Jurisprudence : Jurisprudences
-
Cour de cassation, ch. com., formation plénière de chambre, arrêt du 10 novembre 2021
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2020), M. [N] et M. [W] ont créé en 1997 la société Aliasource, spécialisée dans l'édition de solutions « Open source », qui a, en…
-
Tribunal judiciaire de Nanterre, pôle civ. 1ère ch., jugement du 21 octobre 2021
La SAS Demain Saison 2 a publié le 4 octobre 2019 sur le site internet accessible sous le nom de domaine mcetv.fr qu’elle édite, un article, intitulé « Mme X. : cette candidate de Danse avec les…
-
Cour d’appel de Paris, Pôle 2- Ch.7, arrêt du 16 septembre 2021,
Mme A. DIFFAMATION NON PUBLIQUE en l'espèce pour s'être rendue coupable de la contravention de diffamation non publique envers M. M , pour les propos ci-dessous reproduits, contenus…
-
Cour d'appel de Montpellier, 2e ch. civ., arrêt du 21 octobre 2021
Le 30 octobre 2017, M. X .a ouvert un compte sur le site « SPECTROCOIN », plateforme d'échange permettant de déposer de l'argent et d'effectuer tout type d'opération fiancière accessible en…
-
Cour de justice de l'Union Européenne, 5e ch., arrêt du 6 octobre 2021
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des…
-
Tribunal de commerce de Rennes, jugement du 14 octobre 2021
La société GHISHER (Marcojea Production) est une société spécialisée dans la production d'emballages destinés au conditionnement industriel agroalimentaire. La société GH DIFFUSION EMBALLAGES…
-
Cour d'Appel de Paris, Pôle 5- Ch. 11, arrêt du 17 septembre 2021
Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris du 10 octobre 2018 qui a mis hors de cause la société Google France, débouté la société Fathi Enterprise (société Fathi) de ses demandes tendant…
-
Tribunal judiciaire de Marseille, jugement du 23 Septembre 2021
La société GENERIX a développé le logiciel applicatif GCS WMS, anciennement dénommée Infolog WMS, progiciel pour la gestion des entrepôts et notamment ceux de la grande distribution, du…
-
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Ch. 11, arrêt du 17 septembre 2021
1. La société de droit néerlandais Shop-Apotheke BV établie aux Pays-Bas ayant pour activité l’exploitation d’une pharmacie d’officine vend en ligne des médicaments à usage humain non…
-
Conseil de Prud'hommes de Meaux, jugement du 23 juillet 2021
Madame X. a été embauchée par la société Euro Disney suivant contrat à durée indéterminée en date du 17 février 1 992 en qualité d'agent administratif confirmé. Depuis Je 1er octobre 2020,…