Jurisprudence : Jurisprudences
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Tribunal judiciaire de Lyon, ch. 3 - cab 03C, jugement du 2 février 2021
Madame X. est titulaire de deux modèles de bracelets enregistrés le 18 juillet 2011 à l'INPI, dont elle a assuré la distribution via sa société commerciale Loani Limited, immatriculée au…
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Tribunal de commerce de Paris, 8e ch., jugement du 10 février 2021
1. La société Google Ireland Ltd (ci-après « Google ») est une filiale de la société Google Ireland Holdings, dont la société mère ultime est Alphabet lnc. Elle édite le moteur de recherche…
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Cour d'appel de Paris, pôle 5 - ch. 11, arrêt du 15 janvier 2021
Les sociétés ArcelorMittal Purchasing (société Arcelor MP) et Arcelor Mittal IT Supply France (société Arcelor France) sont entrées en relation en 2010 avec la société Data Dynamic Systems…
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Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Ch. 1, arrêt du 2 février 2021
Vu le jugement rendu le 1er septembre 2017 par le tribunal de grande instance de Paris, Vu l’appel interjeté le 20 septembre 2017 par la société Entreparticuliers.com, Vu les dernières…
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Tribunal de Commerce de Vienne, jugement du 21 janvier 2021
La société PREP’SERVICES exerce une activité de gestion et de préparation de parc de véhicules automobiles au service de sociétés spécialisées dans la location de véhicules légers. La…
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Cour d'appel de Paris, pôle 5 - ch. 11, arrêt du 22 janvier 2021
La société SA BUDGET TELECOM et la société SAS VERIZON France (ci-après : VERIZON) sont deux opérateurs de communications électroniques. La société VERIZON bénéficiant d’une autorisation…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17ème ch. civ., jugement du 18 Janvier 2021
Monsieur X. exerce la profession d’interprète, auteur, compositeur et producteur dans le domaine de la chanson. A compter de 2003 et pendant plusieurs années, Monsieur X. et Monsieur Y. ont…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17ème ch., jugement du 13 janvier 2021
Vu l’assignation délivrée le 2 août 2018 à Madame Y., élue maire de la ville de T. à l’issue des élections municipales de 2014 à la requête de Madame X., ayant exercé les fonctions de…
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Cour d'appel de Paris, pôle 5 - ch. 4, arrêt du 6 janvier 2021
La société de droit américain Tripadvisor LLC exploite le site www.tripadvisor.fr qui est un site communautaire rassemblant des informations utiles à la préparation de voyages et propose des avis…
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Cour d'appel de Dijon, 2ème ch. civile, arrêt du 10 décembre 2020
La SAS Déco Relief exerce une activité de vente en ligne de matériel professionnel de boulangerie, pâtisserie et chocolaterie. La SARL Logomotion exploite quant à elle une agence de…