Jurisprudence : Jurisprudences
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Tribunal de commerce de Dijon, jugement du 7 juin 2018
La Société S.A.S. Déco Relief a pour objet social l'exploitation d'une activité de vente en ligne de matériel professionnel de boulangerie, pâtisserie et chocolaterie. Elle a son siège social…
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Conseil d'État, 10ème – 9ème ch. réunies, décision du 6 juin 2018
Par un recours sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 18 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Editions Croque Futur demande au…
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Cour de justice de l'Union européenne, Grande chambre, arrêt du 5 juin 2018
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes…
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Cour d'appel de Paris, pôle 4 - ch. 4, arrêt du 5 juin 2018
Le 16 avril 1997, la SCI W., représentée par Monsieur W., a donné en location à Monsieur Z. et Madame Y. un appartement situé … à Paris … moyennant un loyer de 8 000 francs hors charges. Un…
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TGI de Paris, 17ème ch., jugement du 1er juin 2018
Par courrier parvenu au parquet le 24 avril 2017, les associations LICRA, UEJF et AIPJ signalaient la publication, dans la rubrique « Les dessins de la semaine » du site…
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TGI de Paris, 17ème ch., jugement du 1er juin 2018
Par courrier parvenu au parquet le 22 août 2017, l'association LICRA signalait la publication, le 30 juillet 2017, dans la rubrique « Les dessins de la semaine » du site…
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TGI de Paris, ordonnance de référé du 18 mai 2018
Vu l'assignation en référé délivrée le 23 mars 2017 à la société Oxeva, à la demande de Monsieur X., qui nous demande, au visa des articles 143 et suivants et 808 et 809 du code de procédure…
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TGI de Paris, ordonnance de référé du 6 avril 2018
La Fédération Française de Tennis se présente comme une association fondée en 1920 régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, qui a été reconnue d’utilité publique par…
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Cour d’appel de Douai, ch. 8, section 1, arrêt du 17 mai 2018
Attendu que cette Cour s'est saisie d'office de la rectification d'une erreur matérielle qui affecte l'arrêt qu'elle a rendu le 19 avril 2018 dans l'instance opposant la caisse fédérale de Crédit…
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TGI de Caen, 1ère ch. civ., jugement du 9 avril 2018
Quelques jours après les élections municipales tenues dans la commune de Ouistreham (14150) et l'élection de son maire Monsieur X. fin mars 2014, le site Internet « Le Petit Bédouin » a été…