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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mercredi 22 janvier 2020
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Confirmation en appel de la condamnation du Pdg de Linagora

 

Par un arrêt du 8 janvier 2020, la cour d’appel de Toulouse a confirmé le jugement du 29 janvier 2019 du tribunal correctionnel qui avait condamné le président de Linagora pour diffamation envers la société Blue Mind et ses deux dirigeants. Il les accusait d’avoir commis des actes de contrefaçon, de travail au noir et de piratage de logiciels. Ces allégations avaient été diffusées via un site internet Laveritesurbluemind.net, dédié à « la lutte contre les agissements de Blue Mind » et dont le président de Linagora était le directeur de la publication. Il avait été condamné à 3 000 € d’amende avec sursis et 18 500 € de dommages-intérêts mais aussi à publier un communiqué judiciaire sur la page d’accueil du site pendant trois mois. Le président de Linagora avait, en revanche, été relaxé du chef d’inculpation d’injures publiques.
Cette affaire s’inscrit dans un conflit entre deux concurrents du monde des logiciels open source qui a donné lieu à plusieurs procédures judiciaires. Blue Mind a été créée par un ancien salarié de Linagora qui avait racheté sa société, Aliasource. En 2010, le salarié a démissionné de ses fonctions et a revendu ses actions à Linagora, en raison de divergences de vue de plus en plus marquées avec la direction. Parallèlement, il a créé la société Blue Mind.
Sur l’injure publique, la cour a estimé que « les expressions outrageantes ou appréciations injurieuses invoquées sont indivisibles des imputations diffamatoires et ne peuvent être relevées seules ». Elle a donc confirmé la relaxe de ce chef. Elle a aussi confirmé la condamnation pour diffamation. Elle considère que la condition du caractère public des propos est remplie. Le prévenu invoquait le fait qu’il s’était adressé au public restreint de la communauté du logiciel libre. Pour faire tomber le caractère public de l’infraction, il aurait fallu faire la démonstration d’un « ciment juridique ou contractuel qui les lierait ». Il n’a pas davantage réussi à vraiment prouver la véracité des faits qu’il invoquait. Enfin, la cour a estimé que les conditions de la bonne foi n’étaient pas davantage réunies. Cela supposerait qu’il ait agit dans un but légitime d’information. S’il affirme agir en tant que lanceur d’alerte, la cour considère, quant à elle, que les propos concernaient une question d’ordre privé d’une contrefaçon et d’une concurrence déloyale dont Linagora serait la victime dans le contexte d’un conflit commercial entre deux sociétés. La bonne foi suppose par ailleurs que l’auteur de la diffamation ait agi sans animosité personnelle. Or, la cour juge qu’il a dépassé la mesure avec des accusations graves, dans une démarche outrancière qui est loin d’être désintéressée.

 
vendredi 10 janvier 2020
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Manipulation d’un logiciel de caisse : l’éditeur hors de cause

 

La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 janvier 2020, a estimé que les juges, dans l’ordonnance de non-lieu puis dans l’arrêt d’appel, avaient justifié leurs décisions en estimant que les sociétés qui ont conçu et commercialisé un logiciel de caisse permettant aux utilisateurs de faire disparaître des lignes d’écriture comptables relatives à des ventes payées en espèce avant arrêté comptable, ne peuvent se voir reprocher l’infraction prévue à l’article 323-3-1 du code pénal, dès lors que celles prévues aux articles 323-1 à 323-3 ne peuvent être caractérisées. L’article 323-3-1 punit le fait de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une des infractions prévues à la loi Godfrain dont l’accès frauduleux à un système d’information ou les modifications frauduleuses de données. La Cour considère donc que la chambre de l’instruction a justifié sa décision, et indique qu’« en effet, les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données prévues aux articles 323-1 à 323-3 du code pénal ne sauraient être reprochées à la personne qui, bénéficiant des droits d’accès et de modification des données, procède à des suppressions de données, sans les dissimuler à d’éventuels autres utilisateurs du système. »

 
mercredi 08 janvier 2020
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La Manif pour tous condamnée en appel pour avoir plagié la campagne de la SPA

 

La cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation par le TGI de Paris de l’association La Manif pour tous (LMPT) et la Fondation Jérôme Lejeune, en raison du parasitisme de la campagne de la Société protectrice des animaux contre la souffrance animale qu’elles avaient reprise sur internet quelques jours plus tard après son lancement, en détournant ses slogans et visuels au profit de leur cause. Par un arrêt du 20 décembre 2019, elles doivent donc verser à la SPA 15 000 € de dommages-intérêts pour la réparation de son préjudice financier et moral.
La SPA avait lancé une campagne nationale de lutte contre la maltraitance animale reposant sur trois types d’affiches sur un thème différent avec les hashtags suivants : « abattoirs », « expérimentation animale » et « corrida ». Les trois visuels posaient la question suivante « La torture… c’est légal ? » et un encadré « Monsieur le Président#JeVousFaisUneLettre » avec une photo d’animal et le sigle de la SPA. Quelques jours après, LMPT avait annoncé sur son site une campagne destinée aux réseaux sociaux « pour dénoncer le scandale de la PMA sans père et de la GPA (gestation pour autrui) » reposant sur la diffusion de sept visuels. Elle invitait les internautes à la relayer sur les réseaux sociaux. Or, quelques jours plus tôt, LMPT avait détourné cette campagne en remplaçant les thèmes de la SPA par les siens, en posant la question « L’exploitation des femmes… c’est légal ? » ou « l’infanticide… c’est légal ? » et en terminant l’encadré « Monsieur le Président… ». La SPA a donc assigné LMPT pour parasitisme.
Comme le tribunal, la cour commence par rappeler que le fait que les parties soient des associations reconnues d’utilité publique sans activité commerciale est sans incidence sur le fondement du parasitisme. Pour la cour, celui-ci est caractérisé par le fait que la LMPT et la fondation Jérôme Lejeune ont diffusé sur leur site une campagne qui s’inspirait de celle de la SPA avec des visuels similaires qui reprennent son concept et sa composition. Les deux associations ont ainsi profité des investissements réalisés par la SPA, tant pour la création que pour la diffusion de la campagne, mais aussi de sa notoriété pour se placer dans son sillage en la détournant pendant quelques jours seulement après le lancement de sa campagne, à leur bénéfice en diluant, brouillant et parasitant son message. Comme le tribunal, la cour a par ailleurs rejeté l’argument tenant à l’exception de parodie, la SPA n’ayant pas revendiqué de droit d’auteur, et celui tiré de l’atteinte à la liberté d’expression.

 
lundi 06 janvier 2020
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Un site condamné pour l’article qu’il édite et les commentaires qu’il héberge

 

Par un jugement du 16 décembre 2019, le tribunal de commerce de Paris a condamné un site dédié à l’information des consommateurs pour avoir publié un article et des commentaires jugés dénigrants à l’égard d’un site. Le tribunal a estimé qu’il avait engagé sa responsabilité d’éditeur pour l’article publié et de celle d’hébergeur, prévue par l’article 6-2 de la LCEN, pour n’avoir pas retiré les commentaires en cause suite aux mises en demeure du site victime des propos.
Cette affaire concerne le site Monetize Angels Services (MAS) qui exploite un site proposant des avantages aux clients de sites partenaires, après passation d’une commande. Le site Signal-arnaques.com avait publié un article intitulé : « Les pratiques du Club des avantages sont-elles légales ? ». Ce texte va être largement diffusé sur les réseaux sociaux et recueillera une centaine de commentaires, abondant dans le sens de l’article. Après les mises en demeure infructueuses de MAS de retirer l’article incriminé, ce dernier a assigné Signal-arnaques.com pour dénigrement. Le tribunal lui a donné gain de cause en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation qui pose trois conditions pour que le dénigrement soit reconnu : un sujet qui n’est pas d’intérêt général, une base factuelle insuffisante et une absence de mesure dans l’expression des faits en cause. Concernant l’article que le site publie, le tribunal a considéré que le sujet s’inscrivait dans un débat d’intérêt général et que la base factuelle de la pratique dénoncée reposait sur une base factuelle suffisante. Mais il a toutefois estimé que l’auteur de l’article avait outrepassé son droit de libre critique en employant des termes tels que « piège pervers du commerce en ligne » ou « appât » et s’est ainsi montré ouvertement dénigrant à l’encontre du service « Club des avantages ». De la même manière, le tribunal a jugé les commentaires dénigrants et considère que la responsabilité de Signal-arnaques.com est engagée en tant qu’hébergeur des commentaires.
Le tribunal juge donc condamnable, non pas le corps de l’article et des commentaires, mais les termes dénigrants employés. En conséquence, il accède à la demande de MAS de retrait des contenus litigieux, en proposant deux modalités possibles au site de consommateurs. Pour l’article, il condamne le site soit à le supprimer purement et simplement, soit à le modifier en supprimant les mentions ou expressions dénigrantes. De même pour les commentaires des internautes, il lui demande de les supprimer ou de masquer des termes dénigrants qui sont précisément listés. Ces mesures sont soumises à une astreinte de 500 € par jour de retard. Par ailleurs, le site est condamné à verser 5 000 € de dommages-intérêts à MAS et 3 500 € au titre des frais de défense engagés.

 
vendredi 03 janvier 2020
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Pas d’épuisement des droits pour la revente d’e-books

 

La revente de livres électroniques d’occasion constitue une nouvelle « communication au public », soumise à autorisation des ayants droit, et non une « distribution au public », a estimé la Cour de justice de l’Union européenne dans un arrêt du 19 décembre 2019. Ainsi la fourniture d’un e-book qui n’a pas été autorisée par la licence de l’ayant droit est donc prohibée, la règle de l’épuisement des droits ne s’appliquant pas.
Cette décision fait suite à l’action de deux associations de défense des intérêts des éditeurs néerlandais contre une société qui mettait à disposition des membres d’un « club de lecture », contre une faible rémunération, des livres électroniques qu’elle avait achetés ou obtenus gratuitement. Elles faisaient valoir que ces activités consistaient en une communication au public non autorisée de ces livres au sens de l’article 3 de la directive du 22 mai 2001 et portaient atteinte aux droits d’auteur de leurs affiliés.
La Cour écarte la jurisprudence UsedSoft qui avait admis la légalité de la revente des licences de logiciels d’occasion distribués par téléchargement à partir d’un site internet, en application de la règle de l’épuisement des droits de distribution. Dans l’arrêt du 19 décembre dernier, la CJUE rappelle qu’elle s’était prononcée en vertu de la directive 2009/24 sur la protection juridique de logiciels qui ne limite pas l’application de la règle de l’épuisement des droits aux copies de programme sur support matériel. Or, indique ici la Cour, la directive de 2001 sur l’harmonisation des droits d’auteur dans la société de l’information n’a pas prévu l’assimilation des deux modes de diffusion. Elle relève aussi des différences fonctionnelles entre un logiciel et un livre électronique. La revente d’un logiciel sur un support matériel ou la revente par téléchargement sont équivalentes, ce qui n’est pas le cas du livre électronique : « les copies numériques dématérialisées, à l’inverse des livres sur un support matériel, ne se détériorent pas avec l’usage, de sorte que les copies d’occasion constituent des substituts parfaits des copies neuves. En outre, les échanges de telles copies ne nécessitent ni effort ni coût additionnels, de sorte qu’un marché parallèle de l’occasion risquerait d’affecter l’intérêt des titulaires à obtenir une rémunération appropriée pour leurs œuvres de manière beaucoup plus significative que le marché d’occasion d’objets tangibles ».
Selon la Cour, la fourniture de livres électroniques, telle que celle de l’espèce, ne relève pas de la distribution au public mais plutôt de la communication au public, qui implique l’autorisation préalable de l’ayant droit. Celle-ci doit s’entendre comme couvrant toute communication au public non présent au lieu d’origine de la communication et, donc, toute transmission ou retransmission, de cette nature, d’une œuvre au public, par fil ou sans fil. Cette notion implique deux éléments cumulatifs, à savoir un acte de communication d’une œuvre et la communication de cette dernière à un public. En l’occurrence, le nombre de personnes pouvant avoir accès, parallèlement ou successivement, à la même œuvre au moyen de cette plateforme est important. Par ailleurs, la Cour juge que, pour être qualifiée de communication au public, une œuvre protégée doit être communiquée selon un mode technique spécifique, différent de ceux jusqu’alors utilisés ou, à défaut, auprès d’un public nouveau, c’est-à-dire un public n’ayant pas déjà été pris en compte par les titulaires du droit d’auteur lorsqu’ils ont autorisé la communication initiale de leur œuvre au public. En l’espèce, la Cour a considéré que dans le cas d’une licence ayant autorisé uniquement la lecture par un utilisateur qui a téléchargé le livre concerné à partir de son propre équipement, il y avait lieu de considérer que la communication effectuée par la société néerlandaise est faite à un public n’ayant pas été déjà pris en compte par les titulaires du droit d’auteur et, partant, à un public nouveau.