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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

vendredi 16 février 2018
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Airbnb condamné pour manquements à ses obligations légales

 

« La société Airbnb a incontestablement manqué à ses obligations légales et a fourni à M. Y. le moyen de s’affranchir de ses obligations contractuelles sans que les agissements illicites de ce dernier soient de nature à exclure sa propre responsabilité. Elle a de surcroît, avec une certaine mauvaise foi et peut-être en connivence avec M. Y., laissé perdurer ces manquements ». En conséquence, le tribunal d’instance de Paris 6ème a condamné, par un jugement du 6 février 2018, la plateforme de mise en relation à verser au propriétaire lésé par la sous-location de son logement 3 000 € en réparation de son préjudice moral, 1 664 € en réparation de son préjudice matériel, 1 870 € en remboursement des fruits perçus de manière illicite et 1 500 € au titre des frais avancés pour la procédure.
Un locataire avait sous-loué son appartement parisien via Airbnb alors que son bail le lui interdisait et que son propriétaire s’y était clairement opposé. Les relevés de transactions ont démontré qu’il avait perçu 49 301 € pour 119 sous-locations illicites entre le 31 mars 2016 et le 24 septembre 2017. Le propriétaire a donc assigné devant le tribunal son locataire ainsi qu’Airbnb France. Le tribunal a considéré que la plateforme avait manqué aux obligations légales figurant à l’article L. 324-2-1 du code de tourisme, modifié par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Airbnb aurait dû informer le loueur sur ses obligations de déclaration ou d’autorisation préalable, elle aurait dû obtenir une déclaration sur l’honneur attestant du respect de ces obligations et veiller à ce que le logement ne soit pas loué plus de 120 jours par an grâce à un décompte annuel des nuitées.
Alerté du problème dès mai 2017, Airbnb n’a pas désactivé le compte. Le logement était toujours présenté en sous-location le 18 octobre 2017, soit après la première audience. Airbnb est donc sanctionné pour avoir a manqué à ses obligations légales mais aussi pour n’avoir pas réagi en dépit des démarches amiables du propriétaire et de la procédure judiciaire engagée.

 
jeudi 15 février 2018
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Session de Facebook laissée ouverte, les messages deviennent publics

 

Le fait, pour une salariée, de laisser affichés sur son poste de travail les propos tenus sur son compte Facebook personnel leur fait perdre leur caractère privé, a conclu la cour d’appel de Toulouse dans un arrêt du 2 février 2018. Elle a ainsi confirmé le jugement du conseil des prud’hommes qui avait considéré que les agissements de la salariée étaient bien constitutifs d’une faute grave.
Une salariée employée en CDI avait tenu des propos dénigrants et injurieux sur la société qui l’employait, sa supérieure hiérarchique et ses collègues sur son compte Facebook pendant son arrêt de travail de six mois et à son retour. Son employeur, les ayant découverts sur le poste de travail de l’employée, l’a convoquée à un entretien préalable, avec mise à pied, et l’a licenciée pour faute grave. Elle n’a pas nié avoir volontairement laissé sa session Facebook ouverte sur son poste de travail, rendant ainsi les conversations publiques et visibles à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Pour sa défense, l’auteur des messages avait invoqué leur caractère privé. Mais la cour a estimé que « les propos tenus par Mme X. sur son compte Facebook, affichés sur l’écran de l’ordinateur de l’entreprise et visibles de toutes les personnes présentes dans le magasin, avaient perdu leur caractère privé ». La cour a donc procédé à l’examen des messages qui traduisaient un comportement irrespectueux envers les salariés et déloyal à l’égard de l’employeur. Pour la cour, le conseil des prud’hommes a justement considéré que ces agissements étaient constitutifs d’une faute grave justifiant le licenciement de la salariée.

 
mercredi 14 février 2018
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Validation des saisies de l’Autorité de la concurrence chez Apple et Tech Data

 

La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 décembre 2017, a confirmé l’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Paris qui avait jugé régulières les opérations de visite et de saisie de l’Autorité de la concurrence en vue de rechercher l’existence de pratiques anticoncurentielles de la société Apple France. Dans un autre arrêt du même jour qui concernait la société Tech Data France pour une action similaire, la cour suprême a également considéré que la décision de la cour d’appel de Paris était régulière dans la forme.
Apple France et Tech Data avaient fait l’objet d’opérations de visite et de saisie dans leurs locaux. Elles reprochaient à la cour d’appel de les avoir validées et de n’avoir annulé que quelques pièces saisies sur le fondement de la protection du secret des correspondances entre un client et son avocat, et aussi sur celui du respect de la vie privée et du respect de l’opération autorisée pour Apple. Dans les deux cas, la Cour a estimé que le juge avait procédé à une analyse de la nécessité des mesures prises par les agents de l’Autorité qui ont eu recours à « une saisie sélective et ciblée permettant de concilier l’efficacité de la recherche et le bon fonctionnement de la société visitée ». Plus particulièrement pour Apple, la Cour souligne que la cour d’appel « a justement décidé que, si la liste des documents et fichiers informatiques comportait des descriptions ou libellés insuffisamment explicites, cette circonstance ne suffisait pas, en l’absence de forme imposée pour la réalisation des inventaires, à annuler l’ensemble des saisies de fichiers, dès lors qu’il résulte de ses constatations que la société a pu en connaître précisément la teneur et invoquer, dans le cadre de son recours, le cas échéant, les éléments de nature à établir que certaines pièces saisies ne pouvaient l’être ». Elle ajoute que « le premier président a, à bon droit, limité l’annulation de la saisie à certaines pièces parmi celles produites devant lui, dès lors que la saisie irrégulière de certains fichiers ou documents, dont il a justement tiré les conséquences, est sans effet sur la validité de l’ensemble des opérations de visite et des autres saisies ».
Dans l’affaire Data Tech, la Cour a par ailleurs estimé que « le premier président a, à bon droit, limité l’annulation de la saisie à certaines pièces couvertes par le secret de la correspondance entre avocat et client, et retenu qu’à défaut de restitution possible, l’autorité de la concurrence ne pourra en faire état, dès lors que la saisie irrégulière de certains fichiers ou documents, dont il a justement tiré les conséquences au regard des contraintes techniques liées au caractère insécable des messageries en cause, est sans effet sur la validité de l’ensemble des opérations de visite et des autres saisies ».

 
mercredi 07 février 2018
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Servitude : validité d’une sollicitation de tour d’échelle par SMS

 

Par une ordonnance de référé du 2 février 2018, le TGI de Marseille a considéré qu’une sollicitation de servitude de tour d’échelle par texto était valable pour justifier d’une demande de tour d’échelle. Pour le juge, le constat d’huissier d’une capture d’écran d’un texto sur le téléphone du demandeur atteste bien qu’« une demande claire et courtoise » a été effectuée.
Deux propriétaires d’une parcelle de terrain à Marseille ont fait édifier une maison dont la pose d’un enduit sur un des murs nécessitait un accès depuis la propriété voisine. Les premiers ont assigné la propriétaire de cette autre maison invoquant une servitude. Ils ont demandé au juge des référés de les autoriser à pénétrer sur la parcelle en cause pour y poser leurs échafaudages pendant la durée des travaux et dire que le droit d’accès au mur à ravaler est nécessaire et consistera en un droit de passage. Les défendeurs ont soutenu que l’action en référé est intervenue en l’absence d’une démarche amiable afin d’obtenir une servitude de tour d’échelle. Le magistrat a retenu que le constat d’huissier attestant d’un sms démontrait le contraire et a donc accueilli la demande présentée sur le fondement de cette servitude dont les modalités de mise en œuvre permettent de s’assurer du respect des droits des défendeurs.

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jeudi 01 février 2018
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Géolocalisation : pas de justification à la prise d’acte de rupture du contrat de travail

 

Ne pas informer individuellement les salariés préalablement à l’installation d’un système de géolocalisation constitue bien une irrégularité mais ne justifie pas une prise d’acte de rupture de son contrat de travail par le salarié produisant les effets d’un licenciement abusif, a estimé la Cour de cassation dans un arrêt du 20 décembre 2017. Selon elle, la cour d’appel de Rennes a légalement motivé sa décision selon laquelle ce manquement ne rendait pas impossible la poursuite du contrat de travail.
Avant de mettre en œuvre un système de géolocalisation de sa flotte de véhicules pour une meilleure gestion du temps de travail des salariés, la société EDSI avait organisé une réunion d’information avec le personnel, puis avait procédé à une déclaration du traitement auprès de la Cnil. Quelques mois après la mise en œuvre de ce système, l’employeur avait adressé aux salariés concernés une lettre individuelle rappelant la finalité de ce dispositif alors qu’elle aurait dû le faire avant qu’il soit opérationnel.
De façon générale, la Cour de cassation estime que le contrôle du temps de travail par un système de géolocalisation n’est justifié que lorsque ce contrôle ne peut être fait par un autre moyen. C’est d’ailleurs ce que le Conseil d’État a confirmé dans une décision du 15 décembre 2017. Mais dans cette affaire, la Cour de cassation n’est pas revenue sur ce point, se prononçant seulement sur le défaut d’information.

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