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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

jeudi 11 octobre 2018
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Question d’indivisibilité entre licences de logiciel et contrat d’intégration

 

Par un arrêt du 3 octobre 2018, la cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance de référé du TGI qui avait jugé qu’il n’y avait pas lieu à référé du fait de l’existence d’une contestation sérieuse sur l’obligation de restitution du coût des licences. Le client qui avait assigné son fournisseur soutenait qu’il y avait une indivisibilité entre les deux contrats, l’un portant sur la fourniture des licences de logiciel, l’autre sur des prestations d’intégration dudit logiciel. Il considérait qu’il lui suffisait de justifier qu’il avait prononcé la résiliation du contrat d’intégration pour obtenir le remboursement du prix des licences. Il a été débouté de ses demandes, la cour ayant jugé qu’il existait une contestation sérieuse, à savoir que le remboursement des licences était conditionné par la capacité de démontrer au fond une faute du prestataire dans l’exécution du contrat d’intégration. « Considérant, toutefois, que nonobstant l’interdépendance contractuelle entre le contrat de licence et le contrat d’intégration invoquée par l’appelante, il apparaît que l’évaluation des conséquences financières de la résiliation du contrat conclu le 22 septembre 2016, dans le cadre de laquelle s’inscrit la demande provisionnelle en paiement dont la cour est saisie portant sur le remboursement des licences Divalto/Swing facturées à la société Génie Flexion par la société Variopositif, nécessite de porter une appréciation de fond sur le comportement de chacune des parties et de caractériser la faute de la partie qui en a été à l’origine », a expliqué la cour.
Dans cette affaire, une société spécialisée dans la commercialisation de fournitures et d’équipements industriels caoutchoutés avait fait appel à un prestataire informatique pour la fourniture d’un logiciel avec une prestation d’intégration. Ce dernier contrat comportait une clause de résiliation pour faute. Invoquant des délais non respectés et des anomalies, le client avait notifié à son prestataire la résiliation du contrat pour ses fautes commises et avait sollicité le remboursement des sommes réglées pour les licences.

 
mardi 09 octobre 2018
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Authentification de l’e-signature : preuve de la validité du contrat

 

Par un jugement du 18 septembre 2018, le tribunal d’instance de Nîmes a estimé que la synthèse du fichier de preuve de la transaction fournie par le prestataire de service de certification électronique qui atteste de la signature du contrat de crédit et l’attestation de la fiabilité des pratiques du prestataire permettent d’authentifier la signature électronique figurant au contrat en litige. En conséquence, le tribunal a jugé que la preuve de l’existence du contrat était rapportée.
Dans cette affaire, une femme ne réglait plus, depuis plusieurs mois, les échéances qu’elle devait à l’établissement de crédit qui lui avait accordé un emprunt. Le tribunal a réouvert les débats afin que la banque fasse part de ses observations sur la validité du contrat dont elle se prévaut. Le juge a rappelé qu’une signature électronique simple était suffisante pour apporter la preuve de la validité d’un contrat, à condition de satisfaire aux conditions de l’article 1367 du code civil (ancien article 1316-4 al.2). Celui-ci dispose que lorsqu’elle est électronique, la signature consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel il s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie dans les conditions fixées par le décret du 30 mars 2001.

 
lundi 08 octobre 2018
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Un vendeur occasionnel sur internet n’est pas toujours un professionnel

 

Dans un arrêt du 4 octobre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne estime que « le simple fait que la vente poursuit un but lucratif ou qu’une personne physique publie, de manière simultanée, sur une plateforme en ligne un certain nombre d’annonces offrant à la vente des biens neufs et d’occasion ne saurait suffire, à lui seul, pour qualifier cette personne de « professionnel » au sens de cette disposition. Il s’ensuit qu’une activité, telle que celle en cause au principal, ne saurait être qualifiée de pratique commerciale ».
Un consommateur avait acheté une montre sur un site bulgare mais le produit ne correspondait pas aux propriétés indiquées dans l’annonce. Il s’était retourné contre le fabricant puis contre le vendeur. L’objet avait été vendu par une personne non professionnelle qui avait publié sur cette plateforme huit annonces pour la vente de produits divers. Le tribunal administratif bulgare a posé une question préjudicielle à la CJUE afin de savoir si une personne physique qui publie simultanément un certain nombre d’annonces offrant à la vente des biens neufs ou d’occasion peut être qualifiée de professionnel au sens de la directive 2005/29 sur les pratiques commerciales déloyales des entreprises. Le tribunal voulait aussi savoir si les actes en cause constituaient une « pratique commerciale ». Au regard des directives 2005/29 et 2011/83 relative aux droits des consommateurs, qui ont la même interprétation de la notion de professionnel, le simple fait d’agir à titre lucratif ou de publier plusieurs annonces simultanément pour vendre des biens ne suffit pas à qualifier une personne de professionnel. La Cour énonce une longue liste de critères, non exhaustifs ni exclusifs, pour aider le tribunal à déterminer la qualification à retenir. Quant à l’existence de pratiques commerciales, la Cour rappelle qu’elle ne peut être retenue que si elles émanent d’un professionnel.

 
mercredi 03 octobre 2018
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Accès aux données de connexion justifié, même pour des infractions non « graves »

 

« L’accès d’autorités publiques aux données visant à l’identification des titulaires des cartes SIM activées avec un téléphone mobile volé, telles que les nom, prénom et, le cas échéant, adresse de ces titulaires, comporte une ingérence dans les droits fondamentaux de ces derniers, consacrés à ces articles [7 et 8] de la charte des droits fondamentaux, qui ne présente pas une gravité telle que cet accès devrait être limité, en matière de prévention, de recherche, de détection et de poursuite d’infractions pénales, à la lutte contre la criminalité grave », a précisé la Cour de justice de l’Union européenne dans un arrêt du 2 octobre 2018. Mais dans la mesure où les données visées par la demande d’accès de la police ne permettaient pas de tirer de conclusions précises concernant la vie privée des personnes dont les données sont concernées, la demande en cause ne saurait être qualifiée d’ingérence « grave » dans les droits fondamentaux des personnes.
Un homme en Espagne avait déposé une plainte auprès de la police pour vol avec violence, au cours duquel il avait été blessé et dépossédé de son téléphone mobile ainsi que de son portefeuille. Pour son enquête, la police avait saisi le juge d’instruction afin qu’il ordonne à divers fournisseurs de services de communications électroniques la transmission des numéros de téléphone activés pendant les douze jours suivant le vol, avec le code relatif à l’identité internationale d’équipement mobile (code IMEI) du téléphone volé ainsi que les données à caractère personnel relatives à l’identité civile des titulaires ou des utilisateurs des numéros de téléphone correspondant aux cartes SIM activées avec ce code, à savoir les nom, prénom et, le cas échéant l’adresse. Le juge d’instruction a rejeté cette demande au motif que la loi espagnole limitait cette communication de données aux infractions graves, punissables de peines de prison supérieures à cinq ans, donc supérieures aux peines encourues dans cette affaire. Le ministère public a posé une question préjudicielle à la CJUE afin de savoir s’il est « possible de déterminer la gravité suffisante des infractions, en tant que critère justifiant l’atteinte aux droits fondamentaux reconnus aux articles 7 et 8 de la [Charte], uniquement en prenant en considération la peine dont peut être punie l’infraction faisant l’objet d’une enquête ou est-il nécessaire, en outre, d’identifier dans le comportement délictueux un caractère préjudiciable particulier pour des intérêts juridiques individuels ou collectifs ? ». Et si c’est conforme, « quel devrait être le niveau minimal de cette peine ? Un niveau fixé de manière générale à un minimum de trois ans serait-il conforme ? ».
La Cour rappelle que la directive « vie privée et communications électroniques » de 2002 avait énuméré de manière exhaustive des objectifs justifiant un tel accès aux données, dont celui de prévention, de recherche et de poursuites d’infractions pénales. Elle avait toutefois précisé que cet objectif visé pour cet accès devait être en relation avec la gravité de l’ingérence dans les droits fondamentaux que cette opération entraîne. En vertu du principe de proportionnalité, cette ingérence grave doit se justifier par la lutte contre une criminalité qualifiée de grave. Dans cette affaire, la demande d’accès avait pour but d’obtenir les numéros de téléphone correspondant à ces cartes SIM ainsi que les données relatives à l’identité des titulaires des cartes, mais pas les communications effectuées ni la localisation des mobiles. Les données visées par la demande d’accès en cause permettaient uniquement de mettre en relation, pendant une période déterminée, la ou les cartes SIM activées avec le téléphone mobile volé avec l’identité civile des titulaires de ces cartes SIM. Il n’y a donc pas d’ingérence « grave » dans les droits fondamentaux des personnes dont les données sont concernées. « Ainsi qu’il ressort des points 53 à 57 du présent arrêt, l’ingérence que comporterait un accès à de telles données est donc susceptible d’être justifiée par l’objectif de prévention, de recherche, de détection et de poursuite d’« infractions pénales » en général, auquel se réfère l’article 15, paragraphe 1, première phrase, de la directive 2002/58, sans qu’il soit nécessaire que ces infractions soient qualifiées de graves. », a estimé la Cour.

 
mardi 02 octobre 2018
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Droit de rétraction d'un professionnel sur un contrat de création d’un site internet

 

Dans un arrêt du 12 septembre 2018, la Cour de cassation a estimé qu’un architecte pouvait bénéficier du droit de rétractation sur un contrat de création et de licence d’exploitation d’un site internet dédié à son activité professionnelle car une telle prestation n’entre pas dans le champ de son activité principale. La Cour a ainsi considéré que le professionnel en question pouvait bénéficier de ce droit du consommateur, qui a été étendu « aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq », par l’article L. 221-3 du code de la consommation. La Cour précise que la communication commerciale et la publicité via un site internet n’entrent pas dans le champ de l’activité principale d’un architecte.
Le 17 juillet 2014, une architecte, qui exerçait ici son activité en tant qu’auto-entrepreneur, avait souscrit hors établissement un contrat pour un site internet dédié à son activité professionnelle. Le 2 septembre suivant, elle s’était rétractée. Elle avait invoqué les règles protectrices du code de la consommation qui octroient cette faculté au consommateur pendant un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, prolongé de 12 mois lorsque les informations relatives à ce droit de rétractation n’ont pas été fournies.