Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour administrative d'appel de Paris, 3ème ch., arrêt du 18 mai 2017
La société Support-ROS a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions des 27 novembre 2014, 7 novembre 2014, 7 novembre 2014, 18 novembre 2014, 1er décembre…
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Cour de justice de l'Union européenne, 2ème ch., arrêt du 14 juin 2017
1- La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation, d’une part, de l’article 3, paragraphe 1, et de l’article 8, paragraphe 3, de la directive 2001/29/CE du Parlement…
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Conseil d'État, formation spécialisée, décision du 5 mai 2017
Par une ordonnance n° 1601204 du 28 janvier 2016, enregistrée au secrétariat du contentieux le 2 février 2016, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en…
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Cour de cassation, civile, ch. cciale, arrêt du 24 mai 2017
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2015), que M. X., propriétaire de la marque verbale « Translations », enregistrée le 27 février 1987 et renouvelée depuis, pour désigner des…
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Cour d’appel de Paris, pôle 5 – ch. 1, arrêt du 13 juin 2017
M. X. se présente comme un photographe britannique connu pour avoir photographié les plus grands chanteurs et groupes de rock de ces cinquante dernières années, notamment le groupe The Rolling…
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Cour de cassation, ch. soc., arrêt du 1er juin 2017
Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : vu les articles 22 et 24 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août…
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Conseil d'État, section contentieux, 10ème et 9ème ch. réunies, décision du 7 juin 2017
Par une décision du 6 mai 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de M. X. et de Mme Y. tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, du décret n° 2013-182 du 27…
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TGI de Bordeaux, 5ème ch., jugement correctionnel du 1er mars 2017
M. Y. a comparu à l'audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard. Il est prévenu : - d'avoir à Z., le 12 juillet 2015, en tout cas sur le territoire…
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Cour de cassation, ch. criminelle, arrêt du 19 avril 2017
Statuant sur les pourvois formés par M. X., la société Microsoft Corporation, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 12e chambre, en date du 23 septembre 2016, qui, dans la…
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TGI de Paris, 17e c. corr., jugement du 30 mai 2017 (copie de travail)
Le 8 janvier 2016 Monsieur I., Madame C. et Monsieur D., présents au restaurant le Casa Nostra, l'un des lieux des attentats terroristes du 13 novembre 2015, déposaient plainte des chefs de…