Les ministres de l’Union européenne chargés des télécommunications ont adopté, le 30 novembre dernier, la directive fixant un cadre réglementaire pour les signatures européennes. Comme le projet de loi français, le texte communautaire reconnaît une valeur juridique identique de la signature numérique à celle établie sur support papier, sous certaines conditions. De façon à s’adapter aux évolutions à venir, la directive reste neutre en ce qui concerne les technologies utilisées pour les signatures électroniques ainsi que les services habilités à les authentifiées.