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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

lundi 23 janvier 2017
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Decathlon contrefacteur de la marque Inuka dans ses balises

 

Les balises titre et description de Decathlon.fr comportant la marque Inuka, qui suggèrent à tort que le site vend des produits de cette marque constitue une contrefaçon, selon le TGI de Lyon. Par un jugement du 17 janvier 2017, la société Decathlon est condamnée à verser 20 000 € de dommages-intérêts au gérant de la société Julia qui est titulaire de la marque. Par ailleurs, elle l’a condamnée à indemniser, à hauteur de 50 000 €, la société Julia qui exploite la marque en vendant les produits Inuka, au titre de la concurrence déloyale.
En 2011, le gérant de la société Julia qui vend depuis 2004 du matériel de randonnée sous la marque Inuka avait constaté que sur Google le site Decathlon ressortait parmi les résultats de requêtes comportant le mot clé Inuka. En saisissant « Inuka achat » dans la barre de requêtes du moteur de recherche, apparaissaient la balise titre « Inuka sur decathlon.fr votre magasin decathlon sur internet » et en dessous la balise description suivante : « Large choix de inuka sur decathlon.fr ». Or, quand l’internaute se rendait sur Decathlon.fr, il était orienté vers d’autres produits et on lui indiquait que les produits Inuka n’étaient plus disponibles.
Le tribunal a d’abord jugé qu’il y avait contrefaçon de la marque dans les deux types de balises. Il commence par rappeler que « si l’usage d’un signe à titre de méta-tag, à savoir une information non visible par l’internaute et permettant aux robots des moteurs de recherche d’indexer une page web dans leurs bases de données, ne peut constituer un acte de contrefaçon dès lors qu’il n’est pas perceptible par le consommateur, cette hypothèse n’est pas celle de l’espèce dès lors que le signe a été utilisé de manière à le faire apparaître au sein de résultats visibles par le consommateur et dont les intitulés ont pour but d’orienter son comportement économique. ». Pour le tribunal, l’apparition de la marque Inuka ne peut pas être le fruit du hasard et Decathlon a donc entendu faire un usage de la marque pour orienter une requête, désigner un produit et le proposer à la vente. Le TGI considère qu’il existe bien un usage du signe dans le vie des affaire, « dès lors que le consommateur recherchant des produits de la marque Inuka sur le moteur de recherche Google est dirigé vers des pages du site internet decathlon.fr censées lui permettre d’acheter des produits Inuka pour finalement lui en proposer d’autres (pièce n ° 10 des demandeurs), l’usage du signe Inuka intervient dans le contexte d’une activité commerciale visant un avantage économique consistant à capter une partie de la clientèle intéressée par les produits de la marque Inuka ». Par ailleurs, l’usage de Decathlon porte bien atteinte à la fonction de garantie de l’origine de la marque.
Le tribunal a par ailleurs considéré que Decathlon avait commis des actes de concurrence déloyale à l’encontre de Julia dans le mesure où ils permettent de capter indûment la clientèle intéressée par les produits Inuka au préjudice de Julia qui en assure la distribution. D’abord, il estime que l’usage du terme Inuka par Decatlon est source de confusion. Puis, il affirme que l’emploi de l’expression « Large choix de Inuka sur decathlon.fr » suggère que cette enseigne distribue des produits authentiques de la marque en cause. Une telle allégation est donc susceptible d’altérer le comportement du consommateur qui sera amené à se rendre sur le site alors que le produit qu’il recherche n’est pas en vente et qu’au contraire des produits d’autres marques lui sont proposés.

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mardi 17 janvier 2017
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Contrefaçon d’un site internet : leçon d’originalité

 

Le TGI de Paris qui rejette les demandes en contrefaçon d’un site d’e-commerce explique, dans son jugement du 12 janvier 2017, ce que le demandeur aurait dû prouver pour attester de l’originalité de son site, condition de protection par le droit d’auteur. Il s’avère que la seule description des éléments sur lesquels le demandeur revendique des droits n’est pas à même d’attester de l’effort personnalisé.
La société Mycelium Roulement qui édite le site d’équipements automobiles 123roulement.com considérait que sa concurrente espagnole todo Material 3L, qui avait lancé une nouvelle version de son site marchand Roulements-courroies.com, l’avait copié. La société espagnole a contre-attaqué en remettant en cause l’originalité du site 123roulement.com. Mycelium a donc tenté d’identifier les éléments qui traduisent l’empreinte de sa personnalité. Elle a commencé par le logo en se contentant de le décrire. Mais elle « n’indique pas en quoi il reflète la personnalité de son auteur et cette description est sans pertinence pour démontrer l’originalité alléguée », estime le tribunal. Concernant la charte graphique, « il en est de même du choix des couleurs noir, rouge et gris, dont il n’est pas établi qu’il est le résultat d’une recherche esthétique et d’un effort personnalisé d’autant que l’utilisation des couleurs rouge et noir en raison du contraste créé par l’association de couleurs opposées est banale ». Quant au site lui-même, le tribunal estime que Mycelium « ne justifie pas des choix qui ont présidé à l’ordonnancement des rubriques et à l’arborescence du site, à la mise en perspective des produits présentés, qui attestent plus d’un savoir-faire commercial commun à d’autre sites marchands qu’à un réel effort créatif, dès lors qu’ils permettent de naviguer aisément sur le site et répondent à un impératif utilitaire largement répandu pour le commerce en ligne. Elle ne démontre pas non plus que le choix des couleurs lui conférerait une physionomie particulière à l’époque de sa création, ce qu’une impression d’écran d’un site concurrent « ISO roulement » sans date ne peut établir ».
Mycelium a également invoqué la concurrence déloyale, action recevable si celui qui l’intente ne peut se prévaloir d’un droit privatif. Mais là encore, elle a été déboutée, faute d’avoir pu démontrer un comportement fautif de son concurrent. « Le fait que la société Todo Material 3L ait reconnu l’existence de similitudes et qu’elle ait modifié son site à réception de la mise en demeure, ne vaut pas reconnaissance d’une faute engageant sa responsabilité dès lors que la défenderesse a pu vouloir seulement se différencier du site concurrent. », estime le tribunal.

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lundi 16 janvier 2017
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Contrôle fiscal : l’absence de restitution des fichiers sans incidence sur l’imposition

 

Dans une décision du 7 décembre 2016, le Conseil d’Etat a rappelé que le fait, pour l’administration fiscale, de ne pas restituer les copies des fichiers des écritures, suite à une vérification de comptabilité, n’a aucune incidence sur l’imposition supplémentaire qui en a découlée. L’article L. 47 A I du livre des procédures fiscales prévoit que le contribuable peut remettre une copie des fichiers des écritures comptables, à l’occasion d’un contrôle fiscal. Les agents peuvent effectuer des tris, classements et calculs pour s’assurer ainsi de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations fiscales du contribuable. A l’issue des opérations, et avant la mise en recouvrement, les contrôleurs doivent restituer les copies et n’en conserver aucun double. Cette restitution vise à garantir au contribuable que des impositions ultérieures ne seront pas établies sur la base de données contenues dans ces fichiers. En conséquence, rappelle le Conseil d’Etat, l’omission de cette remise est susceptible d’entacher la régularité des impositions ultérieures établies sur la base de ces éléments. En revanche, elle est sans influence sur les impositions mises en recouvrement après la consultation et l’exploitation des fichiers. Il conclut que la cour administrative d’appel « n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que, si l’administration avait, en conséquence, méconnu les dispositions du I de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales, le défaut de restitution de ces copies de fichiers n’avait privé le contribuable d’aucune garantie en ce qui concerne l’imposition qu’il contestait et qu’il était, de ce fait, sans incidence sur l’imposition en litige. ».

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vendredi 13 janvier 2017
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Demanderjustice.com gagne contre le Conseil national des barreaux

 

Par un jugement du 11 janvier 2017, le tribunal de grande instance de Paris a confirmé la légalité des prestations de Demanderjustice.com et de saisirprudhommes.com destinées à faciliter l’élaboration de lettres de mise en demeure et la saisine des tribunaux par internet. Cette décision au civil intervient après l’arrêt de la cour d’appel du 21 mars 2016 qui avait considéré que le directeur de la publication des deux sites en cause n’exerçait pas de manière illégale le métier d’avocat.
Pour le TGI de Paris, les prestations assurées par demanderjustice.com, – à savoir la mise à disposition de formulaires-type de mise en demeure et le fait de permettre de saisir une juridiction de proximité, un tribunal d’instance ou un conseil des prud’hommes afin de régler un litige, sans recourir à un avocat -, ne relèvent pas de la mission traditionnelle des avocats d’assistance et de représentation en justice. Le tribunal considère qu’elles sont « dépourvues d’une véritable valeur juridique ajoutée ainsi que de toute dimension stratégique, outre l’absence de conseils personnalisés et le défaut d’une analyse quant à l’applicabilité au d’espèce des normes et informations juridiques mises à disposition, lesquelles sont par ailleurs aisément accessibles ». De même, la transmission du dossier à la juridiction du dossier ne peut pas davantage être qualifiée d’acte de représentation car il s’agit « d’une prestation purement matérielle qui n’est pas accomplie au nom du mandant par une personne désignée par celui-ci pour le représenter ». Idem pour le simulateur d’indemnisation qui ne saurait caractériser une activité d’assistance réservée aux avocats : « il s’agit encore d’une prestation purement matérielle fondée sur une règle de calcul combinant les données introduites par l’internaute avec celles collectées par ailleurs et issues de la production judiciaire », estime le tribunal Enfin, ce dernier a considéré que le site ne dispensait pas de manière habituelle des consultations juridiques, même s’il a mis en place une assistance en ligne ou qu’il emploie des juristes.
Comme l’explique le tribunal, Demanderjustice.com est un traitement automatisé qui permet, moyennant paiement, de choisir un modèle de mise en demeure qui correspond à un litige, en fonction des données introduites par l’internaute sur son identité et celle de son adversaire, de rédiger une déclaration de saisine d’un tribunal, de motiver et de chiffrer sa demande et de fournir les pièces justificatives numérisées. Le dossier est ensuite envoyé à un centre de traitement pour l’impression, la mise sous pli et envoyé à la juridiction concernée, les déclarations de saisine étant établies et validées informatiquement par l’internaute lui-même. Le TGI en conclut qu’aucune des prestations offertes par le site ne relève de la mission traditionnelle d’assistance ou de représentations telles que peut l’accomplir un avocat. Le Conseil national des barreaux, qui était également à l’origine de la procédure pénale, a été débouté de ses demandes.

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mercredi 11 janvier 2017
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Droit d’usage du nom de domaine : redressement fiscal d’eBay France confirmé par le Conseil d’Etat

 

Le Conseil d’Etat a validé les fondements juridiques du redressement fiscal de la société eBay France sur les années 2003 à 2005 en confirmant que le droit d’utilisation d’un nom de domaine suit le régime fiscal des éléments incorporels de l’actif immobilisé de l’entreprise, sous certaines conditions. Il infirme cependant le mode de calcul retenu de la valorisation du droit sur le nom de domaine ebay.fr par la cour administrative d’appel de Paris et approuve la manière dont l’administration avait déterminé cette valeur. Comme l’affirme le Conseil d’Etat, on peut donc appliquer le régime fiscal des éléments incorporels au droit d’usage d’un nom de domaine, à condition toutefois qu’il constitue une source régulière de profits, qu’il soit doté d’une pérennité suffisante et qu’il soit susceptible de faire l’objet d’une cession. Dans sa décision du 7 décembre 2016, il a approuvé la cour administrative d’appel de Paris qui avait considéré que ces trois conditions étaient remplies, pour conclure que le droit d’usage sur le nom de domaine ebay.fr constitue bien un actif incorporel de la société Ebay France.
Cette affaire prend sa source au début des années 2000. En juillet 1999 iBazar, l’ancien leader français des enchères en ligne avait enregistré le nom de domaine ebay.fr et avait également déposé la marque éponyme. eBay, qui voulait s’implanter en France, l’avait apprend en mai 2000 et avait assigné iBazar en contrefaçon. Mais l’action a été rejetée, la cour d’appel de Paris ayant estimé, dans un arrêt du 1er décembre 2000, que la société eBay n’avait pas agi à bref délai puisque l’action avait été introduite près d’un an après le dépôt. Les deux sociétés vont finalement conclure un protocole d’accord le 21 février 2001 par lequel eBay acquiert des parts de la société iBazar qui sera ensuite absorbée par un traité de fusion du 27 décembre 2001. C’est ainsi qu’eBay est devenu titulaire du droit d’utilisation sur ebay.fr. eBay France a confié son exploitation à la société suisse eBay International AG. Mais elle n’a pas inscrit à son bilan le droit d’usage considérant qu’il s’agissait d’une simple autorisation administrative. Par ailleurs, elle n’a pas davantage demandé de redevances à eBay International AG pour l’usage du nom de domaine. L’administration fiscale, considérant qu’il faisait partie de l’actif de la filiale française d’eBay, a donc intégré dans le bilan d’ouverture de son exercice 2003 la somme de 4 695 570 euros représentant la valeur comptable du nom de domaine ainsi que les bénéfices indirectement transférés à sa société mère correspondant à sa renonciation à percevoir une redevance pour la mise à disposition de ce droit d’exploitation.
eBay France a remis en cause la position de l’administration fiscale. Mais elle a été déboutée par les tribunaux administratifs de Paris et de Montreuil dont les deux jugements ont été confirmés par la cour administrative d’appel de Paris. Le Conseil d’Etat confirme l’analyse sur le régime fiscal du nom de domaine. Dans le cas présent, on peut donc considérer qu’il s’agit d’un actif incorporel d’eBay France car le nom de domaine constituait bien une source régulière de profits, bien que le site ebay.fr était exploité par sa société mère. Par ailleurs, si ce droit soit renouvelable annuellement sur simple demande, il était doté d’une pérennité suffisante. Enfin, la renonciation par iBazar, moyennant indemnisation par le groupe eBay, au renouvellement de l’enregistrement du nom de domaine, doit être regardée comme ayant exercé des effets équivalents à ceux d’une cession par iBazar de son droit d’utilisation.
En revanche, le Conseil d’Etat rejette la méthode de calcul de la valeur vénale du droit en cause retenu par la cour administrative d’appel, annulant l’arrêt sur ce point. Le Conseil rappelle que c’est le protocole d’accord qui a permis la récupération par eBay France du nom de domaine. Le coût de la transaction ayant été intégralement supporté par la société mère, eBay France doit être regardée comme ayant acquis ce droit à titre gratuit. Au titre de l’article 38 quinquies de l’annexe III du code général des impôts, ce droit doit être inscrit au bilan pour sa valeur vénale. Le Conseil d’Etat valide le mode de calcul qui avait été retenu initialement par l’administration fiscale. Celle-ci avait déterminé « cette valeur en faisant la moyenne arithmétique, d’une part, de la moitié de la valeur des parts de la société iBazar correspondant à l’utilisation du nom de domaine  » ebay.fr « , l’autre moitié correspondant selon elle à la valeur de la marque eBay, et, d’autre part, de la somme, retenue à titre de comparaison, et d’un montant inférieur, versée par la société Vivendi pour que le titulaire de la marque vis@vis renonce à ses droits d’antériorité. », rappelle le Conseil d’Etat. Il en ressort que la valeur du droit d’utilisation du nom de domaine est inférieure à la moitié de celle des parts de la société iBazar correspondant à l’usage de ce nom de domaine.

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