Jurisprudence : Jurisprudences
-
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, jugement du 13 septembre 2021
Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu pour le demandeur, A.B.C. INDUSTRIE SAS : l'acte d'assignation à bref délai délivré devant le Tribunal de…
-
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Ch. 11, arrêt du 11 juin 2021
La société EWAY TELECOM (ci-après « EWAY ») a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés « toutes prestations de services informatiques ». Elle indique proposer aux…
-
Cour d'appel de Versailles, 9ème ch., arrêt du 30 juin 2021
M. X. , est prévenu d'avoir à Bois-Colombes (92) du 14 août 2015 au 31 décembre 2018 au 2010, accédé, de s'être maintenu et d'avoir procédé à l'extraction de données contenues dans un…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 3ème ch. - 1ère section, jugement du 8 juillet 2021
La société CAR&BOAT MEDIA, devenue GROUPE LA CENTRALE par changement de dénomination sociale du 9 juillet 2020, est une filiale du groupe média allemand AXEL SPRINGER. La société GROUPE LA…
-
Tribunal de commerce de Créteil, 3ème ch., jugement du 6 juillet 2021
La société BOOKTRIP, startup exploitant un concept innovant de commercialisation de séjours touristiques intégrant l'hébergement et des activités de loisir sur place, a conclu un contrat de…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 17e ch. correctionnelle, jugement du 29 juin 2021
Par exploit d'huissier en date du 10 décembre 2019, Madame X. faisait citer devant ce tribunal Monsieur Y. pour y répondre du délit de harcèlement moral par l'utilisation d'un service de…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 17ème Ch. Presse-civile, jugement du 30 juin 2021
Vu l’assignation délivrée le 2 juin 2020 sur et aux fins d’un précédent acte du 29 mai 2020 à la SAS 20 Minutes France, à la requête de M. X., lequel demandait au tribunal, au visa des…
-
Tribunal de commerce de Paris, 15ème ch., jugement du 31 mai 2021
La billetterie informatisée existe de manière significative depuis les années 1990 en France. Ce type de billetterie remplace progressivement la billetterie manuelle où les opérateurs disposaient…
-
Cour de justice de l’Union européenne, grande ch., arrêt du 22 juin 2021
1 Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 1, et de l’article 8, paragraphe 3, de la directive 2001/29/CE du Parlement…
-
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Ch. 2, arrêt du 18 juin 2021
Vu le jugement contradictoire rendu le 05 juillet 2019 par le tribunal de grande instance de Paris, Vu l'appel interjeté le 11 juillet 2019 par la société Twicky Records, Mme Z., MM. W, X et Y. Vu…