En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookie.
J'accepte.En savoir plus, paramétrer et ou s'opposer à ces cookies.
 
 

Les avocats du net

 
 


 

Actualités

lundi 30 mars 2020
Facebook Viadeo Linkedin

Déréférencement mondial au cas par cas

 

Le 27 mars 2020, le Conseil d’Etat a clos le contentieux entre Google et la Cnil sur la question de la portée géographique du déréférencement, dans le cadre fixé par le droit européen et de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 24 septembre 2019. Si sans surprise, il confirme l’impossibilité d’un droit au déréférencement mondial et général, il ouvre cependant la porte à une application mondiale de ce droit, au cas par cas. Les deux parties peuvent ainsi trouver satisfaction dans cet arrêt : Google qui voit sa sanction annulée et le confinement du droit au déréférencement aux frontières de l’UE confirmé et la Cnil qui voit le Conseil d’Etat l’autoriser à permettre l’abolition des frontières, au cas par cas.
Par une décision du 10 mars 2016, la Cnil avait prononcé une sanction de 100 000 euros à l’encontre de Google Inc. en raison de son refus d’appliquer le droit au déréférencement à l’ensemble des extensions de nom de domaine de son moteur de recherche. Saisi par le moteur de recherche, le Conseil d’Etat avait sursis à statuer, pour demander à la CJUE son interprétation du RGPD en matière de territorialité. La cour de Luxembourg avait rappelé que, si le RGPD n’impose pas un déréférencement sur l’ensemble des versions du moteur de recherche, il ne l’interdit pas non plus. Et c’est dans cette brèche que le Conseil d’Etat s’est glissé, approuvant ainsi le raisonnement de la Cnil.
La CJUE considère qu’il n’existe pas un droit au déréférencement mondial, sur la base du RGPD. Néanmoins, elle rappelle que les autorités des États membres demeurent compétentes pour effectuer, à l’aune des standards nationaux de protection des droits fondamentaux, une mise en balance entre, d’une part, le droit de la personne concernée au respect de sa vie privée et à la protection des données et, d’autre part, le droit à la liberté d’information, et, qu’au terme de cette mise en balance, elle peut enjoindre, le cas échéant, à l’exploitant de ce moteur de recherche de procéder à un déréférencement portant sur l’ensemble des versions dudit moteur. Faute pour la Cnil d’avoir effectué cette mise en balance dans le contentieux qui l’opposait à Google, elle a vu confirmé l’annulation de sa décision du 10 mars 2016.

 
lundi 23 mars 2020
Facebook Viadeo Linkedin

Suspension d’un logiciel RH pour défaut de consultation du CHSCT

 

Par un arrêt du 26 février 2020, la Cour de cassation a approuvé la décision de la cour d’appel de Versailles qui avait ordonné la suspension de l’utilisation de l’outil Smart RH pour le décompte du temps de travail et notamment des heures supplémentaires qu’Altran Technologies avait mis en œuvre depuis 2015, tant que le CHSCT n’aurait pas été informé et consulté sur l’introduction de ce logiciel et les conséquences de son utilisation au regard du décompte du temps de travail et des heures supplémentaires.
Altran technologies avait annoncé la mise en place d’un nouveau logiciel de gestion du temps de travail, pour le 1er octobre 2015, au cours d’une réunion du comité central d’entreprise le 15 avril 2015 qui a donné un avis favorable le 17 juillet 2015. La direction n’avait cependant pas estimé nécessaire de consulter les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société, dont celui de Vélizy, au sein duquel Smart RH avait été mis en place depuis le 1er octobre. Le CHSCT de l’établissement de Vélizy a donc saisi le tribunal de grande instance aux fins de suspendre l’utilisation de cet outil au sein de l’établissement, tant qu’il n’aurait pas été régulièrement informé et consulté.
La Cour de cassation a confirmé la position de la cour d’appel qui avait estimé que « l’instauration du nouvel outil Smart RH était un projet important au sens de l’article L. 4612-8-1 du code du travail, en ce que ce nouvel outil, mis en oeuvre depuis octobre 2015, a encore à ce jour des effets importants sur les conditions de travail des salariés, par l’instauration d’un système de décompte du temps de travail effectif inadapté et non conforme aux dispositions légales et donc susceptible de porter atteinte à la santé des salariés par le nombre d’heures supplémentaires effectuées ». Rappelons que l’article L 4612-8-1 prévoit : « Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail. »

 
mercredi 18 mars 2020
Facebook Viadeo Linkedin

Entrepôt : Amazon perd son procès contre le fisc

 

Par un arrêt du 5 mars 2020, la cour administrative d’appel de Nantes a débouté la SAS Amazon France Logistique dans son litige qui l’opposait à l’administration fiscale sur le calcul de la cotisation foncière des entreprises qui représente un enjeu de 4 millions d’euros. L’administration a considéré que l’entrepôt historique d’Amazon implanté depuis 2007 près d’Orléans est un site industriel et non commercial. La cour de Nantes, confirmant la décision du tribunal administratif d’Orléans, a approuvé le fisc, en arguant que l’efficacité de l’activité d’Amazon dans son entrepôt de Saran reposait « pour l’essentiel sur la mise en place d’un processus industrialisé et intégré de préparation de commandes » et non sur le personnel. En conséquence, la valeur locative de l’entrepôt ne peut être évaluée selon la méthode comptable prévue à l’article 1499 du code général des impôts.
A la suite d’une vérification ponctuelle de la comptabilité, le service fiscal avait remis en cause la méthode d’évaluation de la valeur locative de l’entrepôt et lui a appliqué la méthode comptable en vertu de l’article 1499 du CGI.Selon cet article « la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l’aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans ». La cour en conclut que « les établissements dont l’activité nécessite d’importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, des matériels et des outillages mis en oeuvre, fût-ce pour les besoins d’une autre activité, est prépondérant ». La description de l’entrepôt par la cour montre bien son caractère industriel. Il « couvre une surface au sol de 66 103 m². Cet entrepôt est divisé en 12 cellules de 5 000 à 6 000 m² chacune. Il est équipé de 17 quais de réception de produits et de 25 quais d’expédition. La société utilise 233 appareils de levage et de motricité : 80 transpalettes manuels, 75 transpalettes ciseaux, 72 équipements divers (transpalettes motorisés, transpalettes autoportés, gerbeurs, petit train, chariots) et 4 monte-charges. Les deux cellules destinées au stockage de vêtements sont équipées d’un système de rangements dits  » racks  » d’une hauteur de 8 à 9 mètres et sont aussi équipées de chariots élévateurs filoguidés. La société dispose en outre d’un dispositif informatique permettant d’assurer la gestion des stocks, des commandes et de leur préparation. Ce système assure l’édition de codes-barre identifiant chaque produit, désigne des emplacements libres dans lesquels le produit peut être stocké et mémorise cette localisation. Les personnels chargés de récupérer les produits sont équipés de terminaux portatifs qui leur indiquent les articles à prélever et leur emplacement. La société dispose aussi d’un convoyeur automatisé, qui contrôle le poids du colis, colle l’étiquette d’expédition et trie les colis afin de les acheminer vers le quai de chargement approprié. La valeur de cet outillage était de 5,5 millions d’euros à la clôture de l’exercice 2010, 9,6 millions d’euros à la clôture de l’exercice 2011 et 12,7 millions d’euros à la clôture de l’exercice 2012. »

 
mardi 10 mars 2020
Facebook Viadeo Linkedin

Yuka condamné pour dénigrement

 

Compte tenu de la notoriété de Yuka (12 millions d’utilisateurs de l’application), la publication sur son blog d’un article approximatif, constitutif de dénigrement et de pratiques commerciales déloyales et trompeuses, représente un trouble majeur pour les industriels des aliments en conserve qu’il convient de faire cesser, a jugé le tribunal de commerce de Versailles. En conséquence, il a ordonné, dans une décision en référé du 5 mars 2020, la suppression des passages litigieux, sous astreinte de 500 € par jour de retard et par infraction constatée. Yuka est par ailleurs condamné à verser à la Fédération française des industries des aliments conservés (Fiac) 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le 23 octobre 2019, Yuka a publié sur son blog un article intitulé « Halte aux emballages toxiques » donnant des informations sur les avantages et les inconvénients des emballages alimentaires. La Fiac lui reprochait de faire l’amalgame entre les conserves et l’aluminium, en faisant croire que les conserves seraient impactées par le risque lié à l’aluminium. Elle indiquait que 80 % des conserves sont en fer blanc et les 20 % restants des boîtes de conserves qui sont en aluminium sont revêtues d’un film protecteur. L’analyse de Yuka n’est fondée que sur un seul article d’un nutritionniste qui concerne les ustensiles de cuisine et non les conserves.
Le tribunal estime que « la tonalité des propos contenus dans le blog manque de mesure par une généralisation abusive relative à tous les emballages dans lesquelles les aliments sont conservés ; que l’information transmise par l’article litigieux manque aussi de base factuelle suffisante, qu’elle se fonde sur une source unique, laquelle est citée à mauvais escient et interprétée de manière extensive ». Selon le tribunal, ces propos sont constitutifs de dénigrement des industriels en cause, quand bien même les deux parties ne sont pas des concurrents. Il cite à ce propos un arrêt de la Cour de cassation qui considère que la divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par une partie sans lien de concurrence peut constituer un acte de dénigrement, à moins que l’information ne se rapporte à un sujet d’intérêt général, qu’il repose sur une base factuelle suffisante et qu’il s’exprime avec une certaine mesure.
Le tribunal ordonne donc « la suppression aux frais de Yuka du termes « Conserves » dans le titre de la section « Conserves et aluminium: à éviter au maximum » de l’article litigieux et la suppression de la première « astuce » « 1. Évitez au maximum la consommation d’aliments ayant été en contact avec l’aluminium (canettes de soda, légumes de conserve, etc.) », dans l’encadré en fin de section « Quelques astuces pour limiter l’exposition alimentaire à l’aluminium ».

 
lundi 09 mars 2020
Facebook Viadeo Linkedin

Monkiosque : 760 000 € pour contrefaçon

 

Dans un nouvel épisode judiciaire qui oppose les sociétés Toutabo et Lekiosque.fr, le tribunal judiciaire de Paris a condamné, le 7 février 2020, Lekiosque.fr à verser 750 000 € en réparation du préjudice causé par la contrefaçon des marques Monkiosque et Monkiosque.fr Monkiosque.net détenues par Toutabo et 10 000 € en indemnisation de son préjudice moral généré par l’atteinte à la valeur de la distinctives des deux marques contrefaites. En plus de la condamnation au versement de dommages-intérêts, elle ne doit pas en faire usage, sous astreinte de 500 € par jour et par infraction.
La marque « Monkiosque.fr Monkiosque.net » avait été déposée en mai 2006 et la société Toutabo l’avait acquise le 13 juillet 2007 ainsi que les noms de domaine Monkiosque.fr et Monkiosque.net. Elle avait déposé la marque Monkiosque en janvier 2011. Elle exploite ces marques depuis 2007 sur son site de presse numérique. De son côté, la société Lekiosque.fr a déposé en France sa marque Lekiosque.fr le 18 juillet 2007. En février et mai 2012, cette dernière a déposé la marque verbale Lekiosk et la marque figurative du même nom. Ces appellations sont exploitées sur son site de vente de presse numérique Lekiosk.com. Elles n’ont toutefois pu être enregistrées du fait des oppositions formées par Toutabo.
En décembre 2012, Lekiosque.fr a assigné Toutabo devant TGI de Paris en contrefaçon pour l’exploitation des marques « Monkiosque.fr Monkiosque.net » et Monkiosque. Elle a été déboutée en première instance et en appel. Le 12 décembre 2018, la Cour de cassation a rejeté son pourvoi estimant qu’il n’y avait pas lieu à statuer. Elle a ainsi confirmé la décision du 17 février de la cour d’appel de Paris qui avait estimé que les marques de Toutabo était antérieure à celle de Lekiosque.fr et que la marque « Monkiosque.fr Monkiosque.net », dont Lekiosque.fr demandait la déchéance, avait été sérieusement exploitée sans interruption depuis 2007 en matière de service de publication électronique et en ligne, même si elle avait été exploitée sous une forme légèrement modifiée. L’adjonction d’un élément figuratif et de couleurs n’altérait cependant pas le caractère distinctif de la marque, avait jugé la cour d’appel. Et par deux décisions du 13 mars 2019, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle a accueilli les demandes d’opposition de la société Toutabo, titulaire de la marque Monkiosque.fr, contre les demandes de marque européenne verbale et figurative lekiosk de la société Lekiosque.fr.
Dans la présente procédure, la société Lekiosque.fr demandait au tribunal de prononcer la déchéance de la marque Monkiosque au motif qu’elle n’était pas exploitée par Toutabo et que l’utilisation de la marque avec les extensions .fr et .net constituait un usage de la marque Monkiosque modifiée. Dans sa décision de 2020, le tribunal judiciaire a estimé que l’usage constant du signe Monkiosque.fr et Monkiosque.net est établi et reconnu par la cour d’appel et que l’emploi de ce signe constitue un usage sous forme modifiée de la marque verbale Monkiosque, qui n’en altère pas le caractère distinctif. Il conclut que « le double signe utilisé contient l ‘élément dominant verbal « Mon kiosque », qui se lira « monkiosque » en une seule fois, les extensions en.fr et.net étant insignifiantes et liées aux nécessités de l’internet. Il est donc justifié d’un usage constant du signe monkiosque, à tout le moins sous la forme modifiée
Monkiosque.fr Monkiosque.net pour les services de la classe 35 visés à l’enregistrement et liés à l’activité de publication et d’abonnement. ». En revanche, Toutabo est déchue de ses droits sur ses marques pour les classes de produits 38 et 41, faute de justifier d’un usage sérieux.
Le tribunal a ensuite recherché si, au regard d’une appréciation globale des degrés de similitudes entre les signes et les produits désignés, il existait un risque de confusion dans l’esprit du public concerné. « Incontestablement, les similitudes de produits visés alliées aux ressemblances sonores, visuelles et conceptuelles sont telles qu’elles génèrent un risque de confusion, pour le consommateur, ici le lecteur ou l’abonné de presse numérique. La contrefaçon des marques Monkiosque et Monkiosque.fr Monkiosque.net par les marques de l’union européenne LeKiosk et est donc caractérisée », a conclu le tribunal.