Jurisprudence : Logiciel
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Cour de cassation, ch. commerciale, arrêt du 20 avril 2017
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Kasko a souscrit un contrat portant sur la mise à…
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Cour de cassation, Ch. civile 1, arrêt du 29 mars 2017
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 janvier 2015), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 6 octobre 2011, pourvoi n° 10-10.800), que, faisant valoir qu'au cours du mois de…
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Cour de justice de l'Union européenne, 3ème ch., arrêt du 12 octobre 2016
Dans l’affaire C 166/15, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Rīgas apgabaltiesas Krimināllietu tiesu kolēģija (cour…
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Cour d’appel de Paris Pole 5 – Ch. 1, arrêt du 10 Mai 2016
La société américaine Oracle Corporation et ses filiales développent et distribuent des progiciels pour entreprises, dont Oracle Database (système de gestion de bases de données) et Oracle…
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Cour de justice de l’Union européenne, 3ème ch., arrêt du 7 septembre 2016
« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Pratiques commerciales déloyales – Directive 2005/29/CE – Articles 5 et 7 – Offre conjointe – Vente d’un ordinateur équipé de…
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Tribunal de grande instance de Lille, ch. 1, jugement du 19 janvier 2016
DEBATS Vu l'ordonnance de clôture en date du 30 octobre 2015, A l'audience publique du 19 Novembre 2015, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le…
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Cour d’appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 11, arrêt du 16 octobre 2015
Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Février 2013 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2010039946 ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la…
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Cour d’appel de Caen, chambre des appels correctionnels, arrêt du 18 mars 2015
RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Saisi de poursuites dirigées contre D. Christian : 1 - Contrefaçon : -"d'avoir à LANTHEUIL (14), le 7 juillet 2010, en tout cas sur le territoire national et…
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Tribunal de commerce de Paris, 13ème chambre, jugement du 9 mars 2015
LES FAITS La société Marty Soft Conception (ci-après dénommée Marty Soft) a pour objet le développement de solutions informatiques. La société Siricie-Iris offrait des services de…
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Cour de Cassation, 1ère chambre civile, arrêt du 15 janvier 2015
Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., professeur de médecine, et M. Y...,…