Jurisprudence : Jurisprudences
-
Tribunal de commerce de Paris, 15e ch., jugement du 27 novembre 2023
La société Facil’iti propose à une clientèle en situation de handicap une solution « d'accessibilité numérique » qui adapte l'affichage des sites internet en fonction des besoins de…
-
Tribunal judiciaire de Lille, jugement du 6 octobre 2023
Madame X. est titulaire d’un compte courant « tout compris» n°00000000 auprès de la SA Monabanq. Courant juillet 2019, Madame X. a donné à son conseiller financier instruction de procéder à…
-
Tribunal de commerce de Paris, 8e ch., jugement du 4 octobre 2023
La Sarl CB Motors ci-après CBM, vend notamment des pneumatiques par un site Internet accessible à l'adresse www.lecoindupneus.com. Ces pneus lui sont fournis par la société T 24, les catalogues…
-
Tribunal judiciaire de Paris, ordonnance de référé du 11 août 2023
Par assignation en date du 21 mars 2023, Mme X. a attrait la société LinkedIn Ireland Unlimited Company (la société LinkedIn) à comparaître devant le présent tribunal, statuant en référé,…
-
Cour d'appel d'Angers, arrêt correctionnel du 30 mai 2023
Par citation directe délivrée à la requête de M. X. et M. Y., M. Z. a été poursuivi avoir à Angers le 17 août 2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la…
-
Tribunal de commerce de Toulouse, jugement du 19 septembre 2023
Le 17 aout 2017 la société MCG MULTIMEDIA (ci-après MULTIMEDIA) contracte avec la société TEL-ON un contrat de prestation de services à valeur ajoutée (SVA) ayant pour objet la collecte d'appel…
-
Tribunal judiciaire de Paris, ordonnance de référé du 20 juillet 2023
Le 17 novembre 2010, la société SIEDI (devenue SPEIG en 2016 puis Colas digital solutions en 2019), filiale du groupe de travaux publics Colas dont l’activité est l’étude, la conception et la…
-
Cour d'appel de Paris, pôle 1 - ch. 2, arrêt du 7 septembre 2023
Par acte du 4 octobre 2022, la société APE a assigné la société Heretic devant le tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles 481-1 et 839 du code de procédure civile, 1240 du code civil…
-
Cour de cassation, civile, Ch. commerciale, arrêt de 30 août 2023
M. X, domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 22-11.707 contre le jugement rendu le 13 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, dans le litige l'opposant à la société…
-
Cour de cassation, Ch. criminelle, arrêt du 5 septembre 2023
M. X. a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 13 juillet 2022, qui, pour exhibition en public d'uniformes, insignes ou emblèmes rappelant…