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Actualités

vendredi 20 janvier 2023
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Cloud : suspendre un transfert de données en cas de doute sur leur propriété

 

Par une décision du 16 janvier 2023, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a considéré qu’un prestataire de maintenance pouvait légitimement refuser de transférer la base de données de son client car celui-ci ne justifiait pas avoir acquis cet actif dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la société propriétaire du fichier.
Une société avait conclu un contrat de maintenance pour trois ans concernant son logiciel d’encaissement dont les données sont sauvegardées dans un espace cloud. La société s’est aperçue que son fichier clients ne contenait qu’une centaine de contacts au lieu de 3 000. Il s’avère que ce fichier appartenait à une autre société qui a été placée en liquidation judiciaire : son ex-responsable a du reste informé le prestataire de ce fait. Celui-ci a donc suspendu les opérations de transfert en attendant d’avoir des garanties sur la propriété du fichier. Or, il est apparu que son client avait racheté le bail mais pas les actifs de la société liquidée. Il ne démontre donc pas qu’il a acquis le fichier ni que le liquidateur l’a autorisé à l’utiliser. Le tribunal en conclut que le prestataire n’a commis aucune faute contractuelle en suspendant le transfert des données.

 
mardi 17 janvier 2023
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Presse en ligne : Francesoir.fr obtient gain de cause en référé

 

Par une ordonnance de référé du 13 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a suspendu la décision du 5 décembre 2022 par laquelle la Commission mixte paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) a refusé le renouvellement de l’inscription dans ses registres du site francesoir.fr, en qualité de service de presse en ligne, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. Il a également enjoint la CPPAP de rétablir le régime d’aide dont bénéficiait le titre de presse préalablement à la décision refusant le renouvellement de son agrément, et ce, à compter de la date du 30 novembre 2022.
Le site d’information en ligne France-Soir, connu pour ses contenus controversés, s’était vu suspendre son inscription au registre de la CPPAP, le 5 décembre 2022, au motif qu’il était dépourvu du « caractère d’intérêt général quant à la diffusion de la pensée », condition exigée pour un service de presse en ligne. Le tribunal a d’abord considéré que la condition d’urgence était remplie. Il explique que « la décision contestée a pour effet de faire perdre à cette dernière les avantages fiscaux prévus par les articles D. 18 du code des postes et communications électroniques et 72 de l’annexe III du code général des impôts lui permettant notamment de bénéficier de dons défiscalisés ». Ce qui est de nature à remettre en cause le modèle économique adopté par la société éditrice puisque la majorité de ses revenus proviennent de dons défiscalisés. Sur la décision elle-même, il a été reproché à la présidente de la commission de s’être exprimée publiquement et préalablement à la décision, dans le cadre des travaux conduits par la commission Bronner sur la désinformation, indiquant que le site présentait un « défaut d’intérêt général, en raison notamment d’allégations susceptibles de porter atteinte à la protection de la santé publique, ajoutant qu’il faudrait que, sur ce point, la Commission dispose d’une expertise professionnelle sur la potentielle dangerosité des propos ainsi diffusés ». Le tribunal a jugé que « le moyen tiré de ce que la Commission n’aurait pas statué avec toute l’impartialité requise lors de sa séance du 30 novembre 2022 qui a conduit au non renouvellement de l’agrément dont était titulaire ce site est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée jusqu’à ce que les juges du fond se prononcent sur ce litige ».

 
vendredi 13 janvier 2023
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Copie d’un site : condamnation pour parasitisme

 

« Les nombreuses reprises d’éléments du site c-monetiquette.fr par le site etiquettes-folies.fr précédemment relevées qui doivent être appréhendées dans leur globalité, ce quand bien même chaque élément apparaît comme banal, et indépendamment de tout risque de confusion, ne peuvent être considérées comme fortuites ou relevant des tendances du marché et témoignent d’une volonté de la société Art et Pub de s’inscrire, à titre lucratif et de façon injustifiée, dans le sillage de la société Léa caractérisant ainsi un comportement fautif constitutif d’agissements parasitaires », a jugé la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 16 décembre 2022. Elle a conclu que cet acte de concurrence déloyale constaté a généré un trouble commercial constitutif de préjudice et a condamné Art et Pub à verser 20 000 € de dommages-intérêts.
La cour, qui a infirmé le jugement de première instance, procède à une analyse précise des actes de parasitisme de la reprise d’éléments d’un site internet par un site concurrent. Elle a commencé par constater que le site de Art et Pub Etiquettes-folies.fr était postérieur à C-monetiquette.fr, celui de la société Léa, et qu’il reprenait à l’identique ou presque des rubriques ainsi que les présentations et les textes. L’huissier a par ailleurs consulté d’autres sites du domaine et a remarqué que leur présentation était très éloignée de celle des parties tant au niveau des rubriques que de la présentation des pages. « Ceci montre une singularité dans la présentation du site internet de la société Léa sans que celle-ci ait à démontrer un effort créatif particulier, le site étant connu de l’internaute de par la présentation des pages qui le constituent, qui comportent des rubriques particulières et des systèmes de personnalisation d’étiquettes dédiés ». Enfin, la cour a rejeté l’argument d’Art et Pub lié aux investissements consentis pour le site, constatant qu’ils n’étaient pas liés à sa conception et à sa présentation.

 
lundi 09 janvier 2023
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Méthode Agile : aucun manquement imputable au prestataire

 

Par un arrêt du 6 janvier 2023, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de commerce du 7 octobre 2020 qui avait jugé que le client ne pouvait reprocher à son prestataire chargé du développement des applications mobiles et internet d’avoir manqué à ses obligations contractuelles, faute d’avoir exprimé ses besoins et objectifs spécifiques et d’avoir effectué des tests. La cour ajoute que le client avait signé les procès-verbaux de recette, attestant d’une livraison conforme à ses attentes. Elle réfute l’idée d’une contrainte dans la mesure où il s’agit de deux professionnels et compte tenu de leurs nombreux échanges. La cour a donc considéré que le prestataire n’avait pas engagé sa responsabilité dans le cadre de ce projet Agile, qui nécessite que le client collabore en figeant ses besoins et qu’il respecte son obligation de paiement.
Oopet, nouvel intervenant sur le marché des animaux de compagnie, avait confié le développement d’une application de gestion de santé des animaux (Oopet Fit) et d’une application de rencontre (Oopet Love) à un prestataire informatique, la société Dual. Le contrat avait été signé sans la production d’un cahier des charges. Dual avait assuré la partie technique et Oopet la partie artistique. Le client s’est plaint de lenteur dans la livraison des applications mobiles et de nombreux dysfonctionnements. Il a finalement décidé de ne plus travailler avec Dual pour les applications mobiles dont le développement a été confié à la société Graph-R. Celle-ci a constaté l’existence de nombreux bugs et a indiqué qu’il faudrait tout reprendre à zéro. Oopet a donc demandé à Dual de lui rembourser les sommes versées, ce que cette dernière a refusé de faire.

 
vendredi 06 janvier 2023
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Wikimedia Foundation condamnée à communiquer des données d’identification

 

Par une ordonnance de référé du 21 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Paris a considéré que la communication de données d’identification de l’utilisateur qui avait créé une page Wikipedia sous pseudo constitue une mesure d’instruction légalement admissible, pour laquelle il existe un motif légitime, comme l’impose l’article 145 du code de procédure civile, à savoir une éventuelle action en dénigrement ou sur le fondement du cyberharcèlement. Le tribunal a ajouté que le seul fait que le procureur ait l’opportunité des poursuites, comme le soutient la société Wikimedia Foundation Inc, ne saurait suffire à rendre illicite la mesure d’instruction sollicitée, qui vise à identifier l’auteur de ces actes. En conséquence, il condamne cette société à fournir aux demandeurs les données d’identité civile et l’adresse email dudit utilisateur, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
Une personne avait créé une page Wikipedia au sujet d’une société et de son dirigeant dans laquelle figurait des éléments malveillants sur ce dernier, tant au niveau de sa vie professionnelle que de sa vie privée. Une ordonnance sur requête avait fait injonction à Wikimedia de communiquer les données d’identification de la personne qui est intervenue derrière le pseudo. Mais la fondation américaine avait refusé de s’exécuter, ce qui a rendu nécessaire cette assignation en référé.