Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour de justice de l'Union européenne, 2ème ch., arrêt du 13 septembre 2018
1 Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 4, des articles 8 et 9 ainsi que de l’annexe I, point 29, de la directive 2005/29/CE du…
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TGI de Marseille, ordonnance de référé du 20 juillet 2018
Par assignation du 25 juin 2018, Mme X. (avocate au barreau de Marseille) a fait citer M. Y. et la Sarl Z, en demandant au juge des référés : leur condamnation solidaire sous astreinte de 1000 €…
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Conseil constitutionnel, décision du 4 septembre 2018
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, sous le…
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TGI de Paris, jugement du 7 août 2018
La société Twitter Inc. est une société soumise au droit américain de l’État du Delaware, dont le siège social est situé à San Francisco (Californie). La société exploite une plateforme…
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Cour de justice de l'Union européenne, 2ème ch., arrêt du 7 août 2018
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur…
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Cour d’appel de Paris, pôle 1 – ch. 8, arrêt du 13 juillet 2018
Pour commercialiser les produits cosmétiques de sa marque éponyme par le biais d’un réseau de distribution sélective, la société Caudalie souscrit avec des pharmaciens deux types de contrats :…
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Cour de cassation, civile, ch. sociale, arrêt du 13 juin 2018
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2016), que, depuis 2005, la société Air France dispose d'un outil informatique dénommé "Main Courante divisions de vol" et déclaré auprès de la…
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Conseil d'État, 7ème - 2ème ch. réunies, décision du 27 juin 2018
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 juillet 2017 et 19 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler…
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Cour de justice de l'Union européenne, grande chambre, arrêt du 10 juillet 2018
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 2, sous c) et d), ainsi que de l’article 3 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24…
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TGI de Grenoble, ordonnance de référé du 4 juillet 2018
Monsieur X. est né à Ottawa, Canada. Il vit en France depuis 1980 et est de nationalité française. En 2005, il a ouvert un compte dans les livres la Banque Rhône Alpes. En 2014, la…