Jurisprudence : Jurisprudences
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Tribunal judiciaire de Paris, 17ème Ch. - Presse-civile, jugement du 17 mai 2023
Vu l’assignation délivrée le 24 janvier 2022 à M. Y., à la requête de Mme X., laquelle, estimant qu’il a été porté atteinte à son droit à l’image à raison de la publication sans…
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Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Ch. 2, arrêt du 20 avril 2023
Le groupe Coffim et le groupe Kaufman & Broad sont des promoteurs immobiliers, en forte concurrence sur le marché français de la promotion immobilière. La société Coffim Auvergne Rhône Alpes…
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Cour d'appel de Paris, pôle 5 - ch. 1, arrêt du 29 mars 2023
Le Syndicat national des producteurs, diffuseurs, festivals et salles de spectacle musical et de variété (Prodiss) est un syndicat professionnel fondé en 1984, regroupant les producteurs, les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17e ch. correctionnelle, jugement du 3 avril 2023
Le 18 septembre 2019, Monsieur X. déposait plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction de ce tribunal du chef d'injure publique envers un particulier à raison…
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Cour de cassation, 1ère présidence, ordonnance du 23 mars 2023
Vu les requêtes des 21 mai 2022, 4 août 2022 et 24 novembre 2022 par lesquelles l'association Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples, l'union des étudiants juifs de…
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Tribunal judiciaire de Paris, jugement du 21 février 2023
La plate-forme ABRITEL est une plate-forme d'intermédiation de grande ampleur permettant en premier lieu, d'un part, à des propriétaires de logements de publier des offres de location pour des…
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Cour de cassation, civile, ch. sociale, arrêt du 8 mars 2023
La société Exane, la société Exane Derivatives, (...) ont formé le pourvoi n° N 21-12.492 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3ème ch - 1ère sec, jugement du 20 octobre 2022
La société Elsevier Masson, la société Elsevier Inc, la société Elsevier B.V, la société Elsevier Limited (ci après les sociétés Elsevier ) et la société Springer Nature Limited. la…
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Tribunal de commerce de Paris, 12e ch., jugement du 23 février 2023
Les sociétés EDITIONS DALLOZ, LEXBASE, LEXISNEXIS, LEXTENSO et WOLTERSKLUWER FRANCE (ensemble « les demanderesses») sont des éditeurs juridiques historiques qui proposent, entre autres, des…
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Tribunal de commerce de Lille Métropole, jugement du 26 janvier 2023
La SAS FRANCE BATI COURTAGE est à la tête d'un réseau commercial composé d'entrepreneurs indépendants, ayant le statut de franchisés et exerçant chacun une activité de courtier en travaux,…