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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

jeudi 19 octobre 2017
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Annulation des marques France.com : « France », un élément de l’identité de l’Etat français

 

« L’appellation « France » constitue pour l’Etat français un élément d’identité assimilable au nom patronymique d’une personne physique ; que ce terme désigne le territoire national dans son identité économique, géographique, historique, politique et culturelle, laquelle a notamment vocation à promouvoir l’ensemble des produits et services visés aux dépôts des marques considérées ; que le suffixe .com correspondant à une extension internet de nom de domaine n’est pas de nature à modifier la perception du signe » a précisé la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 22 septembre 2017, qui a annulé les marques françaises France.com. La cour a considéré que l’appellation France est susceptible de constituer une antériorité aux dépôts de marques et que les marques en cause comportent un risque de confusion dans l’esprit du public qui peut croire que les produits et services de France.com émanent de l’Etat Français.
L’affaire est née d’un conflit avec la société américaine France.com Inc., créée en 1994, qui reprochait à la société néerlandaise Traveland Resorts d’avoir déposé en 2009 des marques françaises verbale ou semi-figuratives composées par l’expression France.com, en fraude de ses droits. Suite à un accord, les marques ont finalement été cédées à la société américaine et une déclaration de cession a été inscrite en 2015 auprès de l’OHMI pour les enregistrements communautaires et auprès de l’INPI pour les marques françaises. C’est à cette occasion que l’Etat français est entré dans la procédure pour faire constater l’atteinte à ses droits sur le nom de son territoire et obtenir le transfert du nom de domaine. Il a donc sollicité l’annulation des cinq enregistrements de marques françaises cédées à France.com et a demandé à la cour d’ordonner à cette dernière de renoncer volontairement auprès l’OHMI aux quatre enregistrements communautaires. La cour a donné gain de cause à l’Etat français. France.com faisait valoir que ce dernier n’avait aucun droit à faire valoir sur une appellation qui ne désigne qu’une zone géographique. Mais le tribunal a rétorqué que l’article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle ne contient pas de liste exhaustive des droits antérieurs et que la dénomination France est susceptible de constituer une antériorité aux dépôts des marques françaises lorsqu’il y a un risque de confusion dans l’esprit du public. La cour a justement considéré que le grand public identifierait ces produits et services comme émanant de l’Etat français, ce risque étant par ailleurs accentué par la représentation stylisée des frontières géographiques dans les marques complexes. En conséquence, la cour a annulé les marques en cause et a invité l’Etat français à saisir l’OHMI (rebaptisé Euipo) pour introduire une demande en nullité des enregistrements communautaires. Elle a en outre ordonné le transfert du nom de domaine, considérant qu’il porte atteinte à l’appellation France « qui constitue pour l’Etat français un élément de son identité ».

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mercredi 18 octobre 2017
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Condamnation du Reader’s Digest pour publication en ligne de traductions sans accord

 

Un magazine papier qui reproduit sur plusieurs sites internet du groupe des traductions d’articles sans l’autorisation de la traductrice porte atteinte à ses droits d’auteur, a rappelé le TGI de Paris dans un jugement du 16 septembre 2017. Pour la publication sans droit de 45 articles sur le site de l’édition française et de 7 articles sur le site internet suisse, l’éditeur a été condamné à verser 12 000 € de dommages-intérêts à la traductrice au titre de l’atteinte à ses droits patrimoniaux et moraux, ainsi que 5 000 € pour l’indemniser des frais occasionnés par la procédure. Après avoir reconnu le caractère original des traductions en cause, le tribunal a pris en compte le fait que le contrat d’auteur de la traductrice avait été requalifié en contrat de travail par le conseil des prud’hommes et a appliqué les dispositions de la loi Hadopi du 12 juin 2009 relative aux republications des articles de presse.
Une traductrice de l’édition française papier du Reader’s Digest, qui était rémunérée en droit d’auteur, avait constaté que ses traductions étaient publiées sans la mention de son nom et de sa qualité d’auteur et qu’elles avaient fait l’objet d’autres publications sans son autorisation sur les sites internet des éditions française et suisse. Parallèlement à la procédure en contrefaçon, la traductrice avait obtenu du conseil des prud’hommes que son contrat d’auteur, imposé par la société éditrice, soit requalifié en contrat de travail à durée indéterminée relevant de la convention collective des journalistes. En conséquence, le TGI de Paris a appliqué les règles de droit d’auteur des journalistes telles que modifiées par la loi Hadopi. Selon les articles L. 132-36 et suite du code de la propriété intellectuelle, les droits d’exploitation des articles des journalistes réalisés dans le cadre d’un titre de presse sont cédés à l’employeur et les modalités des publications sur d’autres titres de l’éditeur font l’objet d’un accord d’entreprise. Or, aucun accord collectif n’a été conclu concernant la diffusion d’articles sur d’autres supports que le titre initial. En l’absence d’accord, le tribunal a considéré que la reproduction des traductions sur les sites internet en cause aurait dû être autorisée par leur auteur et qu’il y avait donc atteinte à ses droits patrimoniaux. Le tribunal lui a également donné gain de cause pour l’atteinte à son droit moral, du fait de l’absence de mention de son nom et de sa qualité d’auteur. Bien que le Reader’s Digest soit une œuvre collective, le tribunal a estimé que les articles en cause étaient identifiables et que la traductrice ne perdait pas son droit à faire valoir sa paternité sur sa contribution prise isolément.

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mardi 17 octobre 2017
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Piratage téléphonique : pas d’obligation de contrôle de l’opérateur

 

Dans un jugement du 3 octobre 2017, le tribunal de commerce de Paris a déclaré qu’un opérateur de communications électroniques dont le client professionnel s’est fait pirater sa ligne téléphonique « n’a aucune obligation de contrôle de la consommation téléphonique de ses abonnés ». Le client qui avait refusé de payer ses factures téléphoniques, anormalement élevées, alléguant le piratage de sa ligne, est condamné à payer les sommes dues, soit 26 983 €, plus 5% de pénalités de retard de paiement prévues au contrat.
En mars 2014, l’Agence du canal qui avait souscrit un contrat d’abonnement téléphonique et un contrat de location d’un IPBX avec la société Normaction, reprise par la suite par la société Nerim, a fait l’objet d’une consommation très élevée d’appels répétés. L’opérateur a alerté son client de ce nombre de communications soudainement important et a procédé, par précaution, à une restriction des appels à l’international sur sa ligne. Pour le tribunal, l’Agence du canal ne peut pas se décharger de payer sa facture téléphonique dont il n’est pas contesté qu’elle correspond bien à des appels passés depuis cette ligne, en arguant d’un piratage, dont au surplus la réalité n’est pas établie. D’une part, l’opérateur n’est soumis à aucune obligation de contrôle de la consommation téléphonique de son client. D’autre part, et aux termes du contrat, la responsabilité de l’opérateur concernant l’exécution du service ne peut pas être engagée en cas « de tout fait d’un tiers ».

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lundi 16 octobre 2017
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Producteur de base de données : Leboncoin.fr obtient partiellement gain de cause

 

Le TGI de Paris a reconnu qu’un site de petites annonces constitue une base de données et que son exploitant a la qualité de producteur de base de données. Mais son jugement du 1er septembre 2017 montre, une fois de plus, qu’obtenir la condamnation d’actes de reproduction et de réutilisation de données sur le fondement du droit sui generis du producteur n’est pas chose aisée. Si le site Leboncoin.fr a obtenu gain de cause sur le fondement de l’article L. 342-2 du CPI relatif à l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles de sa base, il a cependant vu ses demandes rejetées au titre de l’article L. 342-1 concernant le droit d’interdire ces actes sur une partie quantitativement ou qualitativement substantielle de son contenu. Pour la gestion des utilisateurs mécontents de voir leurs annonces reproduites, Leboncoin.fr obtient 20 000 € de dommages-intérêts, 20 000 € pour son préjudice d’image et 10 000 € au titre des frais engagés pour la procédure.
Entreparticuliers.com propose aux particuliers depuis 2000 un service payant d’hébergement d’annonces essentiellement immobilières. Leboncoin.fr, qui a été ouvert en France en 2006, permet de diffuser gratuitement des annonces pour tous types de biens. La simplicité d’utilisation de cet outil et sa gratuité ont concouru à son très grand succès. Pour maintenir un volume d’annonces, Entreparticuliers.com a souscrit auprès d’un sous-traitant un service de piges lui fournissant toutes les nouvelles annonces immobilières publiées par les particuliers en France, dont les annonces publiées sur Leboncoin.fr et reprises sur Entreparticliers.com sans autorisation. Le premier a assigné le second en contrefaçon sur le fondement du droit d’auteur et du droit sui generis du producteur.
Le tribunal a commencé par reconnaître que le site Leboncoin constitue bien une base de données protégée par le droit d’auteur et que la société qui l’exploite peut bénéficier de la protection du droit du producteur, dit droit sui generis. Il a reconnu que cette dernière avait consenti d’importants investissements pour la constitution, la vérification et la présentation des données dans sa base, condition pour bénéficier de cette protection. Mais l’exploitant n’a obtenu que très partiellement gain de cause sur les extractions de contenu. Au regard du nombre d’annonces reproduites, le tribunal a jugé que les données en cause ne constituaient pas une partie quantitativement substantielle de la base de données. Sur les 28 millions d’annonces postées sur Leboncoin.fr en effet, 800 000 correspondaient au secteur immobilier. Le tribunal a estimé par ailleurs que le demandeur ne démontrait pas davantage l’extraction qualitativement substantielle de sa base. En revanche, il a obtenu gain de cause sur le caractère répété et systématique d’extraction et de réutilisation des données, au titre de l’article L. 342-2. Ces pratiques excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale de la base de données.

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mercredi 11 octobre 2017
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Diffamation sur WhatsApp : pas de référé pour des actes isolés

 

Dans une ordonnance de référé du 26 septembre 2017, le TGI de Besançon rappelle que l’on ne peut pas agir en référé s’il n’est pas démontré l’imminence d’un dommage éventuel ou l’existence d’un trouble illicite à faire cesser. Or, l’envoi de quelques messages possiblement diffamatoires sur WhatsApp puis par email qui n’ont pas été réitérés « ne nécessite pas qu’il y soit mis fin puisqu’il constitue un acte isolé qui s’est produit dans un laps de temps déterminé et qui n’a pas été réitéré ». Le tribunal a donc considéré que la preuve de l’imminence d’un dommage éventuel n’avait pas été rapportée et que les conditions d’un référé n’étaient donc pas remplies.
La société Absolut C. avait commandé une voiture à la société Auto S. pour 470 000 €. Selon l’accord conclu, un acompte de 30 000 € devait être versé. Mais six mois plus tard, le responsable d’Auto S. envoyait sur WhatsApp à deux consultants une vidéo d’une conversation entre le représentant d’Absolut C. et un tiers, accompagné d’un message dénonçant les pratiques de cette personne. Deux semaines plus tard, il envoyait un email à deux autres personnes réitérant avec plus de détails ses accusations contre le représentant d’Absolut C. Il n’y a pas eu de nouveaux messages depuis. Ce dernier, estimant que le message WhatsApp contenait des propos jugés diffamants et une vidéo portant atteinte à sa vie privée et que l’email suivant comportait des propos diffamants, a assigné Auto S. et son gérant en référé.

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