Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour administrative d'appel de Lyon, 7e ch., arrêt du 1er octobre 2020
La société R & L a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 13 avril 2018 par laquelle le préfet du Rhône a prononcé la fermeture administrative pour une durée…
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Cour de cassation, ch. crim., arrêt du 13 octobre 2020
2. Dans le cadre d’une enquête de flagrance pour infractions à la législation sur les stupéfiants, M. X., au cours de sa garde à vue, s’est vu réclamer par le fonctionnaire de police qui…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3ème ch. - 2ème sec., jugement du 9 octobre 2020
La société BUG Sarl se présente comme une agence de communication établie à Paris depuis 2003 qui propose à ses clients des prestations dans le domaine de l’identité visuelle, de…
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Cour d'appel de Paris, pôle 5 - ch. 7, arrêt du 8 octobre 2020
Vu la décision de l'Autorité de la concurrence n° 20-MC- 01 du 9 avril2020 relative à des demandes de mesures conservatoires présentées par le Syndicat des éditeurs de la presse magazine,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17e ch. correctionnelle, jugement du 11 septembre 2020
Le 12 septembre 2019, la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme l'antisémitisme et la haine anti-Lgbt (ci-après DILCRAHAL), en la personne du Délégué interministériel M.…
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Tribunal judiciaire de Marseille, ordonnance de référé du 23 septembre 2020
Par assignations des 27 et 28 mai 2020 (régulièrement dénoncées au Procureur de la République), Mme X. a fait citer Mme Y. et Mme Z., en demandant au juge des référés : leur condamnation…
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Cour de justice de l’Union européenne, grande ch., arrêt du 6 octobre 2020
1 Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation, d’une part, de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12…
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Cour de cassation, ch. sociale, arrêt du 30 septembre 2020
1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2018), Mme X. a été engagée à compter du 1er juillet 2010 en qualité de chef de projet export par la société Petit Bateau. Par lettre du 15 mai…
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Tribunal judiciaire de Lyon, ordonnance de référé du 24 août 2020
Selon exploit en date du 24 décembre 2019 (numéro de rôle 19/2358), Monsieur X. a dénoncé à la société TEMPS PRESENT ainsi qu'à l'Association LA PAROLE LIBEREE une ordonnance en date du 23…
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Cour européenne de l'Union européenne, grande chambre, arrêt du 22 septembre 2020
Dans les affaires jointes C‑724/18 et C‑727/18, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par la Cour de cassation (France), par…