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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mercredi 19 juin 2019
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L’aspiration d’un site ne s’assimile pas toujours à une saisie-contrefaçon

 

Pour obtenir la condamnation du responsable d’un site diffamatoire, encore faut-il en apporter la preuve par des éléments qui respectent bien tous les pré-requis techniques en matière de constat en ligne fixés par la jurisprudence. Dans un jugement du TGI de Marseille, très pédagogique sur les conditions de la force probante des procès-verbaux de constats sur internet, le syndic diffamé sur le blog d’un co-propriétaire a obtenu une réparation de 5 000 € pour le préjudice moral subi.
Si le tribunal a écarté certains constats qui étaient dépourvus de force probante, il en a retenu deux qui étaient conformes aux exigences techniques requises. Pour celui du 7 mars 2017, l’huissier avait procédé par aspiration du site. La partie adverse avait soutenu que le constat devait être annulé car l’aspiration entière d’un site internet s’analyserait comme une saisie-contrefaçon qui doit être autorisée par un commissaire de police ou un juge. Le tribunal rappelle cependant que selon la jurisprudence, cela aurait pu être le cas si l’huissier avait utilisé un logiciel spécifique. Or, il s’est borné à copier l’unique page du blog, ce qui ne peut pas s’analyser en une saisie-contrefaçon irrégulière. Pour ce constat, il était également invoqué le fait que l’assignation visait une url en .com alors que les constations portent sur une url en .fr. Le tribunal rejette cet argument au motif que l’adresse du site initialement identifiée en .com renvoie automatiquement sur le site dont l’adresse est en .fr. Il s’agit donc du même site dont l’adresse a été modifiée, a-t-il affirmé. Le tribunal a conclu que l’huissier avait bien respecté toutes les diligences préalables requises pour l’établissement du constat. Il a également admis la valeur probante du constat du 23 octobre 2017. Le présumé diffamant avait invoqué une irrégularité tenant à l’absence d’analyse virale et de recherche de logiciels espions avant de procéder au constat. Le tribunal a rejeté cet argument au motif que l’anti-virus et le pare-feu avaient été mis à jour à la date du constat.
Une fois ces preuves admises, le tribunal a examiné l’affaire au fond. Il a estimé que le fait d’affirmer que le syndic était un manipulateur usant de subterfuges pour arriver à ses fins et abusant de la confiance d’une personne proche était de nature à porter atteinte à son honneur et à sa considération. L’argument de bonne foi a été rejeté en raison du défaut d’enquête sérieuse. Par ailleurs, le tribunal a estimé qu’il avait outrepassé les limites des propos admissibles dans le cadre du souci d’informer et d’une expression critique inhérente à la liberté d’expression. Le tribunal n’a, en revanche, pas retenu le chef d’injure.

 
lundi 17 juin 2019
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Parcoursup : l’accès aux traitements algorithmiques réservés aux étudiants

 

Par une décision du 12 juin 2019, le Conseil d’Etat a jugé qu’une université était en droit de refuser de communiquer à un syndicat étudiant les règles de traitement informatique des candidatures sur Parcoursup, la plateforme d’admission dans l’enseignement supérieur. Il infirme ainsi le jugement du 4 février 2019 du tribunal administratif de la Guadeloupe qui avait annulé la décision implicite de refus du président de l’université des Antilles de communiquer à l’Unef les procédés algorithmiques et les codes sources de l’outil d’aide à la décision pour le traitement des candidatures d’entrée en licence, utilisés par la plateforme Parcoursup. Selon la cour suprême, la loi du 8 mars 2018 autorise les seuls candidats inscrits sur Parcoursup, à connaître les critères d’examen de leur candidature par les établissements d’enseignement supérieur et les raisons de la décision prise à leur égard. Le Conseil d’Etat rappelle cependant que depuis le décret du 26 mars 2019, les établissements d’enseignement supérieur doivent désormais publier les critères généraux utilisés dans leur procédure de sélection.
Si l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration, dans sa rédaction issue de la loi du 7 octobre 2016, comporte un droit d’accès aux traitements algorithmiques et aux codes sources, le Conseil d’Etat rappelle que l’alinéa I de l’article L. 612-3 du code de l’éducation a prévu des dispositions particulières et dérogatoires pour les établissements de l’enseignement supérieur, en réservant l’accès de ces documents aux seuls candidats. Il estime donc que le tribunal administratif a commis une erreur de droit. Sur le fond, il juge que « l’université a pu légalement, sans qu’y fassent obstacle les dispositions de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration et dès lors que seuls les candidats sont susceptibles de se voir communiquer les informations relatives aux critères et modalités d’examen de leurs candidatures ainsi que les motifs pédagogiques qui justifient la décision prise, refuser à l’UNEF, qui n’avait pas la qualité de candidat ayant soumis une candidature à l’entrée dans cette université, la communication des documents qu’elle sollicitait. »

 
vendredi 14 juin 2019
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Malgré un lien professionnel, pas d’injure non publique par l’envoi d’un email

 

La cour d’appel de Paris estime que « quand bien même un lien professionnel existait entre les correspondants, faute de pouvoir démontrer que cet envoi a été effectué dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel, le propos injurieux visant un tiers ne constitue pas à l’égard de celui-ci la contravention d’injure non publique ». Par son arrêt du 20 mars 2019, la cour a ainsi confirmé le jugement du 19 novembre 2018 du tribunal de police de Paris qui avait relaxé l’auteur d’un message électronique du chef d’injure non publique dans la mesure où aucun tiers n’avait eu connaissance des propos litigieux. Le tribunal avait en effet estimé que les écrits en cause avaient été adressés dans des conditions leur conférant un caractère privé et confidentiel.
Le salarié avait quitté le client chez lequel il était détaché, sans prévenir son employeur. Il s’en était suivi un échange d’emails entre le salarié et la directrice administrative et financière. L’employé avait communiqué depuis sa messagerie personnelle vers la boîte email professionnelle de sa supérieure hiérarchique, qui se trouve être la compagne du dirigeant et fondateur de l’entreprise. Le salarié lui avait notamment écrit : « Voilà je t’ai donné mes horaires pour que tu puisses truander avec ton bougnoul », visant ainsi le chef d’entreprise. Ce dernier a fait citer son salarié devant le tribunal de police du chef d’injure non publique à caractère racial. Il invoquait le fait que, dans un cadre professionnel, les messages d’un salarié ayant un lien avec la vie de l’entreprise n’étaient pas, par principe, présumés privés et que l’injure non publique était constituée. Or, la cour retient que le message a été envoyé d’une adresse email personnelle, en employant le tutoiement, sans mention de l’objet du message et en l’absence d’élément permettant de déceler la volonté de son auteur de retirer son caractère confidentiel.

 
mercredi 12 juin 2019
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L’Euipo accueille l’opposition de la marque Monkiosque contre celle de Lekiosk

 

Par deux décisions du 13 mars 2019, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle a accueilli les demandes d’opposition de la société Toutabo, titulaire de la marque Monkiosque.fr, contre les demandes de marque européenne verbale et figurative lekiosk de la société Lekiosque.fr. Dans les deux cas, après un examen minutieux des marques en conflit, la division d’opposition a considéré qu’il existait un risque de confusion dans l’esprit du public entre les deux marques lekiosk, objet de la demande, et la marque française antérieure Monkiosque.fr concernant certains produits et services en classes 9 et 38 et tous les services des classes 35 et 41. Les deux parties proposent, via leur site internet, un service de kiosque de presse en ligne.
Le conflit entre ces deux opérateurs a pris naissance en France. Toutabo a déposé la marque « Monkiosque.fr Monkiosque.net » en mai 2006 et la marque Monkiosque en janvier 2011. Elle exploite ces deux marques depuis 2007 sur son site de presse numérique. De son côté, la société Lekiosque.fr a déposé en France sa marque Lekiosque.fr en juillet 2007. En février et mai 2012, cette dernière a déposé la marque verbale lekiosk et la marque figurative du même nom. Ces appellations sont exploitées sur son site de vente de presse numérique Lekiosk.com. Elles n’ont toutefois pu être enregistrées du fait des oppositions formées par Toutabo.
En décembre 2012, Lekiosque.fr a assigné Toutabo devant TGI de Paris en contrefaçon pour l’exploitation des marques « Monkiosque.fr Monkiosque.net » et Monkiosque. Elle a été déboutée en première instance et en appel. Le 12 décembre 2018, la Cour de cassation a rejeté son pourvoi estimant qu’il n’y avait pas lieu à statuer. Elle a ainsi confirmé la décision du 17 février de la cour d’appel de Paris qui avait estimé que les marques de Toutabo était antérieure à celle de Lekiosque.fr et que la marque « Monkiosque.fr Monkiosque.net », dont Lekiosque.fr demandait la déchéance, avait été sérieusement exploitée sans interruption depuis 2007 en matière de service de publication électronique et en ligne, même si elle avait été exploitée sous une forme légèrement modifiée. L’adjonction d’un élément figuratif et de couleurs n’altérait cependant pas le caractère distinctif de la marque, avait jugé la cour d’appel.

 
vendredi 07 juin 2019
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Arrêt de principe de la Cour de cassation sur le cybersquatting

 

La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Versailles qui, après avoir constaté un risque de confusion dans l’esprit du public, a justement considéré que la société qui ne démontre pas une exploitation des noms de domaine comportant le nom d’une collectivité territoriale afin d’offrir des services en rapport avec ce territoire ne justifie pas d’un « intérêt légitime ». Dans son arrêt du 5 juin 2019, la Cour de cassation rappelle que « les règles gouvernant l’attribution des noms de domaine sur internet, qui respectent tant les principes de liberté de communication et de liberté d’entreprendre que les droits de propriété intellectuelle, n’ont ni pour objet ni pour effet de restreindre le droit du titulaire de marque d’interdire l’usage sans son consentement, dans la vie des affaires, d’un signe identique ou similaire à la marque, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels elle est enregistrée, si cet usage porte atteinte à la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir aux consommateurs la provenance des produits ou des services, en raison d’un risque de confusion dans l’esprit du public, sauf les effets de l’intérêt légitime et de la bonne foi quant au renouvellement de l’enregistrement de noms de domaine sur internet ».
Dans cette affaire la société Dataxy, web agency et bureau d’enregistrement accrédité par l’Afnic, avait enregistré en 2004 les noms de domaine saoneetloire.fr et saone-et-loire.fr, renouvelés en 2012 et avait réservé en 2012 le nom de domaine avec accent saône-et-loire.fr. En 2004, le département éponyme avait demandé l’enregistrement de cinq noms de domaine en fr mais deux lui avaient été refusés en raison de la réservation préalable par Dataxy. En 2011, la collectivité territoriale avait enregistré la marque semi-figurative « saône-et-loire Le département ».
En 2012, elle a demandé à Dataxy de lui transférer les trois noms de domaine litigieux mais cette dernière a refusé. Le département a donc déposé une requête auprès de l’Afnic, dans le cadre du règlement du système de résolution des litiges Syreli. Mais l’Afnic a refusé le transfert des noms de domaine soane-et-loire.fr et saoneetloire.fr vers le département de la Saône et Loire. Le TGI de Nanterre a cependant annulé les décisions de l’Afnic et a ordonné le transfert des noms de domaine, au motif que le prestataire Dataxy qui les avait enregistrés n’avait pas d’intérêt légitime concernant un nom de domaine apparenté à une collectivité locale comme l’impose l’article L. 45-2-3° du code des postes. Cette décision a été confirmée par un arrêt du 14 mars 2017 de la cour d’appel de Versailles, confirmé en cassation. L’Afnic avait, en revanche, ordonné le transfert de saône-et-loire.fr et la cour d’appel a validé cette décision prenant en compte le fait qu’il crée un risque de confusion avec la marque semi-figurative « saône-et-loire Le département ».