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mardi 10 avril 2001
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Adoption de la directive sur le droit d’auteur dans la société de l’information

 

Après trois ans de discussions, le Conseil de l’Union européenne a adopté le 9 avril la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information. Celle-ci adapte les règles du droit d’auteur au domaine numérique, notamment, les droits de reproduction, de distribution, de communication au public ainsi que la protection juridique des dispositifs anti-copie et des systèmes de gestion des droits. La directive prévoit des exceptions au droit de reproduction et de communication au public. A ce titre, une exception obligatoire est prévue, en particulier, pour les fournisseurs de services et les entreprises de télécommunications. Elle s’applique, sous certaines conditions, pour les copies techniques sur le net. Il existe aussi désormais une liste exhaustive (applicable en totalité ou en partie au choix des Etats-membres) d’exceptions facultatives au droit d’auteur.
Par ailleurs, le principe d’une compensation équitable, dont la forme est laissée à l’appréciation des Etats-membres, est retenue pour la reprographie, la copie privée et la reproduction d’emissions destinées à être vues ou écoutées dans certaines institutions sociales.
Enfin, la directive prévoit que les titulaires de droits d’auteur, qui ont mis en place un dispositif anti-copie, doivent accorder à certains utilisateurs, comme les écoles ou les bibliothèques, la possibilité de faire des copies.
Les Etats-membres ont 18 mois à compter de la publication au JO des communautés européennes pour transposer cette directive dans leur droit national.