Jurisprudence : Jurisprudences
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Tribunal judiciaire de Nancy, jugement correctionel du 23 avril 2021
SASA DStorage - Prévenu des chefs de : CONTREFACON D'OEUVRE CINEMATOGRAPHIQUE OU AUDIOVISUELLE COMMISE AU MOYEN D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE faits commis du 20 janvier 2016 au 31…
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Tribunal de commerce de Paris, 1ère ch., jugement du 25 mai 2021
La Fédération des Entreprises françaises de charcuterie-traiteur (ci-après « FICT »), qui a pour objet la défense des intérêts tant individuels que collectifs de ses membres, déclare…
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Tribunal de commerce de Marseille, jugement du 22 avril 2021
Par citation délivrée le 6 septembre 2019, puis par conclusions écrites oralement développées à la barre, la Société Slasia S.A.S. demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17ème ch. civ., jugement du 31 mars 2021
Par acte d'huissier en date du 20 mai 2019, une assignation devant le présent tribunal a été délivrée aux sociétés HPG Live Production et HPG Production Réalisation, à la requête de Mme X.,…
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Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Ch. 11, arrêt du 16 avril 2021
Monsieur ... propose des services d’acquisition de « follower » en ligne depuis 2012, d’abord en son nom personnel puis au travers de la société Conseil NR constituée sous la forme d'une…
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Conseil d'État, 10ème - 9ème ch. réunies, arrêt du 13 avril 2021
1° Sous le numéro 439360, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 8 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " La Ligue…
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Cour de cassation, civile, Ch. cciale, arrêt du 17 mars 2021
1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 octobre 2018), la société Creative commerce Partners (la société CCP), qui a pour activité la vente de saunas et de spas sur son site internet…
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Conseil d'État, 9ème - 10ème ch. réunies, décision du 2 avril 2021
I. Sous le n° 448415, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 janvier et 14 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Blockchain Process…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, ordonnance de référé du 10 mars 2021
Par acte d'huissier en date du 13.11.2020 Monsieur X. a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse Monsieur Y. : - pour voir dire et juger que les propos publiés…
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Conseil d'Etat statuant au contentieux, ordonnance du 12 mars 2021
Par une requête, deux mémoires complémentaires, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 et 27 février, et les 1er, 5 et 7 mars 2021 au secrétariat du contentieux du…