Jurisprudence : Jurisprudences
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Tribunal judiciaire de Paris, 3e ch. - 2e sec., jugement du 10 Juin 2022
A l’audience du 17 mars 2022 tenue en audience publique devant Catherine Ostengo et Elise Mellier, juges rapporteurs, qui sans opposition des avocats ont tenu seules l’audience, et après avoir…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17e ch. Presse-civile, jugement du 22 juin 2022
Par acte d’huissier du 29 septembre 2021, la société Raimondi Immobilier a assigné Mme X. devant ce tribunal, sur le fondement des articles 1382 et 1240 du code civil pour avoir commis des actes…
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Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Ch. 2, arrêt du 28 janvier 2022
Vu le jugement contradictoire rendu le 7 février 2020 par le tribunal judiciaire de Paris ; Vu l'appel interjeté le 9 juillet 2020 par la société LeKiosque.fr ; Vu les dernières conclusions…
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Tribunal correctionnel d'Angers, jugement du 28 avril 2022
M. Z. Prévenu du chef de : INJURE PUBLIQUE ENVERS UN CORPS CONSTITUE, UN FONCTIONNAIRE, UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE OU UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE PUBLIC PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE…
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Cour d'Appel de Limoges, Ch. corr., arrêt du 20 mai 2022
Par jugement n°597/2021 en date du 27 mai 2021, le tribunal correctionnel de Limoges a : - Déclaré recevable la constitution de partie civile de Mme Y. - Déclaré M. X. responsable de son…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 1ère ch. - cab. 1, ordonnance d'incident du 3 mai 2022
La société SUCRÉ SALÉ est une photothèque rassemblant des photographies culinaires, réalisées par des photographes professionnels. Son activité consiste à délivrer, notamment via son site…
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Cour de justice de l'Union européenne, 3ème ch., arrêt du 28 avril 2022
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 80, paragraphes 1 et 2, et de l’article 84, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et…
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Cour d'appel de Poitiers, 1ère ch. civile, arrêt du 5 avril 2022
La société IP3 Vendée, entreprise spécialisée dans l'injection plastique oeuvrant essentiellement comme sous-traitant d'équipementiers automobiles, a émis en août 2018u n appel d'offres pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, ordonnance de référé du 5 avril 2022
Vu l'assignation en référé enrôlée sous le RG n°22/51558, délivrée le 21 décembre 2021, à la requête de Monsieur X., devant le juge des référés du tribunal de céans, soutenue oralement…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, jugement du 8 avril 2022
En date du 13 avril 2015, la société ACCUMULATEUR HUITRIC, qui a pour activité le montage et le négoce de batterie de démarrage, a passé commande auprès de la société PROD-IG AVENAO,…