Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour d'appel de Versailles, 9e ch., arrêt du 1er décembre 2022
Monsieur X. est prévenu d'avoir à ST JACQUES DE LA LANDE (ILE ET VILAINE}, entre le 1er janvier 2018 et le 22 janvier 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par…
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Tribunal de commerce de Paris, ordonnance de référé du 22 décembre 2021
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 20 octobre 2021, déposée en l'étude de l'Huissier de Justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à…
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Cour d'appel de Douai, ch. 2 - sec. 1, arrêt du 16 décembre 2021
Vu le jugement contradictoire rendu le 11 septembre 2019 par le tribunal de commerce d’Arras, qui a : - débouté les parties de l’ensemble de leurs demandes, - en conséquence dit qu’il n’y a…
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Ch. 3-1, arrêt au fond du 9 décembre 2021
La société MY LUXURY TRAVEL, société de droit monégasque exerçant l’activité d’agence de voyage, a déposé le 8 novembre 2012 à l’Institut National de la Propriété Industrielle la…
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Cour de cassation, ch. soc., arrêt du 10 novembre 2021
1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou, 14 mai 2019), Mme [L] a été engagée par la société Pharmacie mahoraise (la société), le 7 janvier 2003, en…
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Cour de cassation, ch. com., formation plénière de chambre, arrêt du 10 novembre 2021
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2020), M. [N] et M. [W] ont créé en 1997 la société Aliasource, spécialisée dans l'édition de solutions « Open source », qui a, en…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, pôle civ. 1ère ch., jugement du 21 octobre 2021
La SAS Demain Saison 2 a publié le 4 octobre 2019 sur le site internet accessible sous le nom de domaine mcetv.fr qu’elle édite, un article, intitulé « Mme X. : cette candidate de Danse avec les…
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Cour d’appel de Paris, Pôle 2- Ch.7, arrêt du 16 septembre 2021,
Mme A. DIFFAMATION NON PUBLIQUE en l'espèce pour s'être rendue coupable de la contravention de diffamation non publique envers M. M , pour les propos ci-dessous reproduits, contenus…
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Cour d'appel de Montpellier, 2e ch. civ., arrêt du 21 octobre 2021
Le 30 octobre 2017, M. X .a ouvert un compte sur le site « SPECTROCOIN », plateforme d'échange permettant de déposer de l'argent et d'effectuer tout type d'opération fiancière accessible en…
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Cour de justice de l'Union Européenne, 5e ch., arrêt du 6 octobre 2021
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des…