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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mardi 01 août 2017
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Droit au déréférencement : le Conseil d'Etat questionne la CJUE sur la portée territoriale

 

La Cour de justice de l’Union européenne va, en effet, très prochainement se prononcer sur la portée territoriale du droit au déréférencement, en réponse aux trois questions préjudicielles posées par le Conseil d’Etat, dans une décision du 19 juillet dernier. La Cour pourrait approuver la position de la Cnil qui plaide pour une application mondiale de ce droit. Dans son arrêt du 13 mai 2014, la CJUE avait consacré le droit au déréférencement des liens concernant des personnes physiques sur les moteurs de recherche. La Cour n’avait cependant pas défini la portée territoriale de ce droit. En France, la Cnil et Google se sont opposés sur ce point, l’autorité de contrôle considérant qu’il devait l’appliquer sur l’ensemble de ses noms de domaine et le moteur de recherche sur ses seules extensions européennes. Ce dernier avait proposé le déréférencement par géoblocage en fonction de l’origine de l’adresse IP de l’internaute. Mais cette position avait été rejetée par la Cnil qui, dans sa délibération du 24 mars 2016, a prononcé une sanction de 100 000 € à l’encontre du géant du net qui n’avait pas respecté sa mise en demeure.
Google a fait un recours en annulation devant le Conseil d’Etat qui a suspendu sa réponse à la position de la CJUE. Dans sa décision du 19 juillet 2017, il il lui demande d’abord si le déréférencement doit être opéré sur « l’ensemble des extensions nationales du moteur de recherche, de telle sorte que les liens litigieux n’apparaissent plus quel que soit le lieu à partir duquel cette recherche est lancée, y compris hors du champ d’application territorial du droit de l’Union européenne ». Si la réponse est négative, le Conseil d’Etat voudrait savoir si le déréférencement doit « être appliqué seulement sur les résultats affichés à partir d’une recherche sur le nom de domaine correspondant à l’Etat où la demande est réputée avoir été effectuée ou s’il doit l’être également sur l’ensemble des extensions nationales des Etats membres de l’Union européenne de ce moteur de recherche ». Et dans ce cas, est-ce que le moteur de recherche doit , « supprimer par la technique du « géo-blocage » les liens litigieux affichés à la suite d’une recherche effectuée depuis une adresse IP réputée située dans l’Etat où la demande a été faite ou dans tout Etat membre de l’Union européenne » ?

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jeudi 27 juillet 2017
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Sites de rencontres : condamnation pour racolage déloyal

 

Si le site de rencontre n’a pas été reconnu responsable du racolage déloyal sur un site concurrent, la personne qui a créé un faux profil pour envoyer massivement des messages destinés à détourner ses utilisateurs a été condamnée pour parasitisme, par un jugement du 18 juillet 2017 du tribunal de commerce de Toulouse. Selon ce dernier, la société victime du racolage ne démontre pas que son concurrent avait commandité ces actions. Il a écarté le constat d’huissier qui avait attesté l’envoi de près de 60 000 messages en cinq mois renvoyant vers un lien dont la page de tchat affichée comporte les mentions légales de la société concurrente. « Attendu que cette déclaration, sous la plume d’un huissier de justice agissant à la demande de son client la SAS 123Multimedia, en présence du responsable modération de la société 123Multimedia, et hors la présence contradictoire d’un représentant de DNXcorp, va bien au-delà de la constatation d’huissier de justice sans pour autant pouvoir être retenue comme un avis d’expert informatique ». Le tribunal en conclut que l’huissier n’a pas mis en œuvre les règles de l’art en matière informatique pour s’assurer de l’impartialité du constat.
DNXcorp qui exploite le site Edenflirt.com avait confié à sa filiale Dagency, spécialisée dans le marketing en ligne, la promotion de son site via son réseau d’affiliation. Un de ses affiliés, qui édite le site realwebsex.com, a reconnu avoir créé un faux profil en vue de faire la promotion d’Edenflirt.com, notamment en envoyant massivement des messages aux utilisateurs de Tchache.com, le site de 123Multimedia, avec un lien vers Edenflirt.
Pour le tribunal, « seule l’utilisation d’un faux profil à usage autre que celui préconisé par les informations générales du site de la SAS 123Multimedia caractérise un agissement déloyal de M. X. ». Les juges ont considéré que 123Multimedia avait été victime de parasitisme et qu’elle avait subi une atteinte à son image auprès des utilisateurs en contact avec le faux profil. Son initiateur a été condamné à lui verser 1 000 € de dommages-intérêts et 2 000 € au titre des frais engagés pour se défendre.

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mercredi 26 juillet 2017
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Le juge français incompétent pour les sites d’Amazon à l’étranger

 

« Le juge français n’est compétent pour connaître des litiges liés à la vente sur internet que si le site sur lequel la distribution est assurée vise le public de France et que dès lors, c’est à bon droit que le premier juge s’est déclaré incompétent pour ce qui concerne les « sites d’Amazon à l’étranger, en l’occurrence amazon.de, amazon.co.uk, amazon.es et amazon.it », a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 5 juillet 2017. Elle s’est prononcée après la réponse de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 décembre 2016, suite à son renvoi sur question préjudicielle. La CJUE avait dit pour droit que « l’article 5, point 3, de ce règlement doit être interprété, aux fins d’attribuer la compétence judiciaire conférée par cette disposition pour connaître d’une action en responsabilité pour violation de l’interdiction de vente en dehors d’un réseau de distribution sélective résultant de l’offre, sur des sites internet opérant dans différents États membres, de produits faisant l’objet dudit réseau, en ce sens que le lieu où le dommage s’est produit doit être considéré comme étant le territoire de l’État membre qui protège ladite interdiction de vente au moyen de l’action en question, territoire sur lequel le demandeur prétend avoir subi une réduction de ses ventes ».
Samsung avait rompu ses relations commerciales avec le distributeur français Concurrence car il lui reprochait d’avoir violé une clause du contrat de distribution sélective qui lui interdisait de commercialiser ses produits via des places de marché. Concurrence l’a assigné en justice pour obtenir la livraison des produits Samsung sans être tenu de respecter cette clause qu’il estimait appliquée de manière discriminatoire. Il a également assigné devant les juridictions françaises Amazon services Europe, établie au Luxembourg pour obtenir de celle-ci le retrait de toute offre en place de marché des produits Samsung sur des sites français, allemand, britannique et espagnol.

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mardi 25 juillet 2017
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Vol de données d’une entreprise librement accessibles

 

« Le libre accès à des informations personnelles sur un réseau informatique d’une entreprise n’est pas exclusif de leur appropriation frauduleuse par tout moyen de reproduction », a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 28 juin 2017. Elle a ainsi confirmé l’arrêt de la cour d’appel de Rennes qui avait estimé que, s’était rendu coupable de vol, l’avocat qui avait téléchargé et copié des courriers personnels de son associée, à son insu et donc contre son gré, sans rapport avec le fonctionnement de la SCP, qui étaient librement accessibles sur le système informatique du cabinet. La cour d’appel avait, à juste titre, considéré que l’associée n’avait pas entendu donner la disposition des documents personnels dont elle était propriétaire.
Le prévenu qui avait accès aux fichiers collectifs du cabinet, stockés sur le serveur, avait librement téléchargé des photos et des doubles de courriers de son associée destinés à des banques et des organismes mutualistes, sans avoir à taper un code d’accès pour en prendre connaissance. Il les avait remis au bâtonnier de l’ordre dans le cadre d’un contentieux qui l’opposait à sa consœur. Cette dernière avait déposé plainte pour tentative de chantage à l’occasion de projets de cession de parts de la SCP, atteinte au secret des correspondances et vol de correspondances. Le prévenu avait finalement été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour vol.

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lundi 24 juillet 2017
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Démarches administratives en ligne : condamnation pour procédure abusive

 

Le tribunal de commerce de Paris a condamné lourdement pour procédure abusive une société qui en avait assigné une autre pour concurrence déloyale sans avoir pu justifier qu’elle était la responsable du site. Par un jugement du 6 juin 2017, elle doit verser 5 000 € de dommages-intérêts à la société indûment poursuivie et 10 000 € au titre des frais qu’elle a dû engager pour le procès. Le tribunal lui reproche d’avoir attrait cette société alors que les faits en cause relevaient de la responsabilité d’une autre qui a été dissoute, d’avoir refusé toute discussion préalable avec elle, de ne pas lui avoir envoyé de mise en demeure et aussi d’avoir fait échec à la tentative de conciliation initiée par le tribunal.
La société de droit espagnol SMR spécialisée dans les services en ligne d’aide à l’accomplissement de démarches administratives en France estimait que la société AA Digital, de droit maltais, titulaire du nom de domaine service-judiciaire-public.fr, diffusait des informations trompeuses, susceptibles de générer un risque de confusion, constitutif de concurrence déloyale à son égard. En fait, le site en cause renvoyait vers service-judiciaire-public.com dont l’éditeur était WSL, société de droit de Hong-Kong qui avait pour activité l’offre de services administratifs en ligne. Ce dernier nom de domaine avait été réservé anonymement. Selon SMR, un « faisceau d’éléments » laisserait penser que les deux noms de domaine auraient le même titulaire, ce qu’elle ne prouve pas. Le tribunal considère que SMR est impuissante à démontrer la responsabilité de AAD à l’égard des mentions prétendues trompeuses présentes sur le site dont elle n’est ni titulaire du nom de domaine ni éditrice.

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