Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Ch. 11, arrêt du 13 juin 2025
La société de droit anglais Eoservices Limited (ci-après « Eoservices) édite et exploite plusieurs sites Internet à destination du public français qui proposent l’accès, la modification et…
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Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Ch. 2, arrêt du 7 mai 2025
La société Heretic édite deux sites internet : www.signal-arnaques.com, permettant aux internautes de faire des signalements concernant des professionnels et https://fr.scamdoc.com, objet du…
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Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Ch. 1, arrêt du 7 mai 2025
Les sociétés Editions Dalloz, Lexbase, LexisNexis, Lextenso et Wolters Kluwer France, devenu Lamy Liaisons sont des éditeurs juridiques « historiques » qui proposent, entre autres, des services…
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Tribunal judiciaire de Marseille, jugement correctionnel du 29 novembre 2024
A l'appel de la cause, la présidente a constaté l'absence de M. X. et de la société Tourmag.com et la présence et l'identité de M. X. et a donné connaissance de l'acte qui a saisi le…
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Tribunal judiciaire de Paris, jugement du 9 octobre 2024
1. La caisse nationale de réassurance mutuelle agricole Groupama (ci après Groupama) est un groupe mutualiste d'assurance et de services financiers. 2. Elle est titulaire de diverses marques, dont…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 1ère ch. civile, jugement du 20 mars 2025
La société AZ Factory, immatriculée au tribunal de commerce de Paris a pour objet social toute création artistique, la conception, l’achat, la vente, la distribution de tous produits, y compris…
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Cour d'appel de Paris, pôle 4 - Ch. 10, arrêt du 20 février 2025
M. X. a été président de la section football du Racing club de France, situé à Colombes dans le département des Hauts-de-Seine (92) de décembre 2002 à août 2004 où il a démissionné. Par…
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Tribunal judiciaire de Paris, ordonnance du juge de la mise en état du 14 février 2025
1 La SAS Healthy groupe exploitait un réseau de restauration rapide sous l’enseigne Jour depuis 2003. 2 Entre 2009 et 2021, elle a confié à la société de droit belge Indev SPRL diverses…
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Cour d'appel d'Amiens, Ch. Eco., arrêt du 6 février 2025
Le 11 juillet 2019, la SARL Be Ware Informatique, spécialiste dans la conception de sites internet, a établi un devis de 17.826 euros (hors maintenance et hébergement du site) portant sur la…
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Cour d'appel de Bordeaux, 1ère ch. civile, arrêt du 29 octobre 2024
M. [S] [M], se présentant en qualité d'ingénieur 'en recherche et développement', et son frère M. [Y] [M], se présentant en qualité de dessinateur 'projeteur en bâtiment', se sont rapprochés…