Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour d'appel de Toulouse, 3ème ch., arrêt du 8 janvier 2020
M. X. est poursuivi pour la procédure n° 14225000384 des chefs de DIFFAMATION ENVERS PARTICULIER(S) PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE, les 15, 19, 20…
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Cour de cassation, ch. criminelle, arrêt du 7 janvier 2020
1. Il résulte de l’arrêt attaqué, de l’ordonnance qu’il confirme et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 7 décembre 2010, l’administration fiscale a déposé plainte auprès du…
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Cour d'appel de Paris, pôle 5 - ch. 2, arrêt du 20 décembre 2019
Vu le jugement contradictoire rendu le 23 novembre 2017 par le tribunal de grande instance de Paris ; Vu l’appel interjeté le 22 décembre 2017 par l’association La Manif pour tous ; Vu…
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Tribunal de commerce de Paris, 15ème ch., jugement du 16 décembre 2019
La SA de droit luxembourgeois Monetize Angels Services sa, ci-après MAS, exploite un service Web appelé « Club des Avantages » consistant à proposer aux clients d'un site partenaire…
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Cour de justice de l'union européenne, grande ch., arrêt du 19 décembre 2019
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 2, de l’article 4, paragraphes 1 et 2, et de l’article 5 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et…
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Cour de cassation, civile, ch. civile 1, arrêt du 11 décembre 2019
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2018), que, suivant contrat conclu le 5 février 2009, la société Musicmatic France s'est engagée à mettre à la disposition de la société Tapis…
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Cour de justice de l’Union européenne, 5ème ch., arrêt du 18 décembre 2019
Dans l’affaire C‑666/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la cour d’appel de Paris (France), par décision du…
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Tribunal de commerce de Bernay, jugement du 26 septembre 2019
La Société Eliraweb a pour activité la recherche de trafic vers les sites de ses partenaires. Elle cherche à capter de nouveaux internautes qui seront des prospects ou des clients de ses…
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Tribunal de commerce de Caen, 3ème ch., jugement du 4 décembre 2019
Suivant acte en date du 30/06/2017, les sociétés Sedelka, Europrom, Effidom et Imobate ont assigné la société Alticap à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 30/08/2017 afin qu'elle…
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TGI de Nancy, pôle civil - sec. 7 civile, jugement du 6 décembre 2019
La société à responsabilité limitée Studio Adagio exerce une activité de communication et de marketing au soutien des entreprises. Elle a également développé une activité de revente en ligne…