Jurisprudence : Jurisprudences
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Tribunal judiciaire de Paris, 17e ch. Presse-civile, jugement du 6 mai 2026
Vu l'assignation délivrée, à la demande de Monsieur X., le 13 février 2024, à la société CAAP, qui demande au tribunal, au visa des articles 9 et 1240 du code civil et 8 de la Convention…
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Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Ch. 11, arrêt du 10 avril 2026
La société SAS Wuha (ci-après « Wuha ») est une start-up spécialisée dans l'édition de logiciels applicatifs, créée en avril 2015 se définissant ainsi « Wuha est un professionnel éditant…
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Tribunal judiciaire de Paris, jugement rendu selon la procédure accélérée au fond du 8 avril 2026
Monsieur X. a été membre et chef de chœur par intérim de la Maîtrise de la cathédrale. Le 30 mars 2007, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Toulouse à une peine de 5 ans…
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Cour d'appel de Paris, pôle 5 - ch. 1, arrêt du 28 janvier 2026
La société Groupe Lucien Barrière (Barrière) se présente comme ayant pour activité l’hôtellerie, la restauration et les services de casino et indique exploiter 19 hôtels, plus de 150…
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Cour d'appel de Paris, pôle 1 - ch 3, arrêt du 4 décembre 2025
La société Playboy Entreprises International, est une société de droit américain propriétaire du magazine Playboy. La société Playboy Entreprises International Inc. est investie de l'ensemble…
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Cour d'appel de Versailles, ch. cciale 3-1, arrêt du 26 novembre 2025
La société Heetch, créée en 2013, exploite depuis 2017 une plateforme numérique de mise en relation entre des chauffeurs de VTC (voitures de transport avec chauffeur) et des passagers en vue…
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Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Ch. 11, arrêt du 13 juin 2025
La société de droit anglais Eoservices Limited (ci-après « Eoservices) édite et exploite plusieurs sites Internet à destination du public français qui proposent l’accès, la modification et…
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Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Ch. 2, arrêt du 7 mai 2025
La société Heretic édite deux sites internet : www.signal-arnaques.com, permettant aux internautes de faire des signalements concernant des professionnels et https://fr.scamdoc.com, objet du…
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Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Ch. 1, arrêt du 7 mai 2025
Les sociétés Editions Dalloz, Lexbase, LexisNexis, Lextenso et Wolters Kluwer France, devenu Lamy Liaisons sont des éditeurs juridiques « historiques » qui proposent, entre autres, des services…
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Tribunal judiciaire de Marseille, jugement correctionnel du 29 novembre 2024
A l'appel de la cause, la présidente a constaté l'absence de M. X. et de la société Tourmag.com et la présence et l'identité de M. X. et a donné connaissance de l'acte qui a saisi le…