Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour d'appel de Paris, pôle 5 - ch. 9, arrêt du 24 novembre 2022
MM. Y. et Z. ont créé en 1997 la société Aliascom, devenue Aliasource postérieurement, spécialisée dans l’édition et l’intégration de solutions open source, et détenaient respectivement…
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Tribunal de commerce de Paris, 8e ch., jugement du 21 septembre 2022
La société de droit anglais Eoservices Ltd, ci-après Eoservices, propose l'accès, la modification et l'envoi de tous types de documents rédigés par des professionnels (contrat de travail, lettre…
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Cour d'Appel de Rennes, arrêt du 11 octobre 2022
La société Calice exerce une activité de Boulangerie-Pâtisserie. La société Mediasales exerçait une activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques, sous le nom commercial…
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Cour de cassation, 1ère ch. civile, arrêt du 5 octobre 2022
La société Entr'ouvert, société coopérative ouvrière de production, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 21-15.386 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2021 par la cour d'appel…
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Cour d'appel de Paris, pôle 5 - ch. 11, arrêt du 9 septembre 2022
La société M4 Sécurité, exerçant l’activité de dépannage en serrurerie et d’installation d’alarmes et de vidéo surveillance, a souscrit le 30 octobre 2015 à l’offre de la Société…
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Tribunal judiciaire de Chambery, ch. civile, jugement du 15 septembre 2022
A l'audience publique du 03 Mars 2022, l'affaire a été débattue et mise en délibéré. A l'issue des débats, le Président a, conformément aux dispositions de l'article 450al2 du Code de…
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Conseil d'État, 10ème - 9ème ch. réunies, décision du 27 septembre 2022
L'association Ouvre-boîte a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 17 février 2019 par laquelle le Conseil national des barreaux (CNB) a implicitement…
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Cour d'appel de Caen, arrêt correctionnel du 19 septembre 2022
La prévenue a été renvoyée devant le tribunal correctionnel de Lisieux par ordonnance de Madame Lartigau Aurélie, juge d'instruction, rendue le 28 juillet 2021. Elle est prévenue d'avoir à…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 1ère ch. civile, jugement du 15 septembre 2022
Monsieur X., alias SX., a déposé auprès de l’INPI, au titre de la protection des dessins et modèles le 22 juin 1992, un dessin sous la désignation “logotype d’un club moto” portant le nom…
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Tribunal de commerce de Paris, 1ère ch., jugement du 6 septembre 2022
Le journal France Soir est à l'origine un quotidien national d'informations générales, crée en 1944 par un mouvement issu de la résistance, qui diffusait après-guerre près d'1,5 million…