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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mardi 19 mai 2020
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Le Conseil enjoint l’Etat de cesser la surveillance de Paris par drone

 

Par une décision du 18 mai 2020, le Conseil d’Etat a enjoint l’Etat « de cesser de procéder aux mesures de surveillance par drone, du respect, à Paris, des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement tant qu’il n’aura pas été remédié à l’atteinte caractérisée au point précédent, soit par l’intervention d’un texte réglementaire, pris après avis de la Cnil, autorisant, dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 applicables aux traitements relevant du champ d’application de la directive du 27 avril 2016, la création d’un traitement de données à caractère personnel, soit en dotant les appareils utilisés par la préfecture de police de dispositifs techniques de nature à rendre impossible, quels que puissent en être les usages retenus, l’identification des personnes filmées. ». Il a ainsi infirmé l’ordonnance de référé du 5 mai dernier en affirmant que « les données susceptibles d’être collectées par le traitement litigieux doivent être regardées comme revêtant un caractère personnel. ».
La Quadrature du Net et la Ligue des droits de l’homme avaient demandé au juge des référés de suspendre la décision du préfet de police ayant institué depuis le 18 mars 2020 un dispositif visant à capturer des images par drone et à les exploiter afin de faire respecter les mesures de confinement. En effet, depuis le 18 mars 2020, un drone de la flotte de quinze appareils que compte la préfecture de police a ainsi été utilisé quotidiennement pour effectuer cette mission de police administrative. L’ensemble des vols étaient réalisés à partir des quatre appareils équipés d’un zoom optique X 3 et d’un haut-parleur. Un seul drone était utilisé à la fois. La finalité poursuivie n’était pas de constater les infractions ou d’identifier leur auteur mais d’informer l’état-major de la préfecture de police afin que puisse être décidé le déploiement d’une unité d’intervention sur place chargée de procéder à la dispersion du rassemblement en cause ou à l’évacuation de lieux fermés au public afin de faire cesser ou de prévenir le trouble à l’ordre public que constitue la méconnaissance des règles de sécurité sanitaire.
Le Conseil d’Etat commence par affirmer que cette finalité est légitime et l’utilisation de ce dispositif dans de telles conditions n’est pas de nature à porter, par lui-même, une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées. Mais les données collectées sont des données personnelles qui exigent des garanties et le respect du cadre réglementaire. En effet, « il résulte de l’instruction que les appareils en cause qui sont dotés d’un zoom optique et qui peuvent voler à une distance inférieure à celle fixée par la note du 14 mai 2020 sont susceptibles de collecter des données identifiantes et ne comportent aucun dispositif technique de nature à éviter, dans tous les cas, que les informations collectées puissent conduire, au bénéfice d’un autre usage que celui actuellement pratiqué, à rendre les personnes auxquelles elles se rapportent identifiables. ». Par ailleurs, le Conseil d’Etat constate que le fait qui « consiste à collecter des données, grâce à la captation d’images par drone, à les transmettre, dans certains cas, au centre de commandement de la préfecture de police pour un visionnage en temps réel et à les utiliser pour la réalisation de missions de police administrative constitue un traitement au sens de cette directive », du 27 avril 2016.
Dans son ordonnance de référé, le tribunal administratif de Paris avait estimé que si les drones étaient capables d’identifier les individus, il n’était pas établi ni soutenu que les appareils auraient été utilisés par les services de la préfecture de police dans des conditions permettant d’identifier les individus au sol, depuis le début du confinement. Dans ces conditions, le tribunal administratif de Paris avait jugé que « même si la préfecture de police a, par ce dispositif, procédé à la collecte, à l’enregistrement provisoire et à la transmission d’images, elle ne peut être regardée comme ayant procédé à un traitement de données à caractère personnel, au sens des dispositions précitées du règlement (UE) 2016/679, de la directive (UE) 2016/680 et de la loi du 6 janvier 1978. Il n’apparaît pas, dès lors, qu’elle aurait porté une atteinte illégale aux libertés fondamentales que sont le droit à la vie privée et le droit à la protection des données personnelles, faute notamment que les traitements en cause aient été autorisés et organisés par un texte de droit interne ».

 
mardi 12 mai 2020
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Dénigrement : le TC de Paris rejette l’exception d’incompétence invoquée par TripAdvisor

 

Par un jugement du 27 avril 2020, le tribunal de commerce de Paris a déclaré nulle la clause attributive de compétence territoriale inscrite dans les CGU de TripAdvisor qui désignait le droit du Massachusetts en matière de tribunal applicable, car écrite en trop petits caractères. Le tribunal de commerce a par ailleurs débouté TripAdvisor de son exception d’incompétence au profit du tribunal judiciaire de Paris car il s’estime compétent dans la mesure où les faits reprochés relèvent du dénigrement et non de la diffamation.
La société Viaticum qui exploite le site bourse-des-vol.com reprochait à TripAdvisor de détourner sa clientèle avec la création sur son site du forum de discussion « Bourse des vols » qui permet d’accéder à des réservations concurrentes. Elle y a constaté la présence de commentaires négatifs qu’elle juge dénigrants. Viaticum a demandé à TripAdvisor la suppression des propos litigieux mais cette dernière a refusé de le faire arguant de la liberté de la presse et qu’elle n’en n’était pas l’auteur. Viaticum l’a donc assigné pour obtenir cette suppression mais TripAdvisor a soulevé une exception d’incompétence territoriale, fondée sur ses conditions générales qui prévoient que le droit interne de l’Etat du Massachusetts désigné par la clause permet de déterminer le tribunal spécialement compétent. Pour le tribunal, « la clause attributive de compétence de la société TripAdvisor, faute d’être spécifiée de façon très apparente, est nulle et en conséquence que le droit français est applicable et ses tribunaux compétents ». Par ailleurs, TripAdvisor estimait que le tribunal de commerce n’était pas compétent car il s’agissait d’une affaire de diffamation. Le tribunal de commerce rappelle que « relève du régime juridique du dénigrement les propos incriminés publiés sur le site de la société TripAdvisor LLC, en ce qu’ils critiquent un produit, à savoir le service BDV de la société Viaticum et la qualité des prestations fournies par celui-ci, mais ne portent pas sur le comportement de la société Viaticum, personne morale parfaitement identifiée, jamais mentionnée ». En conséquence, le tribunal s’est déclaré compétent pour examiner ces commentaires litigieux avant tout examen au fond.

 
lundi 11 mai 2020
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Confinement : pas d’identification des personnes par les drones

 

Si les drones sont capables d’identifier les individus, le tribunal administratif estime qu’il n’est pas établi ni soutenu que les appareils auraient été utilisés par les services de la préfecture de police dans des conditions permettant d’identifier les individus au sol, depuis le début du confinement. Dans ces conditions, le tribunal administratif de Paris, dans une ordonnance de référé du 5 mai 2020 a jugé que « même si la préfecture de police a, par ce dispositif, procédé à la collecte, à l’enregistrement provisoire et à la transmission d’images, elle ne peut être regardée comme ayant procédé à un traitement de données à caractère personnel, au sens des dispositions précitées du règlement (UE) 2016/679, de la directive (UE) 2016/680 et de la loi du 6 janvier 1978. Il n’apparaît pas, dès lors, qu’elle aurait porté une atteinte illégale aux libertés fondamentales que sont le droit à la vie privée et le droit à la protection des données personnelles, faute notamment que les traitements en cause aient été autorisés et organisés par un texte de droit interne ». La Quadrature du net a déclaré vouloir faire appel de cette décision.
La Quadrature du Net et la Ligue des droits de l’homme ont demandé au juge des référés de suspendre la décision du préfet de police ayant institué depuis le 18 mars 2020 un dispositif visant à capturer des images par drones et à les exploiter afin de faire respecter les mesures de confinement. En effet, depuis le 18 mars 2020, la préfecture de police a mis en œuvre un dispositif de surveillance aérien via des drones afin d’assurer le respect des mesures de confinement destinées à protéger la population de la transmission du coronavirus. Les engins sont pilotés par des fonctionnaires de police habilités qui peuvent intervenir par haut-parleur pour informer le public par des messages d’informations et de mise en garde des contrevenants. Les images captées, qui sont transmises sur une tablette à disposition de l’autorité responsable du dispositif ou sur un poste fixe dédié, installé dans le centre de commandement de la direction en charge de la conduite des opérations, sont prises en utilisant un grand angle pour filmer des flux de circulation, des rassemblements, des zones urbaines ou rurales ou la progression de cortèges. Pr ailleurs, dès la fin de la mission, les images sont supprimées de la carte mémoire et ne font l’objet d’aucun recoupement avec des fichiers de police, selon la préfecture de police. Celle-ci affirme que les images ne permettent pas l’identification d’un individu, sauf lorsqu’elles sont utilisées dans un cadre judiciaire que ce soit en flagrance, en préliminaire ou au titre d’une instruction.
Selon le tribunal, aucun élément de l’instruction ne permet d’affirmer que les services de la préfecture de police auraient utilisé les drones dans des conditions permettant d’identifier les individus au sol.

 
mardi 05 mai 2020
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Dépôt frauduleux de marque pour être référencé sur Amazon

 

« Le fait de déposer une marque utilisée par un concurrent et non protégée (pour les produits concernés par le présent litige) dans le but d’obtenir la visibilité créée par ce concurrent sur un site de vente en ligne, de façon à tirer profit de ses investissements financiers et intellectuels pour parvenir sans bourse délier à vendre des produits similaires voire identiques, caractérise la concurrence déloyale et parasitaire que la société Jeco Distribution reproche à la société Univers Graphique. », a estimé le tribunal judiciaire de Lille dans un jugement du 28 février 2020. Elle a condamné la société et son dirigeant pour contrefaçon de marque et concurrence parasitaire, avec un versement de dommages-intérêts à la société victime de 9 000 € et le transfert de la marque au profit de cette dernière.
En 2013, la société Jeco Distribution avait déposé la marque verbale Jeco en classe 9 et en mai 2018 en classes 2, 9 et 16. Mais le 2 juillet 2018, le dirigeant de la société Univers Graphique, titulaire de la marque Jeco déposée le 7 mars 2017 dans les classes 16 et 20, a formé opposition à l’enregistrement de Jeco Distribution. Et le directeur général de l’Institut national pour la propriété intellectuelle lui a donné gain de cause.
Les deux sociétés sont concurrentes. Univers Graphique commercialise via différents sites internet depuis 2010 des cartes et étiquettes ainsi que des produits d’emballage et de conditionnement. Son dirigeant avait justement déposé la marque Jeco pour des produits d’emballage, de papeterie, de reliure et d’adhésifs dans le but d’être référencé sur Amazon sur les annoncées créées et publiées par la société Jeco Distribution pour les produits commercialisés sous le signe Jeco en tant que “autres vendeurs”, voire même en tant que vendeur principal.
Le tribunal a relevé que le fondateur d’Univers Graphique avait déposé la marque Jeco en 2017 alors qu’il ne pouvait ignorer ni l’existence de la dénomination sociale Jeco Distribution, ni celle de la marque Jeco exploitée bien que non déposée par elle de manière continue pour des produits d’emballage, de papeterie, de reliure et d’adhésifs depuis 2012. Par ailleurs, la société Jeco Distribution a été immatriculée le 6 avril 2012 et sa dénomination sociale désignait déjà le nom commercial et l’enseigne de l’entreprise. Elle justifie aussi de la mise en ligne sur Amazon de ses produits depuis 2012. A contrario, Univers Graphique ne justifie d’aucun usage de cette marque antérieurement à son dépôt. Le tribunal a considéré que le responsable d’Univers Graphique « a délibérément déposé la marque Jeco, non pas pour distinguer ses produits en identifiant leur origine, mais dans le but de confisquer à son profit un signe nécessaire à la poursuite de l’activité de la société Jeco Distribution, caractérisant ainsi un détournement de la fonction de la marque dans une intention nuisible à cette dernière, est suffisamment rapportée. ». Il en conclut que le dépôt de la marque verbale Jeco le 7 mars 2017 a été effectué en fraude des droits de la société Jeco Distribution.

 
lundi 04 mai 2020
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100 000 € d’astreinte pour rétablir les Adwords pour le 118

 

A l’issue d’une audience de référé d’heure à heure qui s’est tenue en visioconférence, le tribunal de commerce de Paris a ordonné à Google, le 30 avril 2020, sous astreinte de 100 000 € par jour de retard, le rétablissement de la diffusion des annonces AdWords en lien avec les services réglementés de renseignements téléphoniques via le 118 des sociétés Majordom, Digital Solutions Prod et et Aowoa, telles qu’elles étaient diffusées avant les mesures d’exclusion soit avant le 31 mars. Cette mesure de rétablissement intervient dans le cadre du contrat ayant lié ou liant chacune des parties à Google pour les services Google Ads. Elle s’applique dans l’attente d’une décision au fond sur la validité des mesures d’exclusion décidées par Google, a rappelé le tribunal.
Les sociétés non adossées à un groupe, qui offrent un service de renseignement téléphonique, réalisent une très grande partie de leur chiffre d’affaires grâce aux publicités Adwords. Par exemple, le chiffre d’affaires de Majordom sur les exercices 2018 et 2019 généré grâce au service de Google Ads était de 88 %, celui de Digital solutions de 95 % et d’Aowoa de 99 %. Or, le 11 septembre 2019, Google a annoncé sa décision de modifier ses conditions générales avec prise d’effet fin décembre et d’exclure de son service Google Ads les annonces pour les renseignements téléphoniques, de transfert et d’enregistrement d’appel. Des discussions se sont déroulées entre les parties et Google qui a annoncé un report de sa mesure en mars 2020. Les sociétés en cause ont assigné Google en référé d’heure à heure, au motif que cette décision constitue un trouble manifestement illicite causant un dommage imminent aux sociétés en cause. Et l’exclusion effective du service Google Ads est intervenue le 31 mars.
L’audience du 3 avril a été annulée en raison de la pandémie du Covid 19. Mais, en application de l’ordonnance du 25 mars 2020, le président du tribunal a invité les parties à comparaître devant lui à une audience en visioconférence, via la plateforme Tixeo.
Les sociétés de renseignements téléphoniques, reprochaient à l’annonce de la décision de Google d’être imprécise, opaque et discriminatoire, et à Google de détenir sur le marché de la publicité en ligne liées aux recherches une position dominante et de s’être rendue coupable de refus de vente.
Le tribunal s’est appuyé sur une décision du 19 décembre 2019 de l’Autorité de la concurrence qui avait condamné Google à verser une amende de 150 millions d’euros pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché de la publicité liée aux recherches, en adoptant des règles de fonctionnement de sa plateforme publicitaire Google Ads opaques et difficilement compréhensibles et en les appliquant de manière inéquitable et aléatoire. L’Autorité, qui a relevé la dépendance du secteur à l’égard de Google Ads, a constaté que ces fermetures de comptes s’étaient traduites par des chutes de trafic et de chiffre d’affaires pour les sociétés concernées. Le tribunal de commerce conclut que « la décision de l’Autorité de la concurrence et les attestations des demanderesses permettent d’établir l’existence d’un dommage imminent ».