Les avocats du net

 
 


 

Actualités

jeudi 21 octobre 2021
Facebook Viadeo Linkedin

Le droit à décompiler un logiciel pour corriger des erreurs confirmé par la CJUE

 

« L’acquéreur légitime d’un programme d’ordinateur est en droit de procéder à la décompilation de tout ou partie de celui-ci afin de corriger des erreurs affectant le fonctionnement de ce programme, y compris quand la correction consiste à désactiver une fonction qui affecte le bon fonctionnement de l’application dont fait partie ledit programme », a jugé la Cour de justice de l’UE, dans un arrêt du 6 octobre 2021. La Cour précise cependant que « cet acquéreur n’est en droit de procéder à une telle décompilation que dans la mesure nécessaire à cette correction et dans le respect, le cas échéant, des conditions prévues contractuellement avec le titulaire du droit d’auteur sur ledit programme ».
Cet arrêt intervient suite à deux questions préjudicielles posées à la CJUE par la cour d’appel de Bruxelles sur l’interprétation de l’article 5, paragraphe 1, de la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur. Dans cette affaire, la société Top System collaborait avec le Selor, un service de l’Etat belge, pour la fourniture de développement et de maintenance informatiques. En 2008, ils ont conclu un contrat pour une nouvelle application. Mais des problèmes de fonctionnement sont intervenus. Faute d’accord concernant leur résolution, le Selor a procédé à la décompilation du logiciel pour corriger certaines erreurs de conception, rendant impossible une utilisation conforme à sa destination. Top System a assigné le Selor en justice l’accusant de s’être livré à une décompilation en violation de ses droits.
Dans un arrêt très pédagogique, la CJUE rappelle que la directive autorise l’acquéreur légitime d’une licence d’utilisation à procéder, sans autorisation, à une décompilation du logiciel concerné afin d’en corriger les erreurs affectant son fonctionnement, si cette opération est nécessaire. Les parties ne peuvent pas exclure contractuellement toute possibilité de corriger des erreurs mais elles peuvent en organiser les modalités, notamment par le biais de la maintenance corrective.

 
mardi 19 octobre 2021
Facebook Viadeo Linkedin

Pas de résiliation du contrat de maintenance en cas d’utilisation du logiciel

 

Par un jugement prononcé le 14 octobre 2021, le tribunal de commerce de Rennes a refusé de prononcer la résiliation du contrat de maintenance portant sur des logiciels fournis malgré les dysfonctionnements car les clients avaient continué de les utiliser. Il a estimé que l’exécution du contrat avait été partielle et, en conséquence, il a seulement ordonné une indemnisation des clients par une réfaction de 40 % de leurs factures de prestations émises durant les trois ans.
Deux PME spécialisées dans l’emballage avaient souscrit une offre commerciale portant sur l’implémentation d’une solution logicielle standard de gestion de fournisseurs et de clients, de comptabilité, etc. En plus de la mise à disposition des logiciels, le contrat incluait une formation des utilisateurs, une assistance en ligne, une maintenance corrective et évolutive. Dès le début, les clients ont rencontré des difficultés pour installer et paramétrer les logiciels. Ils ne pouvaient pas l’utiliser de manière optimale. « Le tribunal constatant que les prestations se poursuivent même si la prestation fournie (…) laisse à désirer et que l’exécution du contrat peut être qualifiée de partielle, la société Exact palliant certaines incapacités des défenderesses, juge qu’il n’y a pas lieu de prononcer la résiliation des contrats ». Les clients demandaient 100 000 € de dommages-intérêts, se basant notamment sur le temps passé par leurs salariés à installer et à paramétrer les logiciels ou à corriger les erreurs. Si le tribunal reconnaît le préjudice sur le principe, il en réfute le montant. Il leur accorde cependant une réfaction du prix, concernant la maintenance.

 
vendredi 15 octobre 2021
Facebook Viadeo Linkedin

Adwords : validation de la suspension d’un compte de référencement

 

Par un arrêt du 17 septembre 2021, la cour d’appel de Paris a validé le refus de Google de réactiver un compte Adwords pour le référencement du site Cartegrisefrance.fr, qui avait été suspendu, suite à la dénonciation par un service de l’Etat, pour pratique commerciale trompeuse.
La DGCCRF avait considéré que le site édité par une société de droit luxembourgeois présentait les caractéristiques d’une pratique commerciale trompeuse car il n’était pas habilité par le ministère de l’Intérieur et n’avait pas accès au système d’immatriculation des véhicules pour effectuer ces démarches. Le secrétariat général pour la qualité des services numériques a dénoncé ce site auprès de Google, qui a irrévocablement suspendu le compte. Le moteur de recherche s’était fondé sur les conditions générales de son contrat de référencement qui l’autorise à refuser ou à retirer toute publicité et à tout moment. Au soutien de sa demande de rétablissement du compte, l’éditeur du site avait invoqué la nullité de la clause de résiliation du compte de référencement. La cour d’appel a rejeté sa demande au motif que « l’accès universel, instantané et continu des services numériques sur internet et la téléphonie mobile justifie que les opérateurs en subordonnent l’offre à la condition contractuelle d’interrompre immédiatement l’hébergement ou le référencement de ses services si le contenu est susceptible de porter atteinte à l’ordre public, en particulier en cas de publicité trompeuse, de sorte que ces conditions de résiliation (…) ne créent pas de déséquilibre significatif dans les droits et les obligations des parties au contrat ». La cour a également estimé qu’il n’y avait pas eu d’abus dans la mise en œuvre de la clause, appliquée suite au courriel du service de l’Etat. Elle rappelle que la société éditrice du site ne dispose pas d’habilitation du ministère de l’Intérieur et n’a pas cherché à en obtenir une après la suspension du compte alors que le code de la route l’impose.

 
lundi 04 octobre 2021
Facebook Viadeo Linkedin

Trois millions d’euros pour contrefaçon des codes sources d’un logiciel

 

Quitter une entreprise, reproduire et utiliser les codes sources de ses logiciels pour la concurrencer peut rapporter gros mais peut aussi coûter très cher. Par un jugement du 23 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Marseille a condamné à plus de trois millions d’euros une société, son fondateur et des salariés pour contrefaçon par reproduction non autorisée de codes sources : soit plus deux millions d’euros de dommages-intérêts au titre du manque à gagner, 814 000 € au titre des économies réalisées notamment en R&D et 50 000 € en réparation du préjudice moral par la dévalorisation de son savoir-faire et la banalisation de son oeuvre. La société est en outre condamnée à verser 30 000 € au titre de la concurrence déloyale, notamment pour le débauchage massif de neuf salariés. Enfin, le tribunal ordonne la cessation de toute reproduction et utilisation des sources en cause, toutes versions confondues, mais aussi leur suppression ainsi que la désinstallation du progiciel de l’ensemble des serveurs et postes informatiques locaux et distants, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard, pendant un délai maximal de deux ans.
La société Generix, qui a absorbé la société Infolog, avait développé un logiciel pour la gestion des entrepôts, plus particulièrement ceux de la grande distribution. Le responsable du support solutions d’Infolog avait quitté cette société pour créer ACSEP, avec la même activité que son ex-employeur. Depuis, plusieurs clients de Generix avaient cessé leur collaboration pour se tourner vers ACSEP. Puis, on avait rapporté à Generix que le nouveau concurrent était en possession de ses codes sources. Des analyses internes et deux rapports techniques privés diligentés par Generix ont confirmé l’identité entre les codes sources des logiciels exploités par les deux sociétés. Après un constat d’huissier, assisté d’un expert informatique, Generix a assigné en justice ACSEP, son fondateur et deux anciens salariés de Generix pour contrefaçon et concurrence déloyale.
Avant de se prononcer sur la contrefaçon, le tribunal a d’abord identifié l’œuvre en cause et le titulaire des droits en se fondant sur les certificats de dépôts de l’Agence pour la protection des programmes (APP). Ensuite, les juges ont vérifié l’originalité du logiciel, sans quoi il ne peut pas y avoir de droits, en pointant les différents choix qui avaient été opérés. Puis, il a analysé les faits qui permettent de déterminer la contrefaçon. Il s’est d’abord basé sur des échanges de courriers électroniques entre le créateur de ACSEP et un ancien salarié d’Infolog par lesquels les codes sources ont été transférés. Par ailleurs, un rapport d’analyse technique montre que les codes sources détenus par ACSEP sont identiques à 2% près à ceux déposés par Generix à l’APP. Generix n’ayant pas délivré d’autorisation à ACSEP, la contrefaçon est établie.

 
vendredi 01 octobre 2021
Facebook Viadeo Linkedin

Validation de la campagne de pub d’une e-pharmacie néerlandaise en France

 

Les sites de vente de pharmacie en ligne de l’Union européenne peuvent faire de la publicité pour la vente de médicaments non soumis à prescription médicale à destination d’un public français, a jugé la cour d’appel de Paris. Dans un arrêt du 17 septembre 2021, la cour a estimé que l’article L. 5121-5 du code la santé publique qui subordonne la commande sur internet de médicaments sans prescription aux réponses à un questionnaire personnel de santé n’est pas opposable dans la mesure où il n’a pas été notifié à la Commission européenne, comme l’impose la directive de 2000 relative au commerce électronique. Il n’était donc pas possible de bénéficier du droit des Etats membres de prévoir des règles dérogatoires à celles relative à la liberté de commerce électronique du médicament sans prescription.
En 2015, Shop-pharmacie.fr avait lancé une campagne publicitaire de grande envergure, à destination du public français, sur son activité de vente de médicaments en ligne sans ordonnance, par l’insertion de prospectus dans plusieurs millions de colis expédiés par des acteurs de la vente en ligne comme Zalando, La Redoute ou Showroomprivé, l’envoi de colis postaux, des offres promotionnelles sur internet. Cette campagne avait été dénoncée notamment par l’Union des groupements de pharmaciens et l’Association française des pharmaciens en ligne. Par un jugement du 11 juillet 2017, le tribunal de commerce de Paris a conclu que le site néerlandais de la société Shop-Apotheke BV, Shop-pharmacie.fr, avait commis des actes de concurrence déloyale en ne respectant pas la réglementation française. Le site néerlandais a fait un recours devant la cour d’appel de Paris qui a saisi, à titre préjudiciel, la Cour de justice de l’UE. Par un arrêt du 1er octobre 2020, elle a considéré que la directive « commerce électronique » ne s’oppose pas à ce qu’un Etat membre prenne des mesures dérogatoires en matière de vente ou de publicité en ligne de médicaments sans ordonnance, notamment en imposant l’insertion d’un questionnaire de santé. Mais le site néerlandais a invoqué l’absence de notification de cette dérogation par l’Etat français à Bruxelles, argument qui a été validé par la cour d’appel.