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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

jeudi 14 novembre 2019
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Vie privée : la messagerie instantanée personnelle du salarié au travail protégée

 

« Ayant constaté que les messages électroniques litigieux, échangés au moyen d’une messagerie instantanée, provenaient d’une boîte à lettre électronique personnelle distincte de la messagerie professionnelle dont la salariée disposait pour les besoins de son activité, la cour d’appel en a exactement déduit qu’ils étaient couverts par le secret des correspondances », a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 23 octobre 2019. Il s’inscrit dans la jurisprudence de la Cour et notamment celle de l’arrêt du 26 janvier 2016 dans lequel elle avait considéré que les courriers de la messagerie personnelle d’un salarié consultés depuis son poste de travail professionnel sont privés, même s’ils ne sont pas identifiés comme personnels. Ils ne sont donc pas présumés professionnels.
Dans cette affaire, un employeur avait besoin d’accéder au poste de travail d’une salariée pour obtenir des informations pour l’entreprise. Il avait accédé à son poste de travail en son absence, après avoir obtenu difficilement auprès d’elle le mot de passe de son ordinateur qui était verrouillé. A cette occasion, il avait découvert des conversations entre elle et une autre salariée sur la messagerie instantanée MSN personnelle de l’employée et avait constaté le transfert de documents de la société auxquels elle n’avait pas normalement accès, compte tenu de ses fonctions. Suite à ces révélations, la salariée a été licenciée pour faute grave. Bien que les échanges incriminés n’aient pas été identifiés comme personnels et que la messagerie personnelle était accessible depuis l’outil informatique mis à disposition par l’employeur, les messages ne pouvaient pas être présumés professionnels.

 
mardi 12 novembre 2019
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Référencement de pharmacies : pratiques commerciales trompeuses

 

La cour d’appel de Versailles a confirmé une ordonnance de référé du tribunal de commerce de Nanterre qui avait ordonné au site Pharmarket.com de cesser de référencer, sans leur accord, sept pharmacies du réseau Elsie Santé qui n’étaient pas partenaires du site. Elle indique, dans son arrêt du 7 novembre 2019, que ce référencement constitue une pratique commerciale trompeuse et déloyale, de nature à créer une confusion entre le réseau de pharmacies du site et celui d’Elsie Santé. Il induit ainsi en erreur le consommateur en le conduisant à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement, en l’incitant à procéder à un achat auprès des pharmacies partenaires dont les produits sont présentés sur le site.
Des pharmacies qui appartiennent à un réseau indépendant exerçant sous l’enseigne Elsie Santé avaient constaté qu’elles apparaissaient sur l’annuaire de Pharmarket.com, sans y avoir consenti. Ce site permet de commander directement des produits auprès des officines partenaires. Il diffuse, par ailleurs, un « annuaire des pharmacies françaises » référençant 22 000 officines qu’il présente comme l’annuaire des pharmacies Pharmarket. Pour la cour, la présentation des activités marchandes du site et de son annuaire est trompeuse car elle incite le consommateur à poursuivre sa recherche pour procéder à un achat. « Grâce à son annuaire incluant les pharmacies concurrentes, la SAS Pharmarket capte les recherches des internautes vers son site internet, les logos et icônes susvisés laissant penser à l’internaute que la pharmacie qu’il recherche appartient à ce réseau de vente en ligne. », estime la cour. Et même si le site prévient l’internaute que la pharmacie en cause n’est pas partenaire, il encourage malgré tout l’internaute à consulter les officines partenaires. La cour en conclut « qu’en référençant sur son annuaire les pharmacies concurrentes des intimées, elle a favorisé le renvoi des consommateurs vers son propre site marchand à partir des moteurs de recherche, les trompant par les premières mentions figurant sur son site sur l’appartenance desdites officines à son propre réseau pour ensuite les inciter à s’orienter vers des pharmacies partenaires grâce notamment aux annonces publicitaires de produits et aux liens vers son catalogue de vente en ligne qui figurent sur les pages de son annuaire. »

 
mardi 05 novembre 2019
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Accès indirect : le ministre de l’Intérieur n’est pas tenu de délivrer une copie des données

 

Dans le cadre d’une demande d’accès d’une personne aux données la concernant, le ministre de l’Intérieur n’était pas tenu de lui en remettre une copie, a estimé le Conseil d’Etat. Dans sa décision du 24 octobre 2019, il a jugé que le ministre avait valablement exécuté l’injonction du tribunal administratif de Paris, confirmée en appel, de lui communiquer ces informations en s’assurant que le requérant puisse les consulter sur place mais en refusant de lui en délivrer une copie.
Une personne avait saisi la Cnil pour une demande de communication des informations la concernant contenues dans les fichiers du ministère de l’Intérieur, dans le cadre du droit d’accès indirect. Face au refus opposé par le ministre, il a intenté un recours devant le tribunal administratif de Paris qui a enjoint la communication de ces informations sous astreinte de 100 € par jour de retard. Le requérant a pu les consulter sur place à la préfecture de la Haute-Vienne mais s’est vu opposer un refus à sa demande de copie. Estimant que le ministre n’avait pas complètement exécuté l’injonction, il a demandé au tribunal de procéder à la liquidation de l’astreinte pour un montant de 34 500 €. Le tribunal a liquidé l’astreinte pour un montant de 3 650 €, au motif d’une inexécution tardive de l’injonction. La cour administrative d’appel l’a portée à 8 200 € estimant que la complète exécution impliquait une remise des documents. Cette position a été contredite par le Conseil d’Etat qui rappelle que dans le cadre d’un droit d’accès indirect aux données personnelles dans un fichier relatif à la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique, le responsable du traitement communique les informations à la personne concernée selon les modalités qu’il définit. De sorte que le ministre n’était pas tenu de délivrer une copie des documents consultés. En conséquence, il annule l’arrêt de la cour administrative d’appel pour erreur de droit.

 
jeudi 31 octobre 2019
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Résolution du contrat de développement et caducité du contrat de location financière

 

Par un jugement du 28 octobre 2019, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la résolution judiciaire du contrat de réalisation d’un site web qui ne correspondait pas aux besoins du client. Dans le même temps, il a déclaré caduc le contrat de location de site web car le procès-verbal de livraison, déclencheur du paiement des loyers, ne pouvait pas être pris en compte dans la relation contractuelle car sa signature ne correspondait pas à la date de livraison du site web commandé. En conséquence, ce procès-verbal caractérise une action dolosive du prestataire à l’égard de son client qui ne peut être pris en compte ni dans leur relation contractuelle ni dans celle liant le client au crédit-bailleur.
Une société unipersonnelle ayant pour activité la vente de pièces détachées automobiles avait commandé la réalisation d’un nouveau site web marchand à un prestataire, financé par une solution d’abonnement via un contrat de location. Ce dernier contrat est conclu le 28 février 2017 et le 26 avril suivant est signé le procès-verbal de livraison. Or, à cette date, seules les maquettes du site ont été fournies. Comme le remarque le tribunal, ce PV n’a été qu’un prétexte à la mise en route de la facturation mensuelle des frais de location et au paiement du prix de la prestation complète au prestataire et au loueur. Il aurait dû être signé au moment de la mise en ligne du site, dûment validé et fonctionnel.
Il s’avère par ailleurs que le site ne correspondait pas aux attentes du client puisque ses dysfonctionnements le rendait incompatible avec une exploitation commerciale. D’abord sur la méthode, le tribunal remarque l’absence de cahier des charges écrit qui aurait permis de préciser les développements techniques demandés et les délais de réalisation. Il s’en suit que le prestataire n’a pas mesuré l’ampleur de la base de données et n’a pas mis en place de solution sécurisée pour transmettre cette base de données. Il a par ailleurs mis sept mois après la signature du bon de commande pour aboutir à la fourniture d’un site internet qui ne satisfait pas du tout le client et qui a engendré de nombreuses difficultés : commandes de produit hors stock, absence d’email de confirmation de commande, factures non conformes, système 3D Secure non fonctionnel, erreur dans la TVA, erreurs dans les liens de contact, erreur dans le lien de paiement sécurisé, erreur dans le plan d’accès etc. Le client a signalé ces problèmes à son prestataire, a mis le site en maintenance afin qu’il ne soit plus accessible et a remis en ligne l’ancien site pour redémarrer l’activité économique. Le client a mis en demeure son prestataire de fournir un site exploitable de manière satisfaisante, ce que ce dernier a été dans l’incapacité de faire.
Le tribunal estime que ces dysfonctionnements constatés au bout de dix mois sont réels et suffisamment importants pour que le client puisse douter de l’obtention dans un délai raisonnable d’un site internet fiable et efficace. Il a donc prononcé la résolution judiciaire du contrat de développement qui entraîne la caducité du contrat de location. La résolution judiciaire étant rétroactive, le tribunal ordonne la restitution au client de l’ensemble des contenus utilisés et des droits de gestion des noms de domaine, des loyers déjà perçus et des sommes versés par le loueur au prestataire. Il condamne le prestataire à payer à son client 5 000 € pour l’indemnisation de son préjudice moral.

 
mercredi 30 octobre 2019
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Le Conseil d’Etat valide l’accès des transporteurs au fichier du permis de conduire

 

Par une décision du 24 octobre 2019, le Conseil d’Etat a validé le décret du 24 mai 2018 qui autorise les responsables d’entreprises de transport routier de marchandises et de voyageurs à consulter les données personnelles relatives aux permis de conduire de leurs conducteurs. Il a considéré que « le décret attaqué n’autorise pas un accès aux données collectées excédant ce qui est nécessaire aux finalités poursuivies par le traitement et ne méconnaît pas l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. ».
Jusqu’à présent, seuls les autorités policières et judiciaires, les sociétés d’assurance et le titulaire du permis pouvaient consulter directement les informations relatives au permis de conduire et à sa validité. Le décret a ajouté à cette liste les entreprises de transport afin qu’elles puissent s’assurer de la validité du permis de conduire des personnes qu’elles emploient comme chauffeur. Pour juger de l’adéquation de la mesure avec la finalité du traitement qui est la sécurité routière, le Conseil d’Etat a d’abord pris en considération le fait que le texte autorise l’accès direct à un certain nombre de données comme l’existence, la catégorie et la validité du titre de transport, à l’exclusion des points affectés au conducteur et des éventuelles infractions pénales que celui-ci aurait pu commettre. Il explique ensuite que cette finalité n’aurait pas pu être atteinte par un accès « intermédié », en raison du volume potentiel des demandes. Enfin, il constate que l’accès est limité aux seules personnes habilitées et individuellement désignées des entreprises de transport et il est assorti de sanctions pénales.