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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mardi 27 juin 2017
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Ambiguïté sur la paternité d’œuvres reproduites en ligne : contrefaçon

 

La société Les Eclaireurs qui avait reproduit des œuvres lumières de son concurrent L’Atelier Lumière en y associant son nom commet des actes de contrefaçon, a jugé le tribunal de commerce de Lyon, dans un jugement du 16 mai 2017. Les Eclaireurs avait été créée par un ancien collaborateur de l’Atelier Lumière qui avait participé à la réalisation des dossiers de présentation des créations en litige. Le tribunal a jugé qu’il s’agissait d’œuvres collectives dont l’Atelier Lumière a la qualité d’auteur. Pour l’œuvre réalisée à Berre l’étang, la photo de celle-ci sur laquelle était apposée la mention « Les Eclaireurs – concepteurs lumière » sur la page d’accueil du site leseclaireurs.com laissait croire à la paternité de cette société sur cette création. Celle-ci était également reproduite sous l’onglet Projets. « Si la mention de la société L’Atelier Lumière et de Monsieur Y. figure aux côtés de l’œuvre, il convient toutefois de relever que sa présence dans un onglet relatif aux projets de la société Les Eclaireurs, sur laquelle cette dernière ne dispose d’aucun droit et à la conception de laquelle elle n’a jamais participé, est de nature à créer une ambiguïté sur ladite paternité, constitutive d’une atteinte aux droits moraux de l’auteur. ». Le tribunal a également considéré qu’il y avait atteinte au droit moral de la société pour la reproduction d’autres œuvres.
Bien que L’Atelier Lumière n’ait pas apporté de justification de son préjudice, le tribunal lui a alloué 10 000 € de dommages-intérêts. « La société Les Eclaireurs s’est prévalue tant sur son site internet que sur d’autres supports des réalisations conçues par la société L’Atelier Lumière auxquelles elle était pourtant tout à fait étrangère et alors même que ces mêmes références se trouvaient utilisées par la société L’Atelier Lumière sur son propre site internet. L’ambigüité entretenue quant à la paternité de ces réalisations auprès d’un public nécessairement constitué de possibles clients sensibles aux références des sociétés auxquelles ils entendent s’adresser cause un préjudice, notamment moral, à la société L’Atelier Lumière. », a expliqué le tribunal. Il a fait, en outre, interdiction à son concurrent et à son fondateur d’utiliser tout ou partie des présentations des créations lumières, et a ordonné de supprimer les affirmations ambiguës quant au rôle de chef de projet ou concepteur des réalisations lumières en cause. « Néanmoins, il ne sera pas fait droit à la demande tendant à « condamner la société Les Eclaireurs à supprimer du site internet www.leseclaireurs.net ainsi que de tout support commercial matériel ou immatériel : toute référence à la qualité de chef de projet, de concepteur, de créateur ou de maître d’oeuvre de Monsieur Y.», dès lors que les termes beaucoup trop larges d’une telle demande conduiraient à interdire à Monsieur Y. de faire état des positions qu’il a pu occuper, y compris lorsqu’elles correspondent à la réalité ou lorsqu’elles sont sans lien avec les œuvres litigieuses. », a estimé le tribunal. La société a également été sanctionnée sur le fondement de la concurrence déloyale pour ces pratiques commerciales qui reposent sur une présentation ambiguë des caractéristiques de l’œuvre, de nature à induire le consommateur en erreur.

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vendredi 23 juin 2017
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La sanction de la Cnil contre Optical Center confirmée par le Conseil d'Etat

 

Le Conseil d’Etat a validé la sanction pécuniaire de 50 000 € que la Cnil avait prononcé à l’encontre d’Optical Center, le 5 novembre 2015, pour manquement à ses obligations de sécurité et de confidentialité, par une décision du 19 juin 2017. Il a en revanche réformé la délibération de la Cnil sur la mesure de publication, en raison de son absence de limite dans le temps. Le Conseil d’Etat a, en effet, considéré que la sanction complémentaire infligée à l’opticien était excessive et a jugé que le maintien de la décision de la Cnil non anonymisée sur son site devait être limité à deux ans. Si la publication de la délibération vise à renforcer le caractère dissuasif de la sanction principale en lui assurant une publicité à l’égard du public, elle doit cependant respecter le principe de proportionnalité, rappelle le Conseil d‘Etat.
Dans sa délibération du 5 novembre 2015, la formation restreinte de la Cnil avait considéré que la société ne s’était pas mise en conformité sur deux points qu’elle lui reprochait. D’abord, elle n’avait pas mis en place les mesures adaptées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données des 170 000 comptes utilisateurs sur son site. La Cnil avait constaté que, malgré sa mise en demeure, la zone de saisie de l’identifiant et du mot de passe pour accéder au compte client depuis la page d’accueil n’était pas accessible depuis une page web sécurisée par le protocole https. A noter qu’Optical Center s’était quand même conformé à la demande de la Cnil de « mettre en œuvre chiffrement du canal de communication et une authentification du site distant lors de l’accès au site web, que ce soit au stade de l’authentification des clients ou au stade du renseignement et de la validation du formulaire de collecte des données aux fins de création du compte ». Par ailleurs, la formation restreinte avait sanctionné la société car le contrat signé avec l’un de ses sous-traitants ne contenait pas de clause précisant les obligations de ce prestataire en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données des clients.
« Eu égard à la nature, à la gravité et à la persistance des manquements constatés, la formation restreinte la CNIL n’a pas infligé à la société une sanction disproportionnée aux faits de l’espèce en prononçant à son encontre une sanction pécuniaire d’un montant de 50 000 euros. », a jugé le Conseil d’Etat. Cette sanction particulièrement sévère pour l’autorité de contrôle s’explique en partie, et comme souvent, par le manque de coopération, voire par la résistance de la personne ou de l’organisme épinglé, lors de l’instruction.

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mercredi 21 juin 2017
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e-signature : une décision d’appel qui sonne la fin de la commercialisation par les CCI des certificats ChamberSign

 

« Les CCI [chambres de commerce et d’industrie] ne pouvaient, sans méconnaître le principe de spécialité qui régit tout établissement public, ni commercialiser des certificats de signature électronique, ni même assurer la promotion de certificats de signature électronique ou exercer l’activité dite de bureau d’enregistrement », a conclu la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 18 mai 2017. Elle a ainsi confirmé le jugement du tribunal administratif de Paris du 3 mai 2016 qui avait considéré que « si les CCI, qui sont des établissements publics administratifs, ont certes pour mission de contribuer au développement économique des territoires et au soutien des entreprises dans leur création et leur développement, la commercialisation de certificats de signature électronique ne saurait relever de cette mission ».
L’association ChamberSign a été fondée en 2000 par les CCI françaises afin d’établir un réseau de certification de signatures électroniques pour les entreprises et les acteurs économiques. Les CCI faisaient la promotion des certificats ChamberSign et les commercialisaient. Chaque mois, l’association faisait parvenir au bureau d’enregistrement de chaque chambre un relevé récapitulant les certificats délivrés, ce qui générait une facture adressée à ChamberSign et le paiement de la rémunération correspondante.
La société Support RGS qui commercialise des certificats de signature électronique estimait que les chambres de commerce et d’industrie se livraient à des actes de concurrence déloyale en assurant la promotion et la commercialisation des certificats de signature électronique de l’opérateur ChamberSign, qui se présente comme autorité de certification des CCI. Le tribunal administratif lui avait donné gain de cause et avait enjoint les chambres de commerce et d’industrie de France de cesser ces activités dans un délai de huit mois. Cette décision a été confirmée en appel.
La cour administrative d’appel estime que les CCI doivent être regardées comme exerçant une activité de commercialisation de certificats d’e-signature, non seulement auprès des entreprises mais également des collectivités territoriales qui ont souvent recours à ChamberSign, mais aussi des professions réglementées. Or, cela ne peut pas constituer un complément normal de la mission des CCI qui sont des établissements publics avec pour mission de contribuer au développement économique des territoires, indique la cour. Cette dernière rappelle du reste qu’« aussi légitime que soit la volonté des CCI d’accompagner les entreprises dans leur démarche de dématérialisation des procédures, il n’est pas contesté que l’initiative privée en matière de commercialisation de produits informatiques n’est en aucune manière défaillante ». Elle confirme le jugement, rejette la demande de sursis à exécution et condamne les chambres de commerce impliquées dans l’instance à verser solidairement 3 000 € à Support RGS pour les frais engagés pour la procédure.
Un pourvoi des CCI devant le Conseil d’Etat reste encore possible, le délai courant toujours. Mais Support RGS est déterminé à ne pas en rester là. Il compte saisir le président de la cour administrative d’appel pour qu’il ordonne une exécution de la décision sous astreinte. Par ailleurs, son avocat, Rémi Barousse, a écrit le 2 juin dernier à Bruno Lemaire, en tant que ministre de l’Economie et autorité de tutelle de CCI France, pour qu’il exerce ses pouvoirs. Il lui demande de prendre les mesures nécessaires pour l’exécution du jugement et de « faire ajouter, en application de l’article R. 712-3 du code de commerce, à l’ordre du jour de la prochaine assemblée de CCI France la cessation de l’activité du réseau des CCI en matière de certification électronique, ainsi que le retrait de CCI France et du réseau des CCI de l’association ChamberSign France ou la dissolution de cette association ». Et à défaut de prononcer, en application de ce même article « la dissolution de l’assemblée générale et du bureau de CCI France, et de désigner la commission provisoire chargée d’expédier les affaires courantes et de décider de la cessation par le réseau des CCI de toute activité en matière de certification électronique ainsi que le retrait de CCI France et du réseau des CCI de l’association ChamberSign France ou la dissolution de cette association ». Pour l’instant, le ministre de l’Economie n’a pas réagi à ce courrier à portée juridique. Enfin, Support RGS compte assigner ChamberSign afin d’obtenir sa dissolution pour objet illicite.

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mardi 20 juin 2017
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La CJUE valide le blocage des plateformes BitTorrent

 

« La mise à disposition et la gestion, sur internet, d’une plateforme de partage qui, par l’indexation de métadonnées relatives à des œuvres protégées et la fourniture d’un moteur de recherche, permet aux utilisateurs de cette plateforme de localiser ces œuvres et de les partager dans le cadre d’un réseau de pair à pair (peer-to-peer) », constitue une communication au public en vertu de l’article 3, paragraphe 1 de la directive 2001/29, selon l’arrêt du 14 juin 2014 de la Cour de justice de l’Union européenne. La plateforme The Pirate Bay, telle qu’en cause dans cette affaire, peut donc constituer une violation du droit d’auteur. En conséquence, le blocage des noms de domaine et des adresses IP de la plateforme peut donc être autorisé.
Face à la demande de blocage par Stichting Brein, la fondation néerlandaise en charge de la défense des auteurs, à l’encontre de deux fournisseurs d’accès, la cour suprême des Pays-Bas a posé une question préjudicielle à la CJUE pour déterminer si une telle plateforme de partage peut constituer une communication au public. La Cour a commencé par rappeler que la directive avait instauré un niveau élevé de protection et que c’était donc à cette aune qu’il fallait interpréter la notion de communication au public.
En référence aux jurisprudences Svensson, BestWater et GS Media, la Cour considère « que tout acte par lequel un utilisateur donne, en pleine connaissance de cause, accès à ses clients à des œuvres protégées est susceptible de constituer un acte de communication ». En l’occurrence, par la mise à disposition et la gestion de la plateforme de partage en ligne TPB, ses administrateurs offrent à leurs utilisateurs un accès aux œuvres concernées. « Ils peuvent donc être considérés comme jouant un rôle incontournable dans la mise à disposition des œuvres en cause ». Par ailleurs, « les administrateurs de la plateforme de partage en ligne TPB ne sauraient être considérés comme réalisant une simple fourniture d’installations destinées à permettre ou à réaliser une communication ». En effet, ils procèdent à l’indexation des fichiers torrents, ce qui facilite leur localisation et le téléchargement. Ils proposent en outre un moteur de recherche et un index des œuvres. Ils procèdent aussi à la suppression des fichiers obsolètes et erronés et ils filtrent de manière active certains contenus. La Cour en conclut qu’il y a bien acte de communication.
Il faut ensuite démontrer qu’il y a communication au public, sachant que ce public doit comporter un seuil d’une taille certaine. Ce qui est le cas en l’espèce puisqu’elle concerne l’ensemble des utilisateurs de la plateforme. Il convient également de démontrer que les œuvres sont communiquées à un public nouveau, qui n’avait pas été pris en compte par les titulaires des droits lorsque la communication initiale avait été autorisée. Pour ce faire, la Cour rappelle que les administrateurs de la plateforme savaient qu’ils donnaient accès à des œuvres publiées sans autorisation et qu’ils le revendiquaient publiquement en incitant le public à les copier. « En tout état de cause, il ressort de la décision de renvoi que les administrateurs de la plateforme en ligne TPB ne pouvaient ignorer que cette plateforme donne accès à des œuvres publiées sans l’autorisation des titulaires de droits, eu égard à la circonstance, expressément soulignée par la juridiction de renvoi, qu’une très grande partie des fichiers torrents figurant sur la plateforme de partage en ligne TPB renvoient à des œuvres publiées sans l’autorisation des titulaires de droits. », conclut la Cour. Dans ces conditions, la Cour considère qu’il y avait bien communication à un public nouveau. Elle relève, enfin, que l’activité de la plateforme lui permettait de réaliser des recettes publicitaires considérables.

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lundi 19 juin 2017
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Le Conseil d’Etat enjoint l’effacement de données dans un fichier de la DRSD

 

Par une décision du 5 mai 2017, la formation spécialisée du Conseil d’Etat, créée par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, a enjoint, pour la première fois, au ministre de la Défense d’effacer des données figurant illégalement dans un fichier intéressant la sûreté de l’Etat. Cette formation, dont les membres sont habilités au secret de la défense nationale, est chargée des recours concernant la mise en œuvre des fichiers relatifs à la sûreté de l’Etat afin de concilier le caractère contradictoire de la procédure et la protection du secret de la défense nationale.
Un requérant avait saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) d’une demande d’accès aux données le concernant dans le fichier de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD). Selon lui, il contiendrait des données inexactes issues du Traitement des antécédents judiciaires (TAJ) alors que la procédure pénale en cause avait fait l’objet d’un classement sans suite. La Cnil avait informé l’intéressé qu’elle avait procédé aux vérifications demandées et que la procédure était terminée. Comme l’article 41 de la loi Informatique et libertés l’y autorise, elle ne lui avait pas apporté d’autres informations. L’homme a alors formé un recours devant le Conseil d’Etat en vue de la rectification des éléments inexacts le concernant dans le fichier. La formation spécialisée s’est fait communiquer par le ministre de la Défense et la Cnil les éléments relatifs à la situation de l’intéressé, ainsi que les actes autorisant la création du fichier concernée. Elle a constaté que des données figuraient illégalement dans le traitement et a enjoint au ministère de la Défense de les effacer.

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