Jurisprudence : Jurisprudences
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Conseil d'Etat, Ordonnance du 18 mai 2020
L’association « La Quadrature du Net » et la Ligue des droits de l’homme ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2…
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Tribunal de commerce de Paris, 15ème ch., jugement du 27 avril 2020
La société Viaticum est une agence de voyages qui exploite le site www.bourse-des vols.com sous les noms commerciaux de « BDV » et de « Bourse des vols ». La société TripAdvisor LLC est une…
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Tribunal administratif de Paris, ordonnance du 5 mai 2020
Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 2, 4 et 5 mai 2020, l’association « La Quadrature du Net » et l’association « Ligue des droits de l’homme », représentées par Me…
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Tribunal judiciaire de Lille, Ch. 1, jugement du 28 février 2020
Le 12 janvier 2013, la S.A.R.L. Jeco Distribution a déposé la marque verbale “JECO” n°3974217 en classe 9. Puis, le 4 mai 2018 elle a déposé la marque verbale “JECO” n°4451191 en…
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Tribunal de commerce de Paris, ordonnance de référé du 30 avril 2020
Google Ireland Limited (ci-après « Google Ireland ») est la principale filiale européenne de Google LLC, société fondée en 1998 en Californie, qui propose aux internautes un service de moteur…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, ordonnance de référé du 14 avril 2020
La société Amazon France Logistique (ci-après la société) gère en France les centres de distribution (ou entrepôts) de la société Amazon, entreprise de commerce électronique américaine dont…
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Cour d'appel de Versailles, arrêt contradictoire du 24 avril 2020
La SAS Amazon France Logistique gère en France les centres de distribution (usuellement nommés entrepôts) de la société Amazon, entreprise de commerce électronique américaine dont le siège…
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TGI de Paris, 3ème ch. 1ere sec., jugement du 9 février 2017
La société MFM Développement, immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis le 23 mars 1995, est spécialisée dans l’édition et la diffusion de programmes radiophoniques. Elle…
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TGI de Paris, ordonnance de référé du 4 février 2015
La société MFM Développement anciennement LV & CO a reçu le 28 mai 2006 par transmission universelle de patrimoine de la société CIRTES l’ensemble de son patrimoine, en ce compris son nom…
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Cour d'appel de Paris, pôle 5 - ch. 1, arrêt du 17 décembre 2019
La cour rappelle que la société MFM Développement, immatriculée au registre du commerce le 23 mars 1995, vient aux droits de la société LV & Co, ayant elle-même bénéficié le 28 mai 2006…