Jurisprudence : Logiciel
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Cour de justice de l’Union européenne, 5ème ch., arrêt du 18 décembre 2019
Dans l’affaire C‑666/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la cour d’appel de Paris (France), par décision du…
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TGI de Paris, jugement du 17 septembre 2019
La société Valve Corporation (Corp.) est une société de droit américain fondée en 1996, qui propose via la plate-forme "Steam" un service de distribution en ligne de contenus numériques, comme…
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TGI de Paris, 3ème ch. 3ème section, jugement du 21 juin 2019
Dans le cadre d’un appel d’offre lancé fin 2005, par l’Agence pour le gouvernement de l’Administration électronique (ADAE), rattachée par la suite à la Direction Générale de la…
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Conseil d'État, décision du 12 juin 2019
L’Union nationale des étudiants de France (UNEF) a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d’annuler la décision implicite de rejet née le 18 aout 2018 du silence gardé par…
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Tribunal de commerce de Paris, 16ème ch., jugement du 23 novembre 2018
M. Y. et M. Z. ont créé en 1997 la société Aliasource devenue une des principales sociétés françaises spécialisées dans l'édition et l'intégration de solutions « Open Source » ; elle…
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Cour d’appel de Paris, pôle 5 – ch. 1, arrêt du 16 octobre 2018
1 Par un contrat du 25 août 2010, modifié par un avenant du 1er avril 2012, la société IT Development a consenti à la société Free Mobile, opérateur de téléphonie proposant des forfaits…
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Cour d’appel de Paris, pôle 1 – ch. 3, arrêt du 3 octobre 2018
La Sarl Génie Flexion exerce une activité de commercialisation de fournitures et équipements industriels caoutchoutés divers, fournitures hydrauliques, installation et maintenance des dits…
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Cour de cassation, ch. criminelle, arrêt du 4 avril 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'une offre publicitaire émanant de la société Technico Distribution, dont M. X. était le gérant, de…
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Tribunal de commerce de Versailles, 2ème ch., jugement du 11 avril 2018
La société 3DVIA qui a fait l'objet en janvier 2017 d'une transmission universelle de patrimoine au profit de la société européenne Dassault Systèmes, a développé un logiciel d'aménagement…
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Cour d’appel de Douai, ch. 1 - section 2, arrêt du 5 avril 2018
Le conseil général de l’Eure (désormais dénommé conseil départemental) a conclu, le 7 juillet 1997, une licence d'utilisation du logiciel Arkhéïa, développé par Anaphore pour l'accès et…