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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

vendredi 14 décembre 2018
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Un notaire n’est pas tenu de faire des vérifications sur des sites non officiels

 

Pour la Cour de cassation, un notaire n’est pas tenu de procéder à d’autres recherches, sur un moteur de recherche ou sur d’autres sites, que celles sur des publications légales pour vérifier si un bien immobilier pouvait bien être vendu. Par son arrêt du 28 novembre 2018, la 1ère chambre civile de la Cour a annulé l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait notamment retenu la responsabilité du notaire dans la vente d’un bien faisant partie de l’actif d’une liquidation judiciaire. La cour d’appel lui reprochait de ne pas avoir procédé aux simples recherches sur internet accessibles à tous, notamment sur Google renvoyant sur Societe.com, qui lui auraient permis de connaître la situation du vendeur et l’existence de la procédure collective frappant la société dont il avait été gérant.
Un homme avait vendu une maison qui dépendait de l’actif de la liquidation de la société dont il était le responsable. Quelques jours plus tard, le juge commissaire chargé de la liquidation avait autorisé le liquidateur à vendre la maison aux enchères. Ce dernier, constatant que la maison était déjà vendue, avait assigné le vendeur, l’acquéreur et le notaire pour voir constater l’inopposabilité de la vente. Il avait obtenu gain de cause en première instance et en appel avec la condamnation in solidum du vendeur et du notaire. Le vendeur n’était pas inscrit au registre du commerce et la mention de la procédure collective ouverte à son égard avait été portée au RCS, non pas à son nom mais à celui de sa société. Si le notaire n’avait pas connaissance de ce fait, une simple recherche sur internet lui aurait permis de constater que le nom recherché figurait comme dirigeant de la société en liquidation. Mais la Cour de cassation a estimé que le notaire n’était pas tenu d’effectuer de telles recherches, en dehors des publications légales, « dont il n’était pas établi qu’elles auraient permis de déceler la mise en liquidation judiciaire de M. Z. ».

 
mardi 11 décembre 2018
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Référencement des avocats : une information claire, loyale et transparente

 

Le feuilleton judiciaire qui opposait la profession des avocats représentée par le Conseil national des barreaux et le site Alexia.fr, ex-avocats.fr vient de se conclure avec l’arrêt de renvoi de la cour d’appel de Versailles du 7 décembre 2018. La cour d’appel constate bien le caractère trompeur du service de comparaison et de notation des avocats mis en place par le site jusqu’en décembre 2015, du fait de l’absence d’une information loyale, claire et transparente du consommateur, et condamne Juristsem la société éditrice à verser au CNB 1 € de dommages-intérêts. Mais le site a été modifié depuis et ne comporte plus ces deux fonctions. Désormais, Jurisystem fournit un lien sur lequel figure les critères de référencement de la profession. La cour considère donc que le CNB ne prouve pas que le site ne délivre pas une information loyale, claire et transparente aux consommateurs sur les conditions générales d’utilisation du service et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres mises en ligne.
Dans son arrêt du 11 mai 2017, la Cour de cassation avait validé la possibilité qu’un site extérieur à la profession d’avocat propose un comparateur des avocats qu’il référence. Alors que l’arrêt de la cour d’appel du 18 décembre 2015 avait jugé que cette pratique était contraire à la déontologie des avocats, la Cour de cassation avait rappelé que « les tiers ne sont pas tenus par les règles déontologiques de cette profession, et qu’il leur appartient seulement, dans leurs activités propres, de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente », en vertu de l’article 15 du décret du 12 juillet 2005.
La cour d’appel de Paris avait confirmé, dans son arrêt censuré par la Cour de cassation, le jugement du 30 janvier 2015 du TGI de Paris faisant interdiction à la société Jurisystem d’utiliser la dénomination Avocat.net et lui avait ordonné de procéder à la radiation du nom de domaine. La cour d’appel avait également fait interdiction au site internet d’utiliser le slogan « le comparateur d’avocats n°1 en France » en se fondant sur le fait que cette affirmation est trompeuse vu qu’elle ne s’applique qu’aux avocats inscrits sur le site et que le règlement intérieur de la profession prohibe toute mention comparative. La cour avait aussi prononcé l’interdiction des slogans « comparez les avocats » et « comparateur d’avocats », apparus après le jugement de première instance.

 
mercredi 28 novembre 2018
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Blocage définitif du site haineux Democratieparticipative.biz

 

Par un jugement du 27 novembre 2018, le TGI de Paris a enjoint neuf fournisseurs d’accès à internet de bloquer, de manière définitive et illimitée dans le temps, l’accès au site demoncratieparticipative.biz, à partir de la France et/ou par leurs abonnés situés sur ce territoire. Le tribunal a estimé que la mesure de blocage ordonnée était totalement adaptée et proportionnée à la menace à l’ordre public que représentent les publications haineuses de ce site. Le tribunal a prononcé ces mesures en vertu de l’article 6-I-8 de la LCEN qui l’autorise à prendre toutes mesures propres à prévenir un dommage, ou à le faire cesser, occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne. A défaut de pouvoir agir efficacement contre l’hébergeur, l’éditeur ou l’auteur des propos, le procureur de la République a assigné les FAI au regard du principe de subsidiarité. En effet, le site est dépourvu de mention légale permettant d’identifier le directeur de la publication. Le nom de domaine est enregistré auprès d’une société américaine et le titulaire du site masque son identité dans le répertoire Whois derrière une société également américaine. Par ailleurs, l’adresse IP renvoie vers une société d’outre-Atlantique qui assure l’anonymat du véritable serveur. Enfin, aucune réponse n’a été apportée aux réquisitions judiciaires adressées à ces sociétés et l’absence de données de connexion interdit l’identification des auteurs des propos litigieux.
Le tribunal a jugé que les écrits sont constitutifs du délit d’injure, de provocation à la haine raciale et à la violence envers un groupe de personnes en raison de son origine ou de sa religion, de provocation à la haine et à la violence ou d’injure publique envers un groupe de personnes à raison du sexe ou de l’orientation sexuelle, et d’apologie de crimes contre l’humanité.

 
lundi 26 novembre 2018
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Revenge porn : condamnation pour atteinte à la vie privée

 

Le TGI de Bobigny a condamné l’ex-maîtresse d’un homme marié pour avoir envoyé sur les téléphones portables de sa femme, de sa sœur et de lui-même des photographies le montrant dans son intimité, notamment un cliché de son sexe, ainsi que des messages échangés par les ex-amants. Dans son jugement du 20 novembre 2018, le tribunal a considéré que l’atteinte au droit à la vie privée du demandeur était caractérisée. Il constate qu’il s’agit de correspondances privées et d’images portant sur sa vie sexuelle et sentimentale dont il n’est pas démontré que l’homme en cause en ait autorisé la diffusion à des personnes tierces. L’ex-maîtresse est condamnée à verser 800 € de dommages-intérêts, la somme ayant été réduite du fait que la relation extra-conjugale était connue de la femme et de l’entourage du couple antérieurement à la révélation des messages et des photos, atténuant ainsi l’importance du préjudice subi.
Quant à la demande auprès de la défenderesse de lui interdire de diffuser tout contenu représentant son ex-amant ou toute correspondance échangée avec lui sur tout support et à quelque personne que ce soit, le tribunal l’a rejetée la jugeant trop générale et imprécise.

 
vendredi 23 novembre 2018
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Droit à l’image : pas d’autorisation, même implicite

 

Le TGI de Paris a condamné une société pour avoir diffusé sur internet les photos représentant un modèle sans son autorisation écrite, ou son consentement implicite, par un jugement du 21 novembre 2018. Pour ces atteintes au droit à l’image, elle devra lui verser 4 000 € en indemnisation de son préjudice moral et 6 000 € au titre du préjudice patrimonial.
Une jeune femme avait posé, en tant que modèle, pour une marque de vêtements, pour un montant de 300 € par séance, et par la suite sans rémunération quand elle est devenue salariée de la société. Les photos ont été utilisées pour le catalogue diffusé sur grossiste-en-ligne.com mais aussi sur internet et les réseaux sociaux. La modèle ne s’attendait pas à une diffusion à une telle échelle de son image, d’autant qu’elle était censée occuper d’autres fonctions dans l’entreprise. Aucun document écrit n’avait été conclu pour autoriser l’exploitation de son image. Le contrat de travail signé par la suite ne contenait pas davantage de stipulation sur ce point. Il n’est pas non plus démontré que la modèle aurait consenti une autorisation implicite. Le tribunal précise « que la société ne démontre pas qu’implicitement, M. X. aurait donné son accord à l’utilisation de son image sur les multiples supports en cause, le simple fait d’accepter des séances photo n’impliquant pas un tel accord ; qu’au demeurant, ne serait pas valable une autorisation, illimitée dans le temps, sur tout support, s’agissant d’un attribut de la personnalité et compte tenu des règles régissant le droit des contrats ».