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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

lundi 11 décembre 2017
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Easydroit.fr, hébergeur de décisions de justice

 

Dans un jugement du 5 décembre 2017, le TGI de Béthune a considéré qu’un site qui rediffuse en l’état les décisions de justice en ligne issues de Legifrance a le statut d’hébergeur. Il n’est pas donc pas responsable du fait que la décision de divorce qu’il mettait en ligne sans avoir été anonymisée portait atteinte à la vie privée des personnes concernées. Pour le tribunal, « le fait de les mettre à disposition du public selon une mise en page qui diffère de celle de Legifrance et de créer des liens hypertextes à partir des dispositions légales, dont la finalité est de faciliter l’accès aux dispositions qui ne sont pas citées in extenso dans la décision de justice, ne lui donne pas la qualité d’éditeur, dès lors qu’elle n’est pas l’auteur du texte et ne détermine pas les contenus du site. Enfin, elle n’a aucun moyen de vérifier le contenu des décisions ainsi livrées par la DILA, compte tenu du nombre de décisions rendues par les juridictions judiciaires et administratives françaises. ».
La société Jurisystem qui était l’éditeur du site, aujourd’hui disparu, mettait en ligne des décisions de justice fournies par la Direction de l’information légale et administrative (Dila) en vertu d’une licence de rediffusion qui précisait que le licencié devait respecter l’intégrité des données, à savoir qu’il ne devait altérer ni le sens, ni la portée, ni l’application des décisions mises en ligne. Or, l’arrêt de la cour d’appel en cause, n’avait pas fait, à l’époque, l’objet d’une anonymisation. Pourtant, la délibération de la Cnil du 29 novembre 2001 recommandait déjà de s’abstenir d’y faire figurer le nom et l’adresse des parties, dans le souci du respect de la vie privée des personnes physiques concernées et « l’indispensable droit à l’oubli ». Dans une démonstration très pédagogique, le tribunal rappelle les fondamentaux de la loi Informatique et libertés, applicables à l’espèce. Les nom et prénom de la personne divorcée, les prénoms de ses enfants, son adresse et sa situation socio-professionnelle, figurant dans la décision en cause, constituent des données personnelles. Le tribunal a par ailleurs affirmé que la diffusion d’une décision de justice constitue bien un traitement automatisé de données personnelles. Il en a conclu que la diffusion en ligne de données non anonymisées portait bien atteinte au respect de la vie privée.
Si le tribunal reconnaît que Jurisystem était bien l’éditeur du site, il a estimé que sa responsabilité civile ne pouvait cependant pas être engagée en raison du contenu des décisions, sa responsabilité ne relevant que du seul régime applicable aux hébergeurs. Comme l’intéressée ne lui a adressé aucune mise en demeure ni n’a sollicité l’anonymisation de la décision litigieuse, alors que le site le permettait, elle est déboutée de sa demande d’indemnisation à l’encontre du site.
Pour respecter le droit à la vie privée des personnes et le droit à la protection de leurs données personnelles, Legalis.net ne diffuse que de la jurisprudence anonymisée. Les décisions de justice provenant de Legifrance le sont désormais, mais pas les copies de décisions fournies par les tribunaux et cours d’appel, ni les arrêts de la Cour de cassation, de la Cour de justice de l’Union européenne ou de la Cour européenne des droits de l’Homme. Au début, nous laissions le prénom et l’initial du nom des parties pour permettre une bonne lisibilité de la décision. Mais pour empêcher tout risque de réidentification de la personne en cause, nous avons décidé de supprimer la mention du prénom et des initiales au profit des X, Y ou Z, en prenant soin de retirer les adresses email, les noms des sites ou des url qui pourraient être identifiants.

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jeudi 07 décembre 2017
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Condamnation pour avoir détourné les recettes publicitaires d’un site

 

La cour d’appel de Paris confirme la condamnation du co-créateur du site Uptoten.com pour avoir détourné à son profit la clientèle du site au moyen d’un lien de redirection des internautes et les revenus publicitaires provenant de Google. Dans son arrêt du 14 novembre 2017, elle réaffirme qu’il s’est rendu coupable d’escroquerie, d’abus de confiance et d’entrave au fonctionnement normal d’un système de traitement de données. Mais elle réduit considérablement la peine d’un an de prison avec sursis, prononcée par le TGI de Paris dans son jugement du 15 décembre 2015, à celle de 4 000 € d’amende prenant mieux en compte la personnalité et la situation actuelle du prévenu ainsi que l’ancienneté des faits et circonstances particulières de la cause. L’arrêt revient également sur la condamnation à verser 550 000 € de dommages-intérêts à la société Up To Ten, se fondant sur l’existence d’un protocole transactionnel homologué par la Cour suprême de l’île Maurice. La société Up To Ten et son dirigeant se sont pourvus en cassation.
En 2009, le site Uptoten.com qui propose des jeux éducatifs pour les enfants avait constaté une baisse significative et inexpliquée de ses revenus. De même, la banque Neuflize OBC avait certifié que depuis plusieurs mois aucun encaissement sur les comptes de la société n’était parvenu depuis les terminaux de paiement électronique. A cette même période, les revenus publicitaires provenant de Google s’étaient complètement taris. En revanche, il avait été constaté que les paiements effectués par les abonnés du site étaient versés à une autre société grâce à un lien de redirection vers un site créé par le co-créateur d’Uptoten, également interlocuteur de Google. Ce dernier était le responsable technique, webmaster de Uptoten.com et responsable du bureau mauricien où était développé le contenu du site.
Il s’avère que les relations entre les deux responsables du site se sont particulièrement dégradées à l’issue du conseil d’administration de novembre 2008 suite à la mise en demeure de l’associé, webmaster et créateur de lui verser plus de 150 000 € au titre des droits d’auteur. Faute de paiement, ce dernier a dénoncé le contrat relatif à l’exploitation commerciale des personnages Booxa et Kwala, s’estimant dès lors en droit de séparer les personnages du site. A la suite de cela, il a reconnu avoir créé un lien afin de rediriger les abonnés vers le nouveau site qu’il avait développé et avoir récupéré les recettes publicitaires de Google. Le site d’Uptoten a subi un lourd préjudice, d’autant plus que son co-créateur a cessé la maintenance et tout développement. Il a aussi licencié les salariés mauriciens et remisé le matériel informatique sans en garantir sa conservation et en s’abstenant de restituer les fichiers sources, propriété et principal actif de la société.
La cour rappelle que le prévenu n’était pas en droit de se faire justice à lui-même. Concernant son introduction du lien hypertexte dans le site exploité par la société Up To Ten, la cour considère qu’« elle n’avait d’autre fin que de capter à son profit, l’ensemble des ressources engendrées par la consultation du site par les internautes ; qu’il a ainsi sciemment entravé en le faussant, le fonctionnement normal du système de traitement automatisé mis en œuvre par Up To Ten ».

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mercredi 06 décembre 2017
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Pas de copie privée pour un service d’enregistrement de programmes TV dans le cloud

 

La réalisation de copies d’œuvres au moyen d’un service d’enregistrement dans le cloud de programmes télévisés ne relève pas de l’exception de copie privée figurant à l’article 5 – 2 de la directive 2001-29, estime la Cour de justice de l’UE dans un arrêt du 29 novembre 2017. En l’absence d’autorisation des titulaires de droits, la réalisation de telles copies risque donc de porter atteinte à leurs droits.
Une société de droit anglais VCast propose sur internet un système d’enregistrement vidéo, dans un espace de stockage dans le cloud, des émissions de télévision italiennes transmises par voie terrestre, dont celles de la RTI. L’utilisateur choisit une émission sur le site de VCast, sur lequel figure toute la programmation des chaînes de télévision proposées et il indique soit une émission donnée, soit une plage horaire. Le système capte ensuite le signal de télévision à l’aide de ses propres antennes et enregistre la plage horaire d’émission choisie sur l’espace de stockage indiqué par l’utilisateur. VCast a assigné RTI devant le tribunal de Turin auquel elle a demandé de constater la légalité de ses activités. Ce dernier a décidé de sursoir à statuer demandant à la CJUE de se prononcer sur la licéité d’un tel service au regard de la directive droit d’auteur, droits voisins dans la société de l’information.
La Cour commence par rappeler qu’il n’est pas nécessaire que les utilisateurs possèdent eux-mêmes des équipements de reproduction et peuvent se tourner vers un tiers pour effectuer l’opération, à condition que le service fourni relève bien de l’exception de copie privée. Or, constate la Cour, VCast ne se borne pas à organiser la reproduction, mais offre aussi un accès à distance aux émissions de certaines chaînes. Le service en cause propose ainsi deux fonctionnalités : la reproduction et la mise à disposition des œuvres concernées par celui-ci. La Cour de Luxembourg rappelle que cette exception au monopole de l’auteur doit s’interpréter de manière stricte, impliquant que ce dernier ne soit pas pour autant privé de son droit d’autoriser ou d’interdire l’accès à ses œuvres.
L’article 3 de la directive prévoit que toute communication au public doit être autorisée, que ce soit la transmission ou la retransmission d’une œuvre au public, par fil ou sans fil, y compris la radiodiffusion. En l’espèce, la Cour considère que les utilisateurs du système VCast constitue un public, et que les transmissions de la RTI et de Vcast sont effectuées dans des conditions techniques spécifiques, suivant un mode différent de transmission des œuvres, chacune d’elles étant destinée à un public. En conséquence, il s’agit bien de communications au public différentes dont chacune d’elles doit recevoir l’autorisation des titulaires de droits Elle en conclut que « la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, notamment son article 5, paragraphe 2, sous b), doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une législation nationale qui permet à une entreprise commerciale de fournir à des particuliers un service d’enregistrement à distance dans le nuage de copies privées d’œuvres protégées par le droit d’auteur, au moyen d’un système informatique, en intervenant activement dans l’enregistrement de ces copies, sans l’autorisation du titulaire de droits. »

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mardi 05 décembre 2017
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Purepeople.com condamné pour atteinte au droit à l’image d’une actrice à Roland-Garros

 

Le 1er décembre 2017, la cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement du TGI de Nanterre qui avait condamné l’éditeur de Purepeople.com à verser 7 000 € de dommages-intérêts à une comédienne pour avoir diffusé des photos d’elle prises à son insu à Roland-Garros, avec une légende prétendant qu’elle était accompagnée de son amoureux. L’arrêt d’appel a ajouté le versement de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour la cour, la diffusion de ces sept photos non autorisées par la comédienne constitue bien une atteinte au droit dont elle dispose sur son image. Elle rappelle que la combinaison du droit à la vie privée inscrit dans la convention européenne des droits de l’homme et à l’article 9 du code civil, et du droit à l’information des organes de presse conduit à limiter le droit à l’information du public aux éléments de la vie officielle des personnes publiques et les informations et images volontairement livrées par les intéressées. Concernant l’information en cause, la cour estime d’abord que la révélation ne peut être considérée comme purement factuelle. La publication des photos accompagnée d’un article sur leur interprétation n’est par ailleurs pas justifiée par l’actualité qui était de rendre compte d’un tournoi de tennis et non des relations sentimentales des spectateurs. La cour estime aussi que le fait d’assister à un match où sont présents de nombreux photographes ne peut être considéré comme autorisant le site à publier des clichés de la comédienne en gros plan et ainsi légendés. Enfin, le fait qu’elle évoquerait sa vie privée dans des interviews ne peut conduire à relativiser la gravité de ces supputations sur ses sentiments pour cet homme. Cela peut cependant être pris en considération pour apprécier l’étendue du préjudice, comme la durée limitée de la publication.

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vendredi 01 décembre 2017
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La Manif pour tous condamnée pour avoir plagié la campagne de la SPA

 

L’association La Manif pour tous a été condamnée pour avoir parasité la campagne de la Société protectrice des animaux contre la souffrance animale en reprenant sur internet quelques jours plus tard ses slogans et visuels mais détournés en profit de sa cause. Par un jugement du TGI de Paris du 23 novembre 2017, elle doit donc verser à la SPA solidairement avec l’éditeur du site 15 000 € de dommages-intérêts et 4 000 € au titre des frais de justice engagés pour le procès.
La SPA avait lancé une campagne nationale de lutte contre la maltraitance animale reposant sur trois types d’affiches sur un thème différent avec les hashtags suivants : « abattoirs », « expérimentation animale » et « corrida ». Les trois visuels posaient la question suivante « La torture… c’est légal ? » et un encadré « Monsieur le Président#JeVousFaisUneLettre » avec une photo d’animal et le sigle de la SPA. Quelques jours après, La Manif pour tous avait annoncé sur son site une campagne destinée aux réseaux sociaux « pour dénoncer le scandale de la PMA sans père et de a GPA (gestation pour autrui) » reposant sur la diffusion de sept visuels. Elle invitait les internautes à la relayer sur les réseaux sociaux. Or, quelques jours plus tôt La Manif pour tous a détourné cette campagne en remplaçant les thèmes de la SPA par les siens, en posant la question « L’exploitation des femmes… c’est légal ? » ou « l’infanticide… c’est légal ? » et en terminant l’encadré « Monsieur le Président… ». La SPA a donc assigné La Manif pour tous pour parasitisme.
Le tribunal commence par préciser que le fait qu’il s’agisse de deux associations n’ayant pas d’activité commerciale n’empêche pas à l’une de reprocher des actes de parasitisme. La SPA a investi 200 000 € pour sa campagne. Or, La manif pour tous l’a reprise à l’identique. Le tribunal remarque que les faits litigieux sont intervenus quelques jours après la campagne de la SPA et que « le message adressé à l’opinion publique par la SPA pour dénoncer la torture faite aux animaux est donc du fait de cette concomitance « brouillé », parasité par les visuels copiés et l’utilisation d’hashtags identiques sous l’impulsion de La Manif Pour Tous et de la Fondation Jérôme Lejeune dans le but de communiquer leurs propres slogans sur les réseaux sociaux » . Le tribunal en conclut que La Manif pour tous, sans bourse déliée, a copié le travail intellectuel de la SPA et indûment profité des investissements engagés par cette dernière. Le parasitisme est donc caractérisé.
Le TGI a, en revanche, rejeté l’argument tiré de la libre expression invoqué par La Manif pour tous expliquant qu’ « il n’ apparaissait pas nécessaire aux défenderesses pour faire entendre leurs voix respectives de détourner la campagne de la SPA ». Il a par ailleurs refusé d’admettre l’argument tiré de la parodie constatant que les thèmes de La manif pour tous ne sont pas exploités dans les visuels dans le but de provoquer le rire ou de manière humoristique.

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