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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

vendredi 15 juin 2018
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Constats d’huissier intervenus trop tôt : pas de preuve de manquements

 

Quatre constats d’huissiers sur des versions intermédiaires n’apportent pas la preuve que le prestataire a failli à son obligation de délivrance d’un site internet exempt de dysfonctionnements, a rappelé le tribunal de commerce de Dijon dans son jugement du 7 juin 2018. Ces constats sont intervenus trop tôt puisqu’ils ne portaient pas sur la version finalisée. Le tribunal a, en revanche, considéré que le client avait failli à son obligation de collaboration en ne transmettant pas au prestataire les éléments demandés pour alimenter le site internet et lui permettre de mener à bien sa mission. Faute de prouver les manquements de son prestataire, le client est débouté de sa demande de résolution du contrat.
Deco Relief avait fait appel à Logomotion pour des travaux de migration de son site web vers la dernière version Prestashop et la mise en place d’un serveur web. Le devis précisait que les corrections d’auteur sur des éléments fournis par le client et intégrés dans les pages ou d’éléments graphiques produits par le prestataire mais validés par le client étaient exclues du prix. En cours d’exécution du projet, Deco Relief a formulé 85 nouvelles demandes d’évolution et de modification autres que les développements et paramétrages convenus aux termes du devis. Ces demandes ont logiquement entraîné une surfacturation. Les relations entre les parties se sont ensuite détériorées jusqu’au moment où le client a reproché à son prestataire de ne pas avoir finalisé le site, constats d’huissier à l’appui de son inexploitation et des erreurs non corrigées. De son côté, Logomotion a reproché à son client de ne pas lui avoir communiqué tous les éléments pour la finalisation du site, en particulier les images nécessaires.

 
mercredi 13 juin 2018
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Le Conseil d‘Etat confirme la sanction de Challenges.fr pour ses cookies

 

Par une décision du 6 juin 2018, le Conseil d’Etat confirme la position de la Cnil sur le fait que le paramétrage du navigateur n’est pas un mode valable d’opposition au dépôt de cookies. Par une délibération du 18 mai 2017, la Cnil avait prononcé une sanction pécuniaire de 25 000 € contre l’éditeur du site challenges.fr pour n’avoir pas respecté ses obligations d’information sur le dépôt de cookies sur le terminal de l’utilisateur et sur le droit d’opposition alors qu’il avait été mis en demeure de le faire. Le Conseil d’Etat a validé la décision de la Cnil.
Le 27 novembre 2014, la Cnil avait effectué une mission de contrôle auprès de la société Editions Croque Futur qui édite le site Challenges.fr. Suite à différents manquements constatés dans sa politique de cookies, la Cnil l’avait mise en demeure de se conformer à la loi Informatique et libertés dans un délai de trois mois. L’éditeur lui avait répondu que le développement du site dépendait des moyens techniques du Nouvel observateur mais aucune réponse appropriée n’a ensuite été envoyée.
La Cnil avait constaté des carences quant à l’obligation d’information et de mise en œuvre d’un mécanisme d’opposition au dépôt de témoins de connexion sur le terminal de l’utilisateur. L’article II de l’article 32 de la loi de 1978 impose l’information des utilisateurs sur les finalités de ces cookies et sur les moyens de s’y opposer. Il exige aussi que le recueil du consentement se fasse avant le dépôt de ce fichier, sauf s’il est nécessaire au fonctionnement du site ou qu’il corresponde à la fourniture du service à la demande de l’utilisateur. En revanche, « le fait que certains  » cookies  » ayant une finalité publicitaire soient nécessaires à la viabilité économique d’un site ne saurait conduire à les regarder comme  » strictement nécessaires à la fourniture  » du service de communication en ligne. », précise le Conseil d’Etat. Dans le cas de Challenges.fr, le Conseil considère que le site ne permettait pas aux internautes de différencier clairement les catégories de cookies, ni de s’opposer au dépôt de ceux soumis à consentement préalable, ni de connaître les conséquences d’une opposition sur la navigation sur le site. Il a donc conclu que c’est à bon droit que « la formation restreinte de la CNIL a considéré que le paramétrage du navigateur proposé aux utilisateurs ne constituait pas un mode valable d’opposition au dépôt de  » cookies  » et en a déduit qu’il n’avait pas été remédié au manquement à l’obligation d’information et de mise en œuvre d’un mécanisme d’opposition en cas de dépôt de témoins de connexion. ».
La Cnil reprochait également au site de ne pas avoir défini ni respecté de durée de conservation des données proportionnée à la finalité du traitement. Par ailleurs, la Cnil avait constaté que l’éditeur n’avait pas donné suite à sa mise en demeure de ne pas conserver les cookies au-delà de treize mois. Rien ne montre en effet qu’il aurait effectué des démarches auprès de ses partenaires pour qu’ils se conforment à cette durée de conservation des cookies. L’éditeur est considéré comme le responsable du traitement des cookies. Toutefois, rappelle le Conseil d’Etat, « les éditeurs de site qui autorisent le dépôt et l’utilisation de tels  » cookies  » par des tiers à l’occasion de la visite de leur site doivent également être considérés comme responsables de traitement, alors même qu’ils ne sont pas soumis à l’ensemble des obligations qui s’imposent au tiers qui a émis le  » cookie « , notamment lorsque ce dernier conserve seul la maitrise du respect de sa finalité ou de sa durée de conservation. ». En conséquence, l’éditeur d’un site doit s’assurer que ses partenaires n’émettent pas des cookies contraires à la réglementation en France.

 
vendredi 08 juin 2018
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L’administrateur d’une page fan Facebook, co-responsable de traitement

 

« L’administrateur d’une page fan hébergée sur Facebook, tel que Wirtschaftsakademie, participe, par son action de paramétrage, en fonction, notamment, de son audience cible ainsi que d’objectifs de gestion ou de promotion de ses activités, à la détermination des finalités et des moyens du traitement des données personnelles des visiteurs de sa page fan. De ce fait, cet administrateur doit être, en l’occurrence, qualifié de responsable au sein de l’Union, conjointement avec Facebook Ireland, de ce traitement », a estimé la Cour de justice de l’Union européenne dans un arrêt du 5 juin 2018. La Cour, qui se prononçait dans le cadre de la directive de 1995, rappelle que le fait que l’administrateur reçoive du réseau social des données anonymisées est indifférent, ce texte « n’exige pas, lorsqu’il y a une responsabilité conjointe de plusieurs opérateurs pour un même traitement, que chacun ait accès aux données à caractère personnel concernées. ».
Le litige porte sur le statut de responsable de traitement de données de l’administrateur d’une page fan hébergée par le réseau social. Ce dernier procure une fonctionnalité Facebook Insight aux pages fan qui leur permet d’accéder gratuitement aux informations statistiques concernant les visiteurs de la page, qu’ils soient membres ou non du réseau. Plus particulièrement, ils peuvent obtenir des données démographiques sur l’audience cible comme les tendances en matière d’âge, de sexe, de situation amoureuse, de profession, de comportements d’achats en ligne, etc. Ces traitements sont essentiellement effectués grâce au placement de cookies par Facebook sur l’ordinateur ou autres appareils de l’utilisateur ayant visité la page fan. Ces traitements permettent à la plateforme d’affiner son système de publicités qu’il diffuse sur son réseau et à l’administrateur de la page fan de connaître son public pour la promotion de ses activités.
Dans ces conditions, l’administrateur de la page est responsable du traitement conjointement avec Facebook. Selon la directive, tout comme le RGPD, le responsable de traitement est celui qui en définit les finalités. Facebook doit bien sûr être considéré comme ce responsable au principal. De son côté, explique la Cour, l’administrateur offre à Facebook la possibilité de placer des cookies sur les systèmes de ses fans, que la personne possède un compte Facebook ou non. Lorsqu’il crée sa page fan, il détermine son paramétrage en fonction de son audience cible et de ses objectifs, et fixe les critères à partir desquels les statistiques sont établies, ce qui influe sur le traitement de données. Pour la Cour, « l’administrateur d’une page fan hébergée sur Facebook contribue au traitement des données à caractère personnel des visiteurs de sa page. ». Elle conclut à une responsabilité conjointe de l’administrateur et du réseau social. Elle précise cependant, reprenant les propos de l’avocat général que « l’existence d’une responsabilité conjointe ne se traduit pas nécessairement par une responsabilité équivalente des différents opérateurs concernés par un traitement de données à caractère personnel. Au contraire, ces opérateurs peuvent être impliqués à différents stades de ce traitement et selon différents degrés, de telle sorte que le niveau de responsabilité de chacun d’entre eux doit être évalué en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes du cas d’espèce ».

 
jeudi 07 juin 2018
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Le propriétaire remboursé des loyers des sous-locations AirBnb non autorisées

 

Par un arrêt du 5 juin 2018, la cour d’appel de Paris a condamné deux locataires à reverser à leur propriétaire les sommes perçues pour la sous-location non autorisée de leur appartement parisien via la plateforme AirBnb. Ils doivent ainsi rendre au bailleur 27 295 euros perçus entre 2013 et 2015 pour les locations au tarif de 120 euros la nuit pour deux nuits minimum, 700 euros la semaine et 3 401 euros le mois. La cour s’est fondée sur l’article 546 du code civil qui prévoit que la propriété d’une chose immobilière donne un droit d’accession au propriétaire sur ce qu’elle produit. Le tribunal conclut « que le détournement fautif au détriment du propriétaire de fruits civils produits par la sous- location de la propriété immobilière, cause nécessairement un préjudice financier à celui-ci ».
Cette décision confirme par ailleurs le jugement du tribunal d’instance du 5ème arrondissement de Paris qui avait condamné les deux locataires à verser 5 000 € de dommages-intérêts pour préjudice moral causé à leur bailleur pour avoir loué son appartement sans son autorisation.

 
mercredi 06 juin 2018
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Dessins antisémites en ligne : prison avec sursis pour un récidiviste

 

Par deux jugements du 1er juin 2018, la 17ème chambre du TGI de Paris a condamné le président de l’association éditrice du site Egaliteetreconcialiation.fr pour la publication de dessins antisémites. Les deux décisions ont appliqué la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation en matière de provocation publique à la haine raciale selon laquelle une incitation manifeste à susciter un sentiment d’hostilité ou de rejet ne suffit pas pour caractériser le délit, les propos devant comporter une exhortation, éventuellement implicite. Dans le premier jugement qui porte sur des dessins de personnalités représentées sous l’apparence d’un cancrelat, le tribunal a estimé que l’infraction était caractérisée, cette publication excédant les limites admissibles de la liberté d’expression par son caractère outrageant. Il conclut que « la référence aux cancrelats souligne ici à l’évidence la nécessité d’exterminer l’origine de ces insectes nuisibles, origine manifestement liée, dans le présent dessin, à la confession juive. ». Les juges considèrent également que l’infraction d’injure publique aggravée est caractérisée.
Le second jugement porte sur un dessin représentant quatre candidats à l’élection présidentielle de 2017 qui seraient manipulés par des personnalités d’origine juive. Selon le tribunal, « ce dessin indique que les personnes de confession juive contribuent à fausser l’élection présidentielle, de sorte qu’il constitue un appel implicite à la haine, à la violence et à la discrimination contre tous les juifs, l’appel implicite se déduisant de l’accusation générale contre les personnes de confession juive de mettre en danger une des élections les plus importantes du pays ».
Dans les deux jugements, le tribunal a estimé que le président de l’association éditrice du site était en fait le réel directeur de la publication et non les deux personnes figurant à ce titre dans les mentions légales. Ces derniers, détenus en maison d’arrêt, ne peuvent pas disposer d’un accès à internet, « de sorte que cette désignation apparaît ici frauduleuse, les personnes désignées étant dans la stricte incapacité de fait d’assumer le rôle qui leur est formellement dévolu, peu important que le site contienne, par ailleurs, des articles présentés comme rédigés par eux ». Le réel directeur de la publication, ayant déjà fait l’objet de neuf condamnations entre 2008 et 2016, est condamné, respectivement par les deux jugements, à quatre mois de prison avec sursis et 5 000 euros, somme à laquelle il faut ajouter l’indemnisation des parties civiles dont la Licra, le Mrap, SOS Racisme.