Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour d'appel de Paris, pôle 5 - ch. 4, arrêt du 6 janvier 2021
La société de droit américain Tripadvisor LLC exploite le site www.tripadvisor.fr qui est un site communautaire rassemblant des informations utiles à la préparation de voyages et propose des avis…
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Cour d'appel de Dijon, 2ème ch. civile, arrêt du 10 décembre 2020
La SAS Déco Relief exerce une activité de vente en ligne de matériel professionnel de boulangerie, pâtisserie et chocolaterie. La SARL Logomotion exploite quant à elle une agence de…
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Tribunal judiciaire de Paris, jugement du 24 novembre 2020
La SASU BE LABO exploite depuis le 08 décembre 2016 dans le cadre du laboratoire de la FNAC (existant depuis une quarantaine d'années), un site Internet dénommé « https://labo.fnac.com/ » qui…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5ème ch. - 1ère sec., jugement du 17 novembre 2020
L'Association Nationale Crématiste a conclu le 20 janvier 2014 avec la société GE Capital Equipement Finance (depuis renommée CM-CIC Leasing Solutions) un contrat de location financière d'un…
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Cour d'appel de Paris, 4ème ch. de l'instruction, arrêt du 13 novembre 2020
Par ordonnance du 11 février 2020, le juge d'instruction du Tribunal de Grande Instance de PARIS a dit n'y avoir lieu à suivre dans la procédure susvisée. Le 12 février 2020, ladite ordonnance a…
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Cour d'appel de Paris, pôle 5 - ch. 2, arrêt du 20 novembre 2020
Vu le jugement contradictoire rendu le 23 avril 2019 par le tribunal de commerce de Paris ; Vu l’appel interjeté le 13 mai 2019 par la société Bonpoint ; Vu les dernières conclusions…
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Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, jugement du 16 novembre 2020
Attendu que par exploit du 10 avril 2019, la S.A.S. EXALT3D a fait assigner la S.A.S. MY TAILOR IS FREE à comparaître pour Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les articles…
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Cour de cassation, ch. soc., arrêt du 12 novembre 2020
La société Staffmatch France, société par actions simplifiée, et la société Staffmatch France 1, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège 1 rue Mozart, 92110 Clichy, ont…
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Cour de justice de l’Union européenne, 2ème ch., arrêt du 11 novembre 2020
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 2, sous h), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la…
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Conseil d'Etat, 10ème - 9ème ch. réunies, arrêt du 4 novembre 2020
Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 15 juillet 2019, le 2 août 2020, 7 octobre 2020 et le 8 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil…