En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookie.
J'accepte.En savoir plus, paramétrer et ou s'opposer à ces cookies.
 
 

Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mercredi 31 juillet 2019
Facebook Viadeo Linkedin

Un site utilisant un bouton « j’aime » est co-responsable de traitement

 

Par un arrêt du 29 juillet 2019, la Cour de justice de l’UE a estimé que l’administrateur d’un site internet doté du bouton « j’aime » de Facebook peut être déclaré conjointement responsable de traitement de la collecte et de la transmission au réseau social des données à caractère personnel des visiteurs du site. Toutefois, rappelle l’arrêt, cette responsabilité est limitée aux opérations de traitement de données dont il détermine effectivement les finalités et les moyens, à savoir la collecte et la communication par transmission des données en cause. Par ailleurs, la Cour a considéré que le responsable du site devait recueillir le consentement préalable des personnes pour les opérations dont il est co-responsable, à savoir la collecte et la transmission des données. Celui-ci doit également fournir à la personne concernée une information sur ces opérations de traitement des données.
Par un arrêt du 5 juin 2018, la Cour avait déjà considéré que l’administrateur d’une page fan hébergée sur Facebook participe, par son action de paramétrage, à la détermination des finalités et des moyens du traitement des données personnelles de ses visiteurs et doit être qualifié de co-responsable de ce traitement avec Facebook. La présente affaire concerne Fashion ID, un site de vente de vêtements en ligne, qui a inséré un bouton « j’aime » de Facebook qui permet à celui-ci d’obtenir les données personnelles des visiteurs du site, que ces derniers soient membres ou non du réseau social. Pour la Cour, Fashion ID est conscient que ce bouton sert d’outil de collecte et de transmission de données. En conséquence, « il doit être considéré que Facebook Ireland et Fashion ID déterminent conjointement les moyens à l’origine des opérations de collecte et de communication par transmission des données à caractère personnel des visiteurs du site Internet de Fashion ID. ». Concernant les finalités des opérations, la Cour explique que l’insertion de ce bouton permet à Fashion ID d’optimiser la publicité de ses produits en les rendant plus visibles sur Facebook quand un visiteur clique dessus. « C’est afin de pouvoir bénéficier de cet avantage commercial consistant en une telle publicité accrue pour ses produits que Fashion ID, en insérant un tel bouton sur son site Internet, semble avoir consenti, à tout le moins implicitement, à la collecte et à la communication par transmission des données à caractère personnel des visiteurs de son site, ces opérations de traitement étant effectuées dans l’intérêt économique tant de Fashion ID que de Facebook Ireland, pour qui le fait de pouvoir disposer de ces données à ses propres fins commerciales constitue la contrepartie de l’avantage offert à Fashion ID. ». La Cour en conclut que Fashion ID et Facebook déterminent conjointement les finalités de collecte et de transmission des données.

 
mercredi 24 juillet 2019
Facebook Viadeo Linkedin

Amazon n’est pas obligée de toujours afficher un numéro de téléphone avant la vente

 

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, une plateforme de commerce électronique telle qu’Amazon n’est pas obligée, dans tous les cas, de mettre à disposition du consommateur un numéro de téléphone avant la conclusion d’un contrat. Plus précisément, l’arrêt du 10 juillet 2019 dispose que l’article 6 1 c) de la directive 2011/83 relative aux droits des consommateurs « n’implique pas une obligation pour le professionnel de mettre en place une ligne téléphonique, ou de télécopieur, ou de créer une nouvelle adresse électronique pour permettre aux consommateurs de le contacter et n’impose de communiquer ce numéro ou celui du télécopieur ou son adresse électronique que dans les cas où ce professionnel dispose déjà de ces moyens de communication avec les consommateurs ». Toutefois, « si cette disposition impose au professionnel de mettre à la disposition du consommateur un moyen de communication de nature à satisfaire aux critères d’une communication directe et efficace, elle ne s’oppose pas à ce que ledit professionnel fournisse d’autres moyens de communication que ceux énumérés dans ladite disposition aux fins de satisfaire à ces critères. ». L’important consiste à mettre à la disposition du consommateur un moyen de communication lui permettant de contacter le site pour échanger rapidement avec lui.
Cette affaire concerne Amazon à qui l’Union fédérale allemande des consommateurs reprochait de ne pas respecter l’obligation légale de procurer au consommateur les moyens efficaces de le contacter, en n’indiquant pas de manière simple et claire les numéros de téléphone ou de télécopieur. En août 2014, le site d’Amazon disposait d’une mention « Contactez-nous » qui prévoyait trois options : courriel, téléphone ou tchat. Pour l’option téléphonique, une page s’ouvrait qui donnait la possibilité de laisser son numéro de téléphone et de se faire rappeler. Sur cette même page, il était aussi proposer d’appeler « un numéro d’aide en général ». La Cour fédérale de justice allemande a demandé à la CJUE de déterminer si la directive imposait de fournir un numéro en toute circonstance et de mettre en place une ligne téléphonique ou de créer une adresse email permettant au consommateur de contacter le site. L’article 6 1 c) prévoit « l’adresse géographique où le professionnel est établi ainsi que le numéro de téléphone du professionnel, son numéro de télécopieur et son adresse électronique, lorsqu’ils sont disponibles, pour permettre au consommateur de le contacter rapidement et de communiquer avec lui efficacement ». Il restait à la Cour d’interpréter l’expression un peu ambiguë « lorsqu’ils sont disponibles », dont la portée n’a pas été traduite de la même façon suivant les Etats membres. Elle a considéré que les numéros disponibles visent les cas où le professionnel dispose d’un numéro de téléphone ou de télécopieur et qu’il ne les utilise pas uniquement à des fins autres que le contact avec les consommateurs.
La Cour a, par ailleurs, estimé que rien ne s’oppose à ce qu’un site ayant un numéro de téléphone accessible en quelques clics propose d’autres moyens de le contacter, dès l’instant que les informations qu’il doit fournir, comme le numéro de téléphone, soient rendues accessibles sous une forme claire et compréhensible. Et elle conclut que « le fait que le numéro de téléphone ne soit disponible qu’à la suite d’une série de clics n’implique pas, en tant que tel, que la forme utilisée n’est pas claire et compréhensible, s’agissant d’une situation telle que celle du litige au principal, qui concerne un professionnel qui propose la vente en ligne de divers produits, exclusivement au moyen d’un site Internet ».

 
vendredi 19 juillet 2019
Facebook Viadeo Linkedin

Citer une marque dans une annonce : une référence nécessaire

 

Le seul fait de citer une marque à titre de référence nécessaire dans une annonce ne saurait caractériser un trouble manifestement illicite justifiant la suppression en référé d’une page internet, selon la cour d’appel de Versailles. Dans un arrêt du 18 juillet 2019, la cour a ainsi confirmé une ordonnance de référé du TGI de Nanterre qui avait rejeté les demandes des titulaires de la marque tendant à la suppression immédiate sur les sites incriminés de toute référence à leurs produits, marques, logos, dessins & modèles, films publicitaires, textes ou photographies et aux programmes immobiliers qu’ils commercialisent.
Un promoteur immobilier, gestionnaire-exploitant de 250 résidences de services en France pour étudiants, « appart hôtels » et seniors s’était plaint de photographies et d’annonces relatifs à des appartements issus de ses programmes immobiliers sur des sites internet. Or, constatent les juges, s’il commercialise des biens immobiliers neufs, il n’en est pas de même de leur revente. Aucun contrat de commercialisation avec exclusivité n’avait, du reste, été conclu entre le promoteur et les propriétaires de ces logements. Les juges rappellent, enfin, que la référence à ce programme immobilier dans les annonces permettait à l’évidence d’identifier le gérant de ces biens à la revente, excluant ainsi un usage manifestement illicite des marques du fait de leur reprise dans l’annonce.

 
jeudi 11 juillet 2019
Facebook Viadeo Linkedin

Un responsable politique condamné pour défaut de mentions légales sur son site

 

Par un jugement du 10 juillet 2019 du TGI de Paris, le responsable d’une formation politique a été condamné pour l’absence de mentions légales conformes sur le site qui porte son nom mais sur lequel ne figurait pas le nom du directeur de la publication. Alors qu’il avait régularisé cette situation, les juges ont par ailleurs constaté que depuis son élection à l’Assemblée nationale, il n’avait toujours pas désigné de codirecteur de la publication dans les conditions prévues par l’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982, ce qui caractérise une infraction persistante au droit de la presse. Il aurait, en effet, dû le faire du fait qu’il jouit d’une immunité parlementaire. Il est condamné à un euro de dommages-intérêts et à verser une indemnité de 2 000 € au titre des frais de procédure.
Cette décision s’inscrit dans le cadre d’une action en diffamation intentée par un ancien journaliste du quotidien Le Monde concernant des articles publiés sur le site de cet homme politique. Le demandeur a fait valoir que l’absence des mentions relatives au directeur de la rédaction, notamment ses coordonnées, l’avait privé du choix de la procédure appropriée afin de poursuivre la publication sur le site du dirigeant politique d’accusations diffamatoires répétées à son encontre. Elles lui auraient permis d’agir par la voie civile, voie qui lui semblait adaptée. Il a donc demandé et obtenu réparation du préjudice lié au défaut de mentions légales.

 
mercredi 10 juillet 2019
Facebook Viadeo Linkedin

Gmail n’est pas un service de communications électroniques

 

« Un service de messagerie électronique sur internet ne comprenant pas un accès à internet, tel que le service Gmail fourni par Google LLC, ne consiste pas entièrement ou principalement en la transmission de signaux sur des réseaux de communications électroniques et ne constitue donc pas un service de communications électroniques » au sens de la directive du 7 mars 2002, modifiée le 25 novembre 2009, a affirmé la Cour de justice de l’UE dans un arrêt du 13 juin 2019. Selon la Cour, « le fait que le fournisseur d’un service de messagerie sur Internet intervienne activement dans les opérations d’envoi et de réception des messages, que ce soit en attribuant les adresses IP des équipements terminaux correspondant aux adresses de courrier électronique ou en procédant au découpage desdits messages en paquets de données et à leur introduction dans l’internet ouvert, ou à leur réception de l’internet ouvert, en vue de leur acheminement vers leurs destinataires, n’apparaît pas suffisant pour que ledit service puisse, sur le plan technique, être considéré comme consistant « entièrement ou principalement en la transmission de signaux sur des réseaux de communications électroniques », au sens de l’article 2, sous c), de la directive-cadre. ».
Cette décision est issue d’un renvoi préjudiciel du tribunal administratif supérieur du land de la Rhénanie du Nord – Westphalie qui intervient dans le cadre d’une affaire où l’administration des télécommunications allemande avait considéré que Google, en tant que fournisseur du service de messagerie électronique sur internet, exploitait un service de télécommunications et lui avait enjoint, sous astreinte, de se conformer à son obligation de déclaration. L’article 2 c) de la directive définit le service de communications électroniques comme celui qui consiste entièrement ou principalement en la transmission de signaux sur des réseaux de communications électroniques mais exclut les services de la société de l’information. Certes, rappelle la Cour, Gmail réalise une transmission de signaux : Google procède, via ses serveurs de messagerie, à l’introduction dans et à la réception de l’internet ouvert des paquets de données afférents aux courriers électroniques respectivement envoyés et reçus par les titulaires d’un compte de messagerie Google. Toutefois, précise-t-elle, le service ne consiste pas entièrement et principalement en la transmission de signaux.