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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

vendredi 24 février 2017
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Réalisation d’un site non conforme aux besoins exprimés, une obligation fondamentale non respectée

 

Par un jugement du 21 février 2017, le TGI de Bobigny a prononcé la résiliation d’un contrat de refonte et de référencement d’un site aux torts du prestataire pour défaut de conformité du produit mis en service aux besoins exprimés par le client. Pour le tribunal, le prestataire n’a pas respecté l’obligation fondamentale du contrat constituant la cause déterminante de l’engagement de son client, qui souhaitait obtenir une visibilité accrue sur internet pour relancer son activité. Il s’agit d’une obligation « fondamentale, élémentaire et essentielle que le produit mis en service soit conforme aux besoins exprimés par le client et donc à sa destination ». En statuant de la sorte, le tribunal a voulu mettre un frein aux prestataires informatiques proposant des solutions globales, vides de toute substance. Un cabinet de conseil en gestion de patrimoine, profane en matière d’internet, s’était adressé à un spécialiste pour revoir son site internet au niveau esthétique, ergonomique, avec un contenu renouvelé, optimiser le taux de transformation d’internautes en prospects et optimiser le référencement naturel du site. Or, les objectifs n’ont pas été respectés : adresses emails inutilisables, bugs, référencement faible, etc. Par ailleurs, le prestataire n’a jamais procédé à la recette du site, de sorte qu’il n’y pas eu de validation comme il avait été stipulé dans le contrat.
Le prestataire a été condamné à rembourser le client des sommes payées et à verser 7 000 € au titre du gain manqué. Il doit par ailleurs remettre au client tous les codes pour la gestion du nom de domaine et des adresses email.

Lire le jugement

 
mercredi 22 février 2017
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Diffamation : la réactivation d’un site est un nouvel acte de publication

 

Par un arrêt du 7 février 2017, la Cour de cassation a cassé un arrêt de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Paris qui avait jugé que l’opération de réactivation d’un site internet, avec le même contenu, ne constituait pas un nouvel acte de publication. Cette dernière avait pris en considération la première mise à disposition du public des propos considérés comme diffamatoires en 2010 pour conclure que l’action publique était prescrite au jour du dépôt de la plainte avec constitution de partie civile.
En 2010 avaient été publiés sur le site stopauxarnaquesdessyndics.com des propos diffamatoires à l’encontre de la société Atrium Gestion qui avait déposé plainte, avec constitution de partie civile. Le directeur de la publication du site avait été condamné en juin 2013. Le site avait été désactivé en décembre 2012 puis réactivé à l’identique en avril 2013. Atrium Gestion a fait constater que le site était de nouveau en ligne avec le même contenu. Mais le juge d’instruction considérant que les faits étaient prescrits, se basant sur la publication initiale, a rendu une ordonnance de non-lieu, confirmée en appel. Or, a rappelé la Cour de cassation au vu de l’article 65 de la loi de 1881, « toute reproduction, dans un écrit rendu public, d’un texte déjà publié, est constitutive d’une publication nouvelle dudit texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription ; qu’une nouvelle mise à disposition du public, d’un contenu précédemment mis en ligne sur un site internet dont le titulaire a volontairement réactivé ledit site sur le réseau internet, après l’avoir désactivé, constitue une telle reproduction ».

Lire l’arrêt

 
jeudi 16 février 2017
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Insuffisance d’anonymisation des données : JCDecaux ne peut pas tracer les piétons

 

Dans une décision du 8 février 2017, le Conseil d‘Etat a confirmé le refus de la Cnil d’autoriser l’expérimentation de la société JCDecaux ayant pour finalité de comptabiliser le flux des piétons sur la dalle du quartier d’affaires de Paris La Défense. Elle lui reprochait notamment de ne pas informer de ce traitement les personnes concernées et de ne pas avoir envisagé de droits d’opposition, d’accès et de rectification. Toute la question était de savoir si les données collectées avaient un caractère personnel, directement ou non, afin de déterminer si les obligations de la loi Informatique et libertés étaient applicables. Le point d’achoppement portait sur la question de l’anonymisation des données collectées à partir de boîtiers de comptage Wifi sur le mobilier publicitaire de la société. Il s’agissait des adresses MAC, identifiants réseaux des appareils mobiles ayant l’interface Wifi activée dans un rayon de 25 mètres. Pour les rendre anonymes, JCDecaux avait prévu de tronquer les adresses MAC de leur dernier demi-octet avant de les compléter par une suite de caractères suivant la méthode de « salage » et de transformer la donnée avec un « hachage à clé ». Selon la société, le risque d’identification était négligeable. Mais le Conseil d’Etat relève que ces procédés « s’ils visent à empêcher l’accès des tiers aux données, laissent le gestionnaire du traitement en mesure de procéder à l’identification des personnes concernées et n’interdisent ni de corréler des enregistrements relatifs à un même individu, ni d’inférer des informations le concernant ». Le Conseil d’Etat constate par ailleurs que ce traitement a pour objet d’identifier les déplacements des personnes et leur répétition sur la dalle piétonne de La Défense, pendant toute la durée de l’expérience. « La CNIL, qui, contrairement à ce que soutient la société requérante, a pris en compte, sans erreur de fait, tant le contexte du traitement présenté que ses objectifs ainsi que l’ensemble des données techniques afférentes au nombre de personnes traversant la dalle de La Défense et au  » taux de collision  » qui découle de l’amputation d’une partie de l’adresse MAC, n’a donc entaché sa décision ni d’erreur de droit, ni d’erreur d’appréciation en estimant, au regard de l’ensemble des moyens permettant d’identifier la personne titulaire des données collectées, ainsi que le prescrit l’article 2 de la loi du 6 janvier 1978, que les objectifs mêmes de la collecte des données par la société JCDecaux France étaient incompatibles avec une anonymisation des informations recueillies. »

Lire la décision

 
mardi 14 février 2017
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Condamnation pour location VOD de films porno sans autorisation

 

Un site de location de vidéos à la demande avait cru bon de se passer de l’autorisation du producteur de films pornographiques qu’il proposait. Il a été condamné pour contrefaçon de droit d’auteur, de marque car le pseudonyme du réalisateur John B. Root avait été déposé à ce titre, et de concurrence déloyale par un jugement du TGI de Lyon du 7 février 2017.
La société de production Le dauphin pirate avait constaté que le site Vodx.fr proposait en location VOD huit des films de son catalogue alors qu’elle ne lui avait consenti aucune autorisation pour leur exploitation. En réponse à sa mise en demeure, le site avait retiré les films, prétendant néanmoins les avoir exploités avec l’autorisation de la société VMD (Marc Dorcel) avec laquelle elle avait signé un contrat de profit sharing. Mais elle a cependant été assignée par Le dauphin pirate et le réalisateur des films.
La société a obtenu gain de cause sur la contrefaçon de ses droits d’auteur pour sept des huit films en cause. Le tribunal a d’abord rejeté l’argument tiré du contrat avec VMD sur lequel ne figure aucun des titres des films litigieux. Si cela avait été le cas, encore aurait-il fallu prouver que Marc Dorcel disposait des droits, ce qui n’était pas vrai.
Le site s’était ensuite défendu classiquement en prétendant que les films n’étaient pas originaux, donc pas protégeables par le droit d’auteur. Le tribunal commence par rappeler que les œuvres à caractère pornographique « reposent en grande partie sur des « scènes de fornication entre plusieurs individus, (…) dans divers endroits et positions ». Néanmoins, les choix ayant orienté la conception de telles œuvres peuvent s’avérer originaux au sens du droit d’auteur ». Le TGI va ensuite démontrer l’empreinte de la personnalité de l’auteur dans chacun des films pour lui reconnaître le bénéfice de cette protection. Le réalisateur qui avait cédé ses droits d’exploitation s’est, quant à lui, vu refuser la qualité d’agir en contrefaçon de droit d’auteur. Il a toutefois obtenu gain de cause sur le fondement du droit des marques ; il avait en effet déposé son nom d’artiste en tant que marque pour les services de « location de films cinématographiques ». Le dauphin pirate a par ailleurs obtenu réparation sur le fondement de la concurrence déloyale, en raison de l’utilisation de la marque du réalisateur qui lui avait concédé une licence pour trois ans. Selon le tribunal, la reproduction de la marque a généré une risque de confusion dans l’esprit du public qui a pu croire que le site diffusait légalement les produits de la marque du réalisateur.

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lundi 13 février 2017
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La distinctivité d’un nom de domaine ne fonde pas une action en concurrence déloyale mais…

 

« L’action en concurrence déloyale étant ouverte à celui qui ne peut se prévaloir d’un droit privatif, le caractère original ou distinctif des éléments dont la reprise est incriminée n’est pas une condition de son bien-fondé, mais un facteur susceptible d’être pertinent pour l’examen d’un risque de confusion », a clairement exprimé la Cour de cassation dans un arrêt du 6 décembre 2016. Ainsi réfute-t-elle le raisonnement par analogie de la cour d’appel fondé sur le droit des marques pour l’appliquer à une action en concurrence déloyale. Toutefois, ce critère n’est pas complètement évacué par la Cour suprême qui l’admet pour contribuer en pratique à l’examen d’un risque de confusion.
La société Pressimmo on line titulaire de la marque Lacoteimmo avait également enregistré les noms de domaine lacoteimmo.com et lacoteimmo.fr. Or, la société Cote immobilière a enregistré le nom de domaine lacoteimmo.net pour proposer des services identiques à son concurrent. Celui-ci l’a assignée en contrefaçon de marque et concurrence déloyale et parasitaire. La Cour de cassation reproche à la cour d’appel d’avoir exigé du nom de domaine un caractère distinctif pour fonder son action en concurrence déloyale, « faute de quoi il ne peut prétendre avoir un rôle d’identification des services provenant d’une entreprise particulière et être protégé de concurrents faisant simplement usage d’un nom de domaine usuel, nécessaire et descriptif ». La Cour a estimé que les juges d’appel avaient violé l’article 1382 devenu 1240 du code civil.

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