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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

vendredi 24 mars 2017
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Retards dans la finalisation d’un site : le client a manqué à son obligation de collaboration

 

 » En sollicitant de manière incessante des évolutions et des modifications du site qui nécessitaient à chaque fois de nouvelles corrections de sorte que le site a été en construction de manière perpétuelle pendant toute la durée des relations entre les parties, la société Drilnet a manqué à son devoir de collaboration avec le prestataire informatique en le mettant dans l’impossibilité de respecter les délais contractuellement prévus, et de finaliser de manière définitive la mise au point effective du site », a jugé la cour d’appel dans un arrêt confirmatif du 2 mars 2017. Elle a ainsi rappelé qu’il y a des limites à ce qu’on peut demander à son prestataire, surtout quand on est un professionnel qui a des compétences informatiques, même si ce n’est pas son domaine d’activité.

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jeudi 23 mars 2017
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Cassation : pas d’exercice illégal de la profession d’avocat pour Demanderjustice.com

 

« Les activités litigieuses ne constituent ni des actes de représentation, ni des actes d’assistance, actes que l’article 4 de la loi n° 71-1139 du 31 décembre 1971 réserve aux avocats devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit », a estimé la Cour de cassation dans son arrêt du 21 mars 2017. Elle a ainsi rejeté le pourvoi du Conseil national des barreaux et de l’Ordre des avocats de Paris contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 21 mars 2016 estimant qu’elle avait justifié sa décision. Elle a ainsi confirmé que le directeur de la publication des sites Demanderjustice.com et Saisirlesprudhommes.com n’a pas exercé illégalement la profession d’avocat.
Selon la cour d’appel de Paris, à aucun moment il n’a été prouvé que Demanderjustice.com et Saisirlesprudhommes.com aient plaidé ou postulé pour le compte de ses clients ou les aient représentés devant les tribunaux d’instance ou les conseils des prud’hommes, juridictions visées par les deux sites. Qu’en ce qui concerne les déclarations de saisine, elle a constaté que le rôle des sites était purement matériel, permettant la transmission informatique des documents numériques à un centre de traitement postal puis, après impression et mise sous pli, leur envoi physique au greffe de la juridiction. La question de la validité de la signature électronique est par ailleurs, selon la cour, complètement indifférente, « dès lors qu’on ne voit pas en quoi l’irrégularité de cette dernière au regard du code de procédure civile pourrait conférer un quelconque mandat ad litem à la Sas Demander Justice ». La cour avait également jugé que les sites en cause n’exerçaient pas de mission d’assistance juridique. Il n’a pas davantage été attesté qu’ils aient assisté ou accompagné leurs clients aux audiences. Par ailleurs, le fait de mettre à disposition des documents types et un logiciel d’aide à déterminer la juridiction territorialement compétente, édité par le ministère de la Justice, ne pouvait pas non plus être considéré comme de l’assistance au sens de la loi du 31 décembre 1971. La cour d’appel avait également réfuté le fait que les sites prodiguaient des conseils juridiques en raison de « l’absence totale de plaintes de particuliers dans la présente procédure [permet] de constater qu’il n’en est pas ainsi ».

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mercredi 22 mars 2017
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Purepeople.com : la présence d’une actrice à un match n’est pas une information à caractère public

 

Pour le TGI de Nanterre, la publication sur le site Purepeople.com de 45 clichés représentant dans des moments de détente une actrice connue, dans les tribunes du stade du parc des Princes à Paris en train d’assister avec son compagnon à un match de football, en fervente supportrice, porte atteinte à sa vie privée. Dans son jugement du 16 mars 2017, le tribunal explique que « sa seule présence à un événement sportif ne [peut] être considérée comme une information à caractère public, sauf à méconnaître la liberté d’aller et venir de la demanderesse, quel que soit sa passion pour le sport ». Par ailleurs, la reproduction sans son autorisation des photographies la représentant méconnaît son droit à l’image. Le fait, comme le prétend le site, que les clichés auraient été diffusées sur d’autres medias est inopérant, en outre, dans le cadre de l’appréciation de l’atteinte à la vie privée et au droit à l’image, « cette diffusion n’ayant pas été consentie par la demanderesse qui conserve le choix d’agir contre telle société éditrice plutôt qu’une autre », rappelle le tribunal. Ce dernier a accordé à la comédienne 1 000 € de dommages-intérêts au titre de l’atteinte à ses droits de la personnalité. Cette somme relativement modeste s’explique par le fait que toutes les photos ne montrent pas l’actrice dans des poses ridicules ou dégradantes, que l’ampleur de leur diffusion n’est pas démontrée, que l’actrice évoque volontiers sa vie personnelle aux médias et qu’elle n’établit pas les conséquences subies par cette diffusion. Le tribunal condamne par ailleurs le site à lui verser 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il a également fait interdiction au site de publier à nouveau les images litigieuses.
Purepeople.com s’était déjà vu interdire la republication de sept clichés d’une comédienne pris en 2014 à Roland-Garros, par une jugement du 25 juin 2015 du TGI de Nanterre.

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mardi 21 mars 2017
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Spam : Free ne peut pas décider le blocage complet d’emails

 

Par un arrêt du 10 mars 2017, la cour d’appel de Paris a totalement confirmé la décision en référé du président du tribunal de commerce de Paris qui avait ordonné le déblocage des adresses emails …@free.fr de clients de la société Buzzee, que Free avait rendu inaccessibles pour lutter contre le spamming. La cour estime que « le premier juge a très justement indiqué que la société Free n’était nullement chargée de veiller au respect de ces dispositions qui relèvent du ressort de la Commission nationale informatique et libertés et des juridictions compétentes et qu’en l’absence d’injonction ou demande de l’autorité administrative habilitée ou judiciaire la mesure de blocage constituait un trouble manifestement illicite. ». Free avait invoqué la sécurité du réseau et son obligation de protection de ses utilisateurs vis-à-vis du risque que le spam fait courir, en s’appuyant sur l’article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques. La cour a donc approuvé la position du tribunal de commerce qui avait rappelé qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’autorise l’opérateur à supprimer de sa propre initiative, et suivant ses critères, des messages qu’il qualifierait lui-même de spam et qui sont destinés à des clients d’une société.  Les juges consulaires avaient par ailleurs remarqué que rien dans les conditions générales de l’opérateur n’était prévu à cet effet. Par ailleurs, l’article L. 34-5 du code des postes et télécommunications qui impose l’opt-in en matière de spams n’est applicable qu’aux données des personnes physiques, selon le tribunal. Or, rien ne prouve que Buzzee s’était adressé à des individus. Enfin, la cour d’appel souligne qu’autoriser le blocage complet « reviendrait à méconnaître le principe de neutralité qui s’impose aux fournisseurs d’accès ».

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lundi 20 mars 2017
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L’hébergeur d’un flux RSS relaxé, le PDG de l’AFP condamné

 

Le PDG de l’Agence France Presse a été condamné le 24 janvier 2017 par le TGI de Paris pour la diffusion d’une dépêche diffamatoire, faute d’avoir fait d’offre de preuve ni fait valoir l’exception de bonne foi. En revanche, le co-directeur de la publication d’un site de rugby qui diffusait par le biais d’un flux RSS les dépêches de l’AFP a été relaxé. En tant qu’hébergeur des contenus, sa responsabilité ne pouvait être engagée, faute d’avoir eu connaissance du caractère illicite des informations dans la mesure où aucune demande de retrait n’avait été faite.
Le site du Club Biarritz Olympique Pays Basque (BOPB) était parrainé par Cap Gemini et son directeur de la communication était le responsable de la gestion du contenu rédactionnel, visuel et sonore du site. L’entreprise avait conclu un contrat avec l’AFP pour l’envoi par flux automatique de dépêches liées au rugby. Il était précisé que Cap Gemini n’avait pas le droit de modifier les dépêches. Une d’entre elles avait mis en cause un homme car il était notamment soupçonné de blanchiment par l’achat de billets des matchs du XV de France.

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