Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Ch. 2, arrêt du 22 septembre 2017
La société américaine France.com Inc. est propriétaire du nom de domaine france.com enregistré le 10 février 1994. Elle a découvert que la société de droit néerlandais Traveland Resorts…
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TGI de Paris, 3ème ch. - 2ème sec., jugement du 16 septembre 2016
Madame X. a travaillé du 1er mars ... au 1er avril 2014, date de son licenciement économique, pour la société éditrice du magazine Selection du Reader's Digest, en dernier lieu la société Club…
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Tribunal de commerce de Paris, 1ère ch., jugement du 3 octobre 2017
Le 6 avril 2007, la SARL Agence du Canal, agence immobilière, a souscrit avec Normaction SA trois contrats : - un contrat d'abonnement téléphonique, ayant pour objet l'accès au réseau…
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TGI de Paris, jugement du 1er septembre 2017
La société LBC France SAS, immatriculée le 14 avril 2010, exploite le site français de petites annonces en ligne « leboncoin.fr » créé en 2006, proposant un outil destiné au grand public et…
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TGI de Besançon, ordonnance de référé du 26 septembre 2017
La SASU Absolut C., dont le gérant est Monsieur Y., et la SA Auto S., dont le gérant est Monsieur X. sont deux sociétés commerciales ayant pour objet la vente de voitures de collection. Le 23…
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TGI de Lyon, 4ème ch., ordonnance du 19 septembre 2017
Madame X. expose qu'elle est mannequin, qu'elle a été recrutée par la société Pixel's Revenge aux fins de réalisation d'un film de présentation de la gamme de télévision 4K de la marque…
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TGI de Paris, 17ème ch. presse-civile, jugement du 20 Septembre 2017
Vu l'assignation délivrée le 4 mars 2016 à N. A., à la requête de D. S. dit D. H., qui demande au tribunal, au visa des articles 29 alinéa 1er et 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 : -…
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Cour de justice de l'Union européenne, 2ème ch., arrêt du 27 septembre 2017
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 7, 8 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »), de l’article…
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TGI de Paris, ordonnance de référé du 19 juillet 2017
Vu l'assignation en référé délivrée le 8 février 2017 à Monsieur Y. par Monsieur X., lequel nous demande, au visa des articles 809 du code de procédure civile et 222-33-2-2 du code pénal de…
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Cour de cassation, ch. com, arrêt du 13 septembre 2017
Statuant sur le pourvoi formé par la société Caudalie, société par actions simplifiée, dont le siège est 6 place Narvik, 75008 Paris, contre l'arrêt rendu le 2 février 2016 par la cour…