Jurisprudence : Jurisprudences
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Tribunal de grande instance de Lyon, ordonnance de référé du 12 septembre 2016
mercredi 28 septembre 2016X. a fait assigner en référé devant le Président du tribunal de grande instance de Lyon par acte du 3 juin 2016 l'Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) Union départementale des…
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Tribunal de commerce de Paris, 8ème ch., jugement du 14 septembre 2016
jeudi 22 septembre 2016contrat - conditions générales - référencement - obligation de moyen - diligences - résiliation Les faits La société OUGA CRÉATION a signé le 30 avril 2014 avec la société…
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2ème ch., arrêt du 15 septembre 2016
mercredi 21 septembre 2016Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 19 Septembre 2013 enregistré au répertoire général sous le n° 11/12092. APPELANT M. X. …
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Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt du 21 juin 2016
lundi 19 septembre 2016LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 3…
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Cour de justice de l'Union européenne, 3ème ch., arrêt du 15 septembre 2016
vendredi 16 septembre 2016« Renvoi préjudiciel – Société de l’information – Libre circulation des services – Réseau local sans fil (WLAN) professionnel – Mise à la libre disposition du public –…
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Cour de cassation, Ch. criminelle, arrêt du 6 septembre 2016
mercredi 14 septembre 2016La Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près…
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Cour de justice de l’Union européenne, 3ème ch., arrêt du 7 septembre 2016
lundi 12 septembre 2016« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Pratiques commerciales déloyales – Directive 2005/29/CE – Articles 5 et 7 – Offre conjointe – Vente d’un ordinateur équipé de…
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Cour de justice de l’Union européenne, 2ème ch., arrêt du 8 septembre 2016
vendredi 09 septembre 2016« Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Société de l’information – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins…
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Tribunal de grande instance de Paris, 17e ch. correctionnelle, jugement du 7 septembre 2016
jeudi 08 septembre 2016COPIE DE TRAVAIL DISCUSSION Par courrier du 30 juillet 2015, Z et Y, avocats, signalaient au procureur de la République plusieurs messages diffusés sur le compte Twitter et le profil Facebook de…
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Cour de justice de l’Union européenne, 3ème ch., arrêt du 28 juillet 2016
mercredi 07 septembre 2016ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 28 juillet 2016 (*) « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlements (CE) n° 864/2007 et (CE) n° 593/2008 – Protection…