Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour d'appel de Paris, pôle 5 - ch. 2, arrêt du 20 novembre 2020
Vu le jugement contradictoire rendu le 23 avril 2019 par le tribunal de commerce de Paris ; Vu l’appel interjeté le 13 mai 2019 par la société Bonpoint ; Vu les dernières conclusions…
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Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, jugement du 16 novembre 2020
Attendu que par exploit du 10 avril 2019, la S.A.S. EXALT3D a fait assigner la S.A.S. MY TAILOR IS FREE à comparaître pour Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les articles…
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Cour de cassation, ch. soc., arrêt du 12 novembre 2020
La société Staffmatch France, société par actions simplifiée, et la société Staffmatch France 1, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège 1 rue Mozart, 92110 Clichy, ont…
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Cour de justice de l’Union européenne, 2ème ch., arrêt du 11 novembre 2020
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 2, sous h), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la…
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Conseil d'Etat, 10ème - 9ème ch. réunies, arrêt du 4 novembre 2020
Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 15 juillet 2019, le 2 août 2020, 7 octobre 2020 et le 8 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil…
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Tribunal de commerce de Paris, 8ème ch., jugement du 7 octobre 2020
SAS Oopet, nouvel intervenant sur le marché des animaux de compagnie, a confié par devis le 22 octobre 2014, à SARL Dual, prestataire informatique, sous Ios d'applications mobiles de gestion de…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 1ère ch., ordonnance sur incident du 2 novembre 2020
Vu l’assignation en date du 23 août 2019 aux termes de laquelle M. X. demande notamment, que soit ordonné à la société GOOGLE LLC, sous astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3ème ch. - 1ère sec., jugement du 15 octobre 2020
Le syndicat national des producteurs, diffuseurs, festivals et salles de spectacle musical et de variété (PRODISS) est un syndicat professionnel fondé en 1984, regroupant les producteurs,…
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Tribunal administratif de Paris, 5ème sec. - 2ème ch., jugement du 15 octobre 2020
Par une requête enregistrée le 4 décembre 2018, la société éditrice du Monde et Mme X., représentées par la SCP Spinosi & Sureau, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les décisions des…
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Cour administrative d'appel de Lyon, 7e ch., arrêt du 1er octobre 2020
La société R & L a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 13 avril 2018 par laquelle le préfet du Rhône a prononcé la fermeture administrative pour une durée…