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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

jeudi 27 avril 2017
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Sous-location Airbnb : pas de dommages-intérêts sans préjudice personnel

 

Faute d’avoir respecté son bail qui interdit la sous-location, le locataire d’un appartement parisien a été condamné pour avoir sous-loué son logement de manière régulière via le site Airbnb. Comme on peut le lire dans le jugement du 31 mars 2017, le tribunal d’instance du XXème arrondissement de Paris a cependant refusé d’allouer des dommages-intérêts au bailleur qui n’avait pas établi son préjudice personnel, le loyer ayant été acquitté régulièrement et les lieux restitués libres de tout occupant. Dans un jugement du 6 avril 2016 du tribunal d’instance du Vème arrondissement de Paris, le locataire avait dû verser 5 000 € au bailleur au titre de son préjudice moral, alors que celui-ci n’avait pas été démontré. Dans l’affaire jugée le 31 mars dernier, le locataire est néanmoins tenu de payer 1 000 € au propriétaire, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que le commande l’équité, et au titre des dépens ce qui inclus les frais d’huissier. C’est justement sur la base du constat d’huissier que le juge a pu déterminer le caractère régulier des sous-locations et non pas par des informations obtenues par la plateforme Airbnb. L’huissier s’était rendu dans l’appartement et avait constaté plusieurs éléments prouvant les sous-locations, comme des recommandations à destination de résidents ponctuels ou des traces d’occupation actuelle et passagère de plusieurs voyageurs de nationalité étrangère. Il s’était aussi basé sur un relevé bancaire indiquant onze règlements perçus par l’intermédiaire d’Airbnb.

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mardi 25 avril 2017
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Confirmation de la condamnation d’un fournisseur d’accès à Usenet pour contrefaçon

 

Par un arrêt du 31 mars 2017, la cour d’appel de Colmar a confirmé le jugement du tribunal correctionnel qui avait condamné, pour contrefaçon, à 6 mois de prison avec sursis le responsable d’un site, qui proposait un accès payant à une sélection de forums de discussion. La cour a estimé que les œuvres litigieuses étaient communiquées au public au sens de l’article L. 122-5 du CPI, par la fourniture aux abonnés de liens directs vers des groupes de discussion sur lesquels ils pouvaient les télécharger. Comme les premiers juges, la cour a par ailleurs estimé que le site du prévenu « constituait un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres protégées, au sens de l’article L.335-2-1 du code de la propriété intellectuelle, en ce qu’il contenait un ensemble de programmes, procédés et règles dédiés au contrôle des droits d’accès de l’abonné, à la gestion de ses requêtes et à la connexion aux serveurs Usenet de « www…fr » pour procéder au téléchargement d’œuvres contrefaites à part du contenu de groupes binaries mis à la disposition des abonnés sur les serveurs Usenet de « www…fr ». ». La cour a refusé de considérer que le prévenu était un fournisseur d’accès à internet, car il était loin d’avoir un rôle passif et purement technique d’exploitation d’un processus d’accès à un réseau de communication. Elle a en outre jugé que le prévenu était sorti de son rôle d’hébergeur de contenus car sa société « ne fournissait pas un service technique, automatique et passif consistant à stocker des informations fournies par ses clients destinataires du service offert par sa société, sans connaissance ni contrôle des informations transmises ou stockées par ses clients. ». Et le fait que la Sacem, à l’origine de cette action, n’ait envoyé aucune notification d’un fichier protégé ni demande de retrait « est indifférent pour la constatation de la commission de ces infractions, dès lors que les éléments de cette enquête font apparaître que Monsieur X. exploitait en fait un site dédié au téléchargement illégal d’œuvres protégés et n’était pas simplement l’auteur d’atteintes ponctuelles à la propriété intellectuelle. »
En 2014, un agent de la Sacem avait constaté qu’un site donnait un accès payant à une sélection de plus de 10 000 groupes de discussion dont plus de 2 000 étaient constitués de groupes binaires permettant notamment la diffusion d’œuvres protégées. L’agent de la Sacem avait, par ce biais, téléchargé un échantillon de 258 fichiers illicites. Lors de sa garde à vue, le responsable du site avait reconnu que les fichiers diffusés et téléchargés sur Usenet étaient presque tous illégaux et que la majorité des utilisateurs de son site venait pour cela.
Le prévenu a formé un pourvoi en cassation.

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mercredi 19 avril 2017
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Mots clés positifs et négatifs : pas de risque de confusion sur une annonce Google

 

On ne peut reprocher à un concurrent de ne pas avoir défini comme mot clé négatif auprès de Google Adwords le nom de sa marque, si aucune confusion ne peut intervenir dans l’esprit du public sur l’origine de l’annonce, a estimé la cour d’appel de Versailles. Dans son arrêt du 28 février 2017, elle a donc considéré qu’il n’y avait pas d’atteinte à la fonction d’identification de la marque. De même, elle a estimé que l’existence du lien commercial ne suffit pas à caractériser un acte de concurrence déloyale, dès lors qu’il n’est pas de nature à créer un risque de confusion entre les deux sociétés.
Cette affaire concerne deux boutiques en ligne de produits gothiques. L’Antre de Syria reprochait à Discobole d’avoir eu recours au référencement payant sur Google en utilisant le mot clé « antre de syria » et en omettant délibérément d’exclure de son abonnement comme mot clé négatif son appellation sociale, également protégée en tant que marque. Or, elle constate que, suite à une requête à partir des expressions liées à l’Antre de Syria, apparaît sur la première page de résultats une annonce de Discobole sous l’intitulé « annonce relative à antre de syria ». Elle a donc assigné la société sur le fondement de la contrefaçon de marque et de la concurrence déloyale et parasitaire, demandes qui seront rejetées en première instance et en appel. La cour de Versailles rappelle qu’il ne peut y avoir débat sur le choix de mots clés positifs ou négatifs que si cet usage porte atteinte à la fonction essentielle de la marque qui est de garantir au consommateur l’identité d’origine du produit ou du service en lui permettant de se distinguer des autres. Or, le message généré par la requête ne fait aucune référence à l’Antre de Syria. Et, constate la cour, la mention apposée au-dessus du lien : « Annonce relative à antre syria » « est due à la seule présentation du site Google que connaît l’internaute utilisant le système des mots clés, habitué à voir s’afficher les résultats de sa recherche avec le nom et les sites de concurrents proposant le service ou le produit recherché ». En conséquence, le public n’est pas amené à croire que l’annonce provient de la boutique l’Antre de Syria.

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mardi 18 avril 2017
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Injure et diffamation : nullité des plaintes pour cause d’imprécision

 

Quelles sont les limites du droit à l’humour sur un compte Twitter ? Encore une fois, la question de fond ne recevra pas de réponse du juge, faute pour les parties civiles d’avoir été rigoureuse dans leur plainte pour diffamation et injure publiques. Dans un arrêt du 7 avril 2017, la cour d’appel de Metz a confirmé la nullité des plaintes avec constitution de partie civile déposées par le site Loractu.fr, spécialisé sur l’actualité de l’Est de la France, et son directeur de la publication, contre un compte twitter parodique @Trolacu qui se moque du site. La cour a fait droit aux 3 exceptions de nullité soulevées par le créateur du compte Twitter en cause. La première plainte ne répond pas aux exigences de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881 car elle est imprécise. Elle ne détaille pas quel tweet est poursuivi par quel plaignant. « Cette imprécision ne permet donc pas à M. X. de préparer utilement sa défense, il y a donc lieu de faire droit à l’exception de nullité de la plainte avec constitution de partie civile du 24 juin 2015 pour imprécision soulevée par l’intéressé. », considère la cour. Le même constat d’imprécision est dressé par la cour pour la seconde plainte, qui est également jugée nulle. Enfin, la cour constate la nullité des poursuites qui, pour les mêmes faits, ont été exercées sur des fondements différents, diffamation et injure publiques.

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jeudi 13 avril 2017
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Pas de pratiques commerciales déloyales pour les ventes de PC avec logiciels préinstallés

 

La vente d’ordinateurs avec des logiciels préinstallés sans communiquer aux consommateurs les caractéristiques principales de ces logiciels constitue une pratique commerciale trompeuse, selon l’arrêt du 29 mars 2017 de la Cour de cassation. En application de l’article L.121-1 du code de la consommation (version antérieure à l’ordonnance du 14 mars 2016), est trompeuse la pratique d’un professionnel qui consiste à omettre ces informations substantielles, dès lors qu’elles sont susceptibles d’amener le consommateur à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement. Par cet arrêt, la Cour a également confirmé que « la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés sans possibilité pour le consommateur de se procurer le même modèle d’ordinateur non équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas, en tant que telle, une pratique commerciale déloyale”. Elle s’est ainsi prononcée sur la base de l’arrêt de la Cour de justice de l’UE du 7 septembre 2016.
Ainsi prend fin la longue procédure initiée en 2006 par l’UFC Que Choisir ? contre Darty, assigné pour vente subordonnée d’ordinateurs avec des logiciels pré-installés. Dans l’arrêt du 6 octobre 2011, la Cour de cassation avait considéré que « ces informations, relatives aux caractéristiques principales d’un ordinateur équipé de logiciels d’exploitation et d’application, sont de celles que le vendeur professionnel doit au consommateur moyen pour lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause « . Elle avait renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Versailles dont l’arrêt du 22 janvier 2015 a fait, à nouveau, l’objet d’un pourvoi en cassation qui a été rejeté par l’arrêt du 29 mars 2017.

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