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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

vendredi 15 février 2019
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Fausse mention du directeur de la publication : rappel en cassation de la LCEN

 

Dans un arrêt du 22 janvier 2019 , la Cour de cassation rappelle que le directeur de la publication d’un site internet édité par une personne morale est, de droit, son représentant légal ou dans le cas d’une association son représentant statutaire. Le site Egalité & Réconciliation n’a donc pas respecté l’obligation de l’article 6 III de la LCEN en désignant comme directeur de la publication une personne incarcérée, condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité et comme directeur adjoint un homme condamné à trente ans de prison, tous deux incapables d’assumer leurs responsabilités du fait de leur situation et de leur absence d’accès à internet.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 18 janvier 2018, confirmant le jugement du 14 mars 2017 du TGI de Paris, qui avait condamné à une peine de trois mois de prison avec sursis et de 5 000 € d’amende le président de l’association Egalite et Réconciliation pour ne pas avoir respecté son obligation d’identification. L’enquête avait permis de démontrer que le véritable éditeur était le président de l’association, qui gérait seul le site en cause. La sévérité de la décision s’explique par le fait que le prévenu avait déjà été condamné définitivement à six reprises pour des infractions de presse et qu’il ne s’était pas présenté au tribunal, montrant sa volonté de se soustraire à ses responsabilités en désignant sur son site en lieu et place de son nom ceux de deux criminels lourdement condamnés.

 
jeudi 14 février 2019
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Google condamné pour clauses abusives

 

Par un jugement (de 136 pages) du 12 février 2019, le TGI de Paris a déclaré abusives et illicites 38 clauses des « Conditions d’utilisation » et des « Règles de confidentialité » de Google. Si cette décision est très importante sur la nature des obligations qui s’imposent au géant du net en termes de protection des données personnelles, notamment concernant la transparence et le consentement, elle intervient cependant cinq ans après le début de la procédure. Or, les clauses en cause ne sont plus présentées à l’internaute depuis quelques années. Au moins le déclenchement d’une telle procédure a-t-il eu pour effet d’inciter la plateforme à modifier ses conditions contractuelles.
Cette affaire a été jugée par la chambre du TGI de Paris qui avait déclaré illicites 265 des clauses actuelles ou anciennes des « Conditions d’utilisation » de Twitter, de sa « Politique de confidentialité » et des « Règles de Twitter » dans une décision du 7 août dernier. Comme Twitter, Google avait été assigné par l’UFC que choisir ? qui estimait que les clauses de l’entreprise américaine ne respectaient pas la vie privée et les données personnelles des consommateurs.
Comme dans son jugement Twitter, le TGI de Paris a commencé par affirmer que l’ensemble des clauses visées sont soumises au droit de la consommation car le service fourni par Google n’est pas gratuit, contrairement à ce qu’il affirme, et qu’il a agi en tant que professionnel. Ce n’est pas parce qu’il n’y a pas de paiement en argent que le service est gratuit ; Google commercialise, à titre onéreux, auprès d’entreprises partenaires des données à caractère personnel déposées gratuitement par l’utilisateur. L’exploitation et la valorisation de ces données doit donc s’analyser comme un avantage, au sens de l’article 1107 du code civil, en ce que cela constitue une contrepartie de celui qu’elle procure à l’utilisateur. Une fois affirmés les principes de l’application du droit de la consommation et de la loi Informatique et libertés, le tribunal a procédé à l’examen de 209 clauses (en additionnant toutes les versions successives) et en a déclaré 38 illicites ou abusives et donc, réputées non écrites.
Le tribunal a d’abord examiné les Règles de confidentialités. Sur les clauses relatives à la collecte de données, le tribunal considère que les clauses procurent une information générale qui ne permet pas à l’utilisateur de prendre conscience des finalités réelles et donc de mesurer l’ampleur de la collecte et la portée de son engagement. De même sur les cookies, il ne peut y avoir de véritable accord sans une information claire et complète, ce qui n’était pas le cas dans la clause annulée. Est également censurée la clause qui dissuade les utilisateurs de s’opposer aux dépôts systématiques de cookies. De même, le tribunal invalide la clause qui autorise Google au recoupement potentiel de l’ensemble des données d’une personne pour toute son offre de services, présumant le consentement du consommateur. Google se fait également épingler sur l’indexation automatique des contenus partagés sur Google +, sur l’accès aux données qui n’est pas une faculté mais un droit. Sur les modifications des conditions, le tribunal rappelle qu’elles sont parfaitement admissibles pour les contrats à exécution continue, à condition de distinguer les évolutions non essentielles des changements substantiels et de prévoir un système de notification.
Il analyse ensuite les clauses litigieuses se rapportant aux Conditions d’utilisation de Google. Il juge illicite la clause prévoyant que la seule utilisation des services vaut acceptation des Conditions d’utilisation. N’est pas non plus conforme le fait d’autoriser l’analyse automatique des contenus des utilisateurs pour proposer des fonctionnalités pertinentes car elle ne dit pas qu’elle s’applique seulement à la publicité ciblée. Le tribunal dénonce également le fait d’exclure les règles françaises du droit d’auteur au profit de la loi américaine. Le tribunal invalide aussi la clause qui écarte la responsabilité de Google en cas de dysfonctionnement des prestations.
En plus de l’annulation de 38 clauses, le tribunal a condamné Google à 30 000 € de dommages-intérêts, tenant compte du fait que les clauses ont déjà été retirées. Pour cette raison, il refuse aussi la demande de publication d’un communiqué judiciaire sur le site de Google. En revanche, il ordonne à Google de placer sur la page d’accueil de son site un lien vers le jugement, sous astreinte de 5 000 € par jour de retard, pour que l’ensemble des internautes français puisse le lire. Le géant américain devra aussi verser 20 000 € à l’UFC au titre des frais de justice qu’elle a engagés.

 
vendredi 08 février 2019
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Le PDG de Linagora condamné pour diffamation envers Blue Mind

 

Le conflit qui oppose Linagora à Blue Mind a donné lieu à une deuxième décision en faveur de Blue Mind. Par un jugement du 29 janvier 2019, le tribunal correctionnel de Toulouse a condamné le président de Linagora pour diffamation envers la société Blue Mind et ses deux dirigeants. Il les accusait d’avoir commis des actes de contrefaçon, de travail au noir et de piratage de logiciels. Ces allégations avaient été diffusées via un site internet Laveritesurbluemind.net, dédié à « la lutte contre les agissements de Blue Mind » et dont le président de Linagora était le directeur de la publication. Il a été condamné à 3 000 € d’amende avec sursis et 18 500 € de dommages-intérêts. Le tribunal a, en outre, ordonné la publication d’un communiqué judiciaire sur la page d’accueil du site pendant trois mois. Le président de Linagora a en revanche été relaxé du chef d’inculpation d’injures publiques. Il a fait appel de la décision.
Cette affaire s’inscrit dans un conflit entre deux concurrents du monde des logiciels open source qui a donné lieu à plusieurs procédures judiciaires. Blue Mind a été créée par un ancien salarié de Linagora qui avait racheté sa société, Aliasource. En 2010, le salarié a démissionné de ses fonctions et a revendu ses actions à Linagora, en raison de divergences de vue de plus en plus marquées avec la direction. Parallèlement, il a créé la société Blue Mind.
En 2012, Linagora a fait procéder à une saisie-contrefaçon dans les locaux de Blue Mind. Puis en décembre 2013, Linagora a assigné les deux dirigeants de Blue Mind devant le tribunal de commerce de Paris sur le fondement de la garantie d’éviction dans le cadre de cession des droits lors du rachat d’Aliasource. Dans son jugement du 23 novembre 2018, le tribunal a considéré que Linagora n’avait pas rapporté la preuve que ses deux anciens associés avaient violé la garantie d’éviction qu’ils lui devaient.
En décembre 2013, Linagora a saisi le conseil des prud’hommes de Nanterre pour violation par les deux dirigeants de Blue Mind et ex-salariés de Linagora de leur devoir de loyauté pendant l’exécution de leur contrat de travail et de leur obligation de non-concurrence à la fin de leur contrat de travail. En juillet 2012, Linagora a par ailleurs assigné Blue Mind devant le TGI de Paris pour contrefaçon de logiciel et concurrence déloyale. Le TGI de Bordeaux, saisi en raison de l’incompétence territoriale du TGI de Paris, a ordonné une expertise informatique qui a été remise aux parties en mars 2016.
C’est dans ce contexte judiciaire que s’inscrit le jugement du 29 janvier dernier. Le tribunal a commencé par reconnaître le caractère diffamatoire des propos, susceptibles de porter atteinte à l’honneur ou à la considération des parties. Sur le site, il est en effet affirmé que la société Blue Mind aurait repris frauduleusement les codes sources de tiers dont celui d’OBM édité par Linagora. En plus des contrefaçons, il est écrit que Blue Mind aurait capté sa clientèle par un démarchage systématique. Enfin, elle est accusée d’employer des personnes au noir. Or, le tribunal a estimé que Linagora n’apportait pas la preuve de ces affirmations. Il rappelle d’une part que le rapport d’expertise sur lequel se base Linagora ne conclut pas à la contrefaçon. D’autre part, le tribunal rejette le témoignage d’un expert privé cité en qualité de témoin car ce dernier a assisté, de manière rémunérée, Linagora au long de l’expertise judiciaire. Sur l’accusation de travail au noir, le tribunal estime que rien ne permet d’établir avec certitude l’existence de travail dissimulé.
Pour ne pas être condamnée, Linagora aurait dû établir sa bonne foi. Ce qu’a contredit le tribunal. Cette dernière prétendait agir pour informer la communauté du logiciel libre. Or, le tribunal a rappelé qu’il n’existait aucun débat d’intérêt général dans cette affaire mais un conflit purement privé. Il a par ailleurs considéré qu’il n’y avait pas eu d’enquête sérieuse, l’expertise étant postérieure aux publications en cause. Ensuite, le site n’avait fait preuve d’aucune prudence ni d’objectivité. Enfin, le tribunal rappelle qu’« il existe en réalité un conflit commercial majeur entre la société de Monsieur X. et la société Blue Mind. Eu égard à la nature de ce conflit, comportant des enjeux financiers importants pour la société de Monsieur X., mais aussi aux multiples procédures initiées par ce dernier, il apparaît qu’il existe des considérations personnelles dans les propos de ce dernier, étrangères et extérieures à la simple information de la communauté du logiciel libre. Les propos tenus s’apparentent en réalité à certains égards à un véritable règlement de compte de la part de Monsieur X., lequel exclut nécessairement la bonne foi. »

 
mercredi 06 février 2019
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Annulation de décisions de blocage administratif de contenus en ligne

 

Pour la première fois depuis l’instauration du blocage administratif de contenus faisant l’apologie d’actes de terrorisme, un tribunal a annulé une décision de retrait et de référencement de contenus en ligne de l’autorité administrative. Par un jugement du 4 février 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé quatre décisions de l’Office central de lutte contre la criminalité liées aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) demandant à un hébergeur de retirer des contenus supposés liés au terrorisme ou aux moteurs de recherche de les déréférencer. Le tribunal a estimé que les faits en cause ne pouvant pas être qualifiés d’actes de terrorisme au sens de l’article 421-1 du code pénal, le contenu de ces publications ne pouvait dès lors pas être analysé comme constitutif de l’infraction de provocation ou d’apologie à commettre des actes de terrorisme, telle que mentionnée à l’article 421-2-5 du code pénal. Le tribunal a ainsi rappelé que le code pénal s’interprète de manière stricte. L’article 421-2-5 du code pénal prévoit que « le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. ». Et selon l’article 421-1 du code pénal, on peut considérer que les infractions qui constituent des actes de terrorisme sont commises « lorsqu’elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ». Le blocage administratif des sites internet est une sanction grave qui n’est autorisée que pour les contenus liés au terrorisme. D’où l’importance de bien délimiter la frontière entre contenus illicites qui peuvent être bloqués par une décision judiciaire et ceux qui sont liés au terrorisme. C’est ce à quoi s’est attaché le juge administratif.
Indymedia avait hébergé quatre publications revendiquant des actes de destruction de véhicules de la force publique par incendie, soit trois fourgons et deux bus de la gendarmerie à Limoges, six fourgons d’intervention et deux camions de logistiques d’une gendarmerie à Grenoble, des véhicules appartenant à la police municipale de Clermont-Ferrand et des véhicules particuliers de la gendarmerie de Meylan. L’OCLCTIC, ayant considéré que ces actes tombaient sous le coup de l’article 421-2-5 du code pénal, en avait demandé le retrait à l’hébergeur ainsi que le déréférencement de deux contenus aux moteurs de recherche. Comme l’article 6-1 de la loi LCEN le prévoit, les quatre décisions avaient été adressées à Alexandre Linden, personnalité qualifiée, désignée par la Cnil, chargé de contrôler la régularité des demandes de l’Office. Ce dernier a contesté le caractère terroriste des contenus en cause et a demandé au tribunal administratif de les annuler.

 
vendredi 01 février 2019
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Défaut de paiement de la licence d’un ERP : manquement grave du prestataire

 

Le tribunal de commerce de Paris a jugé que le défaut de paiement des redevances d’un ERP par un prestataire informatique pour le compte de son client est un manquement contractuel grave en ce qu’il fait courir à ce dernier le risque d’être poursuivi en contrefaçon. Par un jugement du 5 décembre 2018, le tribunal a prononcé la résiliation judiciaire des contrats. Il a par ailleurs condamné le prestataire à rembourser les factures payées par le client et à lui verser 10 000 € au titre des frais qu’il a dû engager pour se défendre.
La société Byexpert avait signé un contrat avec la société JL Consulting pour l’assister dans la mise en place d’un ERP dénommé Divalto. Quand il a été mis en production, le client a constaté qu’il ne couvrait pas la totalité de ses besoins. Un nouveau contrat a été signé pour le développement d’un outil complémentaire afin de pallier les inadaptations de Divalto et compléter les besoins non couverts par l’ERP. Non seulement le logiciel n’a pas été fourni malgré les mises en demeure du client mais aucune preuve du paiement de la licence de l’ERP à Divalto n’a été apportée par JL Consulting. Le tribunal a donc constaté un grave manquement du prestataire à ses obligations contractuelles et a prononcé la résiliation judiciaire des deux contrats. Faute de preuve du préjudice subi par le client, le tribunal a cependant rejeté la demande d’indemnisation de ce dernier.