Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour de cassation, ch. soc., arrêt du 23 octobre 2019
Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2017), que Mme P..., engagée en qualité de secrétaire par la société I... N..., a été licenciée pour faute grave…
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Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, arrêt du 7 novembre 2019
La SAS Elsie Groupe est une société qui exploite un réseau de pharmacies indépendantes exerçant sous l’enseigne “Elsie Santé” auquel appartiennent notamment les pharmacies suivantes: la…
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Conseil d'État, 10ème - 9ème ch. réunies, décision du 24 octobre 2019
Par un jugement n° 1602651/6-1 du 13 mai 2016, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé à M. B. l'accès aux informations le…
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Tribunal de commerce de Lyon, jugement du 28 octobre 2019
Monsieur X. est le créateur d’une entreprise individuelle dont l’activité principale de vente de pièces détachées pour buggies est tout particulièrement active au travers de deux sites…
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Conseil d'État, 10ème - 9ème ch. réunies, décision du 24 octobre 2019
Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 juillet et 25 octobre 2018 et le 8 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil…
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TGI de Paris, 3ème ch. - 2ème sec., jugement du 28 juin 2019
La société Jansport Apparel Corp (JAC) se présente comme étant spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation de sacs ainsi que de divers articles et accessoires de…
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TGI de Paris, 3ème ch. - 1ère sec., jugement du 3 octobre 2019
La société Vente-privee.com a été créée en 2001 par un groupe d’actionnaires déjà actif dans le domaine du déstockage. Depuis cette date, elle organise, à l’attention de ses membres, des…
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TGI de Paris, jugement du 17 septembre 2019
La société Valve Corporation (Corp.) est une société de droit américain fondée en 1996, qui propose via la plate-forme "Steam" un service de distribution en ligne de contenus numériques, comme…
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Cour d’appel de Paris, pôle 5 - ch. 1, arrêt du 1er octobre 2019
Monsieur X. est photographe professionnel travaillant notamment pour des maisons de ventes aux enchères, telles que les sociétés Camard et Associés, Artcurial, Berge, Tajan ou Auctionart, pour…
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Cour d'appel de Rennes, 3ème ch. comm., arrêt du 17 septembre 2019
La société Tendriade Collet est un abattoir spécialisé dans la transformation et la vente de produits ayant des dates limites de consommation très courtes. Démarchée par la Société…