Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour de justice de l'Union européenne, 5ème ch., arrêt du 2 avril 2020
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 9, paragraphe 2, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque [de…
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Conseil d'Etat, section du contentieux, 10ème et 9ème ch. réunies, décision du 27 mars 2020
Par une décision du 19 juillet 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la société Google Inc. tendant à l'annulation de la délibération n° 2016-054 du 10 mars 2016…
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Cour de cassation, ch. sociale, arrêt du 26 février 2020
La société Altran technologies, société anonyme, dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire [...] , a formé le pourvoi n° G 18-24.758 contre les arrêts rendus les 25 juillet…
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Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère ch., arrêt du 5 mars 2020
La société par actions simplifiée (SAS) Amazon France Logistique a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des rappels de cotisation foncière des entreprises…
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Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère ch., arrêt du 5 mars 2020
La société par actions simplifiée (SAS) Amazon France Logistique a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle…
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Tribunal de commerce de Versailles, ordonnance de référé du 5 mars 2020
Depuis le 23 octobre 2019, est accessible sur le blog du site internet de la SAS YUCA, à l'adresse HTTPS://yuka.io:emballages-santé, un article intitulé « Halte aux emballages toxiques », écrit…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3ème ch - 3ème sec., jugement du 7 février 2020
La société Lekiosque.fr (ci-après Lekiosque.fr), fondée en décembre 2006 est une plateforme d'achat et de lecture de magazines en version numérique, qui se présente comme le premier kiosque…
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Tribunal de commerce de Paris, 8ème ch., jugement du 12 février 2020
Madame X. exerce sous le nom commercial AGS Univers Technologie Communication (ci-après AGS). AGS est on opérateur de services dont l'activité est d'héberger des services accessibles par la…
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Cour de cassation, ch. sociale, arrêt du 4 mars 2020
1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2019), M. X., contractuellement lié avec la société de droit néerlandais Uber BV par la signature d’un formulaire d’enregistrement de…
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Tribunal administratif de Marseille, 9ème ch., jugement du 27 février 2020
Par une requête, enregistrée le 14 février 2019, l'association « La Quadrature du Net » et la Ligue des droits de l'Homme, la fédération des conseils des parents d'élèves des écoles…