Actualités
mardi 02
février 1999
Affaire Microsoft : les dépositions de Bill Gates seront publiées.
La Cour d’appel américaine a rejeté l’appel interjeté par la société Microsoft visant à empêcher la publication des dépositions de Bill Gates. Les dispositions du “Sherman Act” (loi antitrust) ainsi que le “Taking evidence act” relatif à la publicité des audiences requièrent, en effet, la totale publicité des débats.
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