Jurisprudence : Base de données
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Conseil d'État, 10ème - 9ème ch. réunies, décision du 27 septembre 2022
L'association Ouvre-boîte a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 17 février 2019 par laquelle le Conseil national des barreaux (CNB) a implicitement…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3ème ch. - 1ère section, jugement du 8 juillet 2021
La société CAR&BOAT MEDIA, devenue GROUPE LA CENTRALE par changement de dénomination sociale du 9 juillet 2020, est une filiale du groupe média allemand AXEL SPRINGER. La société GROUPE LA…
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Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Ch. 1, arrêt du 2 février 2021
Vu le jugement rendu le 1er septembre 2017 par le tribunal de grande instance de Paris, Vu l’appel interjeté le 20 septembre 2017 par la société Entreparticuliers.com, Vu les dernières…
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TGI de Paris, jugement du 1er septembre 2017
La société LBC France SAS, immatriculée le 14 avril 2010, exploite le site français de petites annonces en ligne « leboncoin.fr » créé en 2006, proposant un outil destiné au grand public et…
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Conseil d'État, 10ème - 9ème ch. réunies, décision du 8 février 2017
La société NotreFamille.com a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du directeur général des services du département de la Vienne du 1er juillet 2010 rejetant sa…
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Cour de cassation, Chambre civile 1, arrêt du 12 novembre 2015
La cour de cassation, première chambre civile, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pressimmo On Ligne (la société Pressimmo), qui exploite le site internet…
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Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, décision du 14 septembre 2015
Vu la procédure suivante : Par des mémoires, enregistrés les 16 juin et 9 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance…
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Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre 4ème section, jugement du 26 juin 2014
DÉBATS A l'audience du 07 Mai 2014 tenue en audience publique devant Marie-Claude Hervé et François Thomas, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seuls l'audience, et,…
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Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, arrêt du 26 février 2015
Vu la requête enregistrée par télécopie le 20 mars 2013 et régularisée par la production de l'original le 22 mars 2013, présentée pour la société NotreFamille.com, dont le siège social est…
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Cour de justice de l’Union européenne, 2ème chambre, arrêt du 15 janvier 2015
«Renvoi préjudiciel – Directive 96/9/CE – Protection juridique des bases de données – Base de données qui n’est protégée ni par le droit d’auteur ni par le droit sui generis –…