reportée ait été préalablement révélée et publiée sur un site américain qui n’a pas été poursuivi n’empêche pas le site français d’être sanctionné. L’arrêt du 10 septembre 2019 de la cour d’appel de Versailles confirme intégralement le jugement du TGI de Nanterre que avait estimé que l’article en cause ainsi que la photo l’illustrant portaient atteinte à la vie privée de la comédienne. Le site, ne contestant pas l’atteinte reprochée, a néanmoins interjeté appel sur le montant de l’indemnisation du préjudice. La cour a rejeté ses arguments.
La cour rappelle que le tribunal avait justement pris en considération la notoriété de la star et une tendance qu’elle a à communiquer sur sa vie personnelle, « ce qui contribue à susciter la curiosité du public et qui démontre une moindre sensibilité à voir exposée sa vie privée ». La cour prend également en compte le fait que le site ne révélait aucune information exclusive : le site américain People.com avait annoncé la rupture avant le site français sans avoir fait l’objet de poursuite. La cour relève toutefois que la star « n’a pas à justifier son choix d’agir contre telle société de presse plutôt qu’une autre » et considère « que s’il est exact que la révélation dénoncée par l’article incriminé fait écho à celle d’un article antérieur non poursuivi et tempère l’impact de la réitération des faits portés à la connaissance du public, le tribunal a relativisé le préjudice invoqué ». La cour prend aussi en compte l’importance de l’audience de Voici.fr car cela caractérise l’étendue de la diffusion des faits litigieux, pour évaluer le préjudice. Et la cour conclut en rappelant que la nouvelle de la séparation du couple « propagée alors que les intéressés n’avaient pas encore choisi de communiquer, constitue à l’évidence un préjudice moral sérieux, en l’absence même de production de pièces à ce sujet, qui ne peut être réparé par une somme symbolique, comme le demande l’appelante ».