Jurisprudence : Jurisprudences
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TGI de Paris, jugement du 17 mai 2019
Par acte du 10 mai 2019, Madame Vieu et Monsieur Ouzoulias ont assigné en référé la SAS Twitter France, aux fins de l'enjoindre, au visa de l'article L.163-2 du code électoral, de retirer le…
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TGI de Paris, ordonnance de référé du 15 mai 2019
Vu l’assignation en référé délivrée le 15 février 2019 à M. Z. à la requête de M. X. et M. Y. lesquels, estimant qu’il avait été porté atteinte de manière répétée au respect dû à…
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Tribunal de commerce de Paris, 15ème ch., jugement du 11 mars 2019
La Sarl à associé unique Cyanure ci-après Cyanure, et la Sas Des Clics Nomades, ci-après DCN, proposent chacune aux internautes un outil d'assistance à la sélection de voyages : la première à…
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Conseil d'Etat, 7ème ch., décision du 24 avril 2019
1. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 6 avril 2016, le ministre de la défense a prononcé à l'encontre de M.C..., capitaine de gendarmerie affecté au centre opérationnel de…
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Conseil d'Etat, 10ème - 9ème chambres réunies, décision du 17 avril 2019
1. Il résulte de l'instruction que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), alertée de l'existence d'un défaut de sécurité permettant à des tiers non autorisés…
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Tribunal de commerce de Paris, 1ère ch., jugement du 5 mars 2019
SC O'Zbekiston Havo Yo'Llari (ci-après dénommée sous son nom commercial « Uzbeklstan Airways ») est la compagnie aérienne nationale de la république d'Ouzbékistan. Viaticum exploite un site…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 5ème ch., jugement du 23 avril 2019
La SA Haulotte Group, fabricant de nacelles élévatrices de personnes, ci-après « Haulotte », signe le 31 janvier 2006 un contrat d'infogérance de ses sites industriels avec la SAS Euriware,…
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TGI de Bordeaux, ordonnance de référé du 23 avril 2019
Par acte du 2 janvier 2019, Mme A. et 18 autres demandeurs ont fait assigner la société Enedis, prise en son établissement de Mérignac, devant le juge des référés du tribunal de grande instance…
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Le Conseil d'Etat, 10ème - 9ème ch. réunies, décision du 17 avril 2019
Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 25 juillet 2018 et 1er avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Optical Center demande au Conseil d'Etat…
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TGI de Paris, ordonnance de référé du 12 avril 2019
Vu l’assignation en référé délivrée le 06 août 2018 à la société Google France et à la société Google llc, à la requête de Mme X., qui nous demande, au visa de l’article 809 du code…