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Les avocats du net

 
 


 

LegalTech

 
06 mars 2017

Numérisation

Un décret qui n’apporte pas toutes les garanties

Le décret d’application de l’article 1379 du code civil qui permet de conférer la même valeur probante à un original écrit et à sa copie numérique pose de nombreuses questions sur le fond et sur la forme. Un texte à appliquer avec précaution, sur la base d’une analyse de risque dédiée à chaque projet, et en s’appuyant sur des processus conformes à des normes reconnues.

L’ordonnance du 10 février 2016[1], entrée en vigueur au 1er octobre 2016, a introduit dans le code civil un article 1379 qui permet de conférer la même valeur probante à un original papier qu’à sa copie numérique, sous certaines conditions : « La copie fiable a la même force probante que l'original. La fiabilité est laissée à [...]

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06 mars 2017

La dématérialisation des bulletins de paie

Quelle pratique ? Quel formalisme ?

Les nouvelles règles applicables depuis le 1er janvier 2017, en vertu de la du 8 août 2016, dite loi « El Khomri »

Le mouvement de dématérialisation des échanges est une réalité de notre société. Accélération des flux et diminution des coûts sont souvent les deux premiers qualificatifs cités à propos de la dématérialisation. Comment recueillir le consentement des salariés ? Comment procéder à la remise du bulletin de paie ? Comment le salarié peut-il accéder à ses bulletins [...]

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18 janvier 2017

Régulation de la blockchain

Il est urgent d’attendre

La régulation consiste à apporter la contribution la plus petite possible pour permettre aux acteurs de s’organiser eux-mêmes[1].

La Blockchain connaît un engouement impressionnant : transactions financières, règlement des sinistres, smart contrats, sécurisation des diplômes, enregistrement de cadastre… La Blockchain est la solution miracle que l’on attendait sans le savoir, et passer à côté est la faute de goût absolue. Un colloque intitulé « Blockchain : disruption et opportunités » s’est tenu au Sénat à la fin [...]

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05 décembre 2016

Cybersécurité

La directive SRI : vers un cadre harmonisé ?

Un cadre juridique destiné à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union, à l’horizon 2018

Après trois ans de négociations, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté le 6 juillet 2016 la directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union, dite « Directive SRI » ou bien « Directive NIS » (1). S’agissant d’une directive et non d’un [...]

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30 novembre 2016

Cybercriminalité

Le ransomware est-il assurable ?

Analyse de cette nouvelle forme de cybercriminalité et des pratiques assurancielles des premiers contrats l’appréhendant spécifiquement

La cause licite et morale des garanties d’assurance de sommes extorquée à une entreprise par un pirate informatique divise les assureurs, avec une appréciation différente selon que ces assureurs sont continentaux ou anglo-saxons. L’argument habituellement opposé à l’assurabilité est celui qu’une telle garantie inciterait la commission d’une infraction que pourrait favoriser la collusion frauduleuse entre [...]

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03 avril 2016

Droit de la preuve

Equivalence entre l’original papier et la copie numérique

L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations lève l’incertitude qui pesait sur la valeur probante du document électronique issu d’un document papier.

La reconnaissance de la valeur probante du document électronique obtenu par numérisation d’un original papier était, jusqu’à peu, très incertaine. Encore récemment, et nous nous en faisions l’écho dans ces pages[1], les juges du fond ont débouté un établissement bancaire qui produisait aux débats l’impression papier d’un contrat de crédit qui avait été scanné et [...]

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26 janvier 2016

Cybercriminalité

Terrorisme, état d’urgence et numérique : quelles incidences ?

Etat du droit français en matière de lutte contre le cyberterrorisme

Les actions terroristes récentes accélèrent inévitablement le rythme de la publication de lois renforçant les moyens de lutte contre ce fléau international qui profite, comme toutes les activités délictueuses, du recours à internet[1]. Ainsi, après la loi de programmation militaire de décembre 2013[2], la loi du 13 novembre 2014 renforçant la lutte contre le terrorisme, [...]

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15 janvier 2016

Données personnelles

Mots de passe et exigences de la Cnil

Dans une délibération du 5 novembre 2015 prononçant une sanction pécuniaire de 50 000 € à l’encontre d’Optical Center, pour manquement à l’obligation de sécurité, la Cnil vient de préciser ses attentes pour une gestion de mots de passe en conformité avec la loi Informatique et libertés.

Le principe général n’est pas nouveau : tout responsable de traitement doit prendre les mesures adéquates afin de préserver la sécurité des données qu’il traite. Derrière cette disposition résumée en quatre lignes par l’article 34 de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés[1], se cachent en réalité de multiples principes, plus ou [...]

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04 janvier 2016

Valeur juridique d’une copie numerisée

Peut-on ou non détruire l’original papier ?

L’espèce qui a donné lieu à l’arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon le 3 septembre 2015 fournit un éclairage intéressant sur la question de la destruction des documents papier originaux après en avoir réalisé des copies numériques.

Cette question est d’autant plus d’actualité que les projets de rationalisation et d’organisation des données s’accélèrent au sein des entreprises de tous secteurs. Ils portent non seulement sur l’organisation et l’archivage des données électroniques natives, de plus en plus nombreuses, mais également sur la reprise des archives papier. Se pose donc nécessairement la question de [...]

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01 mars 2015

Monnaies virtuelles

Le cas Bitcoin (2ème partie) : risques et rapports à la cybercriminalité et au blanchiment

Après avoir évoqué le besoin de confiance dans les monnaies et vu leurs différentes formes ainsi que le statut juridique du Bitcoin, ses principes et son fonctionnement, puis ses paradoxes et sa portée dans un espace d'échanges ouverts à tous, l'auteur se propose maintenant d'en indiquer les rapports à la cybercriminalité et au crime organisé, y compris avec le blanchiment. En montrant les enjeux et les risques, en l'absence de régulation et de garanties, avec les besoins en matière de sécurité et d’encadrement, il sera tenté de conclure et notamment de répondre à la question : Pourquoi tant d'emballement ?

BITCOIN : ATTEINTES ET MOYEN DE BLANCHIMENT Si le Bitcoin est une devise virtuelle populaire qui intéresse les négociants et les épargnants, comme le monde financier, il a surtout aiguisé l’intérêt de la cybercriminalité, compte tenu de son niveau de prix et de ses variations. Les créateurs de logiciels malveillants seront tentés d’exploiter tous les [...]

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12 février 2015

Monnaies virtuelles

Le cas Bitcoin (1ère partie) : paradoxes et processus d’une crypto-monnaie

L'auteur se propose d'évoquer le besoin de confiance et de stabilité face aux crises contemporaines, puis les monnaies sous leurs différentes formes, avant d'aborder le statut juridique du Bitcoin, ses principes et son fonctionnement, pour en indiquer les paradoxes et en mesurer la portée dans un espace d'échanges ouverts à tous, y compris à la cybercriminalité et au crime organisé. Dans une seconde publication, il montrera les enjeux et les risques en l'absence de régulation et de garanties, et les besoins en matière de sécurité et d’encadrement, pour tenter de conclure.

Avec l'essor d’Internet comme vecteur d'échanges et la croissance des activités de commerce électronique, le concept de monnaie virtuelle s'est développé, au point de vouloir s'imposer comme substitut aux monnaies classiques et électroniques. Dans un contexte de défiance envers le système monétaire traditionnel et pensant à la protection de leurs données nominatives bancaires, les internautes [...]

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01 février 2015

Droit pénal

Le vol de données informatiques

Les assureurs doivent-ils s’inquiéter du nouvel article 323-3 du code pénal ?

Il n’est pas rare en droit qu’une loi promulguée dans l’emballement médiatique et l’émotion à la suite d’un évènement majeur produise des effets de bord qui n’étaient pas nécessairement perçus lors de son vote. Parfois, ces effets de bord sont positifs et peuvent débloquer des situations juridiques sur lesquelles les praticiens peinaient au quotidien. Ils [...]

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