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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mardi 19 janvier 2021
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Une élue condamnée pour diffamation sur Facebook

 

Selon la 17ème chambre civile du tribunal judiciaire de Paris, un ou une élue ne doit pas « inverser la règle qui veut qu’en effet, dans le cas de polémiques politiques relatives au rôle ou au fonctionnement des institutions, une plus grande liberté d’expression soit tolérée, ce qui peut être le cas de propos remettant en cause les décisions prises par un adversaire politique ». En conséquence, il a condamné une maire qui avait publié sur la page Facebook de sa ville via son compte personnel des propos diffamatoires envers une opposante politique, l’accusant indûment de vol. Par un jugement du 13 janvier 2021, elle a été condamnée à lui verser 3 000 € de dommages-intérêts et 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.
Dans un contexte tendu entre la maire LR d’une ville de banlieue parisienne élue depuis 2014 et une ex-adjointe au maire PS, la première a accusé la seconde d’un vol d’ordinateur de la collectivité, dans un post sur la page Facebook de la ville depuis son compte personnel. Ce texte a été publié quatre ans après les faits et la restitution du matériel. Pour le tribunal, le fait que la maire impute à cette ex-adjointe au maire, par la référence au code pénal et au fait de « voler des biens appartenant à la collectivité » ou d’avoir tenté de le voler ou d’abuser de la confiance de la collectivité, constitue un fait précis, susceptible d’un débat sur la preuve de sa vérité, portant atteinte à son honneur et à sa considération. Ces propos ont donc, selon le tribunal, un caractère diffamatoire.
La maire a invoqué sa bonne foi, faisant valoir qu’elle n’était pas journaliste, qu’elle s’exprimait à chaud sur Facebook où des expressions de moindre exactitude seraient tolérées ainsi qu’une « dose d’exagération ou de provocation » dans le contexte d’un débat politique au sein d’une commune et qu’elle poursuivait un but légitime d’information dès lors que l’adjointe s’était montrée récalcitrante. Le tribunal estime, au contraire, que le sujet ne concernait pas l’intérêt général et qu’il n’avait aucun rapport avec l’actualité ou le sujet légitime d’une polémique qui les oppose. Par ailleurs, elle ne justifie pas d’une base factuelle pour lui permettre d’affirmer que son adversaire se serait rendu coupable de vol ou d’abus de confiance. Le tribunal constate également qu’elle s’est exprimée sans prudence et avec une certaine malveillance. Enfin, il juge que « ses propos, loin de pouvoir se réclamer des dispositions de l’article 10 de la CEDH, ont dégénéré en attaque personnelle de Mme X., sans aucun lien avec le contexte de publication ». Dans ces conditions, la maire ne peut se voir accorder le bénéfice de la bonne foi et engage donc sa responsabilité pour avoir diffamé son adversaire politique.

 
lundi 11 janvier 2021
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Dénigrement : la cour de Paris rejette l’exception d’incompétence invoquée par TripAdvisor

 

Par un arrêt du 6 janvier 2021, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris qui avait déclaré nulle la clause attributive de compétence territoriale inscrite dans les CGU de TripAdvisor qui désignait le droit du Massachusetts en matière de tribunal applicable. La cour a également approuvé le tribunal de commerce en ce qu’il avait débouté TripAdvisor de son exception d’incompétence au profit du tribunal judiciaire de Paris car il s’estimait compétent dans la mesure où les faits reprochés relevaient du dénigrement et non de la diffamation. La cour a donc condamné Tripadvisor aux dépens et à verser 7 000 euros à la société Viaticum au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Viaticum qui exploite le site Bourse-des-vols.com reprochait à TripAdvisor de détourner sa clientèle avec la création sur son site du forum de discussion « Bourse des vols » qui permettait d’accéder à des réservations concurrentes. Elle y avait constaté la présence de commentaires négatifs qu’elle jugeait dénigrants. Viaticum a demandé à TripAdvisor la suppression des propos litigieux mais cette dernière a refusé de le faire arguant de la liberté de la presse et qu’elle n’en n’était pas l’auteur. Viaticum l’a donc assigné pour obtenir cette suppression mais TripAdvisor a soulevé une exception d’incompétence territoriale, fondée sur ses conditions générales, dans leur version de 2013, qui prévoyaient que le droit interne de l’Etat du Massachusetts désigné par la clause permettait de déterminer le tribunal spécialement compétent. Et, subsidiairement, elle avait soulevé une exception d’incompétence au profit du tribunal judiciaire de Paris en application des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
La cour commence par constater que le dommage allégué par la société Viaticum qui résulterait pour elle des actes de dénigrement et de parasitisme est subi en France, au lieu du siège social de cette société. En conséquence, en application de l’article 46 du code de procédure civile, la juridiction française est compétente pour connaître du litige.
Par ailleurs, les critiques objets du litige visaient à mettre en cause la qualité des prestations de Bourse des Vols pour en déconseiller fortement son utilisation et non à porter atteinte à l’honneur et à la considération de Viaticum, Tripadvisor, qui offre également sur son site un comparateur de billets d’avion et leur réservation par l’intermédiaire de partenaires, dispose ainsi d’une activité concurrente à celle du site Bourse des Vols, et laisse diffuser sur son site des commentaires négatifs pour en détourner la clientèle vers ses propres services. « Dès lors, les imputations litigieuses en ce qu’elles visent les services du site internet Bourse des Vols exploité par la société Viaticum sont susceptibles d’être appréciées sur le fondement de l’article 1240 du code de procédure civile, dans le cadre de la présente action en concurrence déloyale et parasitisme. En conséquence, le tribunal de commerce de Paris est compétent pour connaître du litige et le jugement sera confirmé. », a conclu la cour d’appel.

 
mercredi 16 décembre 2020
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Pas de force probante pour un constat effectué trop tôt ou trop tard

 

Pour être efficace, un constat doit être effectué au bon moment sinon il n’a pas de force probante. Par un arrêt du 10 décembre 2020, la cour d’appel de Dijon a confirmé la décision des juges de première instance qui avaient estimé que les quatre constats « étaient quant à eux dénués de force probante quant au défaut de finalisation du site, dès lors qu’ils ont tous été réalisés antérieurement à la date du 28 juillet 2016 à laquelle la société Logomotion a informé sa cocontractante que les correctifs nécessaires avaient été apportés, et que le site pouvait désormais être mis en ligne, ce qui laissait supposer que les constats avaient été réalisés sur une ou des versions intermédiaires en cours de développement, et non sur la version finalisée ». Quant au 5ème constat intervenu 14 mois après que le client a été informé qu’il pouvait mettre le site en ligne, il n’a pas davantage de force probante, « aucun élément du constat, ni aucun élément extérieur ne permettent de garantir que l’état dans lequel se trouvait le site à la date du 17 novembre 2017 était identique à celui qui était le sien lors de sa livraison 14 mois plus tôt. »
La société Déco relief avait commandé un site internet à la société Logomotion. En cours de travaux, Déco Relief a demandé 85 modifications, qui ont donné lieu à une facturation complémentaire de près de 4 000 €. Courant avril 2016, un litige est survenu entre les parties car le client reprochait à son prestataire de ne pas avoir exécuté l’intégralité de ses prestations, le site internet n’étant pas exploitable et comportant de nombreuses erreurs qui n’avaient pas été corrigées. Le prestataire, quant à lui, faisait grief à son client d’avoir multiplié les demandes de modifications, ce qui avait généré d’importants décalages du planning, et de ne pas lui avoir communiqué divers éléments, notamment des images nécessaires à la finalisation du site. Il l’a informé que les correctifs avaient été apportés et qu’il pouvait procéder à sa mise en ligne. Mais le client l’a assigné devant le tribunal de commerce de Dijon en résolution du contrat aux torts exclusifs de la défenderesse.

 
mardi 08 décembre 2020
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Labo.fnac.com n’est pas un comparateur en ligne

 

Selon le tribunal judiciaire de Paris, l’association CLCV ne rapporte pas la preuve que le site labo.fnac.com procéderait à des référencements et classements de produits par le moyen d’algorithmes informatiques. Par un jugement du 24 novembre 2020, le tribunal a donc rejeté les demandes tendant à faire appliquer aux activités du site les dispositions des articles L.111-7 et D.111-1 et suivants du code de la consommation, relatives aux activités de comparateur en ligne.
Nombreux sont ceux qui consultent les publications, les avis et les tests de la Fnac sur les produits de haute technologie. Ces informations diffusées depuis 1972 sont disponibles sur un site dont l’association Consommateurs, logement et cadre de vie (CLCV) estimait qu’il relevait de la réglementation sur les comparateurs en ligne. L’article L. 111-7 du code de la consommation impose des obligations aux opérateurs de plateforme en ligne dont le service repose sur « le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ». La plateforme en ligne doit délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation qu’elle propose et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d’accéder. Cette information doit aussi notamment porter sur l’existence d’une relation contractuelle, d’un lien capitalistique ou d’une rémunération au profit de l’opérateur ainsi que sur la qualité de l’annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels.
Or, le tribunal constate que le site est alimenté par des informations établies dans un style journalistique par des rédacteurs spécialisés. Par ailleurs, ces informations numériques, à contenus courts ou longs, résultent uniquement de nombreux tests ou évaluations techniques et d’usage, de conseils pratiques de prise en main, de commentaires critiques sur les résultats présentés. Aussi, le classement des produits se fait par ordre antéchronologique (à partir du plus récent) « excluant donc par définition l’intervention d’algorithmes informatiques ».
En outre, la seule rubrique proposant une fonctionnalité comparative de caractéristiques jusqu’à trois produits d’une même catégorie (en l’occurrence, des téléviseurs, par affichage sur trois colonnes sur une même page internet), d’une part ne procède que d’un affichage simultané sur un maximum de trois produits, et d’autre part repose également sur la récupération des résultats de tests et évaluations effectués par des moyens humains et non des algorithmes informatiques. « Ce concept de présentation portant sur un chiffre maximal de trois produits rend précisément plausible le recours à de seuls moyens humains ». Enfin, le tribunal constate que la CLCV n’apporte pas la preuve que ces classements de téléviseurs seraient opérés en fonction de contrats publicitaires avec des tiers.

 
mercredi 02 décembre 2020
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Photocopieur en leasing : dol, nullité et caducité des contrats

 

Par un jugement du 17 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Paris a condamné un prestataire, qui avait fourni en leasing un photocopieur pour un prix exorbitant, pour pratiques dolosives. Il prononce la nullité du contrat de service, ce qui entraîne la caducité ab initio du contrat de location financière, les contrats étant interdépendants. Le fournisseur doit restituer au client les sommes versées, soit plus de 14 000 €. Du fait de la résolution du contrat de vente, il doit également restituer au crédit-bailleur le prix de la cession du matériel, soit plus de 48 000 €., auxquels il faut ajouter 14 000 € au titre du préjudice financier subi.
L’Association nationale crématiste (ANC) avait été démarchée par SI Bureautique pour l’acquisition d’un photocopieur en leasing pour une durée irrévocable de 63 mois, moyennant le paiement de 21 loyers trimestriels de près de 3 000 € et le contrat a été vendu à CM-CIC. Le nouvel équipement a été livré par SI Bureautique remplaçant l’ancien qui avait été loué par la société Grenke repris par BNP Paribas Leasing Solutions et entretenu par 2J Partners. ANC pensait que les contrats de l’ancien photocopieur avaient été résiliés, et qu’ils avaient été soldés. Continuant de recevoir les factures de 2J Partners, elle a donc refusé de payer les loyers. Or, 2J Partners lui a répondu que le matériel n’avait pas été restitué. Face aux impayés, CM-CIC a assigné l’ANC demandant la résiliation du contrat et le paiement des loyers dus et à échoir, soit 55.233,26 euros.
Le tribunal commence par déclarer que les contrats sont interdépendants et forment un ensemble indivisible. Cette interdépendance est d’ailleurs mentionnée dans le contrat de location avec SI Bureautique. Cela implique que l’ANC est fondée à se prévaloir envers CM-CIC de la nullité du contrat de location financière, rendant ses conditions générales inopposables. Le tribunal estime que SI Bureatique a utilisé des manœuvres dolosives à l’égard de son client pour l’amener à conclure à son bénéfice. Par exemple, la proposition financière était trompeuse, prétendant à une économie entre la situation antérieure et la nouvelle qui était inexistante. Par ailleurs, il avait promis de manière confuse la reprise des anciens contrats.