Contrairement à ce qu’on a pu lire dans la presse, l’arrêt de la Cour de cassation du 21 mars dernier ne confirme pas la décision Costes de la cour d’appel de Paris du 15 décembre 1999 qui avait conclu qu’une publication sur internet est un acte continu. La Cour de cassation se contente de constater que le pourvoi formé par Jean-Louis Costes est frappé de nullité. Elle rappelle qu’en matière de presse, les pourvois contre les arrêts des cours d’appels ayant statué sur des incidents ou exceptions, autres que les exceptions d’incompétence, ne peuvent être formés, sous peine de nullité, qu’après l’arrêt sur le fond. Or la décision du 15 décembre n’est pas définitive, l’affaire a été renvoyée à une date ultérieure pour les débats au fond.